Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 149 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir soustrait au préjudice du magasin ENSEIGNE1.) une importante quantité non autrement déterminée de machines et de matériel de bricolage. Sur question du Tribunal, le témoin PERSONNE2.) n’a pas pu donner plus d’indications sur la quantité des objets effectivement soustraits par PERSONNE1.) au préjudice du magasin ENSEIGNE1.). Il a renvoyé aux échanges de messages entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), laissant supposer qu’une quantité importante aurait été soustraite par PERSONNE1.) afin de permettre à PERSONNE3.) de les revendre. Or, ces échanges de messages ne permettent pas au Tribunal de déterminer si et quand des vols d’objets allant au-delà des trois machines soustraites, dont le prévenu a été en aveu à l’audience, ont été soustraits par le prévenu, de sorte qu’il y a lieu de modifier le libellé en ce sens. Comme PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de l’infraction de vol domestique, il avait nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets soustraits, de sorte qu’il est également à retenir, comme auteur, dans les liens de la prévention de blanchiment-détention de ces mêmes objets. PERSONNE1.) est également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3 à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 9 décembre 2024, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1. au long de l'année 2020 jusqu'au 11 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin ENSEIGNE1.) SARL, sis à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne semait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle ou il accompagnait, ou si c 'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, I'atelier ou le magasin de son maître ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement trois machines au préjudice du magasin ENSEIGNE1.) SARL,

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avec la circonstance que PERSONNE1.) était employé par ENSEIGNE1.) SARL et que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il était un homme de service à gages qui a commis le vol a son lieu de travail habituel ; 2. depuis début 2020 jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaires de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en tant qu'auteur de l’infraction primaire libellée sub. l, d'avoir détenu les trois machines volées, sachant, au moment où il les recevait, que lesdits objets provenaient de ces infractions. 3. depuis la mi-mai 2020 jusqu'au 11 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 (2) du Code pénal, d'avoir sciemment apporte son concours a une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens vises à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tire de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion en argent des trois machines volées en vendant, sinon en proposant à la vente lesdits objets. » Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours idéal. Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

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Tandis que l’article 506-1 du Code pénal prévoit une amende facultative, l’article 464 du Code pénal prévoit une amende obligatoire, de sorte que la peine la plus forte, est conformément à l’article 61 du Code pénal, la peine prévue pour l’infraction de vol domestique. Dans la fixation de la peine, le Tribunal tient compte du fait que le prévenu semble avoir repris sa vie en mains, de son casier vierge, de son repentir sincère et de ses aveux. Le Tribunal estime que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 1.500 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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