Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20140130-TALux12-400a-accessible

Décision officielle commentée

Suivant ordonnance du juge d’instruction, Edmond REYNAUD a été nommé aux fins d’effectuer une expertise psychiatrique de P.1.) pour, entre autres, déterminer si, au moment des faits, il était atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement soit le contrôle de ses actes. Il a également été demandé à l’expert si P.1.) présente un état dangereux et s’il est accessible à une sanction pénale. Dans son rapport du 12 décembre 2012, l’expert a retenu que P.1.) est un homme d’une intelligence normale qui n’est pas affecté par une pathologie psychiatrique ayant pu anéantir son discernement ou le contrôle de ses actes. P.1.) témoigne cependant d’une profonde perturbation au niveau de sa sexualité qui est née d’une frustration au plan sexuel. Ainsi, pour stimuler sa libido, il est en permanence à la recherche de choc d’images lui permettant de suppléer à son impuissance érectile. Selon l’expert, P.1.) est accessible à une sanction pénale. L’expert a conclu que si P.1.) ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique, le risque de récidive reste cependant réservé et dépendra de l’investissement de P.1.) dans sa prise en charge thérapeutique. 2. En droit A l’audience publique P.1.) a maintenu ses aveux et donné à considérer avoir pris conscience de la gravité des faits et suivre un traitement psychiatrique pour prendre en main son problème de déviance sexuelle. Les propositions sexuelles à une mineure de moins de seize ans L’article 385-2 du code pénal incrimine « le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ». Il résulte des éléments du dossier répressif que depuis la fin du mois de mai 2012 jusqu’au jour de son arrestation le 22 juillet 2012, P.1.) a envoyé des messages téléphoniques contenant des propositions sexuelles d’une grande perversité à la mineure X.) sur le réseau social (…). Au moment des faits, la mineure X.), née le (…), était âgée de 11 ans, donc de moins de 16 ans. Il est également constant que l’échange des messages s’est fait par un moyen de communication électronique à savoir l’I-Pod de la mineure.

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Il en découle que les conditions d’application de l’article 385-2 du code pénal sont données et il y a partant lieu de retenir le prévenu P.1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre dans le renvoi. Quant à la détention de matériel informatique à caractère pornographique présentant des mineurs L’article 384 du code pénal, réprime non seulement la détention de matériel pédopornographique mais également la simple consultation de sites à caractère pédopornographique. Tout type de « consommation » consciente de matériel pédopornographique tombe désormais sous la loi pénale. Il est constant en cause que les images incriminées se trouvaient enregistrées sur l’ordinateur de P.1.) et que ce fait tombe sous le champ d’application de l’article 384 du code pénal. En effet, suivant le rapport d’exploitation des supports informatiques saisis par la police au domicile de P.1.), 132 images ainsi que 27 films pédopornographiques se trouvaient sauvegardées sur son ordinateur. Il y a lieu de rappeler que l’article 2 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scènes des enfants dispose comme suit : « c) on entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles. » Tel que l’a déclaré à l’audience le témoin Claude WEIS, les images montrent des enfants mineurs ou bien lors d’actes sexuels ou bien dénudés dans des poses pornographiques, exhibant notamment leurs parties génitales. L’élément matériel de la détention du matériel pédopornographique est partant donné. Pour que l’infraction de l’article 384 du code pénal soit donnée, il faut en outre que cette détention ait été faite « sciemment ». En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire de droit criminel et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par Merle et Vitu dans Traité de droit criminel, T.I., no 519).

