Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 150 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) S.A., établie à L-ADRESSE7.), immatriculée au R.C.S. sous le no. NUMERO3.), les objets suivants :

• groupe frigorifique
• compresseur frigorifique BITZEN 46-30.2y
• climatiseur partie extérieure, marque LG, modèle UU36W & Home 12010QC
• profils métalliques en peinture (45 pièces environ) partant des objets ne leur appartenant pas. » A l’audience publique du 9 décembre 2024, le prévenu PERSONNE2.) et Maître Philippe STROESSER au nom et pour compte de PERSONNE1.) ont été en aveu des faits leurs reprochés et ont reconnu les infractions libellées à leur encontre par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, le résultat de la fouille du véhicule, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur les personnes des prévenus, les déclarations des témoins ainsi que les débats menés à l’audience. Au vu des éléments du dossier répressif, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont convaincus des infractions suivantes : « comme co-auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

1. le 15 avril 2022 vers 16.10 heures et le 19 avril 2022 vers 19.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE5.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) s.àr.l., établie à L-ADRESSE5.) », immatriculé au R.C.S. de Luxembourg sous le no. NUMERO1.), environ 5 m3 de métaux, de ferraille et d'aluminium, d’une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas,
2. le 23 mai 2022 vers 14.32 heures et le 23 mai 2022 vers 17.33 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE6.), auprès de la société SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

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en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A., établie à L-ADRESSE6.), immatriculée au R.C.S. sous le no. NUMERO2.), de l'aluminium, d’une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas, 3. le 24 mai 2022 vers 16.45 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourq et notamment à L-ADRESSE7.), auprès de la société SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) S.A., établie à L-ADRESSE7.), immatriculée au R.C.S. sous le no. NUMERO3.), les objets suivants :

groupe frigorifique compresseur frigorifique BITZEN 46-30.2y climatiseur partie extérieure, marque LG, modèle UU36W & Home 12010QC profils métalliques en peinture (45 pièces environ)

partant des objets ne leur appartenant pas. » Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité des faits, de l’absence d’antécédents judiciaires, du repentir sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) chacun à une peine d’emprisonnement de 9 mois. Comme les prévenus n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ils ne semblent pas totalement indignes d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre. Au vu des situations financières précaires des prévenus et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peines d’amende. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque RENAULT, modèle MASTER, immatriculée NUMERO4.), appartenant au prévenu

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PERSONNE2.), saisie suivant procès-verbal numéro 511 établi en date du 24 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall, comme objet ayant servi à commettre l’infraction. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 150 (TALCH07)

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