Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20140320-TALux12-907a-accessible

Décision officielle commentée

mesure de congé du même jour pour faire un essai de réintégration familiale sous cetraines conditions). Elle a ensuite rejoint le Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) à Schrassig en 2007, donc à 12 ans. En 2008, le Tribunal de la jeunesse a rendu définitif ce placement et a suspendu temporairement le droit de visite des parents à l’égard de leur fille. Après un grand nombre de fugues et deux essais à l’Institut SAINT JOSEPH à Betzdorf, de trois nouveaux placements au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) à Schrassig, la mineure A.) a enfin été placée en 2012 jusqu’à l’âge de sa majorité au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig. En ce qui concerne le mineur C.), né le (…) : Celui-ci, après avoir également fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en 2003, a été placé en janvier 2008 au Centre Familial Bethlehem de la Fondation Pro Familia à Dudelange et le droit de visite de la mère a été temporairement suspendu par la même décision du Tribunal de la jeunesse. Le mineur a été transféré ensuite en mars 2008 au Kannerheem Izeg pour une durée indéterminée. Après plusieurs fugues et un comportement inquiétant du mineur, ce dernier fut hospitalisé au Service National de Psychiatrie Juvénile de l’Hôpital du Kirchberg en 2012. Jusqu’à ce jour, les deux prévenus Y.) et X.) contestent la nécessité de ses placements judiciaires et déclarent posséder les capacités éducatives indispensables à pouvoir utilement élever leurs enfants. En ce qui concerne les infractions à l’article 371-1 du Code pénal reprochés aux prévenus Y.) et X.) (voir pour le résumé le rapport numéro DirRég ESCH/SREC/2012/21023-5/HEGI du 14 mai 2012, établi par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Protection de la Jeunesse): le 1er février 2011, le CPI de Differdange a été informé que plusieurs mineures en fugue se cacheraient au domicile de Y.). Les agents verbalisant ont retrouvé à l’adresse du prévenu Y.) sa fille mineure A.) qui était en fugue du Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) à Schrassig. 4

En date du 10 février 2011, une éducatrice du CSEE de Schrassig a rencontré A.) et sa mère X.) dans un café à Differdange. La mineure A.) se trouvait à ce moment en fugue du CSEE de Schrassig. Le 14 mars 2012, A.) a été prise en flagrant délit d’un vol à l’étalage au magasin (…) à la (…). Sur un appel téléphonique de la mineure, ces parents Y.) et X.) sont venus la récupérer au poste de Police de la Gare. X.) a déclaré à ce moment auprès de la Police que sa fille A.) ne causerait aucun problème et qu’elle n’avait jamais encore eu à faire à la justice. Les parents n’ont pas informé les agents verbalisant du fait que leur fille mineure était en fugue du Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) à Schrassig. Après avoir constaté la fugue, les agents verbalisant ont contacté X.) par téléphone et celle-ci a déclaré que sa fille A.) ne retournerait plus au Centre Socio-Educatif de l’Etat. En date du 28 mars 2012, la Police a retrouvé au domicile de X.), sous son lit dans la chambre à coucher, sa fille mineure A.) ainsi que la mineure B.), née le (…) qui étaient en fugue du CSEE depuis le 26 mars 2012. Le 18 juillet 2012, la Police a retrouvé à l’adresse du prévenu Y.), sa fille mineure A.) qui était en fugue du Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) à Schrassig. En date du 26 septembre 2012, la Police a retrouvé les deux mineurs en fugue C.), né le (…) et D.), né le (…) au domicile de Y.). Les mineurs avaient passé les nuits du 26 au 28 mars 2012 au domicile de celui-ci sur conseil de X.) (déclaration du mineur D.) devant la Police au Foyer Kopplabunz à Mamer en présence d’un éducateur en date du 4 octobre 2012, procès-verbal DirRég ESCH/SREC/2012/21023-7/HEGI du 1er octobre 2012). Comme la Police recherchait activement les deux mineurs, ceux-ci ont rejoint Y.) qui les a dissimulés dans une sorte d’armoire murale devant lequel il avait placé un canapé pour les dérober à la vue de la Police. Lors de l’audience du Tribunal de la Jeunesse en date du 13 novembre 2012, les deux prévenus se sont présentés devant le Tribunal sans leur fille A.) en présentant un certificat de maladie pour justifier de l’absence de celle-ci. Le médecin A. G. a établi ce certificat médical après avoir examiné A.) au domicile de sa mère X.). A.) se trouvait à ce moment en fugue du CSEE. Ces éléments de fait sont confirmés à l’audience par le témoin T1.) et également pour partie par A.). 5

