Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-30, n° 354 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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présent et que PERSONNE1.) lui a refusé de lui remettre les enfants, au motif que les vacances scolaires primeraient le jour férié. Le 7 juin 2023 PERSONNE2.) a de nouveau déposé plainte contre PERSONNE1.) au motif que ce jour-là, la veille d’un jour férié allemand, il s’est présenté à l’école de PERSONNE3.) pour la récupérer, avant de constater qu’elle ne s’y trouvait pas de sorte qu’il a dû rentrer sans elle. Le mercredi 14 juin 2023 PERSONNE2.) a porté plainte contre PERSONNE1.) en déclarant que ce jour-là, sa mère voulait récupérer les filles à l’école où elle aurait appris que PERSONNE1.) les avait sorties prématurément de l’école. Auditionnée le 24 juillet 2023 par la police, PERSONNE1.) a déclaré que le 29 mai 2023 est tombé dans les vacances scolaires qui primeraient d’après son avocat les jours fériés et que le 7 juin 2023, les enfants étaient malades de sorte qu’ils ne pouvaient pas fréquenter l’école. De plus elle a indiqué que les filles ne voulaient plus voir leur père et qu’elles étaient choquées après avoir pris connaissance du changement de leur domicile légal prévu à partir du 1er septembre 2023. Le 7 août 2023 PERSONNE2.) a encore une fois déposé plainte contre PERSONNE1.) en relatant qu’il aurait en vain tenté de récupérer les enfants le 6 août 2023 et ce alors même qu’il aurait eu l’autorisation de partir en vacances avec eux du 7 au 19 août 2023. Par ordonnance du 7 août 2023, le Tribunal de Merzig a rejeté la requête de PERSONNE1.) en obtention de la garde des enfants. Contre cette décision, PERSONNE1.) a interjeté appel. Le 1er septembre 2023 vers 19.06 heures, PERSONNE2.) a déposé une nouvelle plainte en expliquant que ce jour-là, le jour de changement de résidence des enfants tel que fixé par l’arrêt précité, il s’était rendu au domicile d’PERSONNE1.) en Allemagne, accompagné de son avocat Maître Anne ROTH-JANVIER, de son frère et d’un ami, pour récupérer ses filles. Après avoir sonné en vain à la porte, ils auraient décidé d’alerter la police allemande qui s’est rendue sur les lieux ensemble avec le service de la jeunesse allemand. Les policiers et les agents du service de la jeunesse sont entrés dans la maison de PERSONNE1.), PERSONNE2.) restant à l’écart avec son avocat. Après un certain temps les policiers et les agents du service de la jeunesse seraient ressortis, sans enfants, et auraient informé PERSONNE2.) que les enfants resteraient chez la mère, au motif que PERSONNE4.) souffrirait de problèmes respiratoires et que PERSONNE3.) ne voulait pas sortir. De plus ils ont indiqué que les actes judiciaires invoqués par PERSONNE2.) ne seraient pas valables. Ce dernier est finalement rentré au Luxembourg sans ses filles et a déposé plainte.

