Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 499 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal à l’exception du cannabis et des produits dérivés de la même plantes, ou qui les auront, pour leur usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 2,5 grammes d’héroïne, 3. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub l. et 2. et d'avoir sciemment détenu 151,61 € ainsi qu'un téléphone portable SAMSUNG Galaxy S6 saisis le 2 octobre 2024, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub l. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » I.

Les faits

Il résulte du procès-verbal n°2024/15557 précité, qu’en date du 2 octobre 2024, lors d’une patrouille, les agents de police ont été rendus attentifs à trois personnes, qu’ils qualifiaient de consommateurs de stupéfiants, se trouvant devant le centre social « ENSEIGNE1.) » sis ADRESSE8.). Les trois personnes se sont cachées derrière des poubelles à l’entrée dudit centre, et étaient en train de manipuler des objets. A l’arrivée des agents de police, un des protagonistes s’est rapidement dirigé vers l’entrée du centre. Suspectant un trafic de stupéfiants entre ces personnes, les agents de police ont décidé de les contrôler et ont pu les identifier comme :

PERSONNE2.) PERSONNE4.) PERSONNE1.).

Les palpations sommaires effectuées se sont avérées négatives en ce qui concerne PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Concernant PERSONNE1.), les agents ont pu retrouver 3 boules contenant de la poudre brune, dans sa veste.

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La fouille corporelle effectuée sur PERSONNE1.) a permis de trouver 6 boules noires contenant de la poudre brune, d’un poids total brut de 1,3 grammes, 3 boules noires contenant de la poudre brune, d’un poids total brut de 0,5 grammes, 1 boule blanche contenant de la poudre brune d’un poids total brut de 0,5 grammes, 1 un pot en plastique contenant de la poudre brune d’un poids total de 0,3 grammes. Les agents de police ont également pu saisir la somme en espèces de 151,61 euros ainsi qu’un téléphone portable de la marque Samsung. Lors de son audition, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de ne pas faire des déclarations. Confronté avec les faits par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a déclaré que le 2 octobre 2024 il se rendait auprès du centre « ENSEIGNE1.) » afin de consommer ses stupéfiants, où il était inscrit comme toxicomane. En sortant, deux personnes qu’il ne connaissait pas, l’auraient approché afin de lui parler et puis la police serait intervenue. Sur question, il a contesté avoir négocié avec eux et de leur avoir vendu des stupéfiants. Il a admis avoir détenu les boules d’héroïne trouvées sur lui, lesquelles étaient destinées à sa propres consommation. Il a précisé qu’il s’est inscrit au centre contact il y a une semaine, étant donné que les prix de l’héroïne étaient moins élevés au Luxembourg qu’en ADRESSE2.). Il a encore précisé qu’il n’avait pas d’adresse fixe, qu’il habitait chez des connaissances, qu’il touchait 550 euros à titre du revenu de solidarité active (RSA) et qu’il consommait entre 1 et 1,5 grammes d’héroïne par jour. Sur question, PERSONNE1.) a indiqué qu’il achetait toujours ses stupéfiants dans une grande quantité afin de réduire le prix. Le prix par gramme aurait varié entre 12 et 15 euros. II.

En droit

Au regard des contestations du prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

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forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

La mise en circulation de l’héroïne

Le Tribunal est d’avis que le simple fait de se cacher derrière des poubelles à proximité du centre « contact », ne constitue qu’un simple indice qui pourrait laisser conclure à une vente sinon à une offre en vente de l’héroïne, qui a par la suite pu être saisie sur la personne du prévenu. Or, le Tribunal constate encore, qu’aucun des consommateurs, dont PERSONNE2.) et PERSONNE4.), n’a été auditionné sur les faits reprochés à PERSONNE1.), et n’a pu identifier ce dernier comme étant un revendeur ou en indiquant qu’il leur avait vendu ou proposé de l’héroïne. Dans la mesure où aucun autre indice ne permet de conclure à la vente ou à l’offre en vente de l’héroïne, il subsiste un doute quant à l’infraction libellée sub 1. à l’encontre du prévenu, qui doit nécessairement lui profiter. PERSONNE1.) est partant à acquitter de cette infraction.

