Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20240530-_TAL7_1251

Décision officielle commentée

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Le prévenu PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition policière qu’il était en route pour aller récupérer un client dans la ADRESSE5.), lorsqu’un homme, en la personne de la victime PERSONNE3.) a traversé le passage piéton à hauteur du Centre sportif. Au milieu de la rue, PERSONNE3.) se serait arrêté, se serait tourné vers le véhicule de taxi et l’aurait regardé de manière provocante et aurait refusé de traverser la rue. PERSONNE1.) a expliqué qu’à ce moment, il a claxonné. PERSONNE3.) aurait porté un coup à l’arrière du véhicule. Par conséquent, PERSONNE1.) aurait freiné brusquement et serait sorti du véhicule. PERSONNE3.) se serait de suite approché de lui et se serait mis à l’insulter et à gesticuler avec ses mains. PERSONNE1.) a précisé qu’il se sentait menacé et en danger de sorte qu’il a repoussé PERSONNE3.), causant ce dernier à tomber par terre. PERSONNE1.) a précisé qu’il avait entendu des cris autour de lui et pensait qu’il s’agissait des amis de la victime, de sorte qu’il était pris de panique, a repoussé l’homme du véhicule et a pris la fuite. Il a admis avoir frappé la victime, mais a indiqué qu’il ne « voulait juste l’écarter ». A l’audience publique du 8 mai 2024, le témoin PERSONNE2.) a déclaré, sous la foi du serment, que le soir du 27 avril 2023, il a vu PERSONNE3.) qui traversait très lentement un passage piéton, où un taxi l’attendait pour qu’il traverse le passage. Toutefois, dans la mesure où le piéton aurait marché de manière très lente, le chauffeur de taxi aurait claxonné, ce qui aurait irrité le piéton. Ce dernier se serait tourné vers le taxi et aurait tapé deux fois avec la main sur le capot du véhicule. Par la suite, le chauffeur de taxi serait sorti et se serait dirigé vers PERSONNE3.) pour lui donner un coup très fort avec la main ouverte sur la tête, causant la victime à tomber par terre. Le chauffeur serait monté dans son véhicule pour reprendre la route. Sur question du Tribunal, le témoin a précisé que la victime, à part d’avoir donné un coup au véhicule, ne se comportait pas de manière agressive. Le prévenu PERSONNE1.) a relaté que le jour des faits il était en route en direction de récupérer un client. Dans ADRESSE3.), PERSONNE3.), aurait traversé un passage piéton. Il serait passé devant sa voiture, de sorte qu’il aurait claxonné pour qu’il se dépêche et se réveille. PERSONNE3.) se serait énervé et aurait donné un coup de poing sur le côté droit à l’arrière du véhicule de taxi. Le bruit aurait été tellement fort, qu’il serait tout de suite sorti de sa voiture, pour voir s’il y aurait ou non des dégâts. PERSONNE3.) se serait approché de lui et aurait commencé à l’insulter en lui disant « Fila de puta ». PERSONNE3.) aurait gesticulé avec ses mains, de sorte qu’il se serait senti en danger et se serait uniquement défendu contre une attaque future en lui donnant une gifle. PERSONNE1.) a précisé qu’il n’avait jamais eu l’intention de le blesser, mais qu’il avait tellement peur qu’il voulait uniquement se défendre. Il y aurait eu beaucoup de gens qui les auraient entourés et comme il aurait connu la clientèle qui passe par le quartier, il aurait voulu éviter le pire. Les gens les entourant auraient crié, de sorte qu’il aurait été pris par la panique et aurait inconsciemment levé la main et aurait frappé PERSONNE3.). Il a précisé qu’il regrette ses agissements fautifs et a présenté ses excuses au Tribunal. Maître Miloud AHMED BOUDOUDA s’est tout d’abord rapporté à prudence de justice quant à la légalité des images de vidéo-surveillance. 4

Quant au fond, il a, à titre principal, demandé l’acquittement de son mandant, qui n’aurait réagi qu’en légitime défense. A ce titre, il a expliqué que les images de vidéo-surveillance auraient montré que le prévenu serait sorti de son véhicule, qu’il serait passé par l’avant de sa voiture, et qu’il n’aurait pas recherché la confrontation avec la victime. Il aurait simplement voulu constater l’existence ou non de dégâts. A ce moment, la victime se serait dirigée vers lui, l’aurait insulté et aurait gesticulé avec ses mains devant lui. Il y aurait dès lors eu une attaque injuste, suite à laquelle le prévenu aurait immédiatement réagi en donnant une simple gifle à la victime. A titre subsidiaire, Maître Miloud AHMED BOUDOUDA a plaidé l’excuse de provocation, alors que son mandant aurait répondu à des violences graves employées par la victime. En dernier lieu, il a demandé la clémence du Tribunal en tenant compte des circonstances atténuantes. II.

