Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110601-TALux12-1905a-accessible

Décision officielle commentée

l’enfermaient pas, il irait tuer son épouse et son jeune enfant. Il a indiqué qu’il les aspergerait d’essence et qu’il les immolerait par le feu, avant de se rendre chez son ex-épouse afin de la tuer également. Il a affirmé qu’il ferait tout pour être enfermé en prison, et qu’il frapperait les policiers si cela s’avérait nécessaire. Les agents du C.I. Capellen ont pris les menaces de X.) au sérieux. Ils l’ont menotté et ont appelé le représentant du Ministère Public qui a ordonné le défèrement du prévenu devant un juge d’instruction. Ils l’ont également soumis à un test d’aloolémie, qui a donné un résultat de 0.64 milligrammes par litre d’air expiré. Suite à quelques recherches, il est apparu qu’environ une semaine avant les faits, une assistante sociale avait signalé aux agents du C.P. Steinfort, que X.) avait menacé de se suicider en se pendant dans son grenier. Quelques heures après l’interpellation, les policiers ont entendu X.) qui s’était finalement calmé. Il a expliqué tant devant les policiers lors de son audition du 1er octobre 2009, que lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 2 octobre 2009, avoir été marié à B.), sa première épouse, de 1995 à 2005, et que deux enfants, de 10 et 13 ans, étaient issus de leur union. Suite à un divorce compliqué, il n’avait plus vu ses deux enfants alors qu’il avait été condamné par jugement à payer 1.000 euros de pension alimentaire pour subvenir à leurs besoins. Il a affirmé qu’en raison du divorce, il avait connu des difficultés financières importantes au point que le restaurant qu’il exploitait à l’époque avait été mis en faillite en 2005 et qu’il était tombé en dépression. Il avait refait sa vie avec son épouse A.), avec laquelle il avait eu une enfant, âgé de deux ans au moment des faits, et qui gagnait 1.600 euros par mois, ce qui suffisait à peine pour payer les charges courantes du couple. En 2008, il avait trouvé un travail à temps partiel au magasin SOC1.) à (…), mais deux mois avant les faits, il avait été licencié pour raisons économiques, entraînant une situation d’endettement importante pour le couple, au point que lui et son épouse n’étaient plus en mesure de payer la nourriture et les soins pour leur enfant commun de deux ans. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, X.) a admis s’être trouvé dans un état secondaire le soir des faits litigieux, en raison des calmants qu’il avait pris et de l’alcool qu’il avait bu. Il a indiqué ne pas savoir ce qu’il aurait fait si les policiers ne l’avaient pas interpellé. Il a toutefois affirmé ne pas connaître l’adresse de son ex-épouse. Lors de son audition devant les agents du C.I. Capellen, il avait néanmoins indiqué que s’il n’avait pas été arrêté par les policiers, il se serait rendu auprès de B.) et l’aurait battue à mort ainsi que son compagnon, avant de se suicider. Son ex-épouse et son compagnon ne seraient en sécurité qu’aussi longtemps qu’il serait incarcéré. Tant devant le juge d’instruction que devant les policiers, le prévenu a insisté pour dire qu’il était à bout de nerfs et que ses conditions de vie lui paraissaient intolérables, étant donné qu’il ne pouvait plus, en sa qualité d’époux et de père, subvenir aux besoins de sa famille. Il a admis avoir des pensées suicidaires et être en dépression depuis son divorce. 3