L’acquisition, la détention et le transport de stupéfiants en vue d’usage par autrui

Bien qu’aucune vente de stupéfiants ne puisse être reprochée au prévenu, le Tribunal constate toutefois qu’au vu de la quantité des stupéfiants trouvés sur le prévenu et de l’absence de fonds suffisamment importants afin de financer sa consommation régulière d’héroïne, mais surtout du conditionnement des stupéfiants trouvés sur lui, il est établi, à l’exclusion de tout doute, que les stupéfiants étaient destinés à un usage par autrui de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à son encontre, avec la circonstance aggravante que l’infraction a été commise dans le voisinage immédiat de l’institut « ENSEIGNE1.) ».

Le blanchiment-détention

Pour ce qui est de l’infraction de blanchiment reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que, le prévenu détenait des stupéfiants destinés à autrui. Il y a partant lieu de retenir l’infraction de blanchiment pour les stupéfiants saisis. Par contre, aucune vente n’étant établie, il n’est pas établi que le téléphone portable et l’argent proviennent d’un trafic de stupéfiants, de sorte que ces objets ne sont pas à retenir dans le cadre de l’infraction de blanchiment. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante :

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« comme auteur, principalement le 2 octobre 2024 vers 10.10 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la ADRESSE4.) à ADRESSE5.), aux alentours immédiat de l’institut social « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 8.1.a. et 8.1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, avec la circonstance aggravante que l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation 2,5 grammes de Héroïne, et notamment d'avoir offert en vente une quantité indéterminée de Héroïne à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE6.) et à PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg sans préjudice quant à de plus amples quantités, avec la circonstance qu'une parties des infractions ont été commises dans le voisinage immédiat de l'institut « ENSEIGNE1.) » partant un centre de services sociaux ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 2 octobre 2024 vers 10.10 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la ADRESSE4.) à ADRESSE5.), aux alentours immédiat de l’institut social « ENSEIGNE1.) »,
2. en infraction aux articles 8.1.b. et 8.1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, avec la circonstance aggravante que

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l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en autre où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 2,5 grammes de Héroïne libellées sub 1, avec la circonstance que l’infraction a été commise dans le voisinage immédiat de l’institut « ENSEIGNE1.) », partant un centre de services sociaux, 3. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2. partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » La peine : Les infractions aux articles 8.1.b) et 8.1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8 paragraphe 1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionnant d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans ainsi que d’une amende de 1.000 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de vente de stupéfiants et détention en vue d’un usage par autrui aux abords d’un centre social. L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement

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(obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute infraction à la loi sur les stupéfiants. En tenant compte de ses problèmes d’addiction et de la longue période d’absence d’antécédents, le Tribunal décide de prononcer une peine d’emprisonnement en dessous du minimum légal. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 12 mois. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction :

6 x boules noirs contenant 1,3 grammes (brut) d’une substance brune (pierre), 3 x boules noirs contenant 0,5 gramme (brut) d’une substance brune (pierre), 1 x boule blanche contenant 0,5 gramme (brut) contenant une substance brune (pierre) 1 x boitier vert contenant 2 grammes (brut) contenant une pierre de couleur brune 0,3 grammes (net)

saisies suivant procès-verbal numéro 2024/15557 établi en date du 2 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.). Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S6 Galaxy de couleur bleu (modèle SM-G920F) pas de numéro disponible, no de série : NUMERO1.) 151,61 euros (1x50€, 3x20€, 3x10€, 5x5€, 1x1 €, 2x0,20€, 2x0,05€, 3x0,02€, 5x0,01€),

saisies suivant procès-verbal numéro 2024/15557 établi en date du 2 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

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un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S6 Galaxy de couleur bleu (modèle SM-G920F) pas de numéro disponible, no de série : NUMERO1.) 151,61 euros (1x50€, 3x20€, 3x10€, 5x5€, 1x1 €, 2x0,20€, 2x0,05€, 3x0,02€, 5x0,01€),

saisies suivant procès-verbal numéro 2024/15557 établi en date du 2 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 31, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 499 (TALCH07)

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