Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111109-TALux12-3309a-accessible

Décision officielle commentée

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Attendu que l’homicide involontaire, à supposer que ce délit soit retenu dans le chef de X.) , ce qui relève d’un examen au fond de l’affaire, est puni par l’article 419 du Code pénal d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 500.- à 10.000.- € ; qu’en l’absence d’une ordonnance de décorrectionnalisation de ce délit, ce qui serait d’ailleurs d’une mauvaise administration de la justice, ce tribunal de police est incompétent ratione materiae pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées à X.) , les contraventions à la législation sur la circulation routière mises à sa charge étant connexes avec le délit d’homicide involontaire, à supposer toujours que celui-ci soit retenu dans le chef de X.) par la juridiction compétente ; Au civil : Attendu qu’à l’audience publique du 5 octobre 2009 A.) s’est constituée partie civile contre X.) en réclamant à celui-ci la somme totale de 6.233,08.- €, avec les intérêts légaux tels que de droit ; qu’en ordre subsidiaire A.) a conclu à la nomination d’un collège d’experts et dans ce cas à l’allocation en sa faveur d’une provision à valoir de 2.500.- € ; que toujours à la même audience son fils B.) s’est également constitué partie civile contre le même X.) en réclamant à celui-ci la somme totale de 19.814,07.- €, avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2006 jusqu’à solde ; qu’en ordre subsidiaire B.) a également conclu à la nomination d’un collège d’experts et dans ce cas à l’allocation en sa faveur d’une provision à valoir de 5.000.- € ; qu’il y a lieu de leur en donner acte ; Attendu qu’eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le tribunal est incompétent pour connaître de ces deux demandes civiles.

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involontaires et pour lesquels, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait ordonné par une décision du 10 novembre 2006, le renvoi, par admission de circonstances atténuantes, devant le juge de police. La victime étant décédée le 14 novembre 2006, soit quatre jours après le renvoi ordonné par la chambre du conseil, le juge de police s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître des faits reprochés à X.) , au motif qu’il résulterait des conclusions de deux certificats médicaux, que le décès de la victime, V.) , présenterait un lien de causalité immédiat et nécessaire avec l’accident litigieux. Cet élément aurait pour conséquence que les faits seraient susceptibles d’être qualifiés d’homicide involontaire, à supposer le délit retenu, ce qui toutefois entraînerait un examen au fond de l’affaire, délit pour lequel le juge de police ne serait d’ailleurs pas saisi par une ordonnance de décorrectionnalisation. Le Ministère Public et le prévenu X.) ont relevé appel de cette décision, estimant que le juge de police s’est, à tort, déclaré incompétent pour connaître des faits, étant donné qu’il en était saisi par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil et qu’il aurait dû procéder à une requalification et par voie de conséquence, à l’examen au fond. Le Tribunal correctionnel siégeant en matière d’appel de police devrait dès lors annuler ladite décision et renvoyer l’affaire devant le Tribunal de police, ou bien évoquer et statuer sur le fond de l’affaire. Le représentant des parties civiles conclut à l’institution d’une expertise afin de déterminer le lien causal direct entre l’accident et le décès de la victime, avant de statuer sur l’incompétence ratione materiae. L’acte d’appel saisit la juridiction d’appel. De la nature de l’appel, il résulte que le juge d’appel ne peut être saisi que des faits qui ont déjà été portés devant les premiers juges. Sa compétence ne consiste que dans un second examen dans une nouvelle appréciation de la poursuite déjà une première fois appréciée : elle ne peut s’étendre à aucun acte nouveau (Répertoire Pratique de Droit Belge, complément, Tome huitième, « Appel en matière répressive », éd. 1995, n°277, p.60). Concernant la décision d’incompétence rendue par le juge de police en date du 19 octobre 2010, il y a lieu de rappeler qu’en modifiant la qualification juridique des faits, le juge du fond doit en tirer les conséquences au point de vue de sa compétence ratione materiae. Ainsi, la doctrine retient que « la juridiction d’appel amenée à donner aux faits une qualification nouvelle doit se déclarer incompétente si leur qualification nouvelle est celle d’une infraction sortant de la compétence du juge de premier degré » (Répertoire Pratique de Droit Belge, complément, Tome huitième, « Appel en matière répressive », éd. 1995, n°326, p.69). La question est de savoir quand le juge devra se déclarer incompétent et plusieurs hypothèses sont envisageables. Dans le cas d’espèce, le juge de police était saisi par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, de coups et blessures involontaires sur la personne d’V.) et non d’homicide involontaire, cette qualification n’ayant été envisagée ni par le Ministère Public, ni par les juges de la chambre du conseil au moment du renvoi, la victime ayant survécu à ses blessures jusqu’au jour du prononcé du renvoi.