Le témoin T2.) a déclaré à l’audience que les enfants C.) et D.) auraient été cachés par lui seul sans la connaissance de Y.). Ces affirmations sont cependant contredites par les déclarations des mineurs C.) et D.) auprès de la Police et ne sont pas crédibles. Les prévenus Y.) et X.) donnent des explications plus ou moins farfelues sur les raisons d’avoir caché les enfants. Tantôt ils ignoraient tout simplement le placement des mineurs et pensaient de bonne foi qu’ils étaient en congé des mesures judiciares prises, tantôt ils ignoraient qu’ils se trouvaient sous le lit dans la chambre à coucher de X.) respectivement dans une armoire au domicile de Y.). La véritable explication de la non-réprésentation des mineurs en fugue est cependant fournie par les deux prévenus à l’audience. Y.) et X.) n’ont jamais compris le bienfondé, ni accepté les mesures judiciaires prises à l’égard de leurs enfants. Au vu de l’absence des capacités éducatives requises, les parents n’ont pas su collaborer avec les services sociaux et les foyers d’accueil pour permettre la réintégration des enfants au foyer familial. En droit L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant, la victime doit être mineure, la qualité de mère ou de père dans le chef de l’auteur ou de la personne ayant une autorité sur le mineur, un fait matériel de non-représentation et une intention coupable.

Il est établi en l’espèce que ces trois premières conditions se trouvent réunies. Quant à l’acte matériel, cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant, de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener à l'étranger. La non-représentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée, lorsque l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose, soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou refus catégorique, soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir 6

de l'enfant qu'il obéisse à la décision de justice le concernant. Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être remis à la personne du réclamant, le « gardien » de l'enfant ne saurait s'abriter derrière cette attitude pour échapper à toute responsabilité pénale, car il doit user de son influence sur le mineur pour que soit respectée la décision judiciaire. La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant présume un acte matériel de commission, d'omission voire même de carence de nonreprésentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant, de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener à l'étranger. La non-représentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou refus catégorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P.76. II. 18505). Il a encore été décidé que la finalité de l'article 371-1 du code pénal consiste à assurer le respect par les père et mère des décisions des autorités judiciaires qui ont statué sur la garde des enfants. Les termes employés par le législateur, à savoir la soustraction de l'enfant, sa non-représentation et son enlèvement, concernent tous les faits de nature à mettre en échec les mesures ordonnées dans l'intérêt de l'enfant. La soustraction, notion d'ailleurs suffisamment large pour englober la non-représentation et l'enlèvement, n'exige en conséquence pas uniquement et exclusivement un acte positif dans le chef de son auteur. L'obligation qui pèse sur les parents, s'ils veulent échapper aux sanctions de l'article 371-1 du code pénal, fait de l'infraction prévue par ce texte non seulement un délit de commission, mais aussi un délit d'omission. Le texte de loi n'impose pas seulement à ceux qui ont autorité sur l'enfant une obligation négative, ne rien faire pour empêcher la représentation du mineur, il leur impose encore une obligation positive, celle de tout faire, moralement et matériellement, pour assurer l'exacte observation de la décision judiciaire. Il réprime donc moins une action particulière qu'un résultat: le délit est constitué si, par suite de carence de l'inculpé, la décision n'a pas pu être ramenée à exécution (Jurisclasseur de Droit pénal, v° enlèvement de mineurs, n° 112 et 113) (Cour d’appel, 12 mars 1985, 655/85 VII). Les deux prévenus Y.) et X.) étaient parfaitement conscient du placement judiciaire (les mesures de garde provisoire du Parquet respectivement du Juge de la jeunesse et son ordonnance leur ayant été notifiées) et de la fugue des enfants A.) et B.) respectivement des deux mineurs en fugue C.), né le (…) et D.), né le (…) (la Police les a recherchés activement auprès d’eux tant par téléphone qu’à leurs domiciles). 7

