Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20220714-TALux12-1966

Jugt. n° 1966/2022

Not. 33465/21/CD

Audience publique du 14 juillet 2022 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant par AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu; – citante directe et demanderesse au civil – et

1. SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée pas son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
2. PERSONNE2.), gérant de SOCIETE1.) S.àr.l., né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Cameroun), demeurant à L-ADRESSE5.), – cités directes et défenderesses au civil –

en présence du Ministère Public, partie jointe.

FAITS : Par acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 7 octobre 2021, PERSONNE1.) a fait donner citation à SOCIETE1.) S.àr.l. et à PERSONNE2.) de comparaître en date du 8 novembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef des infractions mentionnées dans la citation directe. L’affaire fut remise en date du 22 novembre 2021 de pouvoir être utilement retenue à l'audience publique du 27 juin 2022. A l'appel de la cause à cette audience, Maître AVOCAT1.) demanda, sur base de l’article 185, de représenter la citante directe PERSONNE1.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas. Le Tribunal autorisa PERSONNE1.).

Maître

AVOCAT1.)

de

représenter

la

citante directe

Le mandataire de la citante directe PERSONNE1.), Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de la citante directe. Le cité direct renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Les cités directs SOCIETE1.) S.àr.l. et à PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens de défense, tant qu’au pénal qu’au civil. La représentante du Ministère Public, MAGISTRAT1.), premier substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

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JUGEMENT qui suit : Par acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 7 octobre 2021, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et à PERSONNE2.) de comparaître en date du 8 novembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir condamner du chef de complicité de violation du secret professionnel, recel de violation du secret professionnel, complicité d’abus de confiance, recel d’abus de confiance et tentative d’escroquerie au jugement selon les peines à requérir par le Ministère Public. Quant à la recevabilité de la citation directe Contre la société à responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl En date du 16 avril 2018, PERSONNE1.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d’instruction directeur contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et le notaire NOTAIRE1.) pour violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal), recel de violation du secret professionnel (article 505 du Code pénal) et abus de confiance (article 491 du Code pénal). Au vu des éléments du dossier répressif, l’instruction à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et NOTAIRE1.) fut clôturée par ordonnance du 4 mars 2021 et le Parquet du Luxembourg a informé la Trésorerie de l’Etat, Caisse de consignation, de restituer à PERSONNE1.) le cautionnement de 500 euros versé par celle-ci en date du 8 mai 2018. L’ordonnance de clôture n’a été suivie de plus aucun acte de procédure. Or, si les faits faisant l'objet de la citation directe sont déjà soumis à une information préparatoire, le tribunal du fond ne peut être saisi que sous forme de renvoi d'une juridiction d'instruction. Il n'appartient en effet pas à la partie civile, ni d'ailleurs au Parquet, de dessaisir la juridiction d'instruction et de saisir directement la juridiction de jugement. (cf. Roger THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, n° 225). Cette procédure est partant toujours pendante et il est loisible à la partice citante, PERSONNE1.), de saisir la chambre du conseil aux fins de renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement. Les faits dont fait état PERSONNE1.) dans sa citation directe du 7 octobre 2021 sont identiques à ceux mentionnés dans sa plainte avec constitution de partie civile du 16 avril 2018. 3

Il s'ensuit que la citation directe du 7 octobre 2021 à l’encontre de la société à responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl est à déclarer irrecevable.

Contre PERSONNE2.) A l’audience, PERSONNE2.) a conclu à l’irrecevabilité de la citation directe pour défaut d’indication de préjudice dans l’acte introductif d’instance. La citation directe est un mode suivant lequel l'action publique peut être mise en mouvement, par voie principale et par initiative de la personne lésée. L'action directe est un droit exceptionnel, qui doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code d'instruction criminelle; l'action civile engagée par voie de citation directe met nécessairement en mouvement aussi l'action publique, à condition, toutefois qu'elle soit régulièrement intentée (cf. Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tomes 1 et 2, n° 221). Si la citation directe était irrecevable, le Tribunal répressif ne pourrait statuer ni sur l'action civile, ni sur l'action publique (cf. Van Roye, Manuel de la partie civile, n°213, page 256). Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge de fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60). Il suffit ainsi que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction objet de l'action publique, c'est-à-dire qu'il justifie avoir été victime de l'infraction. Il n'est pas nécessaire à propos de la question de la recevabilité, que le préjudice soit d'ores et déjà entièrement justifié, ce qui est une question de fond; il est cependant indispensable que le préjudice direct, personnel et causal soit allégué (cf. Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tomes II, n° 223). En l’espèce, la citante directe PERSONNE1.) se limite dans l’exploit introductif d’instance à reprocher à la société à responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl et à PERSONNE2.) d’avoir commis plusieurs infractions au Code pénal. Elle n’allègue cependant pas avoir subi un dommage direct, personnel et causal suite aux agissements 4

reprochés aux cités directs, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl et à PERSONNE2.), aucune demande y relative n’y étant formulée dans l’acte introductif. L’action publique doit être régulièrement mise en mouvement par l’exploit qui soumet les faits au Tribunal répressif et il n’est plus possible de remédier à une irrecevabilité de l’acte introductif d’instance par une constitution de partie civile formulée après coup oralement à l’audience. A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir allégué un dommage direct, personnel et causal, l’action publique n’a pas été mise en mouvement de sorte que sa demande est à déclarer irrecevable à l’encontre de PERSONNE2.), sans qu’il y ait lieu de procéder à l’examen des éléments constitutifs des infractions reprochées. Au civil A l’audience publique du Tribunal du 27 juin 2022, le mandataire de PERSONNE1.) s’est constituée partie civile contre les citées directes, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl et PERSONNE2.) et leur réclame à titre de réparation du dommage moral subi la somme de 5.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros. L’acte de citation directe étant irrecevable, la demande civile présentée à l’audience du Tribunal du 27 juin 2022 suit le même sort et doit être déclarée irrecevable. Au vu de l’irrecevabilité de la demande civile, il y a lieu de rejeter également la demande en obtention d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la citante directe, demanderesse au civil, et le défenseur de la citée directe, PERSONNE2.), défendeur au civil, entendus en leurs explications et moyens, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, au pénal

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déclare la citation directe irrecevable ; laisse les frais à charge de la citante directe ; au civil donne acte à la citante directe PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre la société à responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl et PERSONNE2.) ; déclare la demande civile de PERSONNE1.) irrecevable ; rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ; laisse les frais de cette demande à charge de PERSONNE1.). Par application des articles 1, 2, 3, 135, 135-2, 136, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), vice-président, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le vice-président, en présence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d’Etat, et de GREFFIER1.), greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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