Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-21, n° TAL-2024-06152 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00037 Audience publique du vendredi, vingt-et-un février deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-06152 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Julie ZENS, premier juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE:

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2024, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B255262, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.) ,
2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-06152 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 septembre 2024, lors de laquelle elle fut distribuée à la quatorzième chambre. Par avis de fixation du 29 octobre 2024, l’affaire fut redistribuée à la troisième chambre et fixée à l’audience du 24 janvier 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de PAULY AVOCATS SARL, représentée par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, comparant pour les parties appelantes, fut entendue en ses moyens. Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, comparant pour les parties intimées, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 21 février 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Il est constant en cause qu’en date du 3 décembre 2022 vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit en Belgique, au parking de l’SOCIETE3.), impliquant d’une part un véhicule de marque KIA, immatriculé sous le numéro (L) NUMERO3.), conduit au moment des faits par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE3.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et d’autre part un véhicule de marque TOYOTA, immatriculé sous le numéro (L) NUMERO4.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2023, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 10.956.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CIV-111/23 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à

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à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 341,21 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit le 15 décembre 2022 pour le montant de 218,21 euros et le 9 février 2023 pour le montant de 123,euros, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ils ont également réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont encore demandé à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir. Ils ont finalement sollicité la condamnation de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CIV-177/23 du rôle. Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a renvoyé les parties à procéder devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette saisi d’une demande connexe inscrite au rôle sous le numéro E-CIV-111/23 et a réservé les frais. Par jugement du 3 janvier 2024, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la jonction des affaires introduites par citations des 8 mars 2023 et 30 mai 2023, et enrôlées sous les numéros CIV-111/23 et CIV-177/23. Il a déclaré les demandes recevables et a, avant tout autre progrès en cause, admis la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à rapporter par l’audition d’PERSONNE4.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.), la preuve des faits suivants : « Un accident de la circulation est survenu en date du 3 décembre 2022 sur le parking SOCIETE3.), sans préjudice quant à la date et à un lieu plus exacts, entre :

• Le véhicule de marque KIA type CARENS, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) conduit par Madame PERSONNE2.), et,
• Le véhicule de marque TOYOTA, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.) conduite par Monsieur PERSONNE1.); Madame PERSONNE2.) était garée conformément aux prescriptions légales sur le parking SOCIETE3.). 4

Alors qu’elle s’était déjà désengagée de son emplacement de parking à allure réduite, elle fut percutée violemment par le véhicule adverse qui remontait l’allée centrale à vitesse élevée. Le conducteur adverse ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment sur un parking fortement fréquenté ». Le tribunal de paix a réservé le surplus. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a d’abord retenu que dans la mesure où ni la garde dans le chef des conducteurs PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ni le contact entre les véhicules impliqués n’étaient contestés, les conducteurs respectifs étaient présumés responsables des suites dommageables de l’accident conformément à l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Le tribunal de paix a ensuite considéré que ni le constat amiable d’accident dressé en cause, ni la localisation des dégâts aux véhicules accidentés, ne permettaient de confirmer, respectivement d’infirmer, l’une ou l’autre des versions des faits allégués, de sorte que le déroulement de l’accident n’était pas établi à suffisance de droit sur base des pièces versées en cause. Le tribunal de paix a finalement retenu que l’offre de preuve formulée par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. était pertinente et concluante et a donc admis cette dernière à prouver sa version des faits par l’audition du témoin PERSONNE4.). Suivant procès-verbal d’enquête prorogée du 23 février 2024, PERSONNE4.) a été entendu en date du 23 février 2024. A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2024 devant le tribunal de paix, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ont soutenu que PERSONNE2.) s’était exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle suite à la faute caractérisée de PERSONNE1.) telle que décrite par le témoin. A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont soutenu que PERSONNE1.) aurait circulé à vitesse normale et que PERSONNE2.) serait sortie intempestivement de son emplacement. Les déclarations du témoin ne seraient pas claires et son appréciation serait subjective. PERSONNE2.) aurait été débitrice de priorité et elle se serait engagée malgré le fait qu’elle aurait dû voir PERSONNE1.) s’approcher. Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, statuant en continuation du jugement n°18/2024 du 3 janvier 2024, a dit les demandes formulées par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE2.) non fondées.

