Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 292 (TALCH07)

Jugement no. 292/2025 Notice no 24862/24/CC

2 x i.c./ (i.c.prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg demeurant à ADRESSE2.)

• prévenu —

FAITS: Par citation du 29 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: ivresse (0,95 mg par litre d’air expiré) ; contraventions. A l’audience du 23 décembre 2024, le juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Jean Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 2031/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 27 juin 2024 vers 13.00 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d'avoir commis quatre contraventions au code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge. A l’audience, PERSONNE1.) reconnaît les infractions mises à sa charge et il exprime ses regrets. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,95 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 27 juin 2024. L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. Les contraventions reprochées sub 2) à 5) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse et en causant un accident, n’était plus constamment maître de son véhicule et a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à constituer un danger pour la circulation et les autres usagers de la route. Il ne s’est ainsi pas non plus comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés privées. PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 juin 2024 vers 13.00 heures à ADRESSE3.),

2

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,95 mg par litre d’air expiré,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.), septième chambre, composée de son jugeprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

se déclare PERSONNE1.);

compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-deux (22) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de seize (16) mois de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

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Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.