Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090423-TALux12-1287a-accessible

Décision officielle commentée

1. RECAPITULATIF ............................................................................................................................................ 11 Y.) .................................................................................................................................................................... 11 X.) ............................................................................................................. ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. Y.) ET X.) ......................................................................................................................................................... 18 II. QUANT A LA PEINE ................................................................................................................................... 21

2. Concours ................................................................................................................................................. 21 1.1. Concours à l’égard de Y.) ................................................................................................................................ 21 1.2. Concours à l’égard de X.) ................................................................................................................................ 21

3. Peines encourues..................................................................................................................................... 21

2.1. Peines encourues en vertu de la loi de 1948 ...................................................................................................... 21 2.2. Peines encourues en raison des autres infractions ............................................................................................. 22 2.2.1. Principes ................................................................................................................................................... 22 2.2.2. Taux de l’amende maximale ..................................................................................................................... 23 2.2.2.1. Y.) .................................................................................................................................................... 24 2.2.2.2. X.) .................................................................................................................................................... 25

1. Délai raisonnable .................................................................................................................................... 26

3.1. Arguments de défense ....................................................................................................................................... 26 3.2. Appréciation...................................................................................................................................................... 26 3.2.1. Dépassement du délai raisonnable ............................................................................................................ 26 3.2.2. Conséquences du dépassement du délai raisonnable................................................................................. 28

1. Appréciation et personnalisation de la peine .......................................................................................... 28

Vu le jugement n° 1344/2008 du 24 avril 2008, et les actes y visés,

I. AU PENAL

1. QUANT A LA RECTIFICATION DU LIBELLE A l’audience du 11 mars 2009, le représentant du Ministère Public a remis une version corrigée du libellé de son réquisitoire. Le Ministère Public entend procéder dans un premier temps à la rectification de divers montants figurant au réquisitoire. Il suggère par ailleurs de procéder à une requalification de l’infraction de fraude fiscale en escroquerie fiscale.

-3-

1.1. Quant à la rectification portant sur les montants  En ce qui concerne les rectifications portant sur des montants chiffrés, elles peuvent être regroupées dans trois groupes différents.

1. En ce qui concerne les infractions reprochées à Y.) , le Tribunal relève que dans la grande majorité des cas, les nouveaux chiffres avancés par le Ministère Public sont inférieurs à ceux du réquisitoire initial, de sorte que l’accusation est modifiée dans un sens favorable au prévenu. La citation portant sur des montants supérieurs, englobait nécessairement les montants inférieurs actuellement reprochés aux prévenus. De même, le Ministère Public vise également un montant non déclaré de 325.000 LUF pour l’année 1992, année qui n’était auparavant pas libellée au réquisitoire.
2. En ce qui concerne les infractions reprochées à X.) , agissant en nom personnel, la situation est identique, les montants reprochés au prévenu étant inférieurs aux chiffres initiaux.
3. En ce qui concerne les infractions reprochées à X.) , agissant en qualité de gérant de la société IMMOBILIERE X.) , le montant des revenus dont la non-déclaration est reprochée au prévenu a augmenté, et ce de 1'750'000 à 5'000'000 LUF, d’un côté par l’augmentation des chiffres libellés pour les années 1990, 1991 et 1992, et d’un autre côté par l’adjonction d’un montant de 800'000 LUF pour l’année 1993, cette année n’ayant pas été visée antérieurement.  La jurisprudence admet que la citation ne doit pas nécessairement spécifier les faits dans tous les détails (CSJ, cassation, 27 juin 1917, Pas. 10, 143), de sorte qu’une erreur dans le détail des circonstances de l’infraction peut être rectifiée, pour autant qu’il n’y ait pas d’atteinte aux droits de la défense, ce qui n’a pas été allégué en l’espèce. Ainsi par exemple, il est ainsi admis que « la juridiction est habilitée à apporter au libellé de la prévention une rectification quant au lieu du délit (Cour Luxbg. a.c. 17 décembre 1973, No. 280/73) » (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Volume II, n° 447 p. 293). En l’espèce, le Tribunal est saisi d’un ensemble de faits de fraude et d’escroquerie fiscale, documentés par les nombreux classeurs et documents figurant au dossier répressif. Les enquêtes de l’Administration des Contributions, l’instruction par le juge d’instruction, ainsi que le dossier répressif englobent la période de 1989 à 1996, donc également les faits dont le Ministère Public demande l’inclusion. Les prévenus ont pu prendre position à cet égard à l’audience. La démarche du Ministère Public s’analyse dès lors en une rectification d’une erreur matérielle figurant au libellé du réquisitoire et n’étend pas l’action publique à des faits nouveaux. Le Tribunal est donc valablement saisi de ces rectifications et précisions apportées par le Ministère Public.

-4-

1.2. Quant à la rectification portant sur la qualification Dans le contexte des rectifications prémentionnées, le Ministère Public note dans son document rectificatif, à propos de X.) (agissant seul en qualité de gérant de la société IMMOBILIERE X.) Sàrl) « (les chiffres d’impôts éludés pour les années 1991-1992-1993 permettent de retenir la qualification pénale d’escroquerie fiscale respectivement de tentative d’escroquerie fiscale) ». Le Ministère Public n’a cependant pas pris le soin de libeller avec précision l’infraction d’escroquerie fiscale ou de tentative d’escroquerie fiscale à l’encontre du prévenu X.) . A l’audience, le représentant du Ministère Public conclut à la requalification en escroquerie fiscale, sur base des nouveaux chiffres, alors que les impôts éludés prendraient des proportions « significatives ». Le juge de fond a non seulement le droit mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits (TA Lux, 8 novembre 1995, n° 2173/95, LJUS n° 99518084). Comme la juridiction a le devoir de donner aux faits leur véritable qualification légale à condition de ne pas changer la nature des faits, le tribunal peut faire état de la circonstance aggravante quoi qu'elle n'ait pas été relevée dans la citation (TA Lux., 5 juin 1996, n° 1297/96, LJUS n° 99618281). Ces conditions sont remplies en l’espèce Il convient dès lors d’inclure dans l’analyse de l’infraction d’escroquerie fiscale les faits initialement envisagés sous le seul angle de la fraude fiscale.

1. QUANT A L’ESCROQUERIE FISCALE En ce qui concerne les infractions autres que l’escroquerie fiscale, il a été retenu dans le jugement du 24 avril 2008 préqualifié que si les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis il n’y a cependant pas escroquerie fiscale consommée dans le chef des deux prévenus. Il convient dès lors de limiter l’analyse de la culpabilité des prévenus à l’infraction de tentative d’escroquerie fiscale. Il s’agit en l’espèce des accusations suivantes portées par le Ministère Public : (1) Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) de s’être, en sa qualité de gérant de la société SOC2.) Sàrl, dans la période du 22 avril 1991 au 24 octobre 1995, rendu coupable du délit d’escroquerie fiscale, sinon de tentative d’escroquerie fiscale, sinon de fraude fiscale, sinon de tentative de fraude fiscale, pour les années fiscales 1992 et 1993. (2) Le Ministère Public reproche aux prévenus Y.) et X.) de s’être, en leur qualité de gérants de l’association momentanée « SOC4.) Sàrl, A.) SCI, Y.) Sàrl » (ci-après ‘association momentanée SOC 5.)), dans la période du 13 mai 1992 au 22 août 1996, rendus coupables du

-5-

délit d’escroquerie fiscale, sinon d’une tentative de ce délit, au courant des années fiscales 1991 et 1993. (3) Dans le cadre du libellé rectificatif (voir ci-avant), le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) , en sa qualité de gérant de la société commerciale IMMOBILIERE X.) Sàrl, de s’être rendu coupable du délit d’escroquerie fiscale, sinon d’une tentative de ce délit, au courant des années fiscales 1991, 1992 et 1993.