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La situation a changé brutalement le 14 novembre 2006, soit quatre jours après le renvoi et avant l’audience du Tribunal de police, date à laquelle la victime est décédée. Le juge de police, pour apprécier sa compétence matérielle, a analysé les éléments qui lui étaient soumis par le dossier répressif et par les parties, et a jugé en fonction de ces informations, estimant que les faits étaient susceptibles d’être qualifiés d’homicide involontaire. Il s’est essentiellement appuyé sur deux certificats médicaux dont celui rédigé le 10 septembre 2007 par le Dr. Laurent MUNSTER, médecin au service de soins intensifs du Centre Hospitalier de Luxembourg, duquel il ressort in fine que « vue l’importance des lésions survenues au moment de l’accident, on peut conclure que l’accident et le décès sont liés ». Il y a encore lieu de remarquer qu’il ne ressort pas du plumitif d’audience que le Ministère Public ou toute autre partie a amené des éléments mettant en doute ces certificats ou demandé une expertise médicale, de sorte que le juge de police s’est limité aux informations lui soumises qu’il a jugées suffisantes pour prendre sa décision. D’ailleurs, s’il avait ordonné une expertise sur le lien causal éventuel existant entre l’accident et le décès de la victime, il aurait dû procéder à une analyse sur le fond de l’affaire, ce qui aurait outrepassé sa compétence matérielle au vu de l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil, par laquelle il était strictement lié. Il échet de rappeler que lorsque le juge, dans le cas présent, le juge de police, a été saisi par une ordonnance de renvoi admettant des circonstances atténuantes, il importe de rechercher si la décision de renvoi s’applique au fait sous sa nouvelle qualification, comme sous l’ancienne. « Si la disposition légale substituée par le juge du fond à celle de l’ordonnance de renvoi comme fondement de la prévention, réprime le fait plus sévèrement, le bénéfice des circonstances atténuantes reste acquis et la juridiction du degré inférieur, saisie par l’ordonnance de renvoi, demeure compétente, si la circonstance justifiant l’application d’une peine plus grave n’a été ni ignorée, ni écartée, ne fut-ce qu’implicitement, par la juridiction d’instruction qui ordonne le renvoi (Cass., 7 septembre 1994, R.G., p.94. 1051 F., Larc. Cass., n°976), ou, en d’autres termes, si l’existence de cette circonstance apparaissait déjà de l’information soumise à la chambre du conseil et que rien dans les termes de l’ordonnance ne permet de considérer que celle-ci l’aurait écartée ; car dans ce cas, la juridiction d’instruction a statué en connaissance de tous les éléments de la cause et a donc appliqué les circonstances atténuantes en fonction de ceux-ci. (…) Mais bien que le fait sous sa nouvelle qualification soit susceptible d’être déféré par admission de circonstances atténuantes à la juridiction du degré inférieur, celle-ci doit se déclarer incompétente si la circonstance justifiant l’application d’une peine plus grave a été soit ignorée, soit écartée, même implicitement, par la juridiction d’instruction qui a ordonné le renvoi (Pas. 1945, 1, 290 et les références citées, en outre, Cass., 4 mai 1925, Pas., I, 234 ; Rev.dr. pén., p. 578 ; 9 juillet 1951, Pas., I, 778 ; 28 mars 1960, Pas., I, 874) . » (Répertoire Pratique de Droit Belge, complément, Tome huitième, « Appel en matière répressive », éd. 1995, n°335 et 336, p.70). La juridiction de premier degré devra donc se déclarer incompétente « si la circonstance justifiant une aggravation de la qualification des faits s’est réalisée après la décision de renvoi admettant les circonstances atténuantes » (Répertoire Pratique de Droit Belge, complément, Tome huitième, « Appel en matière répressive », éd. 1995, n°337, p.70).

