Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 459 (TALCH13)

Jugt n° 459/2025 Notice du Parquet : 8227/24/CD

1x ex.p./s (art 71-1 CP) 1x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -prévenu–

FAITS: Par citation du 29 novembre 2024, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des 16 et 17 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

1. infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,
2. infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. A l’audience publique du 16 janvier 2025, l’affaire fut contradictoirement remise au 17 janvier 2025. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de 1

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Félix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maitre Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit:

Vu la citation du 29 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu. Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8227/24CD. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 décembre 2023 vers 10.55 heures, à ADRESSE2.), menacé PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), d'attenter à sa personne, un couteau à la main pointé dans sa direction, et de l’avoir menacé par les expressions suivantes: "Ech maachen dech doud, je vais te tuer, je vais te décapiter". A l’audience publique, le prévenu a été en aveu des faits lui reprochés. Au vu des dépositions claires, précises et non-équivoques du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment à l’audience et les aveux du prévenu à l’audience, il est établi que PERSONNE1.) a menacé PERSONNE2.) d’un attentat contre sa personne en pointant le couteau qu’il tenait dans sa main en sa direction et en lui disant qu’il allait le tuer. Les infractions libellées sont partant établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir. PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes, le 13 décembre 2023 vers 10.55 heures, à ADRESSE2.), 2

1. en infraction à l'article 329 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois,

en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), d'attenter à sa personne, un couteau à la main pointé dans sa direction ; 2) en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir verbalement menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE2.), pré qualifié, par les expressions suivantes: "Ech maachen dech doud, je vais te tuer, je vais te décapiter". »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique, sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La menace par gestes d’un attentat contre les personnes retenue sub 1) est punissable d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, conformément à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros, pour l’infraction retenue sub 2). La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code Pénal. Eu égard aux explications fournies par le défenseur du prévenu qui s’est basé sur le rapport d’expertise de l’expert psychiatre, le Docteur Marc GLEIS, du 1er décembre 2023, se trouvant au dossier répressif de l’affaire criminelle ayant trait au fait du 28 août 2023, tout en tenant compte des dépositions effectuées par le témoin PERSONNE2.) sur l’état du prévenu lors des faits, il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal. La gravité des infractions retenues justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu n’ayant pas encore d’antécédents judiciaires, et ne paraissant pas indigne de la faveur du sursis, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composé de son Vice-Président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier, d i t qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal ; c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, en application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 42,22 euros ; d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ; o r d o n n e la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction retenue sub 1), du couteau saisi suivant procès-verbal de saisie n°33660/2023 du 13 décembre 2023 dressé par le Commissariat Dudelange.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 65, 66, 71-1, 327 et 329 du Code pénal ; articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.