2.1. En fait En ce qui concerne la tentative d’escroquerie fiscale, il a été développé que celle-ci était punissable, et que tous les éléments constitutifs étaient réunis, sauf en ce qui concerne l’exigence du « montant significatif », le Tribunal n’ayant pas disposé des éléments et informations nécessaires pour procéder à cette appréciation. Le Tribunal disposait en effet du montant total des redressements. Considérant que les redressements n’étaient cependant pas exclusivement liés aux ‘caisses noires’ constituées dans le cadre des transactions immobilières, et que d’autres irrégularités avaient fait l’objet d’un redressement, le dossier répressif ne renseignait pas les montants exacts des recettes non déclarées en rapport avec ces faits. De même, le dossier répressif renseignait le montant des recettes non déclarées, mais ne permettait pas d’en déduire le montant des impôts éludés. Or, le montant significatif vise le montant de l'impôt éludé et non le montant du chiffre d’affaire non déclaré. Suite au jugement du 24 avril 2008, tant l’Administration des Contributions que le Ministère Public et les prévenus ont, par rapport aux pièces supplémentaires et tableaux rectificatifs versés par l’Administration en exécution du jugement no 1344/2008 du 24 avril 2008, fourni des tableaux plus détaillés et ventilés. A l’audience du 11 mars 2008, le témoin T1.) a fourni des explications supplémentaires et a pris position quant aux tableaux et chiffres rectifiés par le Ministère Public et les prévenus. Les mandataires des prévenus ont marqué leur accord de principe quant aux chiffres figurant sur les documents versés par le Ministère Public, mais formulent des observations quant à leur interprétation. 2.1.1. Quant aux m ontants prés entés p ar le Ministère Publi c Il résulte de ces documents, à propos des faits d’escroquerie fiscale reprochés aux prévenus : (1) En ce qui concerne la société SOC2.) :  pour l’année 1992, un total d’impôts de 1'982'504 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 2'286'440 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 53,56 %.  pour l’année 1993, un total d’impôts de 799'986 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 1'984'510 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 71,27 %. (2) En ce qui concerne l’association momentanée SOC 5.) : -6-

 

pour l’année 1991 un total d’impôts de 291'500 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 144'300 euros ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 33,11 %. pour l’année 1993, aucun impôt n’a été payé, et des impôts à hauteur de 10'300 LUF ont été éludés.

(3) En ce qui concerne la société IMMOBILIERE X.) Sàrl, il résulte des éléments du dossier répressif :  pour l’année 1991, un total d’impôts de 0 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 389'970 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 100 %  pour l’année 1992, un total d’impôts de 562'500 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 600'680 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 51,64 %.  pour l’année 1993, un total d’impôts de 18'780 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 278'140 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 93,68 %. 2.1.2. Quant aux argu m ents de défens e A titre de défense, Maître Jean-Pierre WINANDY a versé une note de plaidoiries comportant diverses critiques quant à l’interprétation des montants retenus par les tableaux. Le Tribunal relève que certains des arguments avancés par la défense influeront sur l’appréciation du caractère « significatif » de l’impôt éludé dans le contexte de l’infraction d’escroquerie fiscale, tandis que d’autres ne présentent un intérêt que pour l’infraction de fraude fiscale et n’influeront dès lors que sur le taux de l’amende encourue. 2.1.2.1. Caractère non-i mposab le en ve rtu de la loi RAU

Maître Jean-Pierre WINANDY fait valoir dans un premier temps que s’il était vrai que la jurisprudence administrative a jusqu’ici considéré que des distributions cachées ne seraient pas susceptibles de bénéficier de l’exemption d’impôts prévue par la loi RAU, il y aurait cependant eu un revirement de jurisprudence. Les montants non déclarés par les prévenus en nom personnel ne seraient pas soumis à l’impôt, de sorte qu’il ne pourrait leur être reproché d’avoir éludé un impôt afférent. Il renvoie à un jugement du Tribunal administratif du 2 mars 2009. Maître Jean-Pierre WINANDY fait valoir que même si ce jugement ne fait pas droit à l’argumentation des requérants, il retiendrait cependant le principe que les distributions cachées sont couvertes par la loi RAU dans la mesure où elles constituent une « part de bénéfice ». Le Tribunal relève qu’il s’agit d’une première argumentation retenue par les Tribunaux administratifs de première instance, qui ne s’est pas reflétée dans le dispositif, et que le jugement précité a fait par ailleurs l’objet d’un recours en appel non vidée à l’heure actuelle. Par ailleurs, le Tribunal a d’ores et déjà retenu dans son jugement du 24 avril 2008 (point A.6.1., page 37) que ce moyen est à rejeter. Pour être complet, le Tribunal entend relever que ce point n’a pas d’incidence sur le caractère punissable de l’infraction commise par les prévenus.

-7-

Même à supposer que la loi RAU exonère d’impôts les distributions cachées, il s’agirait en l’espèce d’une infraction impossible, dont la tentative reste en principe pleinement punissable. Les conditions qu’une infraction doit remplir pour qu’elle soit punissable lorsqu’elle n’est restée qu’au stade de la tentative sont précisées par l’article 51 du Code pénal, qui dispose : « Il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ». L’article 51 du Code pénal ne distingue nullement suivant la cause en raison de laquelle l’infraction a, par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, manqué son effet : toute infraction manquée – que ce soit même à la suite de l’impossibilité matérielle de réaliser le résultat recherché par l’infraction – qui a donné lieu à un commencement d’exécution est, suivant le libellé de cette disposition, une tentative punissable. Or, suivant le principe « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer », il n’y pas lieu d’opérer des distinctions non prévues par le texte. Pour exclure dans ce cas l’idée de tentative punissable, il faut que l’impossibilité soit absolue, radicale, une impossibilité insurmontable d’après les lois mêmes de la nature et non une impossibilité purement relative ou accidentelle en ce sens que les actes n’ont été interrompus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur (CSJ, 16 décembre 2002, n° 26/02). La répression de la tentative d’infraction impossible reste dans les limites habituelles de celle de toute tentative (TA Lux., 3 mai 2006, n° 1442/06). Il est inexact d’argumenter d’une tentative impossible (non punissable) du moment qu’il n’y a ni inexistence de l’objet de l’infraction ni inefficacité des moyens employés par le prévenu (CSJ, 22 janvier 2007, n° 3/07). Il n’y a tentative impossible que si le résultat escompté n’a pu, en aucun cas, être atteint (T.A. Lux, 16 décembre 1983, n° 1883/83 V). Même à admettre que les revenus n’étaient pas imposables en vertu de la loi RAU, il n’en découle pas moins des éléments du dossier que les prévenus ont tenté de les soustraire à l’imposition. En effet, l’objectif avéré des prévenus était de ne pas soumettre une partie des prix de vente des biens immobiliers à l’impôt. L’impossibilité d’éluder des impôts due au fait que les revenus dissimulés ne sont pas imposables est une impossibilité purement relative, étant donné que par essence, le fait de ne pas déclarer et de ne pas faire apparaître des montants dans la comptabilité est un moyen dont l’auteur a raisonnablement pu estimer qu’il conduira au but recherché. Cette relativité est d’autant plus grande que la question n’était à l’époque pas tranchée d’un point de vue juridique. Il n’était donc guère exclu que les prévenus puissent atteindre leur but.