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Par ordonnance provisoire du 7 septembre 2023, le Cour d’appel de la Sarre a fixé la résidence des enfants auprès de la mère en Allemagne, en décidant de mettre en suspens l’arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg et l’ordonnance du 7 août 2023 du Tribunal de Merzig. Auditionnée le 10 octobre 2023 par la police luxembourgeoise par rapport aux faits du 1er septembre 2023, PERSONNE1.) a déclaré ne pas avoir ouvert la porte à PERSONNE2.) alors qu’elle aurait été impressionnée par le nombre de personnes présentes et que ses filles auraient refusé de repartir avec leur père. Ensuite elle aurait laissé entrer la police et les agents du service de la jeunesse qui auraient contacté le juge de la famille PERSONNE5.), qui après deux heures aurait décidé que les enfants resteraient chez la mère, nonobstant l’arrêt de la Cour d’appel de Luxemburg. A l’audience du 25 septembre 2024, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations faites auprès de la police lors du dépôt de ses différentes plaintes. Concernant la période infractionnelle reprochée à la prévenue, il a déclaré qu’entre le 24 mai et le 7 septembre 2023, il n’a pas reçu ses enfants à cause des agissements frauduleux d’PERSONNE1.), et ce en violation de l’arrêt de la Cour d’appel. Par la suite il n’aurait plus vu ses enfants jusque fin décembre 2023. Depuis janvier 2024, il disposerait de nouveau d’un droit de visite à raison de chaque deuxième weekend. Ce système aurait bien fonctionné jusque qu’aux vacances d’été, pendant lesquelles il n’aurait pas reçu ses enfants. Actuellement les relations se seraient davantage détériorées alors qu’PERSONNE1.) lui reprocherait à tort d’avoir commis des attouchements sur ses enfants. La prévenue a admis avoir refusé de remettre les enfants au père entre le 24 mai et le 1er septembre 2023, en expliquant avoir agi dans l’intérêt des enfants alors que les deux filles auraient refusé d’aller chez leur père et qu’elle ne les forcerait pas physiquement de ce faire. Ainsi elle les aurait retirées prématurément de l’école les jours en question pour éviter que PERSONNE2.) puisse les intercepter. Concernant les faits du 1er septembre 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites auprès de la police, en indiquant que les enfants craignaient PERSONNE2.) et qu’ils ne voulaient pas aller vivre chez lui au Luxembourg. Finalement ils auraient contacté la juge PERSONNE5.) qui aurait décidé que les enfants resteraient chez la mère. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle était consciente d’avoir enfreint la loi en refusant de remettre les enfants au père nonobstant une décision de justice en ce sens, mais qu’elle aurait toujours agi dans l’unique intérêt des enfants. La représentante du Ministère Public a précisé que la période de temps devrait d’une part être restreinte au 1er mai et entre le 23 mai et le 31 mai 2023, et d’autre part au 1er septembre 2023. En effet elle se rapporterait à prudence de justice en ce qui concerne la période du 2 au 7 septembre 2023, alors que postérieurement au 1er septembre 2023, PERSONNE2.) n’aurait plus tenté de récupérer ses enfants. Quant au fond, l’infraction reprochée à PERSONNE1.) serait établie et celle-ci serait à condamner à une peine d’emprisonnement de neuf mois. Le mandataire de PERSONNE1.) a, sans contester les faits reprochés à sa mandante, sollicité l’acquittement de celle-ci en raison des circonstances ayant justifié son comportement. Il a notamment versé des certificats médicaux établissant d’après lui

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que les filles ne voulaient pas déménager au Luxembourg et qu’un tel déménagement aurait des conséquences néfastes sur leur état mental. Sur base de différentes pièces, il a fait valoir que les filles ne voulaient pas voir leur père et que même en présence d’une décision de justice, on ne pourrait pas forcer physiquement les enfants de la respecter. Concernant les faits du 1er septembre 2023, Maître THÖNNISSEN a renvoyé à sa pièce n°3 qui établirait que la juge de la famille a pris ce jour-là la décision de laisser les enfants chez la mère, ce qui exonérerait sa mandante de l’infraction lui reprochée. A l’audience publique du 8 janvier 2025, les parties ont encore pris position par rapport au lieu de l’infraction et à la compétence territoriale. Aussi bien le représentant du Ministère Public que la mandataire de PERSONNE2.) ont fait valoir que le lieu de l’infraction était au Luxembourg et ont conclu à la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois. Le mandataire de la prévenue a soutenu que les tribunaux luxembourgeois étaient a priori incompétents, mais concernant le lieu de l’infraction, PERSONNE1.) serait cependant disposée à comparaître volontairement pour le cas où le Tribunal viendrait à la conclusion que l’infraction aurait été commise en Allemagne et non au Luxembourg comme libellé. En droit Quant à la compétence territoriale Avant d’analyser le fond des infractions reprochées à la prévenue, le Tribunal se doit d’analyser sa compétence territoriale, alors que même si le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir commis les infractions au Grand-Duché du Luxembourg, la matérialité des faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en Allemagne, de sorte qu’il y a lieu de vérifier si les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes. En effet, en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui implique que la juridiction doit contrôler sa compétence et soulever même d’office le moyen d’incompétence dans le silence des parties (cf. R.T., Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n°362). Il est de principe que le tribunal compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise. Pour déterminer le lieu de la commission de l’infraction en cas de non-représentation de l’enfant, il y a lieu de se référer à la décision de justice qui ordonne le droit de visite ou d’hébergement de l’enfant. Au cas où la décision de justice prévoit le lieu de la remise de l’enfant, la représentation de l’enfant doit avoir lieu à l’endroit indiqué.

