Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 498 (TALCH07)

Décision officielle commentée

11 boules enrobées de plastique blanc contenant de l'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes 24 boules enrobées de plastique blanc contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 6,2 grammes II.

En infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de I 'une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu :

• les produits stupéfiants visés sub I.
• la somme de 217,07 euros en espèces,

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• 1 téléphone portable de couleur bleue de la marque SAMSUNG, modèle GALAXY A15, IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.), partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cette somme d'argent et ce téléphone portable, qu'ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions ». Les faits : Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 janvier 2025, peuvent être résumés comme suit : Le 22 février 2024 vers 17.55 heures, la police a patrouillé à la ADRESSE7.) à ADRESSE8.). Les agents de police ont constaté que deux personnes ont pris la fuite à l’arrivée de la police, de sorte qu’ils ont décidé de les poursuivre. Les deux personnes, dont une des deux a pu être identifiée par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.), ont pu être immobilisées par terre. PERSONNE1.), qui s’est débattu contre les policiers, a jeté un sachet en plastique par terre. Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE1.), les agents de police ont pu saisir un téléphone portable, de l’argent en espèces de 217,07 euros ainsi qu’un morceau de haschisch d’un poids total net de 1,1 gramme. Le sachet en plastique, contenant 24 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 6,2 grammes ainsi que 11 boules contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 7,2 grammes, a également été saisi. Confronté avec les faits en date du 23 févrierNUMERO1.) par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a admis avoir acheté la cocaïne et l’héroïne trouvées sur lui en date du 22 févrierNUMERO1.) pour un montant total de 350 euros. Il aurait voulu consommer ces drogues ensemble avec des amis lors d’une fête organisée la même soirée à ADRESSE9.). Il n’a pas pu donner des explications quant au morceau de haschisch trouvé sur lui. PERSONNE1.) a finalement expliqué que l’argent saisi sur lui provenait d’une aide étatique en France. A l’audience publique, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant le juge d’instruction. En droit Au vu des propres déclarations du prévenu, de la quantité des stupéfiants et surtout de leur conditionnement, il est établi que les stupéfiants retrouvés étaient destinés à un

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usage par autrui de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi précitée libellée à son encontre. Le blanchiment-détention est établi pour les produits stupéfiants saisis sur la personne du prévenu. En ce qui concerne la somme de 217,07 euros saisie sur le prévenu, dans la mesure où aucune vente de stupéfiants n’est établie dans le chef de PERSONNE1.), il ne saurait être retenu que cet argent constitue le produit d’une telle infraction. Il en est de même s’agissant du téléphone portable, alors que l’instruction menée en cause n’a pas établi de vente de stupéfiants, de sorte qu’il ne saurait être retenu que celui-ci a été acquis à l’aide du produit de cette infraction, respectivement a été échangé contre des stupéfiants. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir l’infraction de blanchiment en ce qui concerne le téléphone portable. Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 23 janvier 2025, ensemble les éléments du dossier répressif, et ses aveux partiels, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 22 février 2024 vers 17.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et plus précisément à Luxembourg, ADRESSE6.), et notamment à la ADRESSE7.), I. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances visées à I'article 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de I'acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu un morceau de haschisch d’un poids total net de 1,1 gramme ainsi qu’un sachet en plastique contenant :

11 boules enrobées de plastique blanc contenant de l'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes 24 boules enrobées de plastique blanc contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 6,2 grammes

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II. en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu :

• les produits stupéfiants visés sub I. partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » Quant à la not. 25122/24/CD : Vu le procès-verbal numéro 2024/159571-2 établi en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ -PTR Capitale. Vu le procès-verbal numéro 2024/159553-1 établi en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE5.). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, le 3 juillet 2024, à ADRESSE10.), à ADRESSE11.) centrale, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 8.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, importé, exporté, fabriqué, vendu ou offert en ventes ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'un ou plusieurs stupéfiants ou l'une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminés par règlement grandducal, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne à une quantité indéterminée de personnes, en infraction à l'article 8 b, de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances;

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en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et transporté, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, 17 boules d'héroïne et 12 boules de cocaïne, en infraction à l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions libellées ci-avant, sachant au moment où ils le recevaient, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu 581,35.- €, ainsi que le téléphone portable de la marque Samsung, modèle Galaxy A14 5g, de couleur bleue, portant le numéro IMEI NUMERO4.), constituant le produit de la vente de stupéfiants libellée ci-avant, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de la commission de cette infraction ». I.

