Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 17 octobre 2019 · 20191017-2452a-accessible — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 octobre 2019 (n° 20191017-2452a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Ce jugement par défaut du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 17 octobre 2019 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de la demande, la date de prononcé ressortant du texte lui-même), présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il combine deux questions de droit pénal des affaires luxembourgeois : la responsabilité pénale des personnes morales au regard de l'article 34 du Code pénal, et la répression de l'exercice non autorisé de l'activité de domiciliation de sociétés régie par la loi du 31 mai 1999. Le tribunal retient que la société poursuivie peut être déclarée pénalement responsable dès lors que l'infraction a été commise par ses dirigeants « au nom et dans l'intérêt » de la personne morale, sans qu'une faute distincte soit requise, et il précise la notion d'intérêt en l'assimilant à la recherche d'un gain ou d'écon
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« FAITS : Par citation du 8 juillet 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 1er octobre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : la société à responsabilité lilmitée A : infraction à l’article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés; infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commercial… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20191017-2452a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le témoin Yves MARSON fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du 8 juillet 2019, régulièrement notifiée à la société A (ciaprès, la société A) et B. Quoique régulièrement cités, les prévenus ne comparurent pas à l’au… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sydney SCHREINER, substitut du procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 octobre 2019 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:201910172452AACCES) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (23 121 caractères)
Faits et procédure
Jugt n° 2452/2019
Not.: 15936/17/CD
DEFAUT
Audience publique du 17 octobre 2019
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
la société à responsabilité limitée A,
anciennement A,
établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son dirigeant de droit,
B,
né le …,
demeurant à L-…,
prévenus –
FAITS :
Par citation du 8 juillet 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 1er octobre
2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :
la société à responsabilité lilmitée A :
infraction à l’article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation
de sociétés; infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales ;
B:
infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.
Les prévenus ne comparurent pas à l’audience.
Le témoin Yves MARSON fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.
Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, Premier Substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Motifs
Vu la citation à prévenu du 8 juillet 2019, régulièrement notifiée à la société A (ciaprès, la société A) et B.
Quoique régulièrement cités, les prévenus ne comparurent pas à l’audience du 1er
octobre 2019. Il y a partant lieu de statuer par défaut à leur égard.
Vu la dénonciation effectuée le 8 juin 2017 par le Service Anti-Fraude (SAF) de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Vu le rapport SPJ/CRR/2018.61287.1/RAAL du 7 juin 2018 dressé par la Police
Grand-Ducale, Section Police Judiciaire.
Vu le rapport SPJ/FAME/2018/61287.6/RAAL du 25 septembre 2018 dressé par la
Police Grand-Ducale, Section Police Judiciaire.
Vu le rapport SPJ/FAME/2018/61287.6/RAAL du 14 février 2019 dressé par la Police
Grand-Ducale, Section Police Judiciaire.
Le Ministère Public reproche à la société A:
A) « Aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à L-… 3, Boulevard Royal,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l'article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation
de sociétés et à la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession
d'expert-comptable,
avoir servi de domiciliataire pour sociétés, sans avoir exercé légalement l'une des
professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi modifiée du 31
mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés,
2
en l'espèce, d'avoir servi de domiciliataire, sans avoir exercé légalement l'une des
professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi modifiée du 31
mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, pour au moins les sociétés suivantes :
Nom de la Société
SOC1 SARL
RCS B…
Période
Entre le 24.08.2017, date de la constitution et
le 20.02.2019
SOC2 S.A.
RCS B…
Entre le 30.11.2016 et le 19.12.2017
SOC3 SARL
RCS B…
Dispositif
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus la société A et B,
le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,
Quant à la société A
condamne la société A du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
cinquante mille (50.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 25,57 euros ;
Quant à B
condamne B du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq mille
(5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,87 euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
correctionnelle à cinquante (50) jours.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 36, 60 et 66 du code pénal, des
articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de
procédure pénale, de l’article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la
domiciliation de sociétés et de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
11
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique
au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sydney SCHREINER,
substitut du procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
12
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20191017-2452a-accessible », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20191017-2452a-accessible-2025-01-01-f68ffe75.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 17 octobre 2019 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 octobre 2019 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20191017-2452a-accessible) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 octobre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : FAITS : Par citation du 8 juillet 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 1er octobre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suiv…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (17 octobre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Entre le 01.03.2017 et le 13.04.2018
SOC4 SARL
RCS B….
depuis le 01.07.2016, date de prise d’effet du
« contrat de domiciliation» daté au
01.06.2016
entre le 22.12.2016 et le 08.10.2018
SOC5 SARL
RCS B…
SOC6 SARL
RCS B….
entre le 22.12.2016 et le 08.10.2018
SOC7 SARL
RCS B…
entre le 15.03.2017 et le 07.09.2018
B) Depuis le 01.08.2017, respectivement le 01.08.2018, au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
comptes de profits et pertes des années et sociétés suivantes :
Société concernée
Bilan concerné
Date limite
SOC8 SARL
SOC8 SARL
SOC5 S.àrl.
