Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20141030-TALux12-2827a-accessible

Décision officielle commentée

inversé) stinksauer.“ „Oh et huet schon gekracht… Dass ma een sou mat sengem getuuts sou ob nerven gaangen dass en lo ouni fenster dearf fueren…“ « Handgranat a fort -.- (…) An dann soll sech na een wonneren dass letzebuerger sou krass drop sin… Dei idioten hun all kee Respekt ». Les policiers ont encore pu retrouver une tirade contre les électeurs des partis politiques CSV et LSAP et les sympatisants de partis politiques de gauche ainsi que contre les hommes politiques eux-mêmes et le discours suivant « an lo maat waat da wellt, denkt iwwert mech waat da wellt, ech machen lo eppes“, commentaire illustré par un lien vers une chanson „Territorium – Ihr habt Recht“, une chanson attribuée à l’extrême droite. Le témoin Serge PARAGE, inspecteur-chef au service criminalité générale de la police judiciaire, a, à l’audience du 14 octobre 2014, confirmé que X.) a agi sur un passé et un arrière-fond d’engagement politique d’extrême droite. Y.) quant à lui, selon le témoin, se serait laissé emporter par une discussion sur la page FACEBOOK et aurait surtout voulu prendre parti pour X.). Lors de leurs auditions auprès de la police, les deux prévenus ont été en aveu d’être les auteurs des publications litigieuses et expliquent ne pas avoir été conscients de la gravité des propos tenus. A l’audience du 14 octobre 2014, X.) et Y.) ont réitéré leurs aveux.

1. Quant à X.) L’article 457-1 du code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes. Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique. Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

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L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3 est établi au vu des aveux de X.) qui a déclaré être l’auteur des propos incriminés sur son propre profil FACEBOOK. L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du code pénal. Il faut donc un élément intentionel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: JurisData no 603168). Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203). Par le choix de ses mots, le prévenu exprime un sentiment de haine à l’encontre de personnes d’origine étrangère . Sans aucun doute peut-on déduire de l’article publié un sentiment d’aversion à l’encontre des membres de ces communautés. Plus particulièrement les mots « Nigger an Asylant », « freckt dach all dreck paak wou da sid !!! », « kreien ech loscht men aal boots an bomber rem aus ze paacken » « Handgranat a fort » « Dei idioten » et la publication d’une chanson attribuée à l’extrême droite, incitent à la haine et à la violence au sens de l’article 457-1 du code pénal. X.) a également confirmé à l’audience publique qu’il a fait partie de l’extrême-droite et qu’il a soutenu leurs thèses. Il affirme cependant qu’actuellement il serait revenu de cette pensée haineuse. En ce qui concerne les propos tenus par le prévenu à l’encontre des électeurs des partis CSV et LSAP, des sympatisants des partis de gauche et certains hommes politiques, il convient de précsier que l’infraction visée par l’article 457-1 du code pénal s’applique également, au regard de l’article 454 du code pénal, aux discriminations relatives à des opinions politiques. Il convient partant de retenir X.) dans les liens de l’infraction à l’article 457-1 du code pénal libellée à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, X.) est convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 16 et le 17 juin 2013, ainsi que le 20 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), (…), 5

d'avoir, par des écrits distribués par un moyen de communication audiovisuelle, incité à la haine et à la violence à l'égard d'une communauté en se fondant sur leur origine et leur opinion politique, en l'espèce, d’avoir publié sur la page d’accueil de son profil électronique sur le réseau social électronique facebook, les messages suivants : « All Nigger an Asylant kritt wenn en hei ran kennt, an ech kuken dass ech eenz gin viwaat sin ech dann gebuer vie ma een ze wixen oder waat, drecks staat hapsaach den ausläner an den asylanten an den arsch drecken, freckt dach all drecks paack wou da sid !!! Waat kenn da dach all frou sin dass letzebuerger all su politesch domm a faul sin soss geng et goen wei an russland ! A sou momenter kreien ech loscht meng aal boots an bomber rem aus ze paacken… - (smiley inversé) stinksauer.“ „Oh et huet schon gekracht… Dass ma een sou mat sengem getuuts sou ob nerven gaangen dass en lo ouni fenster dearf fueren…“, commentaire publié suite à la coupe d’Europe en football, lors des manifestations de joie des resortissants portugais résidant au Grand-Duché, « Handgranat a fort -.- (…), commentaire publié à la même occasion, « An dann soll sech na een wonneren dass letzebuerger sou krass drop sin… Dei idioten hun all kee Respekt », et, finalement, à la suite d’une tirade très peu nuancée à l’encontre des citoyens ayant attribué une voix aux partis politiques luxembourgeois CSV et LSAP lors des élections législatives du mois d’octobre 2013, à l’encontre des citoyens sympathisant avec la gauche politique, ainsi qu’à l’encontre des hommes politiques eux-mêmes, « an lo maat waat da wellt, denkt iwwert mech waat da wellt, ech machen lo eppes“, commentaire illustré par un lien vers une chanson „Territorium – Ihr habt Recht“, une chanson attribuée à l’extrême droite. » 2) Quant à Y.) a) L’incitation à la haine raciale L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3 du code pénal est établi au vu des aveux de Y.) qui a déclaré être l’auteur des propos incriminés figurant sur la page d’accueil FACEBOOK. En ce qui concerne l’élément moral, il y a lieu de relever que surtout les propos « drecks frontaliéen » incitent à la haine et à la violence. Il convient partant de retenir Y.) les liens de l’infraction à l’article 457-1 du code pénal libellée à son encontre.

