Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160616-TALux12-1877a-accessible

Décision officielle commentée

En l’espèce, les citants directs X.), Y.) et Z.) remplissent ces conditions dès lors qu’ils se sentent personnellement visés par les propos contenus dans publication PUB.) de SOC.1.) et de A.) du 10 décembre 2015 et plus particulièrement par le qualificatif de « fanatiques religieux » qu’ils estiment diffamatoire, calomnieux et injurieux à leur égard. Les citants directs soutiennent encore ne pas agir au nom de l’initiative « INITIATIVE.) » mais ont souligné à l’audience du Tribunal qu’ils se sentent personnellement mis en cause par la publication litigieuse. X.), Y.) et Z.) ont par conséquent qualité et intérêt à agir dans le cadre de l’action judiciaire lancée par leur citation directe du 10 février 2016. La citation directe du 10 février 2016 dirigée contre A.) et SOC.1.) est donc recevable. Quant aux infractions reprochées

1. L’infraction de diffamation sinon de calomnie A titre principal, X.), Y.) et Z.) reprochent à A.) et SOC.1.) de les avoir calomniés sinon diffamés. Les délits de diffamation respectivement de calomnie supposent pour être établis la réunion des éléments constitutifs suivants:
2. l’articulation d’un fait précis
3. l’imputation de ce fait à une personne déterminée
4. un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public
5. la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du code pénal
6. l’intention méchante
7. pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée
8. pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p. 765). Il est de principe que le fait calomnieux ou diffamatoire doit être imputé à une personne déterminée. La détermination de la personne visée est d’autant plus importante que c’est elle qui peut, en portant plainte, permettre la mise en mouvement de l’action publique. Le délit n’est pas caractérisé s’il existe un doute sur le point de savoir si l’expression incriminée a bien visé le plaignant (Atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes, Alain LORENT, Droit pénal et procédure pénale, 2. Imputation à une personne déterminée, p. 23).

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La lecture de la publication du 10 décembre 2015 et plus particulièrement du commentaire, ne permet pas d’identifier les personnes de X.), Y.) et Z.) à travers ce texte. En effet, le commentaire rédigé par A.) et publié par l’association SOC.1.) ne comporte aucune référence aux identités des citants directs ni à l’initiative « INITIATIVE.) » ni même à l’action des cartes postales intentée par cette dernière. Il ne ressort encore pas des éléments du dossier répressif, contrairement aux développements des citants directs, de cette publication et des pièces versées par les parties, que cette publication est à situer dans le cadre d’un désaccord plus étendu et préexistant entre X.), Y.) et Z.) et les cités directs dans le cadre du projet de réforme visant à modifier le régime de l’enseignement religieux au Luxembourg. Le lecteur de la publication, qui est rédigée dans des termes généraux quant à des courriers envoyés au Ministère de l’Education nationale qui seraient à détruire au moyen du déchiqueteur, est en effet incapable d’apprécier si X.), Y.) et Z.) ont été visés par la qualification de « fanatiques religieux ». L’initiative « INITIATIVE.) » (qui n’a selon les déclarations des citants directs pas de personnalité juridique) n’est encore pas identifiable dans ce commentaire. Le Tribunal relève également que seule Z.) est porte-parole de cette initiative et que X.) et Y.) ne figurent pas sur les pièces versées au Tribunal relatives aux personnes composant « INITIATIVE.) ». Le premier élément de l’infraction de diffamation et de calomnie n’étant pas rapporté, A.) et l’association SOC.1.) sont à acquitter de l’infraction de diffamation respectivement de calomnie mise à leur charge par les citants directs X.), Y.) et Z.). 2) L’infraction d’injure-délit Quant à l’infraction d’injure-délit, le Tribunal conclut que celle-ci doit suivre le même sort que celui de la calomnie étant donné qu’il ne résulte pas de la publication incriminée que A.) et SOC.1.) s’attaquent personnellement à X.), Y.) et Z.). A.) et l’association SOC.1.) sont partant également à acquitter de l’infraction d’injure-délit mise à leur charge par les citants directs. III) Au civil

1. La demande civile dirigée par X.), Y.) et Z.) contre A.) et l’association SOC.1.) Dans l’acte de citation directe, X.), Y.) et Z.), demandeurs au civil, réclament chacun le montant de 10.000 euros à A.) et l’association SOC.1.), défendeurs au civil, à titre de réparation du préjudice moral subi dans leur chef en raison des infractions commises. Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile. -6-

Au vu de la décision d’acquittement de A.) et de l’association SOC.1.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile. Dans l’exploit introductif d’instance, X.), Y.) et Z.) ont également demandé chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500. Au vu de l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de X.), Y.) et Z.) les frais par eux exposés. La demande en obtention d’une indemnité de procédure de X.), Y.) et Z.) est partant à rejeter. 2) La demande en obtention d’une indemnité de procédure par voie reconventionnelle de A.) et de l’association SOC.1.) contre X.), Y.) et Z.) A l’audience du 23 mai 2016, le mandataire de A.) et de l’association SOC.1.) a demandé reconventionnellement à se voir allouer à ses parties une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A.) et de l’association SOC.1.) l’intégralité des frais par eux exposés au vu de la décision d’acquittement à intervenir à leur égard, le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros pour chacun des deux cités directs. X.), Y.) et Z.) sont partant condamnés solidairement à payer le montant de 750 euros à A.) et le montant de 750 euros à l’association SOC.1.) à titre d’indemnité de procédure.

1. La demande reconventionnelle dirigée par A.) et l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.) contre X.), Y.) et Z.) d o n n e a c t e à A.) et l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure par reconvention ; d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros ; c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) à payer solidairement à A.) le montant de sept cent cinquante (750) ;

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d i t la demande de l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros ; c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) à payer solidairement à l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.) le montant de sept cent cinquante (750). Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160616-TALux12-1877a-accessible

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