-8-

Le fait que de nombreuses années par après un potentiel revirement de jurisprudence intervienne ne fait pas en sorte que la tentative à l’époque était absolument impossible. Le moyen soulevé par le mandataire du prévenu ne porte dès lors pas à conséquence puisque, même à admettre que ces sommes n’étaient pas imposables, la tentative de ne pas les soumettre à l’impôt n’en reste pas moins punissable. 2 . 1 . 2 . 2 . Li mi t a t i o n a u x so c i é t é s p o u r su i v i e s

Maître Jean-Pierre WINANDY fait valoir dans un second temps qu’il serait arbitraire de limiter les calculs aux impôts payés par les sociétés poursuivies et de ne pas y inclure les sociétés non poursuivies dans lesquelles les prévenus sont intervenus. Une telle comparaison plus globale serait cependant nécessaire pour obtenir une image fidèle de la mesure dans laquelle les prévenus ont éludé les impôts. Le Tribunal relève toutefois que l’appréciation du caractère « significatif » de l’impôt éludé ne doit nullement se rapporter à tous les impôts éludés pendant toute une vie et en toutes circonstances par un prévenu. Il convient de confirmer l’approche du Ministère Public qui vérifie année fiscale par année fiscale, et personne imposable par personne imposable, si le montant de l’impôt éludé est significatif. Le fait qu’à une autre époque, ou dans une autre qualité, les prévenus n’aient pas éludé d’impôts ou aient éludé des impôts dans une moindre mesure n’est pas de nature à influencer sur l’appréciation de la gravité des infractions qu’ils ont commises pendant les années et pour les sociétés visées par le Ministère Public. Le moyen de Maître Jean-Pierre WINANDY n’est dès lors pas fondé. 2.1.2.3. M éthodologie de calcul

Maître Jean-Pierre WINANDY critique encore les modalités de calcul et la méthodologie de l’administration. Les rapports d’impôts éludés ne seraient pas calculés en conformité avec la loi, ce qui aboutirait à des non-sens comme des rapports de « 283,88 % » ou même des rapports infinis, tandis que le rapport entre impôts éludés par rapport aux impôts dus ne saurait dépasser les 100 %. Ce moyen n’est cependant pas fondé, étant donné que le Tribunal ne base pas son appréciation sur la colonne critiquée (« % du revenu imposable ajusté déclaré ») des tableaux dressés par l’Administration des Contributions, mais sur la dernière colonne (« % d’impôts fraudés » ). Cette dernière colonne est établie suivant les modalités de calcul préconisées par Maître Jean-Pierre WINANDY, les montants en résultant ne dépassant d’ailleurs pas les 100 %. 2 . 1 . 2 . 4 . A p p l i c a t i o n d u t a u x ma r g i n a l

Maître Jean-Pierre WINANDY critique enfin le fait que pour calculer le montant des impôts éludés, il ait été tenu compte des taux élevés marginaux et du taux le moins élevé ou d’un taux moyen. Il faudrait supposer que les revenus fraudés viennent en premier. -9-

Or, en ne déclarant pas des recettes à l’Administration fiscale, les prévenus ont nécessairement agi dans l’objectif de gagner des impôts au plus haut taux d’imposition auquel ils étaient soumis. En effet, il n’est pas logique de frauder l’impôt en ne déclarant pas la première tranche de revenus, mais seulement en ne déclarant pas les tranches supérieures. Le prévenu qui cherche à éluder des impôts en ne déclarant pas des revenus, cherche donc nécessairement à éluder des impôts au taux maximum auquel il est soumis. Le moyen de Maître Jean-Pierre WINANDY n’est dès lors pas fondé.

2.2. Appréciation du montant « significatif » L’infraction d’escroquerie fiscale est libellée par le § 396 (5) de l’AO dans les termes suivants : « Si la fraude porte sur un montant significatif d’impôt soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû et a été commise par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à lui persuader des faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale … ». Il faut donc que la fraude porte sur un montant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû. L'adjectif "significatif" a deux sens : il est d’un côté synonyme de "révélateur" et d'un autre côté synonyme de "important, substantiel". Dans le cadre du paragraphe 396 (5) c'est cette deuxième signification qui doit être retenue. 2.2.1. Asso ciation m om entanée SOC 5. ) en 1993 En ce qui concerne l’association momentanée SOC 5.) et l’année 1993, le total des impôts à payer était de 10'300 LUF, et l’intégralité de ce montant a été éludée. Un rapport entre l’impôt éludé et l’impôt payé ne se conçoit ainsi pas mathématiquement. Le rapport entre l’impôt éludé et l’impôt dû est de 100 %. Le montant de 10'300 LUF (255,33 euros) est un montant particulièrement faible. Il n’est donc pas significatif en montant absolu. Toutefois, aux termes de la loi, il est suffisant que l’impôt éludé est significatif par rapport à l’impôt dû. Ce rapport étant de 100 %, il doit nécessairement être considéré comme étant significatif. Les prévenus Y.) et X.) sont dès lors convaincus de l’infraction de tentative d’escroquerie fiscale en ce qui concerne l’association momentanée SOC 5.) et l’année 1993.

• 10 -

2.2.2. Autres ca s Des pourcentages de 71,27 %, 53,56 %, 51,64%, 93, 68 %, voire de 100 % montrent que le rapport entre l’impôt payé et l’impôt éludé dépasse la moitié. Le caractère significatif est dès lors incontestable. De même, un rapport de 33,11 % montre que les impôts éludés équivalent à un tiers des impôts effectivement payés. Or, un tiers ne saurait être considéré comme étant un pourcentage négligeable ou vil. Ce pourcentage est donc également significatif. Les impôts éludés étaient donc significatifs en rapport avec l’impôt annuel dû. Il s’ajoute que, comparés aux autres montants figurant au dossier, des sommes telles que 799'986 LUF, 1'982'504 LUF et 291'500 LUF, 389’970 LUF, 600'680 LUF et 278'140 LUF sont également d’une importance certaine. Les impôts éludés étaient donc également significatifs en montant absolu. Les prévenus Y.) et X.) sont dès lors convaincus de l’infraction de tentative d’escroquerie fiscale en ce qui concerne l’association momentanée SOC 5.) et l’année 1991. Le prévenu Y.) est dès lors convaincu de l’infraction de tentative d’escroquerie fiscale en ce qui concerne la société SOC2.) et les années 1992 et 1993. Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction de tentative d’escroquerie fiscale en ce qui concerne la société IMMOBILIERE X.) et les années 1991, 1992 et 1993.