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1. Quant à la négation du génocide des juifs pendant la seconde guerre mondiale L’article 457-3 alinéa 1er du code pénal sanctionne le fait pour une personne de contester, minimiser, justifier des crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre tels que définis par l’article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et reconnus par une juridiction luxembourgeoise, étrangère ou internationale. L’article 6 dudit statut se lit comme suit : « (…) c)Les crimes contre l'Humanité : c'est-à-dire l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime.(…) » Le génocide des personnes de conviction religieuse juive pendant la seconde guerre mondiale rentre dans cette catégorie de crimes contre l’humanité de sorte que l’article 457-3 alinéa 1er du code pénal est applicable en l’espèce. Il est également établi que le génocide des juifs a été reconnu par le Tribunal militaire de Nuremberg après la deuxième guerre mondiale. Au vu des propos tenus par le prévenu « ech wannen et GUDD WAAT DEN HITLER GEMA HUED » « war TOP, deen huet weinstens no senger population gekuckt », la matérialité des faits reprochés à Y.) est établie. L’élément moral de l’infraction est également donné en l’espèce eu égard au fait que Y.) admet qu’il avait parfaite connaissance que les propos tenus étaient réprimés pénalement et que leur publication allait être lue par les membres de la page FACEBOOK litigieuse. L’élément moral est encore établi à charge du prévenu. Il convient partant de retenir Y.) également dans l’infraction à l’article 457-3 du code pénal. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, Y.) est convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 28 janvier 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), (…), 7

d'avoir, par des écrits distribués par un moyen de communication audiovisuelle, incité à la haine et à la violence à l'égard d'une communauté en se fondant sur leur origine, d’avoir, par des discours distribués par un moyen de communication audiovisuelle minimisé l’existence de crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction internationale et d’avoir minimisé un génocide tel qu’il est défini par l’article 136bis du code pénal, ainsi que des crimes contre l’humanité et crimes de guerres, tels qu’ils sont définis aux articles 136ter à 136quinquies du code pénal et reconnus par une juridiction internationale, en l’espèce, d’avoir minimisé les crimes contre l’humanité et le génocide perpétrés par Adolf HITLER et son régime nazi, en publiant, sur la page d’accueil du groupe virtuel du réseau social électronique facebook le commentaire suivant : « Hun lo schon vill gelies, ennert enerem och di sceen vun deem Fransous do an jo, muss lo mol epas lass ginn. WISOU pardon sooen, an zuguer wann en, en nazi ass ? Wou ass den probleem? Ech mengen dass ganz einfach, ech wannen et GUDD WAT DEN HITLER GEMA HUED, ausser dass en laid em brued huet, mee de rescht war TOP, deen hued weinstens no senger populatioun gekuckt. An dann wann ech héoieren waat anner leid man, wie am irak an sou di gin ned verurteelt fir daat waat se man… Et ass einfach traureg dass mir populatioun mussen den arsch op rappen well di drecks frontaliéen fir gehol gin, an dann nach epas fir die leid di mengen si giffen manner bezuelt gin an sou FALSCH, di kréien mei well hier diplomer hei mei wärt sin wie bei hinnen. Sou hued och mol missen sin dml mee dass einfach sou. » Les peines

1. Quant à X.) L’article 457-1 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal doit tenir compte de la personnalité du prévenu. En ce qui concerne X.), il y a lieu de souligner que, selon ses propres aveux et des indications du témoin Serge PARAGE, le prévenu a un passé d’activité politique d’extrême droite. Ainsi, les propos litigieux sont à considérer comme une véritable opinion politique, opinion que X.) a propagé via le réseau social électronique FACEBOOK.

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Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 850 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Alors que X.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte à ce qu’il y a lieu d’assortir la peine privative de liberté à pronconcer à son encontre du sursis. 2) Quant à Y.) Les infractions retenues à charge de Y.) sont en concours idéal entre elles, de sorte à ce qu’il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, en application de l’article 65 du code pénal. Les articles 457-1 et l’article 457-3 du code pénal prévoient une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Le Tribunal retient également que Y.) ne fait pas partie de l’extrême-droite, mais qu’il a voulu intervenir en faveur de X.) qui a sucité des commentaires négatifs suite à ses publications. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner Y.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 850 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Alors que Y.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte à ce qu’il y a lieu d’assortir la peine privative de liberté à pronconcer à son encontre du sursis.

premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20141030-TALux12-2827a-accessible

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