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Dans le cas d’espèce, le décès de la victime V.) s’est produit après la décision de renvoi de X.) pour coups et blessures involontaires, par admission de circonstances atténuantes, rendue par la chambre du conseil. Par ce décès et au vu des certificats médicaux versés lors de l’audience de plaidoiries devant le Tribunal de police en date du 5 octobre 2009, la possibilité d’une requalification en homicide involontaire, aggravant la peine encourue par X.) , était possible et n’avait pas été envisagée par la chambre du conseil. Le juge de police avait ainsi l’obligation de se déclarer incompétent ratione materiae alors que même s’il aurait pu être compétent pour connaître de cette qualification par admission de circonstances atténuantes, il n’en avait pas été saisi par le renvoi de la chambre du conseil. Au vu de ces développements, c’est à bon droit que le juge de police s’est déclaré incompétent pour connaître des faits reprochés à X.) . Concernant la demande en institution d’une expertise du mandataire de A.) et de B.) sur le lien causal entre l’accident et le décès d’V.) , il y a lieu de constater que si une telle expertise était ordonnée par le Tribunal correctionnel siégeant en matière d’appel avant de toiser la compétence ratione materiae, elle outrepasserait les pouvoirs lui accordés en tant que juridiction d’appel, puisqu’elle devrait se prononcer sur un « acte nouveau ». Cette demande est partant à rejeter. Au vu de ces développements, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris au pénal en toute sa forme et sa teneur. Au civil

1. Partie civile de A.) contre X.) A l'audience du 11 octobre 2011, A.) a réitéré sa constitution de partie civile faite devant le premier juge dans les termes suivants : « dire que le sieur X.) est responsable de l’accident de la circulation survenu le 17.07.2006, vers 15.10 heures, sans préjudice quant à la date et l’heure exactes, sur un passage piétons de la route de l’Esplanade respectivement de la Route du Vin à Remich entre lui-même comme conducteur d’un véhicule de la société anonyme FORTIS LEASE LUXEMBOURG S.A., d’une part, et le piéton V.) qui traversait prudemment ce passage, d’autre part, ainsi que des suites dommageables dans le chef du dernier respectivement dans celui de ses héritiers ; dire que le défendeur au civil est tenu de réparer le dommage subi par la dame A.) agissant sur la base de l’action ex haerede ; le condamner partant à la réparation de ce dommage et fixer celui-ci comme suit :

Dommage moral pour les douleurs physiques, souffrances psychiques et mentales ainsi que la crainte poignante de la mort que le sieur V.) a éprouvées jusqu’au moment de son décès, évalué sous toutes réserves pour les droits de la partie civile à une somme de : 13.000,00 € Dégâts vestimentaires, évalués à une somme de : 650,00 €

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Préjudice d’agrément (impossibilité de faire des travaux de jardinage, de fêter son anniversaire au sein de sa famille etc.) : 2.000,00 € Dommage esthétique, évalué sous toutes réserves pour les droits de la partie civile à une somme de : 6.000,00 € Indemnité pour l’incapacité de travail totale du de cujus, évaluée à une somme de : 3.500,00 € Détérioration de ses lunettes au point qu’elles étaient inutilisables :

Réparation du verre et du bracelet de sa montre :

