Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 461 (TALCH07)

Jugt no 461/2025 Not. 22823/24/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), -prévenue----------------------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 20 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 496-3 du Code pénal ; infraction à l’article 506-1 et 5064 du Code pénal ; infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juin 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité.

A l’audience publique du 15 janvier 2025, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Martine WEITZEL pour les dépositions du témoin, fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2024 (not. 22823/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu la plainte déposée par le Fonds National de Solidarité, entrée au Parquet de Luxembourg en date du 15 juin 2024, ensemble ses annexes. Vu le rapport numéro 29314-840/2024 établi en date du 15 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé de la citation à prévenu, de reprendre le laps de temps des faits indiqué plus haut à savoir de lire sub 1) « …notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour le période du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024 ». Le Ministère Public reproche partant à la prévenue PERSONNE1.), depuis un temps non encore prescrit et notamment entre le 1er octobre 2020 et le 1er mai 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour la période du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024 quand bien elle avait connaissance du fait que cette allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’elle avait omis d’informer le Fonds national de solidarité de sources de revenus et d’avoir et notamment de sa cohabitation avec PERSONNE3.), né le DATE2.) qui exerçait une activité salariée un salaire mensuel moyen de plus de 4.000 euros et qu’elle ne remplissait partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée;
2. en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à leur fournir des allocations d’inclusions prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au 2

revenu d’inclusion social d’un montant total de 22.507,32 euros versé pour la période du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024 en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et d’avoir et notamment de sa cohabitation avec PERSONNE3.), né le DATE2.), qui exerçait une activité salariée avec un salaire mensuel moyen de plus de 4.000 euros; 3) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de 22.507,32 euros, formant le produit de l’escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci-avant sub 1) et 2), sachant, au moment où elle recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. La prévenue PERSONNE1.) a été, à l’audience publique du 15 janvier 2025, en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif dont notamment les constatations faites dans la plainte déposée par le FNS ainsi que les pièces y annexées, de sorte qu’elles sont à retenir à charge de la prévenue.

PAR CES MOTIFS:

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le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours.

Par application des articles 14, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 496-3 et 506-1 du Code pénal, des articles 3 et 28 de loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge et prononcé, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.