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Il a dit la demande formulée par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) fondée et a, partant, condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 10.956.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Il a encore débouté la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Le tribunal de paix a également dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) in solidum aux frais et dépens de l’instance. De ce jugement non signifié selon les déclarations et indications fournies par les parties, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ont relevé appel par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2024. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. concluent à voir déclarer non-fondées les demandes de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et, partant, à se voir décharger de toutes condamnations prononcées à leur encontre. Toujours par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. concluent à voir dire fondées leurs demandes formulées dans leur acte introductif d’instance du 30 mai 2023. Ils demandent partant, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout d’PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 341,21 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, à savoir le 15 décembre 2022 pour le montant de 218,21 euros et le 9 février 2023 pour le montant de 123,00.- euros jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir de la date de la présente demande en justice, jusqu’à solde. Ils demandent également la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout d’PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à PERSONNE1.), du chef des causes sus-énoncées, la somme de 2.680,00.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. concluent encore à voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir. Ils réclament finalement la condamnation des parties intimées à payer à chacune des parties appelantes le montant de 500.- euros pour la procédure de première instance et de 500.- euros pour la procédure d’appel ainsi que la condamnation des parties intimées 6

aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de l’avocat constitué affirmant en avoir fait l’avance. A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2025, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. se sont rapportées à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel. Elles ont demandé la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Moyens des parties Position de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Au soutien de leur appel, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. exposent que PERSONNE1.) aurait circulé normalement sur sa voie de circulation sur le parking du magasin SOCIETE3.). Lorsqu’il serait arrivé à hauteur du véhicule conduit par PERSONNE2.), lequel était stationné sur sa droite, cette dernière aurait, de manière soudaine et intempestive, démarré en provenance de son emplacement de parking avec l’intention de s’engager sur la voie de circulation empruntée par PERSONNE1.). PERSONNE2.) serait ainsi venue heurter avec le flanc avant gauche de son véhicule le flanc droit du véhicule de PERSONNE1.). Selon PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., il serait, par conséquent, incontestable que le présent sinistre serait exclusivement causé par le comportement particulièrement dangereux et imprudent de PERSONNE2.), laquelle serait littéralement venue couper la route à PERSONNE1.), faisant fi de toutes les règles afférentes de la circulation routière. PERSONNE2.) n’aurait notamment pas respecté les articles 117, 134, 137 et 140 du code de la route. Le jugement dont appel serait donc à réformer pour les motifs indiqués ci-après. PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. reprochent au tribunal de paix d’avoir retenu que PERSONNE1.) aurait circulé sur le parking à une vitesse totalement disproportionnée. Le juge de première instance baserait sa motivation exclusivement sur les déclarations faites par le témoin PERSONNE4.). PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. estiment que la vitesse constituerait un élément purement subjectif, de sorte que la preuve d’un prétendu dépassement de vitesse ne saurait être rapportée par voie de témoignage. Les déclarations du témoin seraient d’ailleurs très vagues (« l’autre véhicule s’est approché à vitesse très, très élevée, à vitesse dangereuse »). Le témoin n’indiquerait pas de manière précise, ni même approximativement, à quelle vitesse il estimerait que PERSONNE1.) aurait circulé. Ils ajoutent qu’un dépassement de la vitesse maximale autorisée ne saurait être retenue par une juridiction en se basant exclusivement sur un témoignage vague et nullement précis, sans que ces déclarations ne soient corroborées par un autre élément probant du dossier.

