Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 242 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il y a lieu de remarquer que pour que l’infraction de conduite en état d’ivresse soit donnée, encore faut-il que le prévenu ait conduit, respectivement circulé avec le véhicule. Si cette notion n’est pas définie par la loi, il convient de se référer au sens usuel du terme, la loi pénale étant d’interprétation stricte. Le dictionnaire Larousse définit, entre autres, le verbe conduire, comme étant le fait de « transporter quelqu’un, quelque chose dans un véhicule vers un lieu déterminé. » Ainsi, conduire implique nécessairement le fait de déplacer un véhicule d’un point A vers un point B. Si la jurisprudence interprète de façon large la notion de conduire, toujours est-il qu’il faut que le véhicule ait avancé ne serait-ce que de quelques mètres pour que l’infraction soit constituée. (cf. Le permis de Conduire, Jean-Luc Pütz, p. 228). Il s’en déduit qu’il faut que le véhicule soit mis en mouvement, ce qui a d’ailleurs été retenu par la Cour d’appel dans un arrêt du 22 février 2010, n°89/10 VI. En l’espèce, il est constant en cause que le véhicule a été déplacé par la prévenue au vu de l’accident qui a été causé. Lorsqu’un chauffeur, prévenu d’avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l’un des états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcoolémie, bien que régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après qu’il eut cessé de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la preuve (cf. Cour 11 et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. également Cour 23. 5. 1995, no 232/95 V et Cour

1. 12. 2003, no 346/03 VI). Ce n’est que lorsqu’un prévenu qui allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité et que cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au Ministère Public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. 27.10.1977, Pasicrisie 24, page 7 et ss.).

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Ne viole pas les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive le juge qui, sur base des considérations qu’il énonce, considère comme dépourvues de tout élément de nature à leur donner crédit les allégations formulées par le prévenu à l’appui de ses moyens de défense (Cass. belge, 1er octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page 115). En l’espèce, le Tribunal tient à souligner que le taux très élevé d’alcool mesuré par la police est en contradiction avec les déclarations de la prévenue, selon lesquelles elle aurait consommé une bouteille de vin de 25 ccl, après avoir heurté le mur sur le parking. Aussi, en tout état de cause, si le Tribunal considère que les déclarations sont crédibles et que le taux élevé s’explique par une consommation d’alcool du jour avant, toujours est-il que la prévenue, en prenant le volant vers 13 ou 14 heures le 2 mai 2024, se serait toujours trouvée dans un état alcoolique prohibé par la loi en conduisant sa voiture. Au vu des constatations policières et des déclarations des témoins et en l’absence de toute preuve objective d’une consommation d’alcool postérieure à la conduite par le prévenu de son véhicule, ses déclarations restent à l’état de pure allégation et n’emportent partant pas la conviction du Tribunal. Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal est convaincu que la prévenue a conduit son véhicule avec un taux d’alcool de 1,31 mg par litre d’air expiré. La prévenue est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1) à sa charge. La contraventions reprochée sub 3) de la citation à prévenue se trouve également établie en l’espèce. La prévenue en circulant en état d’ivresse n’était plus constamment maître de son véhicule. Au vu des constatations policières, et au vu des aveux de la prévenue, l’infraction sub 3) est également établie. PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, les éléments du dossier répressif, les constatations des agents de police, ses aveux partiels ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 mai 2024 vers 15.43 heures au ADRESSE3.) à ADRESSE4.),

1. d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,31 mg par litre d’air expiré ;
2. de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ;
3. défaut de conduire de façon à rester maître de son véhicule. »

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Les infractions sub 1) et 3) retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2). Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de la conduite en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou une de ces peines seulement. Conformément à l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 susvisée, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. La contravention retenue à charge de de la prévenue sont punies d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de l’article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’en vigueur au moment des faits. La peine la plus forte est partant celle encourue pour la circulation en état d’ivresse et celle encourue pour le défaut d’assurance. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononcée « en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. » En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité des infractions retenues dans le chef de PERSONNE1.), le Tribunal décide de la condamner à une amende de 1.000 euros, à une interdiction de conduire de 29 mois pour l’infraction de conduite en état d’ivresse et à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction de conduite sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

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La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ainsi que de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée de la greffière assumée Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 242 (TALCH07)

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