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Si, au contraire, la décision de justice accordant à l’un des parents de l’enfant un droit de visite et d’hébergement ne précise pas le lieu de la remise, l’enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite et d’hébergement doit être exercé et l’infraction prévue à l’article 371-1 du Code pénal est localisée au lieu où l’enfant aurait dû demeurer pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement (CSJ corr. 10 juillet 2019, n° 253/19 X). En l’espèce, concernant la période du 19 avril au 31 août 2023, il résulte du jugement du 8 mars 2018 que les droits de visites du père s’exerceront à compter de la sortie de l’école des enfants, sans prévoir d’autres précisions ou modalités. L’arrêt du 19 avril 2023 a repris la même motivation. Comme la mention « à compter de la sortie de l’école des enfants » constitue une indication de temps et non de lieu et qu’aucun lieu de remise n’est expressément précisé, il y a lieu, conformément à la jurisprudence précitée, de retenir que l’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal est localisée au lieu où l’enfant aurait dû demeurer pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement, en l’espèce au domicile de PERSONNE2.) à ADRESSE5.), au GrandDuché du Luxembourg. Les tribunaux luxembourgeois sont partant territorialement compétents en tant que tribunaux du lieu de l’infraction. Concernant la période du 1er septembre au 7 septembre 2023, l’arrêt a fixé la résidence des enfants auprès du père à ADRESSE5.) et a précisé que le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.) s’exercera à la sortie de l’école. Ici non plus l’arrêt ne précise de lieu de remise des enfants de sorte qu’il y a lieu de retenir, par analogie, que l’infraction de non-représentation d’enfant est localisée au lieu de résidence des enfants prévu, en l’espèce au domicile de PERSONNE2.) à ADRESSE5.), au Grand-Duché du Luxembourg. Pour ces faits les tribunaux luxembourgeois sont donc également territorialement compétents en tant que tribunaux du lieu de l’infraction. Quant au fond L’infraction de non-représentation d’enfants prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir : a) une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant, b) la victime doit être mineure, c) la qualité de mère ou de père dans le chef de l’auteur ou de personne ayant une autorité sur le mineur, d) un acte matériel de commission, d'omission voire même de carence de nonreprésentation d'enfant.

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La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant présume un acte matériel de commission, d'omission voire même de carence de nonreprésentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant, de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener à l'étranger. La non-représentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou refus catégorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505). Quant aux éléments matériels de l’infraction Ad a) Concernant aussi bien la période du 19 avril 2023 au 31 août 2023 que celle du 1er septembre au 7 septembre 2023, il existe une décision judiciaire définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 19 avril 2023, de sorte que cette première condition est remplie. Ad b) Cet élément est également donné, alors que les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.) sont mineurs. Ad c) PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), de sorte que la troisième condition est également remplie. Ad d) Quant à l’acte matériel de non-représentation d’enfants, il est établi en cause et d’ailleurs non contesté par PERSONNE1.), qu’entre le 23 mai et le 31 août 2023, PERSONNE2.) n’a plus vu ses enfants et n’a pas pu exercer son droit de visite et d’hébergement, alors même qu’il y avait droit selon l‘arrêt précité et qu’il s’est présenté aux endroits fixés par ledit arrêt pour récupérer les enfants. Il ressort notamment des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police, réitérées sous la foi du serment à l’audience, que notamment les 28 mai, 7 juin, 14 juin et 6 août 2023, il n’a pas reçu les enfants alors qu’il s’est déplacé en Allemagne pour les récupérer et qu’il y avait droit selon l’arrêt précité du 19 avril 2023. Comme il s’agit de jours pour lesquels il disposait d’un droit de visite suivant l’arrêt du 19 avril 2023 et que PERSONNE2.) n’a pas reçu ses enfants parce que PERSONNE1.) les a sortis prématurément de l’école respectivement parce qu’elle a tout simplement refusé de les lui donner, l’acte matériel de non-représentation par commission est établi en l’espèce. Concernant le 1er septembre 2023, il ressort du dossier répressif et des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience, qu’il s’est présenté au domicile d’PERSONNE1.) en Allemagne pour récupérer les enfants alors que leur résidence était fixée depuis le 1er septembre 2023 chez lui à ADRESSE5.) au Luxembourg. PERSONNE1.) n’a pas ouvert la porte de sorte que la police et le service de la jeunesse sont arrivés sur place.