1. RECAPITULATIF Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, les prévenus Y.) et X.) sont partant convaincus :

«Y.) (1) dans la période du 21/03/1991 au 16/09/1996, à (…), comme auteur ayant exécuté les infractions, avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 des revenus imposables d’un montant total de 20.541.321.-LUF, provenant de capitaux mobiliers (parts sociales de sociétés commerciales dont les livres comptables ne renseignaient pas de façon exacte et complète les recettes de ventes d’immeubles notamment), soit : pour l’année 1989 : 1.051.622.- LUF pour l’année 1990 : 5.493.718.- LUF pour l’année 1991 : 5.299.894.- LUF

• 11 -

pour l’année 1992 : 6.857.828.- LUF pour l’année 1993 : 1.838.259.- LUF et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 10.919.787.-LUF en impôts sur le revenu, à savoir : pour l’année 1989 : 550.345.- LUF pour l’année 1990 : 3.217.444.- LUF pour l’année 1991 : 2.688.882.- LUF pour l’année 1992 : 3.521.140.- LUF pour l’année 1993 : 941.976.- LUF partant, avoir intentionnellement tenté de provoquer la réduction de recettes fiscales, à son profit, en ce qui concerne les revenus imposables des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur; (2) dans la période du 22/04/1991 au 24/11/1995, à (…) comme auteur ayant exécuté les infractions, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC1.) s.à r.l., SOC2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, des revenus imposables d’un montant total de 35.050.000.-LUF, provenant de l’activité commerciale (recettes de vente immeubles non comptabilisées), soit : en ce qui concerne SOC1.) s.à r.l.

pour l’année 1993 : 8.000.000 .-LUF

en ce qui concerne SOC2.) s.à r.l.

pour l’année 1989 : 1.397.608 .-LUF 1990 : 7.967.993 .-LUF 1991 : 5.081.802 .-LUF 1992 : 5.814.253 .-LUF 1993 : 5.038.944 .-LUF en ce qui concerne Immobilière Y.) s.à r.l. pour l’année 1989 : 600.000 .-LUF 1990 : 475.000 .-LUF 1991 : 350.000 .-LUF 1992 : 325.000 .-LUF et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 13.924.460 .-LUF en impôts sur le revenu des collectivités et en impôt commercial communal, à savoir : concernant SOC1.) s.à r.l.

pour 1993 : 3.150.950.- LUF

• 12 -

concernant SOC2.) s.à r.l. pour 1989 :

567.640.- LUF 1990 : 3.222.690.- LUF 1991 : 2.009.840.- LUF 1992 : 2.286.440.- LUF 1993 : 1.984.510.- LUF

concernant Immobilière Y.) et Cie s.à r.l. pour 1989 : 243.670.- LUF pour 1990 : 192.880.- LUF pour 1991 : 137.850.- LUF pour 1992 : 127.990.- LUF sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à l’enregistrement des recettes réelles, partant, (a) avoir intentionnellement tenté de provoquer la réduction de recettes fiscales au profit de la s.à r.l. SOC1.) pour l’année 1993, au profit de la s.à r.l. SOC2.) pour les années 1989, 1990, 1991 et au profit de la s.à r.l. Immobilière Y.) et Cie pour les années 1989, 1990,(et)1991 et 1992, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; (b) en ce qui concerne les revenus imposables de la s.à r.l. SOC2.) pour les années 1992 et 1993, s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale, en tentant de frauder un montant significatif d’impôts, en montant absolu et en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique de manoeuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité (constitution d’une comptabilité délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas la réalité des revenus perçus et présentée à l’appui des déclarations d’impôts soumises à l’administration), la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; (3) dans la période du 22/04/1991 au 24/11/1995 à (…) comme auteur ayant exécuté les infractions, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC1.) s.à r.l., SOC2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., a)

• 13 -

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de commerce par altération d’écritures, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de commerce, en omettant délibérément et systématiquement, d’inscrire ou de faire inscrire dans les livres comptables des sociétés gérées, contrairement à la réalité, des recettes provenant de la vente d’immeubles, d’un montant total de 35.050.000.- LUF, soit : en ce qui concerne SOC1.) s.à r.l. en ce qui concerne SOC2.) s.à r.l.

pour l’année 1993 : 8.000.000 LUF pour l’année 1989 : 1.397.608 LUF pour l’année 1990 : 7.967.993 LUF pour l’année 1991 : 5.081.802 LUF pour l’année 1992: 5.814.253 LUF pour l’année 1993 : 5.038.944 LUF en ce qui concerne Immobilière Y.) s.à r.l. pour l’année 1989 : 600.000 LUF pour l’année 1990 : 475.000 LUF pour l’année 1991 : 350.000 LUF pour l’année 1992 : 325.000 LUF b) dans une intention frauduleuse avoir fait usage des faux en écritures de commerce décrits sous a), en les présentant à l’Administration des contributions directes à l’appui des déclarations d’impôts de SOC1.) s.à r.l. pour l’année 1993, de SOC2.) pour les années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, et de l’Immobilière Y.) et Cie s.à r.l. pour les années 1989, 1990, 1991 et 1992, et dans le cadre des opérations de vérification effectuées par le service de révision de l’Administration des contributions directes; c) dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou les statuts, par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, en dressant les bilans et les comptes de profits et pertes des sociétés commerciales SOC1.) s.à r.l. pour l’année 1993, de SOC2.) pour les années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, et de l’Immobilière Y.) et Cie s.à r.l. pour les années 1989, 1990, 1991 et 1992, sur base des livres comptables faux et inexacts de ces sociétés, tels que décrits sous a), de sorte que ces actes ne renseignaient pas l’état exact des avoirs et du chiffre d’affaires desdites sociétés pour les années en cause ; (4) dans la période du 01/01/1989 jusqu’au 31/12/1993, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, comme auteur ayant exécuté l’infraction, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC1.) Immobilière Y.) et Cie s.à r.l.,

s.à r.l., SOC2.)

s.àr.l. et

étant vendeur d’immeuble, avoir formulé, frauduleusement et contrairement à la vérité, dans les actes des ventes d’immeubles visées par les opérations de révision de l’Administration des contributions directes concernant notamment les activités commerciales et rémunératrices des sociétés ci-avant indiquées,

• 14 -

l’affirmation requise par l’article 6 de la loi du 28/01/1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, que l’acte exprime l’intégralité du prix convenu, alors que tel n’était pas le cas ;

X.) (1) dans la période du 20/03/1991 au 20/03/1995, à Luxembourg, comme auteur ayant exécuté les infractions, avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, des revenus imposables d’un total de 23.772.721.- LUF, provenant de capitaux mobiliers (parts sociales de sociétés commerciales dont les livres comptables ne renseignaient pas de façon exacte et complète les recettes de vente d’immeubles notamment), soit : pour l’année 1989 pour l’année 1990 pour l’année 1991 pour l’année 1992 pour l’année 1993

: 1.049.702 LUF : 5.940.398 LUF : 6.095.574 LUF : 8.051.988 LUF : 2.635.059 LUF

et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 12.576.472.- LUF en impôts sur le revenu, à savoir : pour l’année 1989 : 482.076 LUF pour l’année 1990 : 3.493.308 LUF pour l’année 1991 : 3.124.000 LUF pour l’année 1992 : 4.126.650 LUF pour l’année 1993 : 1.350.438 LUF partant, avoir tenté d’obtenir subrepticement des avantages fiscaux injustifiés ou avoir intentionnellement provoqué la réduction de recettes fiscales, à son profit, en ce qui concerne les revenus imposables des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; (2) dans la période du 23/09/1992 au 16/02/1995, à Luxembourg, comme auteur ayant exécuté l’infraction, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, et 1992 des