En droit

Maître Miloud AHMED BOUDOUDA s’est rapporté à prudence de justice quant à la légalité des enregistrements de la caméra de vidéo-surveillance privée. Le Tribunal tient à rappeler qu’en application du principe qu’en matière pénale la preuve est libre, celle-ci n’est assujettie à aucune forme spéciale et systématique. Les juges du fond peuvent s’appuyer sur tous les autres moyens, pourvu qu’ils soient soumis à un débat contradictoire. Il n’y partant pas lieu d’écarter des débats les images de vidéo-surveillance versées au dossier répressif, qui étaient été soumises à un débat contradictoire. Le Tribunal tient à souligner que le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté l’infraction lui reprochée par le Ministère Public et a reconnu avoir porté un coup avec sa main à PERSONNE3.). Il est dès lors établi en cause, et notamment par les éléments du dossier répressif, dont les images de vidéo-surveillance et les déclarations du témoin à l’audience publique sous la foi du serment que le prévenu a porté un coup à PERSONNE3.), causant ce dernier à tomber par terre. Quant au moyen de la légitime défense invoqué par PERSONNE1.), le Tribunal se réfère à l’article 416 du Code pénal qui dispose que : « il n’y a ni crime, ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte criminel ou correctionnel, plusieurs conditions doivent être données :   

le droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité raisonnable d’un péril dans le chef de celui qui s’est défendu, l’agression et le danger doivent être imminents, l’imminence de l’agression se mesurant à la réalité du danger que courait l’auteur de l’infraction, l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n’est justifiée que si elle est nécessaire et 5

indispensable à la défense et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés par rapport à l’intensité de l’agression (MERLE et VITU: les faits justificatifs de l’infraction, no.385). En l’espèce, il résulte des images de vidéo-surveillance que la victime PERSONNE3.) qui voulait traverser le passage piéton, même à une vitesse lente, sans être fautive, a été irritée par le klaxonnement du prévenu. Il est également acquis en cause que la réaction qu’elle soit ou non qualifiée de fautive, était de donner un coup avec sa main, sans produire des dégâts, au niveau du côté arrière droite de la voiture conduite par le prévenu. Il ressort en outre des éléments du dossier que lorsque PERSONNE1.) est sorti de son véhicule, la victime se dirigeait dans sa direction. Toutefois, et contrairement à ce que laisse supposer la défense à l’audience publique, les images montrent que dans l’instant où la victime se trouve en face du prévenu, ce dernier réagit immédiatement en portant un coup fort au niveau de la tête de PERSONNE3.). En outre, les images ne montrent pas que le prévenu ait été impressionné ou intimidé par le comportement de la victime. Aussi, contrairement à ce qui est soutenu par la défense, le Tribunal se doit de constater qu’il n’est pas établi qu’avant d’infliger le coup à la victime, le prévenu était contraint de réagir à une attaque imminente. Ainsi, la version des faits, selon laquelle le prévenu aurait été pris par la panique, étant donné qu’il se serait senti en danger au vu des circonstances qui l’auraient entourées, alors qu’il aurait été entouré d’un groupe de personnes et aurait dès lors dû craindre une attaque future de leur part, est dénuée de tout fondement, de sorte que la version des faits telle que présentée par la défense ne saurait convaincre le Tribunal. Il n’est dès lors pas établi que le prévenu ait été exposé à un danger imminent. Il s’ensuit que la condition de l’attaque violente de nature à créer la possibilité raisonnable d’un péril dans le chef de celui qui s’est défendu fait défaut en l’espèce. Pour être complet, en tout état de cause, à supposer une telle attaque existante, la réaction de PERSONNE1.) était disproportionnée, étant donné qu’il a donné un coup violent au visage de PERSONNE3.) lequel ne l’avait même pas touché. Aucun élément du dossier ne laisse conclure que PERSONNE3.) avait un comportement tellement dangereux et imprévisible, que PERSONNE1.) se trouvait dans un état de nécessité justifiant ainsi de se défendre avec un coup de poing violent. La défense a plaidé en ordre subsidiaire l’excuse de la provocation au bénéfice du prévenu. Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux dispositions de l'article 414. La provocation entraîne donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. 6

Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave. La loi n’a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit Pénal, v° Crimes et Délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). Ces violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v° coups et blessures n° 69). Au vu des développements supra, il n’est pas établi que PERSONNE1.) ait été, à un quelconque moment, exposé à une violence grave envers sa personne, susceptible de justifier ses agissements à l’égard de PERSONNE3.), de sorte que l’excuse de provocation ne saurait être retenue dans son chef. Il ne ressort d’ailleurs d’aucun élément du dossier qu’il n’avait pas le choix de prendre ses distances et de s’absenter de PERSONNE3.). Au vu de l’ensemble de ses considérations, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention de coups et blessures volontaires à l’égard de PERSONNE3.). Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail prévue par l’article 399 du Code pénal, aucun certificat médical attestant une incapacité de travail dans le chef de la victime PERSONNE3.) n’est versée au dossier répressif. L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140). La circonstance aggravante prévue à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V). En l’espèce, au vu des blessures constatées et documentées par les agents de police, ainsi que du coup violent porté par le prévenu, le Tribunal retient que les blessures subies par PERSONNE3.) justifient objectivement une incapacité de travail dans son chef, de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de l’article 399 du Code pénal. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante : 7

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le jeudi, 27 avril 2023, vers 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), à hauteur de l’immeuble no NUMERO1.), en infraction à l’article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE2.), notamment en lui donnant un coups violent de sa main/poignet en extension, avec la circonstance que ce coup a causé PERSONNE3.), préqualifié, à tomber en arrière d’abord contre le véhicule de taxi conduit par PERSONNE1.) et ensuite contre le bitume de la chaussée, causant ainsi une plaie de 2 centimètres au cuir chevelu, un hématome, des céphalées et vertiges, résultant en une incapacité de travail personnel (au vu de la gravité de la blessure).» L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Le Ministère Public a sollicité la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Au vu cependant du repentir sincère dans le chef du prévenu PERSONNE1.), et de ses excuses envers la victime, le Tribunal retient que l’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 8 mai 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et à une amende de 1.500 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20240530-_TAL7_1251

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