Les faits

En date du 3 juillet 2024, la police a été appelée à intervenir à ADRESSE11.) à ADRESSE8.) suite à une bagarre entre deux personnes. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont été accueillis par les agents de sécurité et les auteurs présumés PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui ont été immobilisés. Lors du transport au commissariat de police, PERSONNE1.) a essayé de cacher un emballage contenant des boules contenant de la poudre de couleurs brune et blanche. Lors de la fouille corporelle effectuée sur PERSONNE1.), les agents de police ont pu saisir 25 boules contenant de la poudre brune et blanche, dont 17 boules d’héroïne et 12 boules de cocaïne, suivant expertise toxicologique du 9 juillet 2024. Les agents de police ont également pu saisir la somme totale en espèces de 581,35 euros ainsi qu’un téléphone portable de la marque SAMSUNG GALAXY. L’agent de sécurité PERSONNE3.) a identifié PERSONNE1.) comme revendeur de stupéfiants. Lors de son audition en date du 4 juillet 2024, PERSONNE1.) a admis avoir porté les 29 boules mais a contesté de les avoir détenus en vue d’un usage pour autrui. En effet, il a expliqué que les stupéfiants étaient destinés à sa consommation personnelle et pour trois autres personnes. Il aurait consommé ensemble avec ces personnes et aurait partagé les stupéfiants avec elles. Il aurait trouvé les boules dans un jardin derrière le restaurant ADRESSE12.). Concernant l’argent saisi sur lui, il a expliqué qu’il l’a reçu d’une organisation en France. A l’audience publique, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant le juge d’instruction.

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II.

En droit

Quant à la vente ou l’offre en vente des stupéfiants

Le Tribunal constate que les agents de police n’ont pas pu observer un contact direct entre le prévenu et un consommateur, ni avaient aucun indice qui pourrait laisser conclure à une vente de cocaïne ou d’héroïne. De surcroît aucun consommateur n’a été auditionné indiquant que le prévenu leur avait proposé ou vendu de la cocaïne ou de l’héroïne. Finalement, l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) n’a pas permis de retracer concrètement une vente réalisée par ce dernier. Il subsiste partant un doute quant à cette infraction qui doit nécessairement profiter au prévenu. PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction à l’article 8. a) de la loi du 19 février 1973.

Quant à l’acquisition, la détention et le transport de stupéfiants en vue d’usage par autrui

Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique, le prévenu a indiqué que les 29 boules de cocaïne et de l’héroïne étaient destinées tant à sa propre consommation qu’à la consommation de ses connaissances. Compte tenu des éléments du dossier répressif, de ses propres déclarations, de la quantité des stupéfiants et surtout de leur conditionnement, il est établi que les stupéfiants retrouvés étaient destinés à un usage par autrui de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi précitée libellée à son encontre.

Quant au blanchiment-détention

Dans la mesure où aucune vente n’est retenue en l’espèce, il n’est pas établi que le téléphone portable et l’argent proviennent d’un trafic de stupéfiants. Le prévenu est partant à acquitter de l’infraction de blanchiment-détention libellée à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

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le 3 juillet 2024, à ADRESSE10.), à ADRESSE11.) centrale, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 8.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, importé, exporté, fabriqué, vendu ou offert en ventes ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'un ou plusieurs stupéfiants ou l'une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminés par règlement grandducal, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne à une quantité indéterminée de personnes. en infraction à l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions libellées ci-avant, sachant au moment où ils le recevaient, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu 581,35.- €, ainsi que le téléphone portable de la marque Samsung, modèle Galaxy A14 5g, de couleur bleue, portant le numéro IMEI NUMERO4.), constituant le produit de la vente de stupéfiants libellée ci-avant, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de la commission de cette infraction ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 23 janvier 2025, ensemble les éléments du dossier répressif, et ses aveux partiels, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 3 juillet 2024, à ADRESSE10.), à ADRESSE11.) centrale, en infraction à l'article 8 b, de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances; en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et transporté, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, 17 boules d'héroïne et 12 boules de cocaïne ». Quant à la peine : Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sous la notice numéro 8025/24/CD ont été

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commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice numéro 25122/24/CD. Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. La violation de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte, en ce qui concerne le prévenu, est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973 telle que modifiée. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende 1.500 euros. Compte tenu de la gravité intrinsèque des faits retenus à charge du prévenu et du trouble particulièrement important à l’ordre public résultant de la détention de stupéfiants pour autrui, il n’y a pas lieu d’accorder au prévenu la faveur de l’intégralité du sursis quant à l’exécution de cette peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation définitive des objets suivants :