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Selon PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., il ressortirait de tous les éléments probants du dossier et des développements qui précèdent que PERSONNE2.) n’aurait pas respecté les règles de priorité qui s’imposaient à elle en coupant la priorité appartenant à PERSONNE1.). PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. déclarent encore que lors de l’enquête du 23 février 2024, le témoin aurait déclaré que PERSONNE2.) avait légèrement avancé afin d’avoir une meilleure visibilité sur la voie. Malgré le fait que PERSONNE2.) aurait donc vu la voiture conduite par PERSONNE1.), elle aurait quand même décidé de sortir de l’emplacement et de couper la priorité à PERSONNE1.). PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en déduisent que le comportement manifestement fautif adopté par la conductrice du véhicule adverse, constituant un événement totalement imprévisible et irrésistible dans le chef de PERSONNE1.), serait la cause exclusive de l’accident. Ils font valoir qu’il serait de jurisprudence constante que « la priorité de passage s’étend sur toute la largeur de la voie prioritaire et elle est indépendante de la manière dont circule le conducteur prioritaire. L’obligation de céder la priorité a un caractère impératif et absolu. Le débiteur de priorité a l’obligation de ne s’engager dans l’intersection qu’après avoir acquis la certitude de ne pas gêner la circulation d’un prioritaire. Cependant, la priorité ne se détermine pas par un classement d’arrivé à l’endroit où les trajectoires doivent se couper, mais par l’obligation pour celui qui doit céder le passage de le faire de sorte que celui auquel elle est due puisse continuer son chemin sans être gêné par le débiteur. Céder le passage signifie : laisser le passage absolument libre à celui qui est devenu prioritaire, ce qui implique que le débiteur de priorité doit pouvoir évaluer sur quelle distance et à quelle vitesse le conducteur créancier de priorité se trouve et circule » (Chronique de jurisprudence en matière de circulation routière, Jurisnews, Vol. 2 n° 5/2013, p. 45 - 46). PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. soutiennent que ce serait partant à tort que le premier juge aurait retenu que « le fait, sur un parking, qu’un usager sorte de son emplacement ne revêt pas les caractères de la force majeure. Ainsi le comportement de PERSONNE2.) n’est pas exonératoire » (page 7 du jugement a quo). PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. considèrent que le fait que PERSONNE2.) soit sortie de façon soudaine et abrupte de son emplacement, alors que PERSONNE1.) se trouvait déjà engagé sur la voie prioritaire, serait totalement imprévisible et irrésistible pour ce dernier. Les conditions de la force majeure seraient

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dès lors entièrement remplies. Il y aurait donc lieu d’exonérer PERSONNE1.) totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui. PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. font encore plaider que la localisation des dégâts confirmerait leur version des faits. En effet, les dégâts de la voiture de PERSONNE1.) seraient localisés à l’avant droit du véhicule et non sur le côté. PERSONNE1.) n’ayant commis aucune faute de conduite, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. considèrent que la demande formée par les parties intimées sur base des articles 1382 et 1383 du code civil serait également non fondée. A titre subsidiaire, et pour autant que la responsabilité de PERSONNE1.) serait retenue, quod non, les parties appelantes se rapportent à prudence de justice quant aux montants réclamés par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. Quant à la responsabilité de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. reprochent au tribunal de paix d’avoir retenu que « PERSONNE2.) s’est exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384 aliéna 1er du code civil » et que « la moindre faute ou imprudence n’est établie dans [le chef de Madame PERSONNE2.) » (page 7 du jugement a quo). PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. font valoir que PERSONNE2.) n’aurait pas respecté les règles de priorité qui s’imposaient à elle, de sorte qu’elle aurait manifestement commis une faute de conduite constituant la cause exclusive de l’accident en cause. Aucun comportement fautif ne pourrait être reproché à PERSONNE1.), lequel aurait circulé normalement sur la voie prioritaire au moment des faits. Il y aurait donc lieu de retenir que PERSONNE2.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle. PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. estiment qu’au vu des développements qui précèdent, le prétendu excès de vitesse de PERSONNE1.) ne serait pas établi, de sorte que PERSONNE2.) ne s’exonérerait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Ils ajoutent que la responsabilité de PERSONNE2.) serait également engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil en raison des fautes, négligences et/ou imprudences commises par elle. Au vu de ce qui précède et par réformation du jugement dont appel, il y aurait partant lieu de décharger les parties appelantes de toutes condamnations prononcées à leur encontre. Il conviendrait de condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) S.A., du chef des causes sus-énoncées, le montant de 341,21 euros, et à PERSONNE1.) le montant de 2.680,00.- euros avec les intérêts tels que sollicités dans le dispositif de l’acte d’appel.

