Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080612-TALux12-1982a-accessible

Décision officielle commentée

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L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société A.) sàrl se trouve effectivement en état de faillite. Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites dont il est saisi et sans qu’il soit tenu par un jugement du tribunal de commerce, ce qui enlèverait toute liberté pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire l’élément constitutif de la banqueroute sur l’existence de laquelle il est appelé à statuer. Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.). La date du jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796). Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que du rapport du curateur de la faillite, il faut constater que la société A.) s.à.r.l. est effectivement en état de faillite. Ainsi, la société A.) s.à.r.l. a été assignée en faillite par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, alors que les contraintes adressées à la société ainsi que le commandement à toutes fins signifié en date du 24 septembre 2001 sont restés infructueux. En effet, il résulte des déclarations du curateur Maître Vanessa FOBER à l’audience du 21 mai 2008 que l’actif de la société en faillite est inexistant. Lorsqu’elle s’est présentée le jour de sa nomination en tant que curateur au siège social de la société, elle n’y a plus rien trouvé, de sorte qu’elle a été obligée de dresser un procès-verbal de carence. Le passif total s’élève à 23.000 euros, le créancier le plus important étant l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le montant de 16.671,29 euros. En faisant assigner en faillite la société A.) s.à.r.l., l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines n’a accordé plus aucun délai de paiement à la société, aucun bien saisissable n’ayant pu être trouvé par l’huissier de justice chargé de l’exécution de la contrainte. La cessation de paiement est d’ailleurs justement définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n° 71). Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36). L’ébranlement du crédit constitutif de la faillite doit être considéré comme constant lorsque le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 36).

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Dès lors, il faut conclure, au vu de ce qui précède, qu’il y a eu ébranlement de crédit de la société A.) s.à.r.l, alors que le créancier qui l’a assignée en faillite, ne lui a plus accordé de délais de paiements. La société à responsabilité limitée A.) se trouve donc effectivement en état de faillite. En ce qui concerne l’époque de la cessation des paiements, elle doit être déterminée. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc. Crédoc), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind, op. cit., p. 438-N). Dans le jugement de faillite du 11 octobre 2002, le tribunal a provisoirement fixé l’époque de cessation des paiements au 11 avril 2002. Il ressort des éléments du dossier répressif, notamment d’un procès-verbal de recherche du 20 septembre 2002 dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO, que d’après les renseignements recueillis, la société A.) s.à.r.l serait partie du siège social située au (...) à (...), environ un an plus tôt sans laisser de traces. Le curateur a déclaré à l’audience ne pas être en mesure de se prononcer sur la date de cessation de paiements, à défaut d’informations précises à sa disposition. D’autre part, il ressort de la déposition du prévenu, entendu en date du 8 juin 2005 dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale par la police judiciaire à Montpellier, qu’il a quitté le Luxembourg ‘précipitamment’ en 2001. En effet, il a été arrêté en date du 12 avril 2001 et extradé vers la France le 16 avril 2001. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer la date de cessation de paiements au 12 avril 2001, jour de l’arrestation de X.) , alors qu’il est certain que la société n’avait plus d’activité à partir de ce moment-là et qu’elle n’était donc nécessairement pas en mesure de régler ses dettes à partir de ce moment. Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir commis, en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée A.) , déclarée en faillite suivant jugement du tribunal de commerce du 11 octobre 2002, principalement l’infraction de banqueroute frauduleuse, subsidiairement l’infraction d’abus de biens sociaux par le fait d’avoir frauduleusement détourné un véhicule de marque SAAB 900, portant les plaques d’immatriculation n° (...) (L) ainsi qu’un véhicule de marque BMW 525, portant les plaques d’immatriculation n° (...) (L). Aux termes de l’article 577 du code de commerce, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif. Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053). Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir : 5

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un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif

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un élément moral – une intention dolosive caractérisée

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984). En principe les détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité (pour une synthèse de la jurisprudence: Eva JOLY, op. cit., page 44 à 47). Il appert des éléments de la cause que la voiture de marque BMW 525 était, le jour de la déclaration en faillite de la société A.) s.à.r.l. toujours immatriculée au nom de celle-ci, mais avait disparue. Le véhicule de marque SAAB 900 a été mis hors circulation temporairement par le Ministère des Transports en date du 11 avril 2002. D’après la déposition du prévenu, la voiture de marque SAAB aurait été cédée à un architecte tandis que la voiture de marque BMW aurait été vendue à un casseur dont il a été incapable d’indiquer le nom et l’adresse. Il faut donc constater au vu de ce qui précède que les deux véhicules ont été cédés sans que la contrepartie de ces ventes n’ait été versée à la société A.) s.à.r.l. L’élément matériel requis pour l’application de l’article 577 du Code de commerce est dès lors établi. Quant à l’élément moral de l’infraction de banqueroute frauduleuse, le dol spécial, il s’agit de l’intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l’actif de la société au gage des créanciers. Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse, n° 32, p. 439 K). De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984). En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661). Au vu de ce qui précède, il est établi que le prévenu a vendu les deux voitures en question sans que le produit de ces ventes ne fût continué à la société A.) s.à.rl.