• 15 -

revenus imposables d’un montant total de 5.000.000.- LUF provenant commerciale (recettes de ventes d’immeubles non comptabilisées), soit :

de l’activité

pour l’année 1989 : 600.000 LUF pour l’année 1990 : 925.000 LUF pour l’année 1991 : 1.150.000 LUF pour l’année 1992 : 1.525.000 LUF pour l’année 1993 : 800.000 LUF, et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 1.987.930.- LUF en impôt sur le revenu des collectivités et en impôt commercial communal à savoir : pour l’année 1989 : 243.670 LUF pour l’année 1990 : 375.620 LUF pour l’année 1991 : 452.960 LUF pour l’année 1992 : 600.680 LUF pour l’année 1993 : 315.000 LUF sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à l’enregistrement des recettes réelles, partant, (a) en ce qui concerne les revenus imposables de la s.à r.l. Immobilière X.) pour les années 1991, 1992 et 1993, s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale, en tentant de frauder un montant significatif d’impôts, en montant absolu et en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique de manoeuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité (constitution d’une comptabilité délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas la réalité des revenus perçus et présentée à l’appui des déclarations d’impôts soumises à l’administration), la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; (b) en ce qui concerne les revenus imposables de la s.à r.l. Immobilière X.) pour les années 1989, 1990, avoir intentionnellement tenté de provoquer la réduction de recettes fiscales, au profit de la s.à r.l. Immobilière X.) , la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; (3) dans la période du 23/09/1992 au 16/02/1995, à Luxembourg, comme auteur ayant exécuté l’infraction,

• 16 -

en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., a) dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de commerce par altération d’écritures, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de commerce, en omettant délibérément et systématiquement d’inscrire ou de faire inscrire dans les livres comptables de la société gérée, contrairement à la réalité, des recettes provenant de la vente d’immeubles, d’un montant total de 5.000.000 LUF, soit pour l’année 1989 : 600.000 LUF pour l’année 1990 : 925.000 LUF pour l’année 1991 : 1.150.000 LUF pour l’année 1992 : 1.525.000 LUF pour l’année 1993 : 800.000 LUF b) dans une intention frauduleuse, avoir fait usage des faux en écritures de commerce décrits sous a), en les présentant à l’Administration des contributions directes à l’appui des déclarations d’impôts de la s.à r.l. Immobilière X.) pour les années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, et dans le cadre des opérations de vérification effectuées par le service de révision de l’Administration des contributions directes ; c) dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux dans les bilans ou dans les comptes de profits des sociétés prescrits par la loi ou les statuts, par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, en dressant ou en faisant dresser les bilans et comptes de pertes et profits de la société commerciale Immobilière X.) , pour les années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, sur base des livres comptables faux et inexactes de cette société, tels que décrits sous a), de sorte que ces actes ne renseignaient pas l’état exact des avoirs et du chiffre d’affaires de ladite société pour les années en cause ; (4) dans la période du 01/01/1989 jusqu’au 31/12/1992, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, comme auteur ayant exécuté l’infraction, en sa qualité de gérant de la société commerciale Immobilière X.) s.à r.l., étant vendeur d’immeuble, avoir formulé frauduleusement et contrairement à la vérité, dans les actes des ventes d’immeubles visées par les opérations de révision de l’Administration des contributions directes concernant notamment les activités commerciales et rémunératrices de la société ci-avant indiquée,

• 17 -

l’affirmation requise par l’article 6 de la loi du 28/01/1948 tendant d’assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, que l’acte exprime l’intégralité du prix convenu, alors que tel n’était pas le cas ;

Y.) ET X.) (1) dans la période du 13/05/1992 jusqu’au 22/08/1996, à (…), comme auteurs ayant exécuté les infractions, en leur qualité d’administrateurs de SOC3.) s.a., et de gérants de SOC4.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée SOC4.) s.à r.l./A.) sci/Y.) s.à r.l., avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, des revenus imposables d’un montant total de 47.784.080.- LUF, provenant de l’activité commerciale (recettes de ventes d’immeubles non comptabilisées), soit : en ce qui concerne SOC3.) s.a.

pour l’année 1990 : 11.698.000 LUF pour l’année 1991 : 5.380.000 LUF pour l’année 1992 : 7.050.000 LUF

en ce qui concerne SOC4.) s.à r.l.

pour l’année 1989 : 406.000 LUF pour l’année 1990 : 403.000 LUF pour l’année 1991 : 9.330.290 LUF pour l’année 1992 : 5.255.900 LUF pour l’année 1993 : 2.307.690 LUF

en ce qui concerne l’Assoc.Moment. SOC4.) /A.) /Y.)

pour l’année 1991 : 1.588.100 LUF pour l’année 1992 : 3.551.000 LUF pour l’année 1993 : 814.100 LUF

et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 16.573.910.LUF en impôts sur le revenu des collectivités et en impôt commercial communal, à savoir : concernant SOC3.) s.a.

pour l’année 1990 : 4.751.470 LUF pour l’année 1991 : 2.119.270 LUF pour l’année 1992 : 2.777.050 LUF

concernant SOC4.) s.à r.l.

pour l’année 1989 : 140.800 LUF pour l’année 1990 : 151.580 LUF pour l’année 1991 : 3.415.530 LUF pour l’année 1992 : 1.876.590 LUF pour l’année 1993 : 864.360 LUF

concernant l’Assoc. Momentanée pour l’année 1991 : 144.300 LUF SOC4.) /A.) /Y.) pour l’année 1992 : 322.800 LUF pour l’année 1993 : 10.300 LUF,

• 18 -

partant, a) avoir intentionnellement tenté de provoquer la réduction de recettes fiscales, au profit de SOC3.) s.a. pour les années 1990, 1991 et 1992, et au profit de SOC4.) s.à r.l. pour les années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ; b) en ce qui concerne les revenus imposables de l’Association Momentanée SOC4.) s.à r.l./A.) sci/Y.) s.à r.l., pour les années 1991 et 1993, s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale, en tentant de frauder un montant significatif d’impôts, en montant absolu et en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique de manoeuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité (constitution d’une comptabilité délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas la réalité des revenus perçus et présentée à l’appui des déclarations d’impôts soumises à l’administration), la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; (2) dans la période du 13/05/1992 jusqu’au 22/08/1996 à Mersch, comme auteurs ayant exécuté les infractions, en leur qualité d’administrateurs de SOC3.) s.a., et de gérants de SOC4.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée SOC4.) s.à r.l./A.) sci/Y.) s.à r.l., a) avoir commis un faux en écritures de commerce par altération d’écritures, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de commerce, en omettant délibérément et systématiquement d’inscrire ou de faire inscrire dans les livres comptables des sociétés qu’ils dirigeaient, contrairement à la réalité, des recettes provenant de la vente d’immeubles, soit en ce qui concerne SOC3.) s.a.