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Nonobstant la décision prise dans l’arrêt du 19 avril 2023, PERSONNE2.) a finalement dû rentrer sans enfants, de sorte que l’élément matériel de non-représentation est établi en l’espèce. Concernant la période du 2 au 7 septembre 2023, le Tribunal tient à relever que même si PERSONNE2.) ne s’est plus déplacé en Allemagne pour essayer de nouveau de récupérer ses enfants, le refus d’PERSONNE1.) de lui représenter les enfants résulte à suffisance du dossier répressif et de son attitude à l’audience. Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’entre le 2 et le 7 septembre 2023 PERSONNE1.) ait changé d’attitude laissant légitimement croire PERSONNE2.) que s'il allait de nouveau effectuer le trajet de ADRESSE5.) à ADRESSE6.) (D), il se verrait remettre les enfants. D’ailleurs une demande d’entraide judiciaire pour faire exécuter ledit arrêt a été formulée suite à l’incident du 1er septembre 2023, ce qui établit la volonté du prévenu d’avoir voulu exercer son droit de garde. A ceci il vient s’ajouter que l’infraction, si elle s’avère établie en tous ses éléments constitutifs, peut s’analyser en une infraction continue, consistant dans un seul et même état de fait qui se prolonge par la volonté persistante de la prévenue, pour ce qui concerne la période du 1er au 7 septembre 2023, de ne pas remettre les enfants au à PERSONNE2.). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’acte matériel de non-représentation d’enfants s’est étalé du 1er au 7 septembre 2023, tel que libellé. L’élément matériel de l’infraction mise à charge d’PERSONNE1.) est partant établi. Quant à l’élément moral Quant à l’intention coupable, la loi n’exige pas d’intention criminelle déterminée. Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice. L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du délit de l'article 371-1 du Code pénal qui se caractérise par le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672). Après avoir analysé le dossier répressif et les pièces versées par les parties et surtout celles versées par la défense, le Tribunal estime qu’il est effectivement établi, comme le soutient la défense, que les enfants étaient opposés à l’idée de devoir changer de résidence à partir du 1er septembre 2023. Il appert qu’il s’agit moins d’une décision liée à une préférence pour l’un ou l’autre parent mais plutôt d’un refus de changer d’école, de se séparer de leur cercle d’amis et de leur centre d’intérêts. Il semble, au vu des pièces versées par la défense, que depuis l’arrêt du 19 avril 2023 ayant décidé le changement de résidence d’Allemagne au Luxembourg, une peur liée à la réalisation de ce changement s’est développée dans le chef des enfants qui a trouvé son apogée au jour X, le 1er septembre 2023.

