Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 268 (TALCH07)

Jugement no. 2 6 8 /2025 Notice no 1350/24/CC (acquitt.) (action publ. Éteinte)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à ADRESSE2.)
2. PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) et décédé le DATE3.) à ADRESSE4.) ayant demeuré à ADRESSE2.)

• prévenus– en présence de: L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

FAITS:

Par citation du 28 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Circulation : principalement : PERSONNE1.): ivresse (0,93 mg par litre d’air expiré) ; contraventions ; subsidiairement : PERSONNE2.) : défaut de permis de conduire valable ; contraventions. A l’audience du 20 décembre 2024, le vice-président constata l'identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés par l’interprète assermenté Maria Da Conçeição MENDES ALDEIA, furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Abou BA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 28 octobre 2024 régulièrement notifiée aux prévenus. AU PENAL Vu le procès-verbal numéro 1041/2024 établi en date du 7 janvier 2024 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall. Vu le procès-verbal numéro 1208/2024 établi en date du 19 janvier 2024 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

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Vu le rapport complémentaire numéro 3092-67/2024 établi en date du 19 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

Le Ministère Public principalement reproche à PERSONNE1.), « le 7 janvier 2024 vers 04.10 heures à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. Avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,93 mg/L,
2. Vitesse dangereuse selon les circonstances,
3. Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,
5. Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Le Ministère Public subsidiairement reproche à PERSONNE2.), « le 7 janvier 2024 vers 04.10 heures à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le

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mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL Quant à la prévenue PERSONNE1.) a c q u i t t e la prévenue PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ; l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

Quant au prévenu PERSONNE2.) d é c l a r e l’action pénale éteinte à l’égard d’PERSONNE2.) ;

AU CIVIL : d o n n e acte au demandeur au civil, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e incompétent pour en connaître; l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.