Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 152 (TALCH07)

Décision officielle commentée

1. Les faits Il résulte du procès-verbal n°42939/2022 précité que le 22 octobre 2022, vers 16.00 heures, les policiers ont été appelés à se rendre dans la ADRESSE8.) à ADRESSE7.), en raison d’un attentat à la pudeur. Arrivés sur les lieux, les policiers ont retrouvé PERSONNE2.), accompagnée de sa mère, et le prévenu PERSONNE1.). 3

Il ressort de l’audition subséquente de PERSONNE2.) qu’elle s’est rendue cejour-là avec sa mère au NUMERO1.) de la ADRESSE8.), alors que sa mère qui travaille en tant que femme de ménage, y devait faire le repassage. Sur le chemin pour s’y rendre, ils auraient croisé le prévenu PERSONNE1.), que sa mère connaissait depuis longtemps. PERSONNE1.) leur aurait demandé s’ils avaient besoin de légumes qu’il cultivait dans son jardin. Etant donné qu’ils n’avaient pas de voiture, ils auraient refusé son offre et se seraient rendues dans ladite maison. Après 20 minutes PERSONNE1.) aurait sonné à la porte en leur indiquant qu’ils pouvaient transporter les légumes dans un sachet. Finalement elles auraient accepté d’acheter quelques légumes auprès de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aurait accompagné PERSONNE1.) dans son potager, tandis que sa mère est restée dans la maison. Sur le chemin vers le potager, PERSONNE1.) l’aurait d’abord touchée à l’épaule, en lui disant qu’elle avait bien grandi. Une fois arrivés dans le potager, il aurait commencé à lui toucher les seins et les fesses. Elle aurait tenté de changer de conversation et de détourner son attention, mais il aurait de nouveau recommencé en indiquant qu’elle avait de belles formes, avant de toucher de nouveau ses seins, ses fesses et finalement son vagin. Elle lui aurait demandé de lui donner enfin les légumes, car elle devait retourner chez sa mère pour l’assister. A ce moment PERSONNE1.) aurait tenté de l’embrasser, ce qui l’aurait amenée à le repousser et encore une fois à lui ordonner de lui donner les légumes, ce qu’il aurait finalement fait. Sur le chemin vers le retour il l’aurait encore une fois touchée à la jambe. Auditionné le 23 octobre 2022 par la police, PERSONNE1.) a confirmé avoir été seul avec PERSONNE2.) dans son potager pour lui donner des légumes. Il l’aurait accueillie chaleureusement en la prenant dans les bras et en lui caressant le dos et les épaules, étant donné qu’il ne l’avait plus vue de depuis longtemps. Il a encore indiqué être une personne très ouverte, tactile et chaleureuse, qui n’a pas peur d’embrasser les gens, mais il a contesté avoir touché PERSONNE2.) aux parties intimes. Interrogé le 11 janvier 2023 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a qualifié de mensonges les déclarations faites par PERSONNE2.) auprès de la police, en contestant formellement l’avoir touchée aux parties intimes. Il a confirmé que ses déclarations notées par la police en français dans le procès-verbal, qui lui ont été traduites en portugais auprès du juge d’instruction par un interprète, correspondaient à la réalité, tout en indiquant cette fois-ci sur question de son avocat, ne pas avoir pris PERSONNE2.) dans les bras mais seulement l’avoir touchée au dos. Interrogée le 31 janvier 2023 en tant que témoin par le juge d’instruction, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations faites auprès de la police. Suite à une ordonnance du juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS, expertpsychiatre, a été chargé de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne de PERSONNE1.). Dans son rapport du 12 avril 2023, il en arrive à la conclusion qu’au moment des faits, PERSONNE1.) était atteint d’un début de démence

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essentiellement cortico-sous-corticale, qui n’a cependant ni affecté ou annihilé la faculté de perception de ses normes morales, ni sa liberté d’action. A l’audience du 12 décembre 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police et du juge d’instruction, en précisant que PERSONNE1.) avait certes essayé de la toucher au vagin, mais qu’il n’aurait pas réussi à ce faire alors qu’elle l’a finalement empêché. Sur question du Tribunal, elle a déclaré qu’en tout PERSONNE1.) l’avait touchée deux à trois fois aux seins et encore plus de fois aux fesses. Elle a précisé que les faits se sont déroulés entre 10 et 12 heures du matin et non l’après-midi comme noté dans le procès-verbal. Le prévenu a dans un premier temps déclaré ne pas avoir touché du tout PERSONNE2.), pour indiquer quelque temps plus tard l’avoir touchée à l’épaule. D’après lui, PERSONNE2.) aurait inventé ces mensonges pour recevoir de l’argent. Il a formellement contesté l’infraction lui reprochée. Le prévenu a confirmé que c’était le matin et non l’après-midi qu’il s’est rendu avec PERSONNE2.) dans son jardin. Son avocat à sollicité son acquittement de l’infraction lui reprochée, au motif que les déclarations de PERSONNE2.) ne seraient pas crédibles. En effet elle serait une femme presque adulte qui face à un homme de 72 ans au moment des faits, n’aurait pas pu avoir le moindre problème de se défendre et de l’empêcher de la toucher comme elle le prétendait. 2) En droit Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir commis un attentat à la pudeur sur PERSONNE2.). L’attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (E. GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 52 et ss.). Pour être constitué, l’attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes :

