Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 121219-TALux12-3950a-accessible

Décision officielle commentée

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L’article litigieux a paru le 16 décembre 2011 dans l’hebdomadaire « J1.) » et les poursuites ont été introduites par citation directe du 30 janvier 2012, partant dans le délai de trois mois à partir de la publication dudit article par la personne qui se prétend offensée par les propos. Les faits n’étant pas prescrits, la citation est recevable sur ce point. Intérêt à agir Pour être recevable à citer directement devant la juridiction répressive et de mettre en mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P. 25. 60, Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247). Pour pouvoir valablement déclencher l’action publique, le citant direct doit ainsi faire état d’un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d’une cause extérieure (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223). Il faut et il suffit donc que le citant direct puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction qu’il reproche au cité direct, que son préjudice soit possible, mais se rattache à l’infraction par un lien de causalité direct et non d’une cause extérieure. En l’espèce, le citant direct X.) remplit ces conditions, dès lors qu’un article, potentiellement injurieux, mentionne son nom de façon indirecte en sa qualité de fondateur du groupe de médias X.). 3. En droit Les infractions de calomnie et de diffamation X.) pour sa part, soutient que par le fait de qualifier le groupe X.) d’« organe de liaison », le lecteur serait amené à croire qu’il défend voire adhère aux propos xénophobes et racistes. Il en conclut qu’il y a atteinte à son honneur sinon injure-délit. Aux termes de l’article 443 du Code pénal, « celui qui, dans les cas indiqués dans le présent article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette preuve ».

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Les délits de calomnie, respectivement de diffamation, supposent pour être établis la réunion des éléments constitutifs suivants :

1. l’articulation d’un fait précis
2. l’imputation de ce fait à une personne déterminée
3. un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public
4. la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal
5. l’intention méchante
6. pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée ; pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p. 765). L’articulation d’un fait précis L’imputation, pour être constitutive de l’infraction de calomnie, respectivement de diffamation doit concerner un fait déterminé et précis. Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puisse faire l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire (R.P.D.B. v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p. 765). Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. Il faut cependant admettre qu’en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est évidemment pas besoin de donner des détails au fait précis imputé. Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou moins ambigus. Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Dans l’article incriminé, A.) fait état d’une montée en puissance des discours xénophobes et racistes dans la société luxembourgeoise et se plaint de ce que les hommes politiques au pouvoir ne réagissent pas à cette propagation. A.) illustre son article en faisant état de figures tutélaires de l’extrême-droite comme M.), mais aussi les fondateurs de la nouvelle association « ASSOC1.) ». Elle cite ensuite les médias du groupe X.), notamment « J2.) », pour dire qu’ils « se mêlent, souvent dans un amalgame confus » au discours xénophobe et raciste comme « organes de liaison ». 5

En considérant l’article incriminé, le Tribunal concède à dire que l’analyse de A.) laisse certes subsister une image péjorative des idées défendues par les partisans de l’extrême-droite. Or, l’assertion litigieuse telle que formulée par elle est vague et ne répond pas au degré de précision requis pour constituer le premier élément constitutif du délit de calomnie. En effet, l’auteur A.) ne précise pas autrement ce qu’elle entend, dans le contexte de l’article, par « organes de liaison ». En l’absence de telles précisions requises, la preuve de la véracité ou de la fausseté de l’allégation ne saurait être rapportée. La qualification pénale de calomnie ou encore d’injure-délit est partant à écarter pour le passage litigieux de l’article. A.) est dès lors à acquitter des infractions mises à sa charge par X.). 4. Quant aux demandes civiles Demande civile de X.) Dans l’acte de citation directe, le citant direct X.), demandeur au civil, réclame de A.), défenderesse au civil, à titre de réparation du préjudice moral subi dans son chef le montant de 10.000 euros. Le Tribunal est incompétent pour connaître de cette demande eu égard à la décision d’acquittement à intervenir. Demande civile de A.) A.) demande, à titre de réparation civile, la condamnation du citant direct X.) à publier à ses frais le dispositif du jugement correctionnel à intervenir dans le journal « J2.) » et ce sous astreinte de 500 euros par journée de retard à compter du jour de la réception de la notification du jugement. L’article 74 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias prévoit que toute juridiction civile ou pénale, statuant au fond sur base des dispositions de la loi du 8 juin 2004 précitée, peut ordonner la publication partielle ou totale de la « décision qui aura reconnu la culpabilité ou la responsabilité de la personne responsable ». Comme en l’occurrence aucune responsabilité n’a été retenue dans le chef de X.), la demande de A.) est partant à déclarer non fondée. A.) se porte encore demanderesse par reconvention contre X.) pour procédure vexatoire et abusive et réclame des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros. 6

Cette demande est régulière en la forme, partant recevable. Le Tribunal correctionnel est compétent pour condamner une partie civile, à la demande d'un prévenu renvoyé des poursuites, à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et vexatoire. Cette faculté qui résulte de l’article 191 du Code d'instruction criminelle constitue une dérogation aux principes qui régissent la compétence des juridictions répressives pour connaître des actions civiles, car le Tribunal se trouve ainsi saisi d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se fonde sur une faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567). La partie civile « qui succombe dans son action peut faire l'objet d'une condamnation à des dommages-intérêts en faveur du prévenu renvoyé des poursuites…Ces dommagesintérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567). La faculté pour le Tribunal correctionnel, en acquittant le prévenu, de condamner reconventionnellement la partie civile à des dommages-intérêts est générale, peu importe le motif pour lequel le prévenu est renvoyé des fins de la poursuite. Elle s’applique donc à tout jugement qui met fin au procès et libère définitivement le prévenu des poursuites dirigées contre lui, soit que le fait imputé au prévenu ne soit pas prouvé, soit que le fait ne constitue, ni crime, ni délit, ni contravention, soit qu’il y ait prescription, soit que les poursuivants soient déclarés non recevables dans leur citation. Il suffit que le Tribunal soit compétent pour statuer sur l’action publique ellemême. Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant justifier l’allocation de dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grave équipollente au dol. Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que l’action de X.) constitue un acte de malice, la demande reconventionnelle de A.) du chef de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer non fondée.

1. Indemnités de procédure Le citant direct X.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros. Au regard de la décision à intervenir tant au pénal qu’au civil, la demande de X.) est à déclarer non fondée. 7

A titre reconventionnel, A.) a demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros. Au vu des éléments de la présente cause et notamment au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de A.) les frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Au vu des éléments du dossier répressif, l’indemnité de procédure est à fixer à 800 euros. Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 euros. P A R

C E S

M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de la citée directe, demanderesse et défenderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, le cité direct, demandeur et défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, reçoit la

la citation directe de X.) du 30 janvier 2012 en la forme ;

déclare

r e c e v a b l e;

statuant au pénal acquitte

A.) des infractions non établies à sa charge ;

statuant au civil Demandes de X.) d o n n e a c t e au demandeur au civil X.) de sa constitution de partie civile ;

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se d é c l a r e incompétent pour en connaître ; donne

a c t e à X.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme ; la d é c l a r e non fondée ; l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du citant direct ; Demandes de A.) dit n o n f o n d é e la demande de A.) relative à la publication du dispositif du présent jugement dans le journal « J2.) » ; donne acte à A.) de sa demande reconventionnelle tendant à l’obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ; déclare

la demande r e c e v a b l e en la forme ;

la d é c l a r e donne

non fondée ;

a c t e à A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme ; la d é c l a r e fondée pour le montant de huit cents (800) euros; partant c o n d a m n e

X.) à payer à A.) le montant de huit cents (800) euros.

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

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