Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 254 (TALCH13)

Décision officielle commentée

décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation, respectivement les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics, en l'espèce, d'avoir dégradé au préjudice de l'administration communale de Biwer, un objet destiné à l'utilité publique ou à la décoration publique et élevé par l'autorité compétente ou avec son autorisation, en vidant un extincteur de feu à l'intérieur de l'école, sinon de la maison relais de la commune de ADRESSE5.), subsidiairement, en infraction à l'article 557 4° du Code pénal, d'avoir jeté d'autres objets pouvant souiller ou dégrader les maisons, édifices et clôtures d'autrui, en l'espèce, d'avoir souillé ou dégradé l'école, sinon la maison relais de la commune de ADRESSE5.), en vidant un extincteur de feu à l'intérieur dudit immeuble. » La matérialité des faits est établie par les éléments du dossier répressif et notamment par les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat des analyses génétiques effectuées et les aveux des prévenus, que ce soit auprès de la police pour PERSONNE1.) ou à l’audience pour PERSONNE2.). En droit Quant au vol qualifié A l’audience, PERSONNE1.) a fait plaider que l’infraction de vol qualifié ne serait pas à retenir alors qu’il ne se serait pas introduit dans l’école dans le but de commettre des vols mais pour trouver un endroit pour se réfugier du froid et consommer des stupéfiants. Ce n’est qu’une fois à l’intérieur que les vols auraient été commis. Il résulte de l’ensemble du dossier répressif et notamment des déclarations du prévenu PERSONNE1.) lui-même auprès de la police, des déclarations de ses collaborateurs et de la présence de son ADN sur la trottinette rouge soustraite, que le prévenu a dérobé les objets libellés par le Ministère Public après s’être introduit dans l’école en escaladant à travers une vitre brisée par PERSONNE2.). Au vu du comportement des prévenus consistant à fouiller plusieurs pièces de l’école élémentaire ainsi que de la maison relais et compte tenu du nombre d’objets soustraits, le Tribunal a acquis l’intime conviction que la résolution de commettre un vol existait déjà avant d’avoir pénétré dans l’école. Quant à la détérioration de biens L’infraction de détérioration de biens mobiliers d’autrui, prévue à l’article 528 du Code pénal exige la réunion des éléments suivants :

1. un endommagement, une destruction ou une détérioration, 4

2. un bien mobilier appartenant à autrui,

3. un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits. Il résulte des éléments du dossier répressif et des aveux des deux prévenus qu’ils avaient, ensemble avec PERSONNE5.), endommagé la vitre d’une tribune à coups de marteau et vidé un extincteur de feu appartenant à l’administration communale de Biwer, rendant ce dernier inutilisable. L’extincteur constitue un bien mobilier appartenant à autrui. Le Tribunal constate toutefois que la vitre de la tribune qui a été endommagée est fixée à perpétuelle demeure au hall sportif de l’école et est à qualifier d’immeuble par destination. Elle ne saurait dès lors pas constituer un bien mobilier appartenant à autrui au sens des dispositions de l’article 528 du Code pénal, mais constitue une clôture urbaine ou rurale, tel que prévue aux articles 545 et 563 2° du Code pénal. Il résulte encore des développements qui précèdent que les prévenus ont volontairement détérioré l’extincteur en vidant celui-ci sans nécessité apparente. Les éléments constitutifs de l’infraction de détérioration de biens mobiliers d’autrui étant réunis, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à retenir dans les liens de cette prévention mise à leur charge par le Ministère Public, pour ce qui concerne l’extincteur. Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 529 du Code pénal Donne lieu à une aggravation des peines prévues pour les destructions, dégradations et détériorations de droit commun le fait que l'infraction ait été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (Jurisclasseur, Droit pénal, articles 322-1 à 322-41, Fasc. Unique : Destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes). Le Tribunal constate que lors de la commission de l’infraction retenue ci-avant, les prévenus étaient accompagnés de PERSONNE5.), décédé entre temps. Il est de principe que pour constituer une infraction en réunion ou en bande, il faut que l’infraction ait été commise par un nombre d’au moins trois personnes (NYPELS, Code pénal belge, article 529, p.282) L’infraction de détérioration de biens mobiliers d’autrui ayant été en l’espèce commise par trois personnes, la circonstance aggravante de la réunion ou de la bande prévue à l’article 529 du Code pénal est à retenir. La réunion est un rassemblement fortuit et purement accidentel, formé sous l’impulsion d’une cause instantanée, tandis que la bande se caractérise davantage par son organisation : « elle suppose un chef qui la dirige, une certaine discipline, un concert, un but » (Les infractions contre les biens, Collection de Droit Pénal, Larcier, p.732). Le Tribunal retient qu’en l’espèce les deux prévenus et PERSONNE5.) s’étaient rassemblés de manière fortuite et non organisée, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’ils ont agi en réunion.