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A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contestent le montant réclamé par les parties intimées au titre des frais de gardiennage. PERSONNE2.) pourrait prétendre à 5 jours au prix de 25.- euros par jours. Il y aurait donc lieu de réduire les frais à ce montant sinon à de plus justes proportions. Position de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contestent, en premier lieu, que le témoignage d’PERSONNE4.) serait vague et imprécis. Elles estiment que le témoignage serait clair et net. Le témoin aurait déclaré, lors de son audition, que PERSONNE1.) se serait approché « à vitesse très, très élevée, à vitesse dangereuse » et qu’il serait « arrivé brutalement ». Le comportement décrit par le témoin serait objectivement dangereux. Un conducteur normalement prudent placé dans les mêmes circonstances ne roulerait pas de cette façon. PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contestent ensuite l’affirmation des parties appelantes que la sortie par PERSONNE2.) de l’emplacement de stationnement aurait constitué pour PERSONNE1.) un événement imprévisible. Elles donnent à considérer que PERSONNE1.) aurait circulé sur un parking ce qui impliquerait nécessairement que des voitures entrent et sortent de leur emplacement de stationnement. Les conducteurs devraient donc être vigilant à tout moment et adapter leur vitesse à cette circonstance. Le fait de sortir d’un emplacement de stationnement sur un parking ne constituerait donc aucunement un événement imprévisible. PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contestent également que PERSONNE2.) serait abruptement sortie de son emplacement. Ils renvoient aux déclarations du témoin qui indiquerait que PERSONNE2.) aurait légèrement avancé pour s’assurer que la voie était libre. En effet, le code de la route disposerait que les conducteurs doivent s’assurer que la voie est libre avant de sortir de leur emplacement. PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contestent en dernier lieu l’indemnité de procédure réclamée au motif que les frais de justice seraient pris en charge par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. PERSONNE1.) ne les aurait donc pas payés. A titre subsidiaire, elles demandent la réduction du montant de l’indemnité de procédure à de plus justes proportions. Motifs de la décision L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi est recevable. Loi applicable Le tribunal tient, en premier lieu, à souligner que l’accident de la circulation s’est produit en Belgique et plus précisément sur un parking à ADRESSE6.).

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La convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière détermine, en son article 1er, la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle découlant d’un accident de la circulation, quelle que soit la juridiction appelée à en connaître. Aux termes de l’article 3 de ladite convention, la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation est, en principe, la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel se produit l’accident. L’article 4 de la même convention prévoit que « Sous réserve de l’article 5, il est dérogé à la disposition de l’article 3 dans les cas prévus ci-après : a) Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident et qu’il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu, la loi interne de l’Etat d’immatriculation est applicable à la responsabilité - envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu’il soit tenu compte de leur résidence habituelle, - envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu, - envers une victime se trouvant sur les lieux de l’accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation. En cas de pluralité de victimes, la loi applicable est déterminée séparément à l’égard de chacune d’entre elles. b) Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, les dispositions figurant sous lettre a) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat. c) Lorsque des personnes se trouvant sur les lieux de l’accident hors du ou des véhicules sont impliquées dans l’accident, les dispositions figurant sous lettres a) et b) ne sont applicables que si toutes ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation. Il en est ainsi, alors même qu’elles sont aussi victimes de l’accident ». En l’espèce, les deux véhicules sont immatriculés au Luxembourg. Par application de l’article 4, point b) et de l’article 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi luxembourgeoise détermine donc notamment les conditions et l’étendue de la responsabilité, les causes d’exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité. L’article 8 de ladite convention ajoute encore que la loi applicable détermine « 3. l’existence et la nature des dommages susceptibles de réparation ; 4. les modalités et l’étendue de la réparation ; 11

1. la transmissibilité du droit à réparation ;
2. les personnes ayant droit à réparation du dommage qu’elles ont personnellement subi ;
3. la responsabilité du commettant du fait de son préposé ;
4. les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais ». La convention de La Haye du 4 mai 1971 prévoit cependant une exception en ce qui concerne la loi applicable. En son article 7, elle dispose expressément que « quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte des règles de circulation et de sécurité en vigueur au lieu et au moment de l’accident ». Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions du code de la route belge et non celles du code de la route luxembourgeois pour déterminer si l’une des parties a violé les règles de circulation et de sécurité. C’est partant, à juste titre, que les parties invoquent principalement les dispositions de l’article 1384 et subsidiairement celle des articles 1382 et 1383 du code civil luxembourgeois. Cependant, le tribunal ne fera pas application des dispositions du code de la route luxembourgeois, invoquées à tort, par les deux parties. La présomption de responsabilité prévue par l’article 1384, alinéa 1er du code civil Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, est responsable du dommage causé par le fait des choses, celui qui a ces choses sous sa garde. La garde se définit à travers l’existence des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de celui dont la responsabilité est recherchée sur ces choses. Il est constant en cause qu’au moment de l’accident, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient la garde des véhicules respectifs qu’ils conduisaient. La présomption de responsabilité telle qu’elle résulte de l’article 1384, alinéa 1er précité joue automatiquement à l’égard du gardien d’une chose en mouvement, dès que celleci est intervenue matériellement dans la réalisation du dommage causé à autrui sans qu’il ne soit nécessaire de prouver une faute de sa part. La victime bénéficie dans un tel cas en effet d’une présomption de causalité entre le fait de la chose et le dommage qu’elle a subi. En cas de contact entre la chose et la victime, la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er du code civil ne joue cependant que si la chose incriminée était en mouvement. En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son