L’élément matériel est par conséquent établi. La loi n'exige pas d'intention criminelle déterminée. Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice. L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du délit de l'article 371-1 du code pénal qui se caractérise par le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672). Comme déjà exposé ci-avant, tant X.) que Y.) n’admettent toujours pas aujourd’hui le bien-fondé des décisions de justice prises à l’égard de leurs enfants et contestent la nécessité des placements judiciaires. Ils estiment que la justice les a privés de l’éducation de leurs enfants. Les placements en institution publique seraient contraires à l’intérêt de ceux-ci et leur seraient nuisibles. Il s’ensuit que tous les éléments constitutifs de l’infraction de non-représentation d’enfant sont établis en l’espèce dans le chef des deux prévenus. X.) Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment les déclarations des témoins, la prévenue X.) est convaincue et par rectification: « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, d’avoir comme mère soustrait un enfant mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard en vertu d’une décision provisoire d’une autorité judiciaire,

1. d’avoir, en date du 10 février 2011, le 14 mars 2012, entre le 26 et le 28 mars 2012, ainsi que le 13 novembre 2012, à L-(…), (…), en sa qualité de mère de A.), née le (…), soustrait sa fille à la décision de placement immédiat au Centre SocioEducatif de l’Etat (CSEE) à Schrassig, résultant d’une mesure de garde provisoire du Procureur d’Etat du 6 janvier 2011 ainsi que d’une mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse du 24 novembre 2011 ;

2. d’avoir, entre le 26 et le 28 mars 2012, à L-(…), (…), soustrait B.), née le (…), à la décision de placement immédiat au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) à Schrassig, résultant d’une mesure de garde provisoire du Procureur d’Etat du 21 février 2012 ; 8

3. d’avoir, entre le 24 et le 26 septembre 2012, à L-(…), (…), et L-(…), (…), soustrait son fils C.), né le (…) ainsi que D.), né le (…), à la décision de placement auprès de l’institution Kannerheem Izeg, résultant d’une ordonnance du 20 mars 2008 du juge de jeunesse concernant C.), né le (…), respectivement à la décision de placement auprès de l’institution Kannerheem Izeg, résultant d’une ordonnance du 27 juillet 2012 du juge de jeunesse concernant D.), né le (…). » Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal. La non-représentation d’enfant est punie en vertu de l’article 371-1 du code pénal par une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et par une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment au vu des antécédents judiciaires dans le chef de X.), il y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Comme la prévenue ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec le sursis intégral. Y.) Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment les déclarations des témoins, le prévenu Y.) est convaincu et par rectification: « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, d’avoir comme père soustrait un enfant mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard en vertu d’une décision provisoire d’une autorité judiciaire,

4. d’avoir, le 1er février 2011, le 14 mars 2012 et le 18 juillet 2012, L-(…), (…), en sa qualité de père de A.), née le (…), soustrait sa fille à la décision de placement immédiat au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) à Schrassig, résultant d’une mesure de garde provisoire du Procureur d’Etat du 6 janvier 2011 ainsi que d’une mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse du 24 novembre 2011.

5. d’avoir, entre le 24 et le 26 septembre 2012, à L-(…), (…), soustrait les mineurs C.), né le (…) et D.), né le (…), à la décision de placement auprès de l’institution Kannerheem Izeg, résultant d’une ordonnance du 20 mars 2008 du juge de jeunesse concernant C.), né le (…), respectivement à la décision de placement 9

auprès de l’institution Kannerheem Izeg, résultant d’une ordonnance du 27 juillet 2012 du juge de jeunesse concernant D.), né le (…). » Les infractions retenues à charge de Y.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment au vu des antécédents judiciaires dans le chef de Y.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Au vu des antécédents judiciaires de Y.), un sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est exclu.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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