704,40 €

62,00 € Frais de location d’appareils de téléphone et de télévision et frais de connexes : 120,00 + 4,25 + 6,50 = 130,75 € 9) Frais d’hospitalisation, des médecins, de traitement, de kinésithérapie, de pharmacie, etc., etc. p.m. ------------------------Soit en tout – et ce au principal – une somme de : 26.047,15€ x 23,93/100= 6.233,08 €

et y non-compris les frais d’hospitalisation, des médecins, de traitement, de kinésithérapie, de pharmacie etc. etc. et dont à déduire les prestations faites par les organismes de droit social concernés, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal après avoir pris, le cas échéant l’avis d’experts, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde . Encore dire que le défendeur au civil est tenu de réparer le dommage subi personnellement par la dame A.) agissant à titre de victime par ricochet; au fond, la dire cette demande justifiée par les pièces versées et les renseignements fournis en cause ; constater respectivement dire que le défendeur au civil est tenu de réparer le préjudice personnel qu’il a causé à la dame A.) par les faits sus relatés et le décès prématuré de son mari ; donner acte à la demanderesse au civil de sa déclaration que - sous la réserve notamment de son droit de majorer ultérieurement les éléments de son dit préjudice et d’augmenter les indemnités y relatives - elle réclame au sieur X.) au titre : 1)

du dommage moral pour ses douleurs endurées pour devoir assister au long et périlleux chemin de convalescence entamé par son cher mari respectivement à son décès, une somme évaluée - sous toutes

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réserve pour ses droits – à : 2) a) b) c) d) e) f) g) h) i) j)

40.000,00 €

des frais de deuil : HOTEL DE L’ECLUSE Facture 115067 du 19/11/2006 219,80€ HOTEL DE L’ECLUSE Facture 115070 du 19/11/2006 573,50 € MENUISERIE NICO RAUEN Facturedu 20/11/2006 1982,35 € IMPRIMERIE SCHOMER-TURPEL Facture du 30/11/06 744,26 € MARBRERIE TOM GEHLHAUSEN Facture du 05/12/2006 1.202,90 € ADMINISTRATION COMMUNALE DE BOUS Facture du 08/12/06 128,00 € FLEURS VICTOR MULLER ET FILS Facturedu 17/12/06 965,00 € CENTRE HOSPITALIER facture du 20/12/06 60,00 € IMPRIMERIE SCHOMER-TURPEL Facture du 31/12/06 241,00 € IMPRIMERIE SCHOMER-TURPEL Facture du 26/01/07 487,27 €

TOTAL

6604,08 €

Soit en tout – et ce au principal – un montant de :

46.604,08€

Ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal après avoir pris, le cas échéant, l’avis d’experts, le tout avec les intérêts légaux à partir de l’accident sinon depuis la date des payements des frais du deuil. Condamner encore le sieur X.) aux frais et dépens de la présente demande civile ; En ordre subsidiaire : Nommer des experts avec la mission de se prononcer sur les éléments du dommage subi – en raison des fautes commises par le défendeur au civil ; ordonner tous devoirs de droit et réserver les frais et dépens de l’instance ; dans ce cas condamner le sieur X.) à payer à la partie civile une provision à valoir de 5.000,00 EUR ; dire que cette provision s’imputera d’abord sur les intérêts légaux échus et à échoir en faveur du demandeur au civil et ensuite sur le principal de sa créance ex haerede ; donner acte à la partie civile de sa déclaration qu’à l’égard du sieur X.) elle se réserve tous autres droits, moyens, dûs et actions et notamment le droit de pouvoir augmenter sa susdite demande indemnitaire en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra. » Au vu de la décision à intervenir au pénal, le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande au civil de A.) . Le jugement de première instance est partant à confirmer sur le plan civil. 2) Partie civile de B.) contre X.) A l'audience du 11 octobre 2011, B.) a réitéré sa constitution de partie civile faite devant le premier juge dans les termes suivants :

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« dire que le sieur X.) est responsable de l’accident de la circulation survenu le 17.07.2006, vers 15.10 heures, sans préjudice quant à la date et l’heure exactes, sur un passage piétons de la route de l’Esplanade respectivement de la Route du Vin à Remich entre lui-même comme conducteur d’un véhicule de la société anonyme FORTIS LEASE LUXEMBOURG S.A., d’une part, et le sieur V.) qui traversait prudemment ce passage à piétons, d’autre part, ainsi que des suites dommageables dans le chef du dernier respectivement dans celui de ses héritiers ; dire que le défendeur au civil est tenu de réparer le dommage subi par le sieur B.) agissant sur la base de l’action ex haerede ; le condamner partant à la réparation de ce dommage et fixer celui-ci comme suit : 1)

