Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 427 (TALCH07)

Jugt no

4 2 7 / 2025

Not. 4141/24/CD (amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant ADRESSE3.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.), -prévenus-----------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 31 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 18

juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

infractions à l’article 1 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

A cette audience publique, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 18 septembre 2024, date à laquelle l’affaire fut remise au 13 janvier 2025. A l’audience publique du 13 janvier 2025, le vice-président constata l'identité de PERSONNE1.), en tant que prévenu et gérant de la société SOCIETE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.), fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.). Maître Nicolas BOURNONVILLE, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.). PERSONNE1.), en tant que prévenu et gérant de la société SOCIETE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit :

Vu la citation à prévenus du 31 mai 2024 (not. 4141/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.). Vu le procès-verbal numéro ECO ETA IT 23 00375 établi le 16 janvier 2023 par l’Administration des douanes et accises.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), en tant qu’auteur et notamment en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), et à la société SOCIETE1.), en tant qu’auteur, personne morale dans l’intérêt et au nom de laquelle les infractions ont été commises, entre le 5 novembre 2019 et le 2 novembre 2020 sinon le 1er mai 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE1.), d'avoir exercé de manière habituelle, dans un but de lucre, une activité artisanale indépendante, soit notamment l'activité de boulanger-pâtissier (annexe 1, liste A, groupe 1 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) sans avoir été en possession de l'autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement. Le Ministère Public reproche également aux prévenus PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), depuis le 1er janvier 2022 jusqu'en juin 2023 sinon jusqu'à ce jour dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, d'avoir exercé de manière habituelle, dans un but de lucre, une activité commerciale indépendante, soit notamment en tant que promoteur immobilier, administrateur de biens, achats et ventes d'immeubles, et/ou une activité artisanale indépendante dans le domaine de la construction (annexe 1, liste A, groupe 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) sans avoir été en possession de l'autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement. A l’audience du 13 janvier 2025, PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées ainsi qu’à la société SOCIETE1.) dont il est le gérant, infractions qui sont encore établies par les éléments du dossier répressif. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont partant convaincus des infractions suivantes : « PERSONNE1.) en tant qu’auteur et en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) en tant qu’auteur, personne morale dans l’intérêt et au nom de laquelle les infractions ont été commises,

PAR

CES

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des prévenus, les prévenus et leur mandataire entendus en leurs moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 24,52 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante (50) jours ;

c o n d a m n e la société SOCIETE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 24,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal; des articles 1, 2 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.