Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160225-TALux12-811a-accessible

Décision officielle commentée

3

preuve qu’il a consommé des boissons entre le moment de stationner son véhicule et le contrôle de Police. X.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction de conduite en état d’ivresse libellée par le Ministère Public sub 1). Le prévenu est également à retenir dans les liens des contraventions libellées sub 3) à 5), lesquelles sont établies au vu des aveux de X.) et des éléments du dossier répressif. X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et les éléments du dossier répressif, ses aveux, le résultat de l’examen d’air expiré ainsi que les déclarations du témoin T1.) : I. « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 août 2015 à 19.25 heures, à (…),(…),

1. avoir circulé, même en absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce 1,79 mg par litre d’air expiré ;
2. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accent n’est pas imputable à sa faute ;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Notice 23201/15/CC Vu le procès-verbal numéro 1767/2015 du 4 août 2015, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Grevenmacher, Centre d’intervention principal Grevenmacher. Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 4 août 2015, à 15.25 heures, à Findel, rue de Trèves, conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et avec un taux d’alcool prohibé par la loi, ainsi que d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

4

A l’audience, X.) n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Il ressort des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal numéro 1767/2015 que le 4 août 2015, X.) a été entendu sur les faits du 3 août 2015 (notice 23079/15CC) dans le cadre desquels un retrait immédiat du permis de conduire avait été opéré. 45 minutes après que les policiers aient quitté le domicile du prévenu, un voisin a aperçu que X.) prenait à nouveau son véhicule. X.) a pu être contrôlé à Findel, route de Trèves et un taux d’alcoolémie de 1,22 mg par litre d’air expiré a été relevé. X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et les éléments du dossier répressif, ses aveux, et le résultat de l’examen d’air expiré : II. « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 août 2015, à 15.25 heures, à Findel, rue de Trèves,

1. d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 1,22 mg par litre d’air expiré ;
2. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré un retrait immédiat du permis de conduire opéré le 3 août 2015 par la Police Grand-Ducale conformément à l’article 13 paragraphe 14 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. » Quant à la peine Les infractions retenues sub I.1), I.3), I.4) et I.5) se trouvent en concours idéal entre elles. Les infractions retenues sub I.1) et I.2) sont en concours réel entre elles. Les infractions retenues sub II.1) et II.3) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub II.2). Les deux groupes d’infractions retenus sub I. et II. sont en concours réel entre eux. Il y a partant lieu de faire application des articles 59, 60 et 65 du code pénal.

5

Les infractions retenues sub I.1), I.2), II.1) et II.2) à charge de X.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne X.) à une peine d’interdiction de conduire de 41 mois pour l’infraction retenue sub I.1), une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub I.2), à une peine d’interdiction de conduire de 28 mois pour l’infraction retenue sub II.1), à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub II.2) ainsi qu’à une amende correctionnelle de 650 euros laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. X.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

6

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Il échet de constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13 paragraphe 1 ter de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, permet encore au juge qui prononce une interdiction de conduire d’excepter de cette interdiction un ou plusieurs trajets limitativement énumérés dans le même article. Le prévenu X.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide d’excepter d’une partie de ces interdictions de conduire à prononcer à son enconre le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de X.) ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de X.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

d'instruction criminelle; 1, 2, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 1, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul LAMBERT, juge-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Jessica JUNG, substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20160225-TALux12-811a-accessible — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160225-TALux12-811a-accessible

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.