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Toujours est-il qu’il est de jurisprudence que l’attitude d’un mineur, sa résistance ou son aversion à l’égard de la personne qui le réclame, ne saurait constituer pour la personne qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale, ni un fait justificatif, sauf lorsqu’elle a en vain usé de son autorité et que seules des circonstances exceptionnelles expressément constatées l’ont empêché d’exécuter son obligation. (Cass. Fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No20 ; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. Rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n°484/91, Cour d’Appel, 6 mars 1995 MP/MANGEN). Concernant la période du 19 avril au 31 août 2023, il n’est même pas établi à suffisance de droit que les enfants ne voulaient pas rendre visite à leur père, alors que leur grande peur était le changement de résidence à partir du 1er septembre 2023 et non les visites effectuées chez leur père. De plus il résulte des développements qui précèdent et des éléments du dossier répressif, que l’attitude de la mère était non seulement passive, càd. qu’elle n’a pas encouragé ses enfants de rendre visite à leur père et partant de respecter la décision judiciaire, mais quelle a même activement agi pour empêcher que ce droit de visite soit exercé, notamment en retirant les enfants prématurément de l’école les jours où PERSONNE2.) devait les récupérer. Ceci est non seulement établi par les déclarations de PERSONNE2.), mais encore par un échange d’email versé par la partie civile en pièce n°3. Ainsi l’attitude et les agissements de la mère ont empêché PERSONNE2.) d’exercer son droit de visite et d’hébergement. Si PERSONNE1.) a admis à l’audience avoir agi ainsi mais dans l’intérêt des enfants qui d’après elle ne voulaient pas aller chez leur père, cela prouve du moins qu’elle n’est pas positivement intervenue pour faire respecter la décision judiciaire, mais qu’elle a conforté les enfants dans leur attitude en évitant que le père ne puisse les récupérer. Or, le parent qui a l’obligation de présenter l’enfant ne doit pas seulement s’être abstenu d’exercer sur l’enfant une pression morale négative, mais il a positivement l’obligation d’intervenir en personne pour faire respecter la décision judiciaire en préparant l’enfant à la visite et en le persuadant par tous les moyens de la nécessité de se soumettre à la décision judiciaire (Cour, 2.12.1997, n° 411/97). L’élément intentionnel est partant établi dans le chef PERSONNE1.), qui de plus a admis à l’audience avoir été consciente d’enfreindre la loi. Concernant la période du 1er au 7 septembre 2023, la défense invoque le refus des enfants de changer de résidence et la décision du juge de la famille allemande, et partant l’impossibilité de faire exécuter la décision de justice. Le Tribunal rappelle que la résistance de l’enfant ne saurait constituer pour la personne qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale, ni un fait justificatif, sauf lorsqu’elle a en vain usé de son autorité et que seules des circonstances exceptionnelles expressément constatées l’ont empêché d’exécuter son obligation. En l’espèce il ne ressort ni des pièces versées par les parties, ni d’aucun autre élément du dossier, que la prévenue aurait fait des efforts ou des démarches quelconques aux fins de respecter la décision sur le changement de résidence. Au contraire, pendant la