• une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité,
• l’intention coupable de l’auteur,
• le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de l’infraction. a) l’action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la

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victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (N. BILTRIS, Rev. Dr. pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol). Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L’attentat existe encore, quelle que soit la moralité de la victime (DE BUSCHESE, Le viol et l’attentat à la pudeur, p. 21). En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral. En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police et du juge d’instruction, réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, que le prévenu PERSONNE1.) l’a touchée plusieurs fois aux seins et aux fesses. De plus il aurait tenté de la toucher au vagin. Le Tribunal se doit de constater que les déclarations de PERSONNE2.) sont constantes, cohérentes et partant crédibles. Le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité de ses propos. L’argument de l’intérêt financier n’est pas établi et le fait que la partie civile réclame le montant de 1.000 euros qui n’est pas totalement démesuré, ne vient pas conforter cette théorie. Les déclarations du prévenu par contre ne sont pas crédibles, car non constantes. En effet si auprès de la police il a déclaré avoir pris PERSONNE2.) chaleureusement dans les bras et lui avoir caressé le dos et les épaules, il a contesté dans un premier temps à l’audience l’avoir touchée du tout pour ensuite admettre plus tard l’avoir touchée à l’épaule. Il y a lieu de rappeler qu’auprès du juge d’instruction ses déclarations notées par la police en français dans le procèsverbal lui ont été traduites en portugais auprès du juge d’instruction par un interprète et qu’il a confirmé qu’elles étaient exactes, de sorte qu’il est malvenu de prétendre par la suite qu’il s’agirait d’un malentendu vu l’absence d’interprète lors de son audition policière. Au vu des déclarations crédibles de PERSONNE2.) auprès de la police et du juge d’instruction, réitérées sous la foi du serment à l’audience et des déclarations contradictoires du prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que les faits se sont déroulés tel qu’indiqués par PERSONNE2.) et libellés par le Ministère Public, à savoir que PERSONNE1.) a touché les épaules, les fesses et les seins de PERSONNE2.). Il ne fait aucun doute que ces actes commis par le prévenu constituent des actes contraires aux mœurs étant en tant que tels immoraux et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité. Il s’agit partant d’actes matériels qui blessent le sentiment commun de la pudeur.

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L’élément constitutif de l’action physique est partant à retenir. b) l’intention coupable L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (N. BILTRIS, op. cit. ; J. S. G. NYPELS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; E. GARÇON, op. cit., t. I., art. 330 à 333 ; Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232). Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr., 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. fr. 14 janvier 1826, ibid., n° 76) En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (M. RIGAUX et P.-E. TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, t. V, art. 372 à 374 et 326 à 328). Les actes que PERSONNE1.) a commis à l’égard de PERSONNE2.) traduisent de par leur nature l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime étant donné qu’il s’agit sans exception de gestes à connotation sexuelle et qu’il a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses actes. Le Tribunal retient partant que l’intention criminelle ne fait aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre un attentat à la pudeur. c) le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de l’infraction Il y a eu en l’espèce des contacts directs entre le prévenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à des endroits du corps où la pudeur interdit tout contact lorsque l’une des parties concernées n’est pas consentante, de sorte que cette condition est également remplie. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction d’attentat à la pudeur lui reprochée, avec la précision qu’il y a lieu de modifier le libellé en ce sens que le prévenu n’a que tenté de toucher le vagin de PERSONNE2.), conformément aux déclarations de PERSONNE2.) à l’audience. De même il y a lieu de modifier les circonstances de temps dans la mesure où conformément aux déclarations concordantes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’audience, les faits se sont déroulés entre 10 et 12 heures.

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Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par le dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 12 décembre 2024 et les déclarations du témoin, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 22 octobre 2022 entre 10 et 12 heures dans la ADRESSE6.), à ADRESSE7.), en infraction à l’article 372 du Code pénal, dans sa version avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs, d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violences ni menaces, sur une personne l’un ou de l’autre sexe, en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), en lui touchant les épaules, en profitant de lui dire qu’elle avait bien grandi pour lui toucher les seins, lui palper les fesses et en tentant de lui faire des attouchements entre les jambes, au vagin. »

Quant à la peine : L’infraction à l’article 372 alinéa 1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction commise et de l’absence de prise de conscience manifeste dans le chef du prévenu, mais en tenant compte de l’absence d’antécédents judicaires dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros. PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, et il ne semble pas indigne d’une certaine faveur. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE1.) alors qu'aux termes de l'article 30 du Code pénal la contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année. En application de l’article 378 du Code pénal, il y a encore lieu de prononcer l’interdiction pour une durée de 10 ans des droits énumérés 1, 3, 4, 5 et 7 à l’article 11 du Code pénal.

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AU CIVIL A l'audience publique du 12 décembre 2024, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demanderesse au civil réclama le montant de 1.000 euros du chef de dommage moral. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, le Tribunal décide de déclarer la demande fondée pour le montant réclamé de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 22 octobre 2022, jusqu’à solde.

AU CIVIL donne acte

à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 octobre 2022, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

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Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 372 et 378 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite par le viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE4.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE4.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 152 (TALCH07)

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