Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-30, n° 352 (TALCH07)

Décision officielle commentée

importé une quantité indéterminée de cocaïne depuis la France et plus particulièrement depuis ADRESSE5.) ; vendu une quantité indéterminée de cocaïne à deux consommateurs nonidentifiés en date du 6 août 2023 ; vendu une quantité indéterminée de cocaïne pour le prix de 20.- euros à PERSONNE2.) en date du 6 août 2023 ; vendu pendant une période de six à huit mois de la cocaïne à PERSONNE3.) (à raison de chaque deuxième jour pendant quatre mois, puis deux fois par semaine) pour un prix de 10.- à 20.- euros par vente, et notamment une boule de cocaïne d’un poids indéterminé pour le prix de 20.- euros, sinon 10.- euros en date du 6 août 2023 ; vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE4.) ;

b) En infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la loi du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, transporté et détenu les stupéfiants visés sub a), ainsi que

• 36 boules contenant un poids total brut de 25,5 grammes de cocaïne saisis lors de la fouille corporelle du prévenu ;
• deux boules contenant un poids total net de 0,620 grammes évacuées du corps du prévenu suite à son arrestation ;

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c) En infraction à l’article 8-1. 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. a) et b), le téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle GALAXY A13, de couleur noire, la somme de 170 euros, ainsi que les objets provenant de l'importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de produits stupéfiants, sachant au moment où il recevait ce téléphone portable, ces produits stupéfiants, sommes d'argent et objets qu'ils provenaient de ces dites infractions. » A l’audience publique du 6 janvier 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les déclarations des consommateurs, le résultat de l’examen scanner du 6 août 2023, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, les rapports d’essai établis par le Laboratoire national de Santé des 17 août 2023, 8 et 18 septembre 2023, ainsi que des débats menés à l’audience publique. Or, le mandataire du prévenu a demandé à voir limiter la période infractionnelle à partir du 28 mai 2023. Tandis que les témoins ont pu identifier le prévenu comme étant revendeur de drogues, ils n’ont pas pu exactement situer la date à laquelle le trafic a commencé. Le Ministère Public a encore indiqué que la consommatrice PERSONNE3.) a indiqué dans sa déposition policière le 22 novembre 2023, qu’elle avait commencé à acheter de la cocaïne auprès du prévenu à partir de début mai 2023. Or, le Tribunal constate qu’PERSONNE3.) s’est limitée à indiquer que « pendant plus ou moins 6-8 mois, j’ai acheté régulièrement auprès de cette personne pour un montant variant de 10€ à 20€ ». Le Tribunal en conclut, qu’au vu des contestations du prévenu, aucun élément du dossier ne permet de situer la période infractionnelle avant le 28 mai 2023. Il y a partant lieu de fixer la période infractionnelle à partir du 28 mai 2023. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « depuis le 28 mai 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 6 août 2023 vers 14.30 heures à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), a) En infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et

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au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la loi du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir

importé une quantité indéterminée de cocaïne depuis la France et plus particulièrement depuis ADRESSE5.) ; vendu une quantité indéterminée de cocaïne à deux consommateurs nonidentifiés en date du 6 août 2023 ; vendu une quantité indéterminée de cocaïne pour le prix de 20.- euros à PERSONNE2.) en date du 6 août 2023 ; vendu pendant une période de six à huit mois de la cocaïne à PERSONNE3.) (à raison de chaque deuxième jour pendant quatre mois, puis deux fois par semaine) pour un prix de 10.- à 20.- euros par vente, et notamment une boule de cocaïne d’un poids indéterminé pour le prix de 20.- euros, sinon 10.- euros en date du 6 août 2023 ; vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE4.) ;

b) En infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la loi du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, transporté et détenu les stupéfiants visés sub a), ainsi que

• 36 boules contenant un poids total brut de 25,5 grammes de cocaïne saisis lors de la fouille corporelle du prévenu ;
• deux boules contenant un poids total net de 0,620 grammes évacuées du corps du prévenu suite à son arrestation ; c) En infraction à l’article 8-1. 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. a) et b), le téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle GALAXY A13, de couleur noire, la somme de 170 euros, ainsi que les objets provenant de l'importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de produits stupéfiants, sachant

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au moment où il recevait ce téléphone portable, ces produits stupéfiants, sommes d'argent et objets qu'ils provenaient de ces dites infractions. » Les infractions consistant à acquérir, à détenir et à transporter pour compte d’autrui, à vendre les stupéfiants et à détenir ensuite les stupéfiants et l’argent provenant de la vente de stupéfiants constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub a) à c). Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’importer et/ou de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction :

36 boules de cocaïne d’un total de 25,5 grammes brut, Téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A13, de couleur noire, 170 euros (7x20€, 3x10€),

saisis suivant procès-verbal numéro 14260/2023 établi en date du 6 août 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette,

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2 boules de cocaïne (1,8 et 1,3 grammes brut),

rapport numéro 33354-1583/2023 établi en date du 12 août 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette.

saisis suivant procès-verbal numéro 14260/2023 établi en date du 6 août 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette,

2 boules de cocaïne (1,8 et 1,3 grammes brut),

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rapport numéro 33354-1583/2023 établi en date du 12 août 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 352 (TALCH07) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-30, n° 352 (TALCH07)

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