pour l’année 1990 : 11.698.000 LUF pour l’année 1991 : 5.380.000 LUF pour l’année 1992 : 7.050.000 LUF

en ce qui concerne SOC4.) s.à r.l.

pour l’année 1989 : 406.000 LUF pour l’année 1990 : 403.000 LUF pour l’année 1991 : 9.330.290 LUF pour l’année 1992 : 5.255.900 LUF

• 19 -

pour l’année 1993 : 2.307.690 LUF en ce qui concerne l’Assoc. Moment. SOC4.) /A.) /Y.)

pour l’année 1991 : 1.588.100 LUF pour l’année 1992 : 3.551.800LUF pour l’année 1993 : 814.100 LUF ;

b) dans une intention frauduleuse, avoir fait usage des faux en écritures de commerce décrits sous a), en les présentant à l’Administration des contributions directes à l’appui des déclarations d’impôts de SOC3.) s.a. pour les années 1990, 1991 et 1992, de SOC4.) s.à r.l. pour les années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, et de l’Association Momentanée SOC4.) s.à r.l./A.) sci./Y.) s.à r.l. pour les années 1991,1992 et 1993, et dans le cadre des opérations de vérification effectuées par le service de révision de l’Administration des contributions directes; c) dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou les statuts, par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, en dressant les bilans et les comptes de profits et pertes des sociétés SOC3.) s.a. pour les années 1990, 1991 et 1992, de SOC4.) s.à r.l. pour les années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, et de l’Association Momentanée SOC4.) s.à r.l./A.) sci./Y.) s.à r.l. pour les années 1991, 1992 et 1993, sur base des livres comptables faux et inexacts de ces sociétés tels que décrits sous a), de sorte que ces actes ne renseignaient pas l’état exact des avoirs et du chiffre d’affaires desdites sociétés pour les années en cause ; (3) dans la période du 01/01/1989 au 31/12/1993, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, comme auteurs ayant exécuté l’infraction, en leur qualité d’administrateurs de SOC3.) s.a., et de gérants de SOC4.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée SOC4.) s.à r.l./A.) sci/Y.) s.à r.l., étant vendeur d’immeuble, avoir formulé frauduleusement et contrairement à la vérité, dans les actes des ventes d’immeubles visées par les opérations de révision de l’Administration des contributions directes concernant notamment les activités commerciales et rémunératrices des sociétés qu’ils dirigeaient, l’affirmation requise par l’article 6 de la loi du 28/01/1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, que l’acte exprime l’intégralité du prix convenu, alors que tel n’était pas le cas . »

• 20 -

II. QUANT A LA PEINE

1. CONCOURS 1.1. Concours à l’ égar d de Y .) Les infractions libellées sub I.(1), I.(2), III.(1) [fraude et escroquerie fiscale en nom personnel et en tant que gérant] constituent une infraction continue, et ne forment ainsi qu’une seule et même infraction, de sorte que les règles du concours n’ont pas vocation à s’appliquer. Les infractions libellées sub I.(3).a. [faux] et I.(3).b. [usage de faux] ne constituent qu’une seule et même infraction. Il a en effet été développé dans le jugement du 24 avril 2008 (point (3).B., p. 56) qu’en l’espèce, les infractions de faux et d’usage de faux commis par les prévenus ne constituent qu’une seule et même infraction. De même, les infractions libellées sub III.(3).a. [faux] et III.(3).b. [usage de faux] ne constituent qu’une seule et même infraction. Tel que développé dans le jugement du 24 avril 2008 (point A.4.4.), l’ensemble des infractions reprochées au prévenu Y.) s’inscrivant dans une intention et démarche criminelles uniques, ne constituent qu’une infraction unique au regard des règles sur le concours, de sorte qu’il y a également concours idéal et application de l’article 65 du Code pénal entre : 

Les infractions libellées sub I.(3).c [faux-bilan] et l’infraction sub I.(3).a. et I.(3).b. [faux et usage de faux].



Les infractions libellées sub III.(3).c [faux-bilan] et l’infraction sub III.(3).a. et III.(3).b. [faux et usage de faux].



Les infractions libellées sub I.(1), sub I.(2), sub III.(1). [fraude, escroquerie fiscale], et sub I.(3), III.(2) [faux et usage de faux, faux-bilan].

Les infractions libellées sub. I.(4). et III.(3). sont extraites des règles ordinaires sur le concours, tel qu’il sera développé ci-après. 1.2. Concours à l’ égar d de X. ) Il convient de retenir à l’égard de X.) les mêmes principes et règles de concours que celles développées ci-avant pour Y.) . 2. PE INE S ENCOURUE S 2.1. PEINES ENCOURUES EN VERTU DE LA LOI DE 1948 Aux termes de l’article 7, alinéa 3 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, les peines édictées par cette

• 21 -

loi « se cumulent avec les peines correctionnelles et les amendes fiscales dont les lois frappent les dissimulations ». Par dérogation aux règles ordinaires sur le concours réel et le concours idéal, il y a donc lieu de prononcer les peines comminées par cette loi en sus. D’après l’article 29 alinéa 1er de la prédite loi du 28 janvier 1948, telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts, l’infraction libellée à l’article 7 alinéa 1er de la prédite loi de 1948 est punie comme suit : «Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts, droits et taxes dont la perception est attribuée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines sera, à la requête de l’Administration de l’Enregistrement puni d’une amende dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés. S’il a de façon systématique employé des manoeuvres frauduleuses dans l’intention de dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à lui persuader des faits inexacts et que la fraude ainsi commise ou tentée porte soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû sur un montant significatif d’impôts, droits et taxes, le coupable sera puni à même requête, pour escroquerie fiscale, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à un montant représentant le décuple des impôts éludés.». Il y a dès lors lieu de condamner les prévenus à une peine d’amende adaptée au trouble causé à l’ordre public par les fausses déclarations faites dans les actes de vente. 2.2. PEINES ENCOURUES EN RAISON DES AUTRES INFRACTIONS 2.2.1. Principes

En vertu du § 397 al. 2 L.G.I., les tentatives des délits de fraude et d’escroquerie fiscale sont punies des mêmes peines que l’infraction consommée. 

En application du § 396 al. 1er L.G.I., la peine encourue pour tentative de fraude fiscale est dès lors une amende pouvant atteindre le quadruple des impôts éludés.



En vertu du § 396 al. 5 L.G.I., la peine encourue tant pour escroquerie que pour tentative d’escroquerie fiscale est un emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende pouvant atteindre le décuple des montants éludés.



En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125'000 euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 al. 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins.

• 22 -

Si l’article 74 alinéa 5 du Code Pénal se sont limités à préciser que la réclusion de cinq à dix ans est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins, sans préciser le maximum, le maximum à retenir est le maximum ordinaire applicable à défaut de dispositions légales spécifiques pour les peines correctionnelles, soit en application de l’article 15 du Code Pénal un emprisonnement de 5 ans. La peine encourue est donc un emprisonnement de trois mois à cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. 

En vertu de l’article 169 de la loi du 10 août 1915, ensemble l’article 8 du Code pénal, la peine encourue pour l’infraction de faux-bilan est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 5.000 à 250.000 euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil, en application de l’article 74 al. 5 du Code pénal, et eu égard des développements sous le point précédent, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros.