• 11 plombes emballés dans un plastique blanc contenant une substance poudrée de couleur brun avec un poids brut de 7,2 grammes (5x0,3gr, 3x0,2gr, 1x0,1gr, 1x0,05gr)
• 24 plombes emballés dans un plastique blanc contenant une substance poudrée de couleur blanc avec un poids brut de 6,2 grammes (1x0,4gr, 15x0,3gr, 5x0,5gr, 3x0,1gr)
• 1 morceau de haschisch d’un poids net de 1,1 grammes
• un sachet blanc en plastique où il se trouvait les plombes emballés

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comme biens formant l’objet des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) respectivement comme objets ayant servi à les commettre, sinon à titre de mesure de sûreté, saisis suivant procès-verbal numéro 2024/151494 (not : 8025/24/CD) établi en date du 22 févrierNUMERO1.) par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE4.),

• 2 x boules blanches contenant de la poudre blanche d’un poids bruts de 0,3 gr,
• 2 x boules brunes contenant de la poudre brune d’un poids brute de 0,3 gr, comme bien formant l’objet des infractions respectivement comme objets ayant servi à les commettre, saisis suivant procès-verbal numéro 2024/159553-3 (not :25122/24/CD) établi en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE5.). Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code Pénal. Compte tenu du fait qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les objets suivants ont été utilisés par les prévenus pour commettre les infractions, le Tribunal ordonne la restitution, à leur légitime propriétaire PERSONNE1.), des objets suivants :
• 1 smartphone de la marque SAMSUNG, modèle GALAXY A15 de couleur bleu, IMEI1 :NUMERO5.) et IMEI2 : NUMERO3.) (PIN :12356), tél. NUMERO6.)
• argents d’un montant total de : 217,07€ (1x50€, 5x20€, 2x10€, 4x5€, 7x2€, 8x1€, 5x0,50€, 10x0,20€, 5x0,10€, 1x0,05€, 1x0,02€) saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO1.)/151494 (not :8025/24/CD) établi en date du 22 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE4.).
• 3 x billets de 100€
• 5 x billets de 50€,
• 1 x billet de 20€,
• 4 x pièces de monnaies 2€,
• 4 x pièces de monnaies 0,50 cents,
• 5 x pièces de monnaies 0,20 cents,
• 3 x pièces de monnaies 0,10 cents,
• 1 x pièce de monnaie 0,05 cent
• 1 smartphone de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A15 5G, IMEI : NUMERO7.) (avec égratignures) saisis suivant procès-verbal numéro 2024/159559-3 (not : 25122/24/CD) établi en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE5.).

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• 11 plombes emballés dans un plastique blanc contenant une substance poudrée de couleur brun avec un poids brut de 7,2 grammes (5x0,3gr, 3x0,2gr, 1x0,1gr, 1x0,05gr),
• 24 plombes emballés dans un plastique blanc contenant une substance poudrée de couleur blanc avec un poids brut de 6,2 grammes (1x0,4gr, 15x0,3gr, 5x0,5gr, 3x0,1gr),
• 1 morceau de haschisch d’un poids net de 1,1 grammes,
• un sachet blanc en plastique où il se trouvait les plombes emballées saisis suivant procès-verbal numéro 2024/151494 (not : 8025/24/CD) établi en date du 22 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE4.),

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• 2 x boules blanches contenant de la poudre blanche d’un poids bruts de 0,3 gr,
• 2 x boules brunes contenant de la poudre brune d’un poids brute de 0,3 gr saisis suivant procès-verbal numéro 2024/159553-3 (not :25122/24/CD) établi en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Luxembourg. ordonne

la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

• 1 smartphone de la marque SAMSUNG, modèle GALAXY A15 de couleur bleu, IMEI1 :NUMERO5.) et IMEI2 : NUMERO3.) (PIN :12356), tél. NUMERO6.),
• argents d’un montant total de : 217,07€ (1x50€, 5x20€, 2x10€, 4x5€, 7x2€, 8x1€, 5x0,50€, 10x0,20€, 5x0,10€, 1x0,05€, 1x0,02€) saisis suivant procès-verbal numéro 2024/151494 (not :8025/24/CD) établi en date du 22 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE4.).
• 3 x billets de 100€
• 5 x billets de 50€,
• 1 x billet de 20€,
• 4 x pièces de monnaies 2€,
• 4 x pièces de monnaies 0,50 cents,
• 5 x pièces de monnaies 0,20 cents,
• 3 x pièces de monnaies 0,10 cents,
• 1 x pièce de monnaie 0,05 cent,
• 1 smartphone de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A15 5G, IMEI : NUMERO7.) (avec égratignures) saisis suivant procès-verbal numéro 2024/159559-3 (not : 25122/24/CD) établi en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE5.).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d’Etat et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 498 (TALCH07)

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