Dommage moral pour les douleurs physiques, souffrances psychiques et mentales ainsi que la crainte poignante de la mort que le sieur V.) a éprouvées jusqu’au moment de son décès, évalué sous toutes réserves pour les droits de la partie civile à une somme de : 13.000,00 € 2) Dégâts vestimentaires, évalués à une somme de : 650,00€ 3) Préjudice d’agrément (impossibilité de faire des travaux de jardinage, de fêter son anniversaire au sein de sa famille etc.) : 2.000,00 € 4) Dommage esthétique, évalué sous toutes réserves pour les droits de la partie civile à une somme de :6.000,00 € 5) Indemnité pour l’incapacité de travail totale du de cujus, évaluée à une somme de : 3.500,00 € 6) Détérioration de ses lunettes au point qu’elles étaient inutilisables : 704,40 € 7) Réparation du verre et du bracelet de sa montre : 62,00 € 8) Frais de location d’appareils de téléphone et de télévision et frais de connexes : 120,00 + 4,25 + 6,50 = 130,75 € 9) Frais d’hospitalisation, des médecins, de traitement, de kinésithérapie, de pharmacie, etc., etc. p.m. ----------------Soit en tout – et ce au principal – une somme de : 26.047,15€ x 76,07/100= 19.814,07 EUR et y non-compris les frais d’hospitalisation, des médecins, de traitement, de kinésithérapie, de pharmacie etc. etc. et dont à déduire les prestations faites par les organismes de droit social concernés, Ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal après avoir pris, le cas échéant l’avis d’experts, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde ; Condamner encore le sieur X.) aux frais et dépens de la présente demande civile ; En ordre subsidiaire : 10

Nommer des experts avec la mission de se prononcer sur les éléments du dommage subi – en raison des fautes commises par le défendeur au civil; ordonner tous devoirs de droit et réserver les frais et dépens de l’instance ; dans ce cas condamner le sieur X.) à payer à la partie civile une provision à valoir de 5.000,00 EUR ; dire que cette provision s’imputera d’abord sur les intérêts légaux échus et à échoir en faveur du demandeur au civil et ensuite sur le principal de sa créance ex haerede ; donner acte à la partie civile de sa déclaration qu’à l’égard du sieur X.) elle se réserve tous autres droits, moyens, dûs et actions et notamment le droit de pouvoir augmenter sa susdite demande indemnitaire en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra. » Au vu de la décision à intervenir au pénal, le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande au civil de B.) . Le jugement de première instance est partant à confirmer sur le plan civil. 3) Intervention volontaire de la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES s.a. A l’audience publique du 11 octobre 2011, Maître Line OLINGER, en remplacement de Maître Christian POINT, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, demanda acte que la compagnie d'assurances ASS1.) ASSURANCES S.A. déclare intervenir volontairement en tant qu'assureur du véhicule conduit par le prévenu au moment de l'accident. Il y a lieu de donner acte à la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES S.A. de son intervention volontaire. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, ainsi que son défenseur, entendus en leurs explications, moyens de défense et conclusions, les demandeurs au civil ainsi que leur défenseurs entendus en leur conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, r e ç o i t les appels de X.) et du Ministère Public en la forme, d é c l a r e ces appels non fondés, partant c o n f i r m e le jugement numéro 610/09 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 19 octobre 2009, en toute sa forme et sa teneur ; c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 23,32 euros ; 11

Au Civil r e ç o i t les appels de A.) et de B.) en la forme ; se d é c l a r e incompétent pour connaître des appels relevés par A.) et de B.) ; l a i s s e les frais des demandes civiles en appel à charge des demandeurs au civil. Intervention volontaire de la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES S.A. d on n e a c t e à la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES S.A. de son intervention volontaire ; dit cette intervention volontaire recevable en la forme ; déclare le jugement commun à la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES S.A.. Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 174, 182, 184, 209, 210, 211 du Code d’instruction criminelle. Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Max BRAUN, substitut du Procureur d'Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111109-TALux12-3309a-accessible

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