Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 522 (TALCH07)

Décision officielle commentée

• PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en sautant sur lui et en essayant de le pousser du mur et de le frapper, 4

• PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment en le poussant ainsi qu’en le griffant au cou, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail, subsidiairement en infraction à l’article 398 du Code pénale, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à :

• PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en sautant sur lui et en essayant de le pousser du mur et de le frapper,

• PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment en le poussant ainsi qu’en le griffant au cou ;

1. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la plaque d’immatriculation du véhicule de la marque FIAT, modèle Doblo, appartenant à PERSONNE3.), préqualifié, II) au mois d’avril 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à l’aéroport de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps de le lieux exactes, en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE3.), préqualifé, notamment en lui disant qu’il allait le tuer. » Dans son jugement numéro 2243/2023 du 16 novembre 2023, le Tribunal correctionnel a ordonné une expertise psychiatrique puisqu’il ne pouvait pas écarter que PERSONNE1.) était atteint d’un trouble psychiatrique au moment où il commettait les différents faits lui reprochés. Le docteur Marc GLEIS a retenu dans son rapport d’expertise du 10 décembre 2024 que PERSONNE1.) « a développé une psychose de type schizophrénie paranoïde. Il a des hallucinations auditives, des hallucinations cénesthésiques. Il présente par moments une idéation paranoïde et signale quelques symptômes négatifs tel qu’une aboulie. (…) En 2022 lors des faits la maladie schizophrénique de Monsieur PERSONNE1.) était toujours floride ».

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L’expert a conclu qu’au moment des faits PERSONNE1.) a présenté un trouble mental ayant gravement altéré ses capacités de jugement, de discernement et de contrôle. A l’audience publique du 22 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu sa version des faits, telle que présentée lors des débats d 25 octobre 2023. L’expert docteur Marc GLEIS a résumé, sous la foi du serment, ses constatations contenues dans son rapport d’expertise du 10 décembre 2024, et a conclu à une altération grave des capacités de PERSONNE1.) lors des faits lui reprochés par le Ministère Public. L’expert a encore indiqué que les faits s’expliquaient par le fait qu’au vu de la maladie de PERSONNE1.) ce dernier se sentait observé par les gens, de sorte qu’il avait réagi en les agressant. Or, dans la mesure où il n’existait pas de menace existentielle pour PERSONNE1.), son discernement n’était pas aboli. Sur question, l’expert a retenu que le prévenu ne présentait actuellement pas un danger, tant qu’il suit son traitement et prend ses médicaments. Le représentant du Ministère Public a conclu à la condamnation du prévenu, tout en concédant que l’article 71-1 du Code pénal devrait être appliqué en l’espèce. Maître Marta DOBEK, mandataire du prévenu, a demandé à voir acquitter son mandant de l’infraction libellée sub II) de la not. 20638/22/CD, à défaut d’éléments suffisants résultant du dossier répressif. Concernant les infractions libellées sub 1) et 2) (not. 14732/22/CD), et l. 1) et 2), elle s’est rapportée à prudence de justice. Appréciation Le Tribunal rappelle que les faits résultent à suffisance du jugement n°2243/2023 rendu en date du 16 novembre 2023.

Quand à la menace verbale (infraction libellée sub II) not. 20638/22/CD)

Au vu des contestations de la défense, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 6

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ? b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053). Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est à dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (Cour d’appel 22/2/2011, n°102/11 V). En l’espèce, le Tribunal relève que PERSONNE3.) a, tout au long de la procédure, maintenu ses déclarations précises et cohérentes relatives aux menaces verbales reprochées au prévenu. Par ailleurs, aucun élément objectif du dossier n’est susceptible de mettre en cause les déclarations de la victime entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité de ces déclarations et les tient partant pour établies. En outre, il y a lieu de relever que le témoin a réitéré à l’audience publique du 25 octobre 2023 qu’il connaissait le prévenu, que ce dernier l’approchait à plusieurs reprises afin de l’agresser sans raison, que le 7

jour où il l’avait menacé, il se sentait en danger et avait peur. Au vu de son comportement imprévisible, il aurait pris au sérieux les menaces. Le Tribunal constate encore que ces faits sont similaires, et sont temporellement rapprochés aux faits reprochés dans le dossier référencié sous la notice 14732/22/CD, et sont partant, au vu des constatations de l’expert, symptomatiques du trouble mental du prévenu. Il en résulte que l’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal est établie dans le chef de PERSONNE1.). Les infractions libellées sub 1) et 2) (not. 14732/22/CD), et l. 1) et 2) sont établies à suffisance tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations des témoins, réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du 25 octobre 2023, les certificats médicaux versés au dossier répressif, ainsi que les propres déclarations du prévenu. Le prévenu est partant à retenir dans les liens des préventions libellées à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par le dossier répressif, l’audition des témoins, les débats menés à l’audience, des infractions suivantes : « comme auteur ayant commis lui-même les infractions, A) le 29 mars 2022 entre 15.30 heures et 16.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui arrachant les lunettes du visage et en le griffant plusieurs fois au cou et au front, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail ;
2. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou sous condition,

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en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifié, notamment en disant en langue luxembourgeoise et de manière répétée « je vais te tuer »; B) I) le 20 avril 2022 entre 15.30 heures et 15.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à:

• PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en sautant sur lui et en essayant de le pousser du mur et de le frapper,
• PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment en le poussant ainsi qu’en le griffant au cou, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail ;

1. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la plaque d’immatriculation du véhicule de la marque FIAT, modèle Doblo, appartenant à PERSONNE3.), préqualifié, II) au mois d’avril 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à l’aéroport de Luxembourg, en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE3.), préqualifé, notamment en lui disant qu’il allait le tuer. »

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Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement, la destruction ou la détérioration de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 528 du Code pénal. Le mandataire de PERSONNE1.) a demandé l’application de l’article 71-1 du Code pénal et demandé à voir entériner les conclusions de l’expert Docteur Marc GLEIS. L’article 71-1 du code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ». Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (cf. : Doc.parl. 4457, commentaire des articles, p.8). L’article 71-1 du code pénal conforte en effet la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce. Le Tribunal constate qu’il résulte du rapport d’expertise psychiatrique établi en date du 10 décembre 2024 par le docteur Marc GLEIS qu’au moment des faits PERSONNE1.) a présenté une schizophrénie paranoïaque, ayant entraîné une altération de ses capacités de discernement au moment des faits. Eu égard à ce qui précède, le Tribunal fait application de l’article 71-1 du Code pénal pour les faits retenus sa charge et fait bénéficier le prévenu de 10

circonstances atténuantes tenant compte des troubles mentaux dont ce dernier est atteint. Au vu de la multiplicité des faits retenus à sa charge et de ses antécédents judiciaires et en tenant compte de l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. Afin de garantir un suivi psychiatrique, qui paraît nécessaire au vu des conclusions de l’expert, et en vue d’éviter une réitération des faits, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif.

une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal.

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 71-1, 327, 399 et 528 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Maïté BASSANI, juge-président, et prononcé, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 522 (TALCH07)

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