Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 456 (TAL)

Décision officielle commentée

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traceur GPS, en l'insultant, en lui crachant au visage, en bloquant et cassant son véhicule, et en jetant les vêtements de celles-ci par terre, dans la baignoire et dans le jardin, et ce alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterai gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci. » A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés et a marqué son accord avec la peine requise par le Ministère Public. Il a expliqué qu’au moment des faits, il se trouvait dans un état de santé mentale très précaire et que depuis lors il se soumettait à des soins thérapeutiques. Les infractions telles que libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les déclarations constantes et crédibles du témoin, les blessures documentées par les agents de police, les certificats médicaux des 10 mai 2024 et 12 novembre 2024, ainsi que de l’absence de contestations du prévenu à l’audience publique. Le Tribunal tient encore à relever que les certificats médicaux versés au dossier répressif n’ont pas retenu une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.). Les blessures causées par le prévenu ne relèvent pas d’une telle gravité qu’elles justifient une incapacité de travail au sens de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 16 janvier 2024, ensemble les dépositions du témoin, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 4 mai 2024, à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa partenaire PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant, en la frappant avec la main sur la joue gauche, en frappant au visage, en la tirant violemment par les cheveux, en la jetant par terre et en lui donnant des coups de pied au niveau de la jambe à un moment où elle se trouvait déjà par terre, lui causant notamment de multiples hématomes,
2. le 11 novembre 2024, à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409 du Code pénal

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d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa partenaire PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la prenant par sa veste pour la traîner jusqu'au couloir, en la jetant par terre, puis en la prenant de nouveau par la veste en serrant celle-ci de telle manière qu'elle ne puisse plus respirer, lui causant notamment multiples hématomes, lui causant notamment des difficultés pour déglutir et des douleurs et un gonflement à cheville gauche, 3) entre le mois d'août 2023 et le 11 novembre 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment, mais pas uniquement à ADRESSE2.), en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la suivant en voiture ou à pied dans la rue en lui enlevant son téléphone portable et ses clefs, en appelant par téléphone à d'innombrables reprises (Jusqu'à 40 fois par jour) et en lui envoyant des messages répétés et intempestifs, en traquant sa voiture grâce à traceur GPS, en l'insultant, en lui crachant au visage, en bloquant et cassant son véhicule, et en jetant les vêtements de celles-ci par terre, dans la baignoire et dans le jardin, et ce alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterai gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci. » Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 1er du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Les agissements du prévenu PERSONNE1.) justifient, au regard de la gravité et de la multiplicité des faits, sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

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Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Or, au vu de la gravité et la multiplicité des faits commis, ainsi que de l’agressivité avec laquelle les faits ont été commis, de l’état de santé du prévenu et pour empêcher une réitération, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis simple la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre du prévenu. Le Tribunal considère cependant que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 409 et 442-2 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 456 (TAL)

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