Finalement, il a expliqué son comportement par le fait qu’il était désespéré et que le soir des faits, il avait surtout cherché une oreille attentive. En aucun cas, il n’aurait voulu faire de mal à qui que ce soit. A l’audience du 10 mai 2011, X.) a confirmé ses précédentes déclarations en affirmant que le soir des faits, il était tellement désespéré qu’il s’était rendu à la police afin, principalement, de chercher de l’aide. Le soir du 1er octobre 2009, les agents verbalisateurs ont entendu l’épouse de X.), A.). Elle a indiqué être mariée au prévenu depuis 3 ans et qu’au moment de leur rencontre, 5 ans auparavant, il tenait un restaurant. Après son divorce avec B.), qui aurait pris une grande partie de l’argent de l’établissement, les affaires de X.) s’étaient enlisées, au point où il avait dû fermer le restaurant. Il avait alors cherché un travail afin d’être en mesure de payer la pension alimentaire pour ses deux enfants issus du mariage avec B.), mais cela n’avait pas suffit, puisqu’il avait été condamné à de la prison avec un sursis probatoire pour abandon de famille. Il avait finalement trouvé un travail au magasin SOC1.) à (…), mais avait été licencié deux mois avant les faits litigieux, compliquant encore davantage la situation. A.) a encore précisé que le couple connaissait des difficultés financières graves et que le salaire qu’elle touchait pour son travail chez SOC2.), ne suffisait pas pour subvenir aux besoins de la famille. Les aides étatiques leur avaient été refusées, de sorte qu’ils n’étaient plus en mesure de payer les factures, le loyer ainsi que les vêtements et la nourriture pour leur enfant commun de deux ans. Seule la commune leur apportait un peu d’aide financière en prenant en charge le paiement de certaines factures et une partie du loyer. Elle a précisé que X.) avait souvent affirmé ne plus avoir la force de faire face à ses dettes et avoir des idées suicidaires. Quant aux menaces proférées par X.) à l’égard de son ex-épouse, A.) a déclaré auprès de la police qu’elles ne seraient pas à prendre au sérieux. Expertise psychiatrique : Par ordonnance du 2 octobre 2009, le juge d’instruction a donné mission au Dr. Roland HIRSCH, neuro-psychiatre, de procéder à une expertise psychatrique de X.). Dans son rapport du 28 décembre 2009, le Dr. Roland HIRSCH, a retracé les faits litigieux, le passé, et surtout l’enfance douloureuse du prévenu, et a entendu l’épouse de X.). Il a conclu qu’en raison de son passé, du divorce compliqué avec B.), de la perte de son emploi et des difficultés financières qui s’en sont suivies, X.), s’était trouvé, le 1er octobre 2009, dans un état psychique exceptionnel dû à une trop grande charge émotionnelle. Ainsi il conclut : « Man kann von einem psychischen Ausnahmezustand ausgehen. Die Wahrnehmungsfähigkeit des Untersuchten war zum Zeitpunkt der Tat eingeengt, seine Möglichkeiten der Selbstkontrolle eingeschränkt. Seine Bewältigungsmechanismen (Coping-Strategien) waren nicht mehr wirksam, beziehungsweise konnten aufgrund der Bewusstseinstrübung durch Intoxikation nicht mehr eingesetzt werden.

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Die Mehrfachtraumatisierung, die aktuelle Situation können bei ihm durchaus zu einer erheblichen Minderung der Kontrollfunktionen und des Handelns geführt haben, im Sinne einer verminderten Schuldfähigkeit. Die gleichzeitige Alkoholisierung und die Einnahme von Psychopharmaka dürften die Hemmschwelle gesenkt haben. ». En outre, le Dr. Roland HIRSCH indique dans son rapport : « Er zeigt Einsicht in das Unrecht seines Handelns, er bedauert dasselbe. » et « Zum jetzigen Zeitpunkt kann man keine Gefährlichkeit aussprechen ». Finalement, le neuro-psychiatre considère qu’il serait dans l’intérêt de X.) de recourir à une aide psychologique ou psychiatrique afin de surmonter sa situation difficile. En droit : X.) ne conteste pas avoir proféré les menaces lui reprochées par le Ministère Public aux termes de la citation, mais fait plaider que les infrations ne seraient pas établies en droit, dès lors que pour être punissables, les menaces doivent parvenir à la personne visée qui doit avoir ressenti une crainte sérieuse. Il y a lieu de rappeler que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre à exécution ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser (Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326). Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. S’il n’est pas nécessaire que les menaces aient été adressées directement à la personne visée, encore faut-il, dans l’hypothèse où elles ont été prononcées hors de la présence de la personne visée, qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (Nancy, 24 juillet 1946 : Sirey 1946.2.135 ; Gazette du Palais 1946.2.169). Pour apprécier si cet élément est réalisé il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Ainsi, il a été jugé que la présence de la personne menacée ne constitue pas un élément essentiel de la menace d'un attentat contre les personnes, mais il faut que la menace ait été faite dans des conditions telles qu'elle devait normalement parvenir à la personne menacée. Pour apprécier si cet élément est réalisé, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Ainsi, on doit présumer l'intention d'atteindre la personne menacée lorsque les menaces sont proférées en public ou devant des individus qui, en raison de leur situation vis-à-vis de la personne menacée ou des rapports qu'ils ont avec elle, devaient vraisemblablement les lui transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006).

