Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 74 (TALCH07)

Jugement no. 74/2025 not. 7972/23/CC

2 x i.c. (i.c. prov.)

Jugement sur OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg demeurant ADRESSE2.), ADRESSE2.)

• prévenu==================================================== FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 décembre 2023 sous le numéro 2582/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS:

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, se déclare PERSONNE1.) ;

compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-trois (23) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques.

Par lettre du 9 janvier 2024, entrée au Parquet le même jour, Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 21 décembre 2023. Par citation du 28 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l'appel de la cause à l’audience publique du 6 décembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.). Maître Gennaro PIETROPAOLO représenta son mandant et exposa les moyens de défense de celui-ci. La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Gennaro PIETROPAOLO, en représentation du prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

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J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 28 octobre 2024 (not. 7972/23/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 décembre 2023 sous le numéro 2582/23. Par lettre entrée en date du 9 janvier 2024 au Parquet de Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement numéro 2582/2023 rendu par défaut le 21 décembre 2023 à son encontre. Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg, le 9 janvier 2024. L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéroNUMERO1.) du 21 décembre 2023 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro NUMERO2.)/2023 établi en date du 23 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 23 février 2023 vers 17.15 heures, à hauteur du carrefour entre le ADRESSE3.) et la ADRESSE4.) à ADRESSE5.), d’avoir conduit dans un état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir commis quatre contraventions au code la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 1,01 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 23 février 2023. L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. Les contraventions reprochées sub 2) à 5) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse, n’était plus constamment maître de son véhicule et a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à constituer un danger pour les autres usagers de la route. En négligeant le signal B.2 A / arrêt,

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PERSONNE1.) a provoqué un accident et a donc également eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage à une propriété privée. PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

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d é c l a r e l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro numéro 2582/2023 en date du 21 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg recevable; d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par le jugement numéro 2582/2023 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 21 décembre 2023 ;

statuant à nouveau: c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,79 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13) jours ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge pour la durée de vingt-trois (23) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; e x c e p t e de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 107 et 140 de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.