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Ces deux ventes sont intervenues au cours de la période de cessation de paiements, partant à un moment où le prévenu ne pouvait pas ignorer que ces faits consistaient à dépouiller la société d’une partie de son actif. Il résulte de ce qui précède que l’infraction libellée à titre principal est à retenir à l’encontre de X.) . En vertu de ce qui précède X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment par les dépositions sous la foi du serment du témoin Maître Vanessa FOBER : « en sa qualité de gérant unique de la sàrl A.) , partant comme auteur ayant lui-même commis les infractions, Depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en date du 11 octobre 2002, date du jugement déclaratif de faillite de la sàrl A.) , à (...), (...) (au siège social de la sàrl A.) ), ainsi qu’en date du 11 avril 2002 (date de mise hors circulation du véhicule Saab 900), De s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné et dissimulé une partie de son actif, En l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné un véhicule de type Saab 900, no châssis YS3CW55L9J2014745, portant les plaques d’immatriculation (...) (L), ainsi qu’un véhicule de type BMW 525 no châssis WBAHC110003510682, portant les plaques d’immatriculation (...)(L). » Quant à la peine à prononcer L’infraction retenue à charge du prévenu un cas de banqueroute frauduleux prévu par l’article 577 du Code de commerce. L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans selon l'article 489 du Code pénal. Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins. La gravité des faits commis justifie la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement adéquate et à une amende appropriée en application de l’article 77 du Code pénal. Il y a également lieu de prononcer conformément à l'article 11 du Code pénal l'interdiction des droits prévus aux points 1, 3, 4, 5, 6 et 7. Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office 7

sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits; 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera (…). Il appert de ce qui précède que le prévenu X.) devra être condamné, entre autres, d’avoir soustrait au préjudice de la masse des créanciers les produits de vente des deux voitures prédécrites. Le tribunal évalue ces produits de vente à 15.000 euros pour chacune des deux voitures, alors qu’il s’agissait de deux voitures de luxe. Le Tribunal correctionnel ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société A.) sàrl, de la somme de 30.000 euros correspondant à la valeur des biens frauduleusement soustraits à la masse de la faillite par le prévenu X.) avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2002, jour de la faillite, jusqu’à solde. Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de Commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt. QUANT A LA DEMANDE EN RESTITUTION A titre principal, Maître Vanessa FOBER en sa qualité de curatrice de la société A.) sàrl en faillite demande la restitution du véhicule de marque BMW 525, no de châssis WBAHCM0003510682. A titre subsidiaire, la curatrice réclame le paiement d’une somme correspondant à la valeur vénale du véhicule au jour de la faillite, évalué à 15.000 euros. En matière de restitution à leurs propriétaires, les choses saisies doivent exister en nature et être sous main de justice. Le tribunal ne dispose pas d’informations au sujet du véhicule notamment si le véhicule détourné existe encore en nature. Par ailleurs il n’est pas sous mains de justice de sorte que les conditions en vue d’une restitution ne sont pas données en l’espèce et la société A.) sàrl en faillite est à débouter de sa demande. Il s’ensuit que le tribunal ne saurait faire droit à la demande formulée à titre principal qui est partant à déclarer non fondée. AU CIVIL A l'audience du 21 mai 2008, Maître Vanessa FOBER, en sa qualité de curatrice de la faillite A.) Sàrl, ayant son siège social à L-(...), (...), mise en faillite par jugement du 11 octobre 2002, par le tribunal de Commerce de Luxembourg, s'est constituée partie civile contre X.) . La curatrice réclame le paiement d’une somme correspondant à la valeur vénale au jour de la faillite, évalué à 15.000 euros du véhicule de marque BMW 525, no de châssis WBAHCM0003510682 détourné. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. 8

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) . La partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’està-dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247). En raison de la réintégration à la masse des créanciers du montant de 30.000 € correspondant à la valeur des voitures frauduleusement soustraits ordonnée ci-dessus et la condamnation de X.) au paiement de cette somme avec les intérêts, la société demanderesse au civil A.) Sàrl en faillite, ne subit actuellement plus de préjudice de sorte que sa demande est irrecevable .

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 66, 77 et 489 du Code pénal; 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle; 577, 579 et 583 du Code de Commerce ; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente. Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Simone PELLES, premier juge, et Anne-Marie WOLFF, premier juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080612-TALux12-1982a-accessible

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