Pour déterminer la peine la plus forte, il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429). Il en résulte qu'entre deux lois comminant à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, c'est la loi qui porte la peine d'emprisonnement dont le maximum est le plus élevé, qui doit être considérée comme la plus sévère. Ainsi, en l’espèce, les infractions d’escroquerie fiscale, de faux et de faux-bilan comminent chacune une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n°68 Traité de Droit pénal). En l'espèce seule l’escroquerie fiscale commine encore une amende obligatoire, de sorte qu'il y a lieu de prendre en compte les peines de cette infraction à titre de peine la plus forte. En application de l’article 65 du Code pénal, les prévenus encourent par conséquent une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une peine d’amende pouvant aller jusqu’au décuple de l’impôt éludé (par escroquerie fiscale). 2 . 2 . 2 . Ta u x d e l ’ a me n d e ma x i ma l e

L’amende maximale encourue par les prévenus correspond au déculpe de l’impôt éludé par tentative de fraude fiscale.

• 23 -

2.2.2.1. Y.) L’amende encourue du chef de l’inculpation d’escroquerie fiscale se détermine comme suit : Personne imposable SOC2.) SOC 5.) TOTAL (LUF) TOTAL (EUR)

Année

Impôt éludé

Taux

1992 1993 1991 1993

2'286’440 1'984’510 144’300 10’300

10 10 10 10

Montant 22'864’400 19'845’100 1'443’000 100’300 44’252’800 1’096’998,26 €

L’amende encourue du chef de l’inculpation de fraude fiscale se détermine comme suit : Personne imposable nom personnel

SOC1.) SOC2.) IMMOBILIERE Y.) SOC3.) SOC4.)

SOC 5.) TOTAL (LUF)

Année

Impôt éludé

Taux

1989 1990 1991 1992 1993 1993 1989 1990 1991 1989 1990 1991 1992 1990 1991 1992 1989 1990 1991 1992 1993 1992

550345 32174448 2688882 3521140 941976 3150950 567640 3222690 2009840 243670 192880 137850 127990 4'751’470 2'119’270 2'777’050 140’800 151’580 3'415’530 1'876’590 864’360 322’800

4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4

TOTAL (EUR)

Montant 2 201 380 128 697 792 10 755 528 14 084 560 3 767 904 12 603 800 2 270 560 12 890 760 8 039 360 974 680 771 520 551 400 511 960 19 005 880 8 477 080 11 108 200 563 200 606 320 13 662 120 7 506 360 3 457 440 1 291 200 263 799 004 LUF 6 539 406,49 €

Il faut observer que cette dernière amende pour fraude fiscale ne trouvera pas application par le jeu des règles sur le concours.

• 24 -

2.2.2.2. X.) L’amende encourue du chef de l’inculpation d’escroquerie fiscale se détermine comme suit : Personne imposable IMMOBILIRE X.) association momentanée SOC 5.) TOTAL (LUF) TOTAL (EUR)

Année

Impôt éludé

Taux

Montant

1991

452’960

10

4’529’600

1992 1993 1991

600’680 315’000 144’300

10 10 10

6'006’800 3’150’000 1'443’000

1993

10’300

10

100’300 15’229'700 LUF 377’534,40 €

L’amende encourue du chef de l’inculpation de fraude fiscale se détermine comme suit : Personne imposable nom personnel

IMM. X.) SOC3.) SOC4.)

SOC 5.) TOTAL (LUF) TOTAL (EUR)

Année

Impôt éludé

Taux

1989 1990 1991 1992 1993 1989 1990 1990 1991 1992 1989 1990 1991 1992 1993 1992

482’076 3’493’308 3’124’000 4’126’650 1’350’438 243’670 375’620 4'751’470 2'119’270 2'777’050 140’800 151’580 3'415’530 1'876’590 864’360 322’800

4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4

Montant 1 928 304 13 973 232 12 496 000 16 506 600 5 401 752 974 680 1 502 480 19 005 880 8 477 080 11 108 200 563 200 606 320 13 662 120 7 506 360 3 457 440 1 291 200 118 460 848 LUF 2’936’567,71 €

Il faut observer que cette dernière amende pour fraude fiscale ne trouvera pas application par le jeu des règles sur le concours.

• 25 -

1. Délai raisonnable 3.1. Argum ents de d éf ense A l’audience du 21 février 2008, Maître Fernand ENTRINGER soulève une violation de l’article 6 C.E.D.H. au motif que l’affaire n’aurait été portée à l’audience que 20 ans après les faits, le dossier ayant été transmis au Ministère Public dès le 18 février 1998. En l’absence d’actes d’instruction particuliers ou d’enquête préliminaire complexe, ce délai serait trop long, ce qui vaudrait circonstance atténuante au profit des prévenus. A l’audience du 12 mars 2009, Maître Philippe PENNING invoque également un dépassement du délai raisonnable violant l’article 6 C.E.D.H. Il demande à titre principal que le jugement se limite à prononcer une condamnation par simple déclaration de culpabilité. Il fait valoir que la législation belge prévoit actuellement explicitement cette possibilité, mais que la jurisprudence belge a déjà admis, antérieurement au changement législatif, la possibilité de prononcer une condamnation par simple déclaration de culpabilité. Il conviendrait de distinguer la « déclaration de culpabilité » du concept de « suspension de prononcé » en ce sens que la première doit aboutir à une décision définitive qui n’est plus susceptible d’être remise en cause par la suite. 3.2. Appr éciation Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après. PIDCP) qui dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes…à être jugée sans retard excessif ». 3 . 2 . 1 . D é p a s se me n t d u d é l a i r a i so n n a b l e

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès; aucun n’étant toutefois prédominant :1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD etJ. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

• 26 -

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (cf. Cour d’Appel, 12 juillet 1994, arrêt n°273/94). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question (F. QUILLEREMAZOUP, La Défense du Droit à un Procès Equitable, p. 233 – 239, éd Bruyland 1999). Les rétroactes de l’affaire ont été énumérés par ordre chronologique dans le jugement préqualifié du 24 avril 2008. En l’espèce, l’enquête menée par l’Administration a commencé en 1993 et a perduré jusqu’en 1997. Dès ce moment, les prévenus savaient qu’il existait une potentialité de poursuites pénales à leur encontre. La transmission de poursuites par l’Administration au Ministère Public a eu lieu, en fonction des sociétés concernées à des dates différentes s’étalant entre le 18 février 1998 et le 22 décembre 1999. Par réquisitoire du 29 mars 1999, le juge d’instruction fut saisi. Le premier interrogatoires des prévenus a eu lieu en date des 27 et 28 novembre 2003. Le Ministère Public saisit la Chambre du Conseil d’un réquisitoire en date du 28 novembre 2005. La chambre du conseil se prononça par ordonnance du 11 mai 2006 de laquelle les prévenus ont relevé appel. La chambre du conseil de la Cour Supérieure de Justice s’est prononcée en date du 31 octobre 2006. L’affaire fut citée pour la première fois à l’audience du 19 février 2008 par citation du 22 novembre 2007. S’il est vrai que l’affaire présente une certaine complexité et technicité, il se trouve toutefois que ces aspects ont été établis par l’Administration dès la transmission des poursuites au courant des années 1998 et 1999 et n’ont plus fait l’objet d’une modification ou analyse substantielle. L’affaire n’a pas présenté un degré de complexité tel qu’il justifie les retards subis par l’action publique. Entre le début de l’enquête administrative et la première audience correctionnelle se sont ainsi écoulés près de 15 ans. Entre l’ouverture de l’instruction et l’audience correctionnelle un délai similaire s’est écoulé, sans que ce dernier ne se justifie au regard des diligences de l’enquête et de l’instruction. La prolongation de la procédure de 6 mois due à l’appel relevé par les prévenus contre l’ordonnance de la Chambre du Conseil est négligeable dans ce contexte, de sorte que la durée de la procédure ne saurait être imputée aux prévenus. Le tribunal retient dès lors qu’il y a dépassement du délai raisonnable tel que prévu à l’article 6.1. précité.

