Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160225-TALux12-803a-accessible

Décision officielle commentée

1. Infraction à l’article 384 du code pénal :

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L’article 384 du code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs. Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Cette directive remplace la décision- cadre 2004/68/JAI du Conseil. Cette nouvelle directive qui remplace une ancienne décision-cadre de 2004 a les objectifs suivants : rapprochement des législations des Etats membres de l’Union européenne afin de lutter plus efficacement, poursuivre effectivement les infractions, protéger les droits des victimes, prévenir l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. Les dispositions de la directive s’inspirent étroitement de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre les exploitations et les abus sexuels qui a été ouverte à la signature à Lanzarote les 25 et 26 octobre 2007 et qui a fait l’objet d’une approbation par la loi du 16 juillet 2011. La loi du 21 février 2013 adapte le droit pénal national aux différentes infractions telles qu’elles sont prévues aux articles 3 à 6 de la directive. Il faut noter que le droit national, suite notamment aux modifications apportées par la loi du 16 juillet 2011, est pour la majorité des hypothèses conforme aux dispositions de la directive (Exposé des motifs, Doc. parl. 64408, p. 3 et 4). En ce qui concerne plus particulièrement la « pédopornographie », il convient de relever que la directive la définit en son article 2 point c) comme suit :

tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles; tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’une personne qui apparaît être un enfant, à des fins principalement sexuelles; ou des images réalistes d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images réalistes des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles.

Il échet d’analyser en l’espèce si les photos en sous-vêtements constituent des images pornographiques au sens de la loi. Le Tribunal retient que la terminologie employée ne vise pas nécessairement les seuls organes sexuels au sens strict, mais toute exposition du corps largement dénudé d’un enfant visant manifestement à susciter des sentiments de luxure.

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Le Tribunal conclut que les photographies présentant en gros plans les seins partiellement dénudés et l’entre-jambes de M.1.), quand bien même il est partiellement couvert d’un slip, ont un caractère pornographique au sens de la loi. P.1.) détenait ces photographies ainsi que l’enregistrement vidéo reprenant les mêmes images sur son téléphone portable. L’élément matériel est partant à suffisance établi. Il n’est en revanche pas établi que le prévenu ait également consulté ces images après les avoir enregistrées de sorte qu’il n’y pas lieu à retenir cet élément de l’infraction libellée à son encontre. Pour que l’infraction à l’article 384 du code pénal soit donnée, il faut en outre que cette détention ait été faite « sciemment ». Au vu des déclarations du prévenu, il y a lieu de retenir qu’il a volontairement réalisé les photographies et enregistrement vidéo afin de les détenir sur son téléphone portable, tout en sachant que M.1.) était encore mineure au moment des faits, afin que son épouse puisse les voir. Il convient partant de retenir P.1.) dans les liens de l’article 384 du Code pénal. 2) Infraction à l’article 2.2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée : Aux termes de l’article 2.2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, « est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en observant ou en faisant observer, au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l’image de cette personne ». Le prévenu est en aveu d’avoir atteint à l’intimité de la vie privée de la mineure M.1.) en procédant, sans le consentement de cette dernière et pendant qu’elle dormait dans sa chambre, partant un lieu privé non accessible à de tierces personnes, à des prises de photographies et des enregistrements, partant en fixant l’image d’elle sur des supports informatiques. L’infraction libellée sub II. de la citation est partant à retenir à l’encontre du prévenu. Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience, des déclarations du témoin T.1.) et de l’expert Edmond REYNAUD et des aveux circonstanciés du prévenu, P.1.) est convaincu : « comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, 5

le 22 juillet 2014, à L-(...),

1. en infraction à l’article 384 du code pénal, d’avoir sciemment détenu des photographies et films à caractère pornographique impliquant et présentant un mineur, en l’espèce d’avoir sciemment détenu sur son téléphone portable sept photographies et un film à caractère pornographique impliquant et présentant la mineure M.1.), née le (...) à (…) ;
2. en infraction à l’article 2.2° de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en observant, au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, et en fixant l’image de cette personne, en l’espèce d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée de M.1.), née le (...) à (…), en l’observant et en fixant l’image de celle-ci au moyen d’un téléphone portable alors que la mineure, se trouvait dans sa chambre à coucher dans son lit en sous-vêtements en train de dormir, partant dans un lieu non accessible au public et sans le consentement de M.1.) » Les peines : Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’article 384 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et une peine d’amende située entre 251 euros et 50.000 euros. L’infraction à l’article 2.2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus lourde est partant celle prévue à l’article 384 du code pénal. Au vu de la gravité des faits, mais aussi du trouble à l’ordre public relativement minime, le Tribunal décide de faire application de l’article 20 du code pénal et de condamner P.1.) 6

uniquement à une amende de 850 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. En application de l’article 384 alinéa 2 du code pénal, il y a lieu d’ordonner la confiscation du support électronique contenant les photographies et l’enregistrement vidéo litigieux qui a été saisi suivant procès-verbal n° 38214-4 du 18 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160225-TALux12-803a-accessible

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