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Quant à la dégradation de la vitre Conformément aux développements qui précèdent, le Tribunal retient que la dégradation de la vitre des tribunes ne saurait être qualifiée de destruction de biens mobiliers. La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification exacte (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi. Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux clôtures extérieures. Il ne faut cependant pas confondre la destruction partielle d’une clôture avec sa dégradation, qui est punie par l’article 563 2° du Code pénal : la destruction même partielle suppose qu’une partie de la clôture n’existe plus ; la dégradation suppose au contraire l’existence de la clôture entière, mais altérée et endommagée dans quelques-uns de ses matériaux (cf. G.SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B). En l’espèce, il ressort des photographies annexées au procès-verbal dressé en cause, que la vitre n’a pas été détruite, alors que seul le premier vitrage d’une fenêtre à multiple vitrage a été détruite, si bien que la clôture remplit encore son rôle, à défaut d’élément contraire au dossier répressif. Il y a partant lieu de retenir qu’il y a eu dégradation de celle-ci. Il convient dès lors de procéder par requalification de l’infraction libellée sub I. 2) et de ne retenir que la dégradation d’une clôture urbaine en application de l’article 563 2° du Code pénal.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont convaincus : « comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble, entre le 2 juillet 2020 à 20.45 heures et le 3 juillet 2020 à 07.00 heures, à L-ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

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de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), un sac-à-dos de la marque DEUTER, de PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, une caméra de la marque FUJIFILM, de l’administration communale de Biwer notamment deux trottinettes, un marteau et deux sacs-à-mains,

partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en cassant et en escaladant une fenêtre de l’école de la commune de ADRESSE5.), pour pénétrer ainsi dans ledit immeuble, 2. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d'avoir volontairement détérioré les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que les faits ont été commis en réunion, en l'espèce, d'avoir volontairement détérioré un extincteur de feu appartenant à l’administration communale de Biwer, avec la circonstance que ce fait a été commis en réunion, 3. en infraction aux dispositions de l’article 563 2° du Code pénal, d’avoir volontairement dégradé une clôture urbaine, en l’espèce, d’avoir volontairement dégradé la vitre d’une tribune, notamment en cassant une partie du vitrage. »

La peine Les infractions retenues à l'encontre des prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. La détérioration volontaire de biens mobiliers d’autrui en réunion est puni en vertu de l’article 529 alinéa 1er du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de ces infractions est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

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L’article 563 2° du Code pénal punit d’une amende de 25 à 250 euros la dégradation de clôtures urbaines. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits mais compte tenu de leur ancienneté, du jeune âge des prévenus et de leurs aveux, le Tribunal condamne chacun des deux prévenus à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une amende de police de 200 euros. PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu d’un antécédent judiciaire dans le chef de PERSONNE2.), toute mesure de sursis simple est légalement exclue et le Tribunal décide de ne pas lui accorder le bénéfice du sursis probatoire. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution

• du sac-à-dos de la marque DEUTER saisi selon procès-verbal de saisie n°2144 dressé le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, à son légitime propriétaire PERSONNE3.),
• de la caméra de la marque FUJI-FILM saisie selon procès-verbal de saisie n°2144 dressé le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, à son légitime propriétaire PERSONNE4.)
• des deux sacs-à-mains de marque inconnue saisis selon procès-verbal de saisie n°2144 dressé le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, à leur légitime propriétaire, l’administration communale de Biwer.

du sac-à-dos de la marque DEUTER saisi selon procès-verbal de saisie n°2144 dressé le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, à son légitime propriétaire PERSONNE3.),

de la caméra de la marque FUJI-FILM saisie selon procès-verbal de saisie n°2144 dressé le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, à son légitime propriétaire PERSONNE4.)

des deux sacs-à-mains de marque inconnue saisis selon procès-verbal de saisie n°2144 dressé le 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de police Museldall, à leur légitime propriétaire, l’administration communale de Biwer.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 461, 467, 528, 529 et 563 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé par le Premier Juge Yashar AZARMGIN en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur de l’État, et de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception du Premier Vice-Président légitimement empêché à la signature et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 254 (TALCH13)

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