Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 426 (TALCH07)

Décision officielle commentée

II.

Les faits faisant l’objet de l’accord :

Lors d’un contrôle effectué en date du 9 juin 2023 par l’Inspection du travail et des mines (ciaprès ITM) auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après SOCIETE1.)) exploitant un restaurant à ADRESSE3.), la présence de quatre salariés a été constatée dont deux ne possédaient ni titre de séjour ni autorisation de travail, à savoir :

PERSONNE2.) (matricule NUMERO1.)), né le DATE2.), de nationalité chinoise ; PERSONNE3.) (matricule NUMERO2.)), née le DATE3.), de nationalité chinoise.

PERSONNE2.) aurait été au service de SOCIETE1.) depuis 2018 et Madame PERSONNE3.) depuis 2013, en tant qu’aide-cuisiniers, sans n’avoir jamais signé de contrat de travail. Suivant les déclarations initiales faites par le gérant unique de la société en la personne de PERSONNE1.) et les deux salariés en séjour irrégulier susvisés, ces derniers étaient rémunérés de manière sporadique (autour de 1.000,00 euros par mois plus la nourriture) et en deçà du salaire social minimum. Par courrier du 13 juin 2023, la cessation immédiate du travail des salariés précités a été ordonnée par l’ITM à SOCIETE1.). En date du 22 juin 2023, une amende administrative, telle que prévue à l’article L.572-4 du Code du travail, d’un montant de 5.000 € a été prononcée à l’encontre de SOCIETE1.). En date du 5 janvier 2024, PERSONNE1.), à titre personnel et en tant que représentant de SOCIETE1.), a été interrogé par rapport aux faits, susceptibles de revêtir les qualifications de : 5

Traite des êtres humains (articles 382-1 et s. du Code pénal) Emploi illégal de ressortissants de pays tiers (article L.572-5 du Code du travail) Défaut d’examen médical d’embauche (article L.327-2 du Code du travail) Non-paiement du salaire social minimum (article L.222-1 du Code du travail)

Le suspect a déclaré être rentré en contact avec les deux salariés via une connaissance. Ils n’auraient pas régulièrement travaillé. Il explique les faits par le manque de personnel et en raison de la difficulté de trouver des employés pour une durée déterminée. III.

Les faits reconnus par PERSONNE1.)

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité d’ancien dirigeant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., actuellement radiée ; De manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018 jusqu’au 9 juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, d’avoir employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction

• a été répétée de manière persistante,
• a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
• s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives ;
• est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou
• a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ; en l’espèce, d’avoir employé comme aide-cuisiniers PERSONNE2.), né le DATE2.), et PERSONNE3.), née le DATE3.), ressortissants chinois en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistance et a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soit 50% du personnel ayant travaillé au restaurant le jour du contrôle. IV.

La peine

La peine légale En vertu des dispositions de l’article L.572-5 du Code du travail telles qu’applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection 6

internationale et de protection temporaire, toute infraction à cette disposition était punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501,00 à 20.000,00 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement. Personnalisation de la peine Au vu de sa situation financière précaire, de l’absence d'antécédents judiciaires dans son chef ainsi que du fait qu’il n’exploite plus de restaurant, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de 5.002,00 (cinq mille et deux) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cinquante (50) jours. V.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par application des articles 20, 30 et 66 du Code pénal, de l’article L.572-5 du Code du travail et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 3 décembre 2024

Le Procureur d’Etat Georges OSWALD

Me Pascal PEUVREL

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 13 janvier 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité d’ancien dirigeant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., actuellement radiée ; 7

de manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018 jusqu’au 9 juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.), en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, d’avoir employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction

a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives ; est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ;

en l’espèce, d’avoir employé comme aide-cuisiniers PERSONNE2.), né le DATE2.), et PERSONNE3.), née le DATE3.), ressortissants chinois en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistance et a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soit 50% du personnel ayant travaillé au restaurant le jour du contrôle. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 426 (TALCH07)

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