»
Au 31.12.2016
Au 31.12.2017
Au 31.12.2017
01.08.2017
01.08.2018
01.08.2018
Le Ministère Public reproche à B :
« Depuis le 01.08.2018, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
3
en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
comptes de profits et pertes des années et sociétés suivantes :
Société concernée
LES FAITS
Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience
peuvent se résumer comme suit :
La société A
La société A (ci-après, la société A) a été constituée le 12 novembre 2014 sous la
dénomination sociale SOC13 SARL.
Le 1er janvier 2015, T1 a acquis 70 parts sociales de la société SOC13 SARL. A la
même date, B a acquis 30 parts sociales de la société SOC13 SARL. T1 a été nommé
gérant unique.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2015, la dénomination
sociale a été modifiée en A. Lors de cette assemblée, l’objet social a été modifié pour
lui donner la teneur suivante :
« La société exerce des fonctions de contrôle et agit à titre de commissaire aux
comptes dans d’autres sociétés. La société peut prester tous services de bureau
généralement quelconques pour le compte de tiers, personnes physiques ou morales,
ainsi que la sous-location et la mise à disposition à ces tiers de locaux et d’installations
de bureau. […] »
Le 26 août 2016, B a également été nommé gérant de la société A.
Le 28 janvier 2019 a eu lieu une assemblée générale extraordinaire au cours de
laquelle la dénomination sociale de la société A a été modifiée en celle de A.
Par ailleurs, l’objet social a été modifié pour lui donner la teneur suivante :
« L’objet de la société est d’exercer toutes activités relatives à la profession d’expertcomptable. Elle peut organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes
de toute nature, établir les comptes annuels et les bilans et analyser, par des procédés
4
de la technique comptable, la situation, l’organisation et le fonctionnement des
entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers. Elle
est habilitée à exercer les mandats de commissaire et de liquidateur. Elle peut en outre
tenir les comptabilités, domicilier des sociétés, donner des conseils en matière fiscale
et établir les déclarations fiscales. […]. »
L’enquête
Le Service Anti-Fraude de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a
effectué le 8 juin 2017 une dénonciation au Parquet, faisant état d’indices relatifs à la
commission des infractions de domiciliation et d’exercice d’une activité économique
sans disposer de l’autorisation requise du Ministère de l’Economie. Ces indices ont été
constatés dans le cadre d’un contrôle des obligations en matière anti-blanchiment.
Sur demande du Procureur d’Etat, des recherches ont été effectuées par la Police et,
sur base d’une ordonnance émise par un juge d’instruction en application de l’article
24-1 du code de procédure pénale, une perquisition a été effectuée au siège de la
société A le 26 septembre 2018.
T1 et B ont été entendus par la Police le 5 octobre 2018.
EN DROIT
Quant à la société A
Le Ministère Public reproche à la société A d’avoir exercée, de manière illicite,
l’activité de domiciliataire de sociétés et de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de 2 sociétés.
Quant à la responsabilité pénale de la société A
Aux termes de l’article 34 du code pénal, « lorsqu’un crime ou un délit est commis au
nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou
plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée
pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 et 38 ».
Il se dégage de la lecture de l’article 34 du code pénal que le champ d’application de la
responsabilité pénale des personnes morales est vaste, en ce qu’il vise toutes les
personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, une seule condition étant exigée, celle de la
personnalité morale.
Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres
suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au
nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute
distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010
relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).
5
Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans
tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale
puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).
Quant à l’activité de domiciliataire
Le Ministère Public reproche à la société A d'avoir, en infraction à l'article 4 de la loi
modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés et à la loi modifiée du
10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable, servi de
domiciliataire, sans avoir exercé légalement l'une des professions visées aux
paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la
domiciliation de sociétés, pour les sociétés suivantes :
Nom de la Société
SOC1 SARL
RCS B….
SOC1 SARL
RCS B….
SOC3 SARL
RCS B…
SOC4 SARL
RCS B…
SOC5 SARL
RCS B…
SOC6 SARL
RCS B….