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période précédant ce changement de résidence, elle a plutôt conforté les enfants dans leur attitude en les soustrayant au père lorsqu’il voulait exercer son droit de visite. Le Tribunal est d’avis que ce comportement de la prévenue a conduit à l’incident du 1er septembre 2023, de sorte que le refus des enfants de rentrer ce jour-là avec leur père ne constitue pas une circonstance exceptionnelle valant excuse légale ou fait justification de non-représentation d’enfants. D’ailleurs le comportement de la prévenue ce jour-là, consistant à ne même pas ouvrir la porte au père lorsqu’il a sonné, ce qui a conduit à l’intervention de la police et du service de la jeunesse, montre que la prévenue n’avait pas la volonté d’exécuter la décision de justice. Si une telle volonté avait existé, elle aurait du moins ouvert la porte au père et aurait en sa présence essayé de convaincre les enfants de rentrer avec lui. Or PERSONNE1.) n’avait jamais l’intention de se conforter à la décision de justice, ni le 1er septembre 2023, ni les jours qui ont suivi. S’il est vrai et qu’il semble établi par la pièce n°3 de la défense que la juge de la famille et les agents du service de la jeunesse allemand ont décidé, devant le refus des enfants, de ne pas faire exécuter la décision luxembourgeoise et forcer physiquement les enfants de rentrer avec leur père, ceci ne constitue non plus une circonstance exonératoire dans le chef de la prévenue, alors qu’elle a contribué à ce résultat par son comportement décrit ci-dessus. Compte tenu des développements qui précèdent, l’infraction de non-représentation d’enfants est établie en tous ses éléments dans le chef de la prévenue. Conformément aux développements ci-dessus et notamment aux déclarations de PERSONNE2.) à l’audience, il y a lieu de modifier la période de temps et de retenir comme point départ le 24 mai 2023 alors qu’il a vu ses enfants pour la dernière fois le 23 mai 2023. Il y a également lieu de modifier le libellé en ce sens que PERSONNE2.) avait, entre le 24 mai 2023 et le 31 août 2023 le droit de voir ses filles non seulement chaque deuxième weekend, pendant la moitié des vacances scolaires et pendant les jours fériés, mais également tous les mercredis, tel que cela ressort du jugement du 8 mars 2018 et de l’arrêt du 19 avril 2023. Au vu de ces développements PERSONNE1.) est convaincue par les éléments du dossier répressif, l’audition du témoin et les débats menés à l’audience publique du 25 septembre 2024, de l’infraction suivante: « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, entre le 24 mai 2023 et le 7 septembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, d’avoir, en tant que parent, soustrait ou tenté de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d’une décision, même

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provisoire, d’une autorité judiciaire, respectivement d’avoir soustrait ou tenté de soustraire un mineur à la garde de ceux auxquels il a été confié, de ne pas l’avoir représenté à ceux qui ont le droit de le réclamer, de l’avoir enlevé ou fait enlever, même du consentement du mineur, en l'espèce, d'avoir,

• entre le 1er et le 7 septembre 2023, en tant que mère naturelle des mineures PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.)., née le DATE4.), soustrait lesdites mineures à leur père PERSONNE2.), né le DATE2.), auprès duquel le domicile légal et la résidence habituelle des mineures avaient été fixés par arrêt numéro 78/23 de la Cour d'appel du 19 avril 2023, partant de les avoir soustraites aux mesures qui doivent être prises à leur égard en vertu d'une décision judiciaire, et de ne pas avoir,
• entre 24 mai 2023 et le 31 août 2023, en tant que mère naturelle des mineures, représenté lesdites mineures à leur père PERSONNE2.), préqualifié, pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement tel que fixé par jugement contradictoire du 8 mars 2018, respectivement par arrêt précité du 19 avril 2023, alors que PERSONNE2.) avait, en vertu des décisions précitées, le droit de réclamer ses filles en période scolaire, chaque mercredi et chaque deuxième weekend, ainsi que, pendant la moitié des vacances scolaires, de même que pendant les jours fériés. »

Quant à la peine En vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code pénal, l’infraction de soustraction à une mesure de garde est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et par une amende de 251 euros à 2.000 ou une de ces peines seulement. Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à l’encontre d’PERSONNE1.), résultant notamment de la longue période pendant laquelle elle a empêché au père de voir ses enfants, ensemble l’absence de prise de conscience manifeste dans son chef résultant du fait qu’à l’audience elle a continué à défendre son comportement qu’elle savait contraire à la loi, ne voulant manifestement pas respecter les décisions de justice luxembourgeoises, il y a lieu de condamner la prévenue à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une peine d’amende de 1.000 euros. La prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a dès lors lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

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A l’audience publique du 25 septembre 2024, Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil. Le demandeur au civil réclame le payement d’un euro symbolique à titre de réparation de tous les préjudices subis, tous chefs de préjudices confondus. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, qui était privé de voir ses enfants pendant une longue période à cause des agissements frauduleux de la prévenue, ensemble les pièces versées en cause, la demande est à déclarer fondée pour le de 1 euro réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme d’1 euro, avec les intérêts légaux à partir du de la demande jusqu’à solde.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 354 (TALCH07) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-30, n° 354 (TALCH07)

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