• 27 -

3 . 2 . 2 . C o n sé q u e n c e s d u d é p a s se me n t d u d é l a i r a i so n n a b l e

Ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur l’administration de leur preuve, il convient cependant d’alléger la peine à prononcer contre les prévenus, alors qu’ils ont dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période d’une dizaine d’années. En effet, il y a lieu de relever que, mis à part le principe de l’opportunité des poursuites dont est investi le Ministère Public, notre Code d’instruction criminelle ne permet qu’à la seule juridiction d’instruction de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre un individu, et ceci dans l’hypothèse précise de l’article 128 du Code d’instruction criminelle. Il en découle que la juridiction de jugement ne saurait retenir, dans le cas où elle retiendrait le dépassement du délai raisonnable, qu’un allègement de la peine à prononcer en cas de condamnation. Il s’ajoute qu’en l’espèce les faits présentent en raison de leur ampleur et répétition une certaine gravité, de sorte que même au regard du dépassement du délai raisonnable, il ne peut être fait entièrement abstraction d’une condamnation. Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser si le système pénal luxembourgeois autorise les juridictions à se limiter à une condamnation par déclaration de culpabilité Le Tribunal tient compte du dépassement du délai raisonnable dans le cadre des peines prononcées à l’encontre des prévenus.

1. Appréciation et personnalisation de la peine Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité objective des faits, qui se reflète notamment dans la grande multiplicité des actes, la diversité des infractions, la durée s’étalant sur plusieurs années et les montants des impôts fraudés. Maître Philippe PENNING fait valoir que la durée de la procédure en elle-même est une peine naturelle. Les prévenus seraient actuellement à la tête d’entreprises employant de nombreux salariés et exploiteraient un commerce régulier. Maître Philippe PENNING donne encore à considérer que depuis les faits de l’espèce, les prévenus auraient subi d’autres contrôles fiscaux qui, mis à part quelques corrections comptables, n’auraient plus laissé apparaître une quelconque fraude. Il fait également valoir que les prévenus ont collaboré activement avec l’Administration des Contributions pour établir les chiffres réels. Le témoin T1.) confirme que les prévenus ont correctement collaboré (“d’Collaboratioun war korrekt, sou wei daat sech passt”).

• 28 -

Pour ces raisons, mais aussi eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, les prévenus ne sont pas indignes de la clémence du Tribunal. Dans l’appréciation de l’amende, le Tribunal tient compte tant du dépassement du délai raisonnable (voir ci-dessus) que du fait que le délit d’escroquerie n’a été intégré en droit positif qu’à un moment où les prévenus avaient déjà posé une partie des actes constitutifs de cette infraction En effet, tel que le Tribunal l’a retenu dans son premier jugement (point 2.(b).1., page 46), il convient en vertu de la jurisprudence V. c/ ESTONIE de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de tenir compte dans l’appréciation de la peine du fait qu’une partie des actes constitutifs de l’infraction de tentative d’escroquerie fiscale étaient commis à un moment où cette infraction aggravée n’était pas encore incriminée en droit luxembourgeois. Pour toutes ces raisons et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a dès lors lieu de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de condamner les prévenus à une peine d’amende. Si en droit commun, l’amende est essentiellement censée être proportionnelle aux revenus du prévenu afin qu’elle développe son effet de sanction et de prévention, le législateur a instauré en matière d’infractions fiscales comme critère supplémentaire de la détermination de l’amende celui du montants des impôts fraudés, élément dont il convient dès lors de tenir compte. Il faut souligner que si en raison des règles sur le concours, les peines d’amende prévues en matière de fraude fiscale sont écartées au profit de la seule amende encourue du chef de l’escroquerie fiscale, le Tribunal n’en doit pas moins tenir compte dans l’appréciation de la peine du trouble causé à l’ordre public tant par la fraude que par l’escroquerie fiscale. Dans la fixation et de l’individualisation de la peine il y a lieu de tenir compte des montants importants non déclarés par chaque prévenu, des impôts éludés en conséquence et du préjudice porté à la collectivité. La période des faits durant laquelle les prévenus ont perduré dans l'état infractionnel est par ailleurs importante. Le fait de fixer le maximum de l’amende au décuple du montant de l’impôt éludé, témoigne de la volonté du législateur de punir le coupable et non seulement de voir porter un jugement de réprobation. La peine est un châtiment infligé au délinquant proportionnellement à la gravité des faits par eux commis. Loin de constituer une peccadille, les faits retenus à charge des prévenus présentent au contraire une gravité indiscutable non seulement en raison du montant global de l'impôt éludé, mais aussi par la période de temps pendant laquelle les faits avaient été commis. En éludant des impôts d'un montant total important les prévenus ont spolié l'Etat luxembourgeois de fonds qui auraient pu être utilisés dans l'intérêt et pour le bien de l'ensemble des citoyens. Les faits avaient été commis pendant une période de temps de plusieurs années. Il convient de noter que les prévenus n’ont arrêté leurs agissements délictueux non pas spontanément et

• 29 -

de leur propre gré, mais suite à l'enquête menée par l'Administration des Contributions Directes. X.) Il y a lieu de prendre encore en considération les bons antécédents du prévenu et le fait qu'il avait collaboré avec le Service de révision de l'Administration des Contributions Directes dans la détermination des sommes fraudées. Pour tous les motifs précités repris sub 3. et 4. le tribunal estime que les infractions retenues à l'encontre du prévenu sont sanctionnées de manière adéquate par deux amendes. Y.) Il y a lieu de prendre encore en considération les bons antécédents du prévenu et le fait qu'il avait collaboré avec le Service de révision de l'Administration des Contributions Directes dans la détermination des sommes fraudées. Pour tous les motifs précités repris sub 3. et 4. et eu égard au fait que le montant de l’impôt éludé par Y.) est plus important, le tribunal estime que les infractions retenues à l'encontre du prévenu Y.) sont sanctionnées de manière adéquate par deux amendes adaptées à la gravité des infractions et aux montants des impôts éludés. Il y a par ailleurs lieu de prononcer la restitution des documents qui ont été saisis auprès de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement Enfin, il convient d’ordonner la confiscation des livres comptables, bilans et comptes de profits et pertes reconnus comme étant des faux en tant qu’objets de l’infraction sinon ayant servi respectivement destiné à commettre les infractions.

• 31 -

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Christina LAPLUME et Jean-Luc PUTZ, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

• 32 -

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090423-TALux12-1287a-accessible

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.