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A l’audience, P.1.) n’a pas contesté avoir sciemment détenu les films et images pornographiques sur son ordinateur. P.1.) était donc parfaitement conscient de l’illégalité de ses actes. P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre dans la citation. Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience, des déclarations du témoin et des aveux de P.1.), celui-ci est convaincu : « 1) entre fin mai 2012 et le 22 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(…), en infraction à l’article 385-2 du code pénal, d’avoir en tant que majeur fait des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans en utilisant un moyen de communication électronique, en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises fait des propositions sexuelles, telles que documentées au procès-verbal n° SPJ/JEUN/2012-23410-1 du 20 juillet 2012, de la Police Judiciaire – Protection de la Jeunesse, à X.), née le (…), partant une mineure de moins de seize ans via le réseau social (…) ; 2) depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(…), en infraction à l’article 384 du code pénal, d’avoir sciemment détenu des images et films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, en l’espèce, d’avoir sciemment détenu sur les supports informatiques identifiés au procès-verbal de saisie n. 23410-3 du 23 juillet 2012 de la Police JudiciaireProtection de la Jeunesse, 132 photographies et 27 films à caractère pornographique présentant des mineurs. » 3. Quant à la peine Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 2) sont en concours réel entre elles. Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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L’article 385-2 du code pénal sanctionne les propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans en utilisant un moyen de communication électronique d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. L’article 384 du code pénal prévoit la même peine pour l’infraction de détention de matériel à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs, à savoir une peine d’emprisonnement allant de un mois à trois ans et une peine d’amende située entre 251 euros et 50.000 euros. Les images reproduisant des adolescent(e)s et des enfants en très bas âge et qui sont presque toutes le résultat d´abus sexuels, sont créées dans le seul but d’assouvir les fantasmes des consommateurs de la pornographie infantile. Il est évident que les enfants que l´on voit sur ces photos ont été, au moment où elles ont été prises, exposés à des actes dégradants et humiliants de caractère criminel. Il y a également lieu de rappeler que suite à la demande de telles images abjectes et perverses, de nombreux enfants sont forcés par des adultes à subir des abus sexuels de toutes sortes. A l’audience publique du Tribunal, P.1.) a déclaré regretter les faits et suivre une thérapie psychiatrique, afin de procéder à une analyse de ses pulsions sexuelles. Il convient cependant de relever que le prévenu avait essayé de fixer des rendez-vous à un enfant de 11 ans, même s’il n’y a finalement eu aucune rencontre. Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, il y a lieu de prononcer, outre une amende correctionnelle de 2.000 euros, une peine d’emprisonnement de 24 mois à l’encontre de P.1.). P.1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis probatoire intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En vertu de l’article 386 du code pénal, le prévenu peut également être condamné à l'interdiction des droits indiqués aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du même Code. Le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de cette peine accessoire. 4. Confiscation L’article 384 du code pénal dispose par ailleurs que la confiscation des supports contenant le matériel pornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation. 7

Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation de :

• PC « DELL » Product Key : HD6VT-BCTCJ-C8YDJ-72WC6-GJYFM (Password : …)
• Laptop « DELL » Product Key :87KRV-CR4XR-W8DWT-43QHJ-KMBWF,
• 2 CD/DVD « Empire Earth »,
• Iphone 4 (Pin : …) I-mei …
• MP3 Player Sony SN : 5047260
• Stick USB « eu »
• Stick USB SONY 16GB
• Porte-clé stick USB « eu »
• Stick « orange »
• Sac noir Targus + accessoires PC saisis suivant procès-verbal numéro 23410-3 du 23 juillet 2012, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de justice, il y a lieu de faire abstraction du prononcé d’une amende subsidiaire. PAR

C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P.1.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a mn e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.847,87 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre P.1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de

1. suivre un traitement psychiatrique auprès d’un psychiatre agréé au Grand-Duché de Luxembourg comprenant notamment des visites régulières et

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1. justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les 6 mois au Parquet Général, avertit P.1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ; avertit P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; avertit P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ; avertit P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ; a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ; interdit à P.1.) pour la durée de cinq (5) ans, les droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
2. de porter aucune décoration,
3. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
4. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

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1. de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement ; ordonne

la confiscation :

• PC « DELL » Product Key : HD6VT-BCTCJ-C8YDJ-72WC6-GJYFM (Password : …)
• Laptop « DELL » Product Key :87KRV-CR4XR-W8DWT-43QHJ-KMBWF
• 2 CD/DVD « Empire Earth »
• Iphone 4 (Pin : …) I-mei …
• MP3 Player Sony SN : 5047260
• Stick USB « eu »
• Stick USB SONY 16GB
• Porte-clé stick USB « eu »
• Stick « orange »
• Sac noir Targus + accessoires PC saisis suivant procès-verbal numéro 23410-3 du 23 juillet 2012, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384, 385-2 et 386 du code pénal ; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle; dont mention a été faite à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Dilia COIMBRA, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Max BRAUN, substitut du Procureur d’Etat, et de Elma KONICANIN, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20140130-TALux12-400a-accessible

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