SOC7 SARL
RCS B…
Période
Entre le 24 août 2017 et le 20 février 2019
Entre le 30 novembre 2016 et le 19
décembre 2017
Entre le 1er mars 2017 et le 13 avril 2018
depuis le 1er juillet 2016
entre le 22 décembre 2016 et le 8 octobre
2018
entre le 22 décembre 2016 et le 8 octobre
2018
entre le 15 mars 2017 et le 7 septembre
2018
L’article 1 (1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 précise que seuls les membres inscrits
de l’une des professions réglementées explicitement énumérées (établissement de
crédit, professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la
Cour, réviseur d’entreprise et expert-comptable peuvent être domiciliataires.
L’article 4 de la loi de 1999 érige le non-respect de cette obligation en infraction.
La domiciliation est le fait pour une personne physique ou morale, relevant de l’une
des professions réglementées spécialement énumérées par la loi, d’accepter qu’une ou
plusieurs sociétés, dans lesquelles le domiciliataire n’est pas lui-même un associé
exerçant une influence significative sur la conduite des affaires, établissent auprès
d’elle un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social.
Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant
la domiciliation des sociétés, notamment du rapport de la commission juridique, que
pour parer à toutes questions éventuelles il est retenu que le projet de loi s'applique à la
domiciliation de toutes sortes de sociétés, de nationalité luxembourgeoise ou autres à
la seule condition qu'elles entretiennent un siège quelconque à Luxembourg pour y
exercer une activité.
6
En l’espèce, il ressort à suffisance du dossier répressif que la société A n’a à aucun
moment disposé d’une autorisation d’établissement pour exercer la profession
d’expert-comptable.
T1 était certes inscrit, en nom personnel, en tant qu’expert-comptable auprès de
l’Ordre des experts-comptables, mais cette inscription ne couvrait pas les activités de
la société A.
Lors de leur audition, B et T1 ont déclaré que les services de domiciliation ne seraient
pas offerts par la société A, mais par « le cabinet B », dirigé par T1, expert-comptable.
Il ressort cependant du dossier répressif que plusieurs contrats de domiciliation ont pu
être saisis lors de la perquisition au siège social de la société A et que ces contrats ont
tous été signés par la société domiciliée et par la société A, représentée par B. De
même, cette dernière a adressé des factures en son nom aux sociétés domiciliées, p.ex.
une facture à la société SOC1 SARL (annexée rapport de police du 25 septembre
2018).
Il n’est de plus pas contesté par B et par T1 que ce dernier ne séjournait que
sporadiquement au Luxembourg et qu’il habitait en France à 840 km du Luxembourg.
La matérialité de la prestation de services de domiciliation par la société A durant les
périodes incriminées en cause résulte partant à suffisance des éléments objectifs du
dossier et plus particulièrement des constatations consignées dans les rapports de
police.
Afin que la responsabilité pénale de la personne morale puisse être engagée en vertu
de l’article 34 du Code pénal, il faut que l’infraction qui lui est imputée ait été
commise « en son nom » et « dans son intérêt ».
Peuvent ainsi être considérées comme infractions réalisées « dans l’intérêt » de la
personne morale toutes celles qui ont été sciemment commises par le(s) dirigeant(s)
d’une personne morale en vue d’obtenir un gain ou un profit financier pour la personne
morale ou encore en vue de réaliser des économies en sa faveur ou de lui éviter des
pertes.
Il est en l’espèce à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif et par les
aveux des prévenus que la société A a réalisé un chiffre d’affaires conséquent par son
activité et un bénéfice de 15.000 euros en 2016 et de 37.000 euros en 2017, selon les
déclarations de B. Les prestations de domiciliation ont été facturées aux termes de ses
déclarations à 3.000 – 6.000 euros par année et par société domiciliée.
Le Tribunal en conclut que les activités de domiciliation ont été effectuées par les
dirigeants de la société A, au nom et dans l’intérêt de celle-ci.
La société A est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I.1) à son
encontre.
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Quant à la non-publication des bilans
Le Ministère Public reproche en second lieu à la société A, en infraction à l’article
1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas
avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes de profits et pertes
des sociétés SOC8 SARL (bilan de 2016 et 2017) et SOC5 SARL (bilan de 2017).
Lors de la constitution de la société SOC8 SARL le 4 août 2016, la société A,
désignant comme représentant permanent B, a été nommée gérant unique pour une
période de 6 ans de la société SOC8 SARL.
Lors de la constitution de la société SOC5 SARL le 22 décembre 2016, la société A,
désignant comme représentant permanent B, a été nommée gérant unique pour une
durée indéterminée de la société SOC5 SARL.