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Il n’est pas nécessaire que les menaces visées à l’article 327 du Code pénal aient été adressées directement à la personne visée. Dans le cas où elles ont été prononcées hors de sa présence, il faut qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que leur auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (CA, arrêt n°28/08 X du 16 janvier 2008). a) Le Ministère Public reproche à X.) sub 1) dans le renvoi, d’avoir, principalement, en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, verbalement menacé de tuer son épouse A.), née le (…), et son enfant E1.), né le (…), en les aspergeant d’essence et en les brûlant vifs et d’aller ensuite tuer son conjoint divorcé B.), née le (…), en la battant à mort, s’il n’était pas incarcéré de suite, avec la circonstance que les menaces ont été commises à l’encontre du conjoint, d’un descendant légitime et du conjoint divorcé, subsidiairement, en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir proféré ces menaces, non accompagné d’ordre ou de condition. Il y a lieu de constater que X.) ne conteste pas avoir proféré les menaces lui reprochées. Elles ont en effet été lancées devant les agents de police du C.I. Capellen et concernaient son épouse, son fils E1.), né le (…), ainsi que son ex-épouse B.). Il ressort du procès-verbal que les policiers ont pris les menaces au sérieux, ce qui les a amené à menotter X.) et à contacter le représentant du Ministère Public. Par ailleurs, X.) pouvait se douter que les policiers avertiraient les personnes concernées pas les menaces. Toutefois, il y a lieu de constater que X.) n’avait pas l’intention de faire parvenir les menaces à son épouse et à son ex-épouse, mais qu’il cherchait, empreint au désespoir, de l’aide et une oreille attentive. Par ailleurs, lors de son audition, l’épouse de X.), A.), n’a pas indiqué avoir ressenti une crainte sérieuse pour elle ou pour son enfant. Elle a surtout insisté sur le fait que son mari avait déjà émis le souhait de mettre fin à ses jours au vu de la situation financière désastreuse dans laquelle la famille était plongée. Quant aux menaces lancées à l’encontre de son ex-épouse, B.), force est de constater qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’elles lui sont parvenues, de sorte que la preuve d’une crainte sérieuse ressentie dans son chef n’est pas rapportée. Au vu de ces développements, il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction libellée sub 1) au renvoi. b) Le Ministère Public reproche encore à X.), sub 2) dans le renvoi, d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, principalement, en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, verbalement menacé de tuer le partenaire de son conjoint divorcé B.), née le (…), en le battant à mort, s’il n’était pas incarcéré de suite, subsidiairement, d’avoir proféré ces menaces, non accompagné d’ordre ou de condition. Là encore, il y a lieu de noter qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les menaces proférées à l’encontre du partenaire de B.), lui sont parvenues d’une manière ou d’une autre, de sorte que la preuve d’une crainte sérieuse ressentie dans son chef n’est pas rapportée.

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En conséquence, il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction libellée sub 2) au renvoi.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110601-TALux12-1905a-accessible

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