Il ressort à suffisance du dossier répressif que les comptes en question des sociétés
SOC8 SARL et SOC5 SARL des années respectives n’ont pas été publiées.
L’élément matériel est de l’infraction est dès lors établi.
L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral.
Dans le silence de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur l’élément
moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la
disposition légale commise librement et consciemment. Le gérant ou l’administrateur
qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi est présumé se trouver en
infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute
infractionnelle. Il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi
librement et consciemment c'est-à-dire en rendant crédible une cause de justification
(Cour de cassation, 25 février 2010, arrêt n° 11/2010).
En l’espèce, aucune cause de justification n’étant invoquée, l’élément moral de
l’infraction est également établi.
En ne faisant pas publier les bilans, la société A a violé une obligation pesant sur elle.
L’infraction a ainsi été commise en son nom. Son intérêt a résidé dans le fait de faire
les économies des coûts de ces publications.
La société A est partant également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub
I.2) à son encontre.
La société A est partant convaincue :
« comme auteur, les infractions ayant été commises en son nom et dans son intérêt,
I. 1) aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
et notamment à L-2449 Luxembourg, 3, Boulevard Royal,
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en infraction à l'article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la
domiciliation de sociétés et à la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de
la profession d'expert-comptable,
avoir servi de domiciliataire pour sociétés, sans avoir exercé légalement l'une des
professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi modifiée du 31
mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés,
en l'espèce, d'avoir servi de domiciliataire, sans avoir exercé légalement l'une des
professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi modifiée du 31
mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, pour les sociétés suivantes :
Nom de la Société
SOC1 SARL
RCS B…
SOC1 SARL
RCS B…
SOC3 SARL
RCS B…
SOC4 SARL
RCS B…
SOC5 SARL
RCS B…
SOC6 SARL
RCS B…
SOC7 SARL
RCS B…
Période
Entre le 24 août 2017 et le 20 février
2019
Entre le 30 novembre 2016 et le 19
décembre 2017
Entre le 1er mars 2017 et le 13 avril 2018
depuis le 1er juillet 2016
entre le 22 décembre 2016 et le 8 octobre
2018
entre le 22 décembre 2016 et le 8 octobre
2018
entre le 15 mars 2017 et le 7 septembre
2018
Depuis le 1er août 2017, respectivement le 1er août 2018, au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg,
en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
comptes de profits et pertes des années et sociétés suivantes :
Société concernée
Bilan concerné
Date limite
SOC8 SARL
SOC8 SARL
SOC5 S.àrl.
Au 31.12.2016
Au 31.12.2017
Au 31.12.2017
01.08.2017
01.08.2018
01.08.2018
Quant à B
Le ministère public reproche à B, en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le comptes de profits et pertes de l’année 2017 des sociétés
SOC9 SARL, SOC10 SA, SOC11 SA, SOC12 SARL et SOC1 SARL.
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Les éléments constitutifs de l’infraction ressortent encore à suffisance du dossier
répressif.
B est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.
B est partant convaincu :
« comme auteurs ayant lui-même commis l’infraction,
depuis le 1er août 2018, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,
en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le
comptes de profits et pertes des années et sociétés suivantes :
Société concernée
Les peines
Quant à la société A
Les infractions retenues à l’encontre de la société A se trouvent en concours réel.
Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,
sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés
prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende de 1.250 à
125.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
L’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
prévoit une peine d’amende de 500 à 25.000 euros en cas de non-publication des
comptes sociaux.
L’article 36 du code pénal prévoit qu’en matière correctionnelle, le taux maximum de
l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard
des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’aucune amende
n’est prévue à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, le
taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales ne peut excéder le
double de la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine
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d’emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en
matière de contrainte par corps
La peine la plus lourde est prévue par la loi précitée du 31 mai 1999.
Au vu de la gravité des infractions commises et du chiffre d’affaires générée par la
société A par ses activités illégales, il y a lieu de condamner celle-ci à une amende de
50.000 euros.
Quant à B
Quand bien même le Ministère Public a regroupé le défaut de publication des comptes
sociaux de plusieurs sociétés pour l’exercice 2017 en une infraction, une intention
criminelle nouvelle était nécessaire pour chaque société. Les différents défauts de
publication se trouvent partant en concours réel entre eux et il y a lieu à application de
l’article 60 du code pénal.
Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner B à une peine d’amende de
5.000 euros.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:201910172452AACCES
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20191017-2452a-accessible
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.