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comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789). Il est encore constant en cause qu’au moment de l’accident les véhicules étaient en mouvement et qu’il y a eu contact matériel entre les deux véhicules. Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil sont remplies en l’espèce. PERSONNE1.) est partant présumé responsable du dommage causé à PERSONNE3.), propriétaire du véhicule conduit par PERSONNE2.), et PERSONNE2.) est présumée responsable du dommage causé à PERSONNE1.). Il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil. L’exonération de la présomption de responsabilité pesant sur PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité. Cette distinction est importante dans la mesure où la faute ou le fait de la victime exonère le présumé responsable totalement si la faute ou le fait de la victime présente les caractères de la force majeure. Si tel n’est pas le cas, le fait ou la faute de la victime n’a qu’un effet partiellement exonératoire entraînant un partage de responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage. Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. Le fait du tiers qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout. Tel est l’intérêt de distinguer la victime du tiers (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1083, 1084 et 1089). PERSONNE1.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le fait de PERSONNE2.) qui lui aurait coupé la priorité en sortant abruptement de son emplacement de stationnement. PERSONNE2.) est tiers de sorte que son comportement doit revêtir les caractères de la force majeure pour exonérer PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. PERSONNE2.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le fait de PERSONNE1.) qui aurait circulé à une vitesse très, très élevé sur un

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parking et l’aurait percuté violemment au moment où elle s’était déjà désengagée de son emplacement de parking à allure réduite. PERSONNE1.) est victime de sorte que son comportement est de nature à exonérer PERSONNE2.) totalement ou partiellement de la responsabilité pesant sur elle selon qu’il présente les caractères de la force majeure ou non. Il convient donc d’examiner si les faits, qui sont reprochés à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), sont établis. Dans l’affirmative, il y a lieu d’analyser s’ils revêtent les caractères de la force majeure. Lors de son audition par le juge de paix, le témoin PERSONNE4.) a déclaré que PERSONNE2.) « était engagée légèrement afin d’avoir de la visibilité pour sortir. L’autre véhicule s’est approché à vitesse très, très élevée, à vitesse dangereuse. Il est arrivé brutalement ». Contrairement à ce que soutiennent PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., les déclarations du témoin sont claires. Il n’existe par ailleurs aucune disposition, comme le prétendent à tort les parties appelantes, qui empêche le juge de tenir compte des seules déclarations d’un témoin pour reconstituer le déroulement d’un accident. Il est ainsi établi à suffisance de droit en cause que PERSONNE1.) circulait à une vitesse dangereuse eu égard à la disposition des lieux, à savoir en l’espèce un parking. Comme le soulignent à juste titre PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A., PERSONNE1.) devait adapter sa vitesse en tenant compte du fait que sur le parking en question des personnes circulaient et chargeaient leurs voitures et que des voitures entraient et sortaient de leurs emplacements de stationnement. En circulant à une vitesse « très, très élevée » et à une vitesse « dangereuse », PERSONNE1.) n’a pas tenu compte de la disposition des lieux et a ainsi commis une faute. Quant à la faute reprochée à PERSONNE2.), il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) serait abruptement sortie de son emplacement de stationnement et aurait ainsi coupé la priorité à PERSONNE1.). En effet, il résulte des déclarations du témoin que PERSONNE2.) s’était engagée « légèrement afin d’avoir de la visibilité pour sortir ». Le témoin précise encore que PERSONNE2.) fût « garé normalement ». Cette version des faits concorde également avec la localisation des dégâts. En effet, les dégâts du véhicule conduit par PERSONNE2.) se trouvent sur le devant du véhicule. Il est ainsi établi que PERSONNE2.) s’était légèrement avancée pour avoir de la visibilité et qu’elle n’était pas sorti abruptement de son emplacement de stationnement. En agissant de la sorte, PERSONNE2.) a pris toutes les précautions nécessaires afin de sortir de son emplacement de stationnement sans gêner les autres usagers. Elle s’est donc comportée comme un conducteur normalement prudent placé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu. Aucune faute n’est donc établie dans son chef.

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PERSONNE1.) ne s’exonère partant pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point. Seul PERSONNE1.) a donc commis une faute de nature à exonérer PERSONNE2.) de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Il convient encore d’examiner si cette faute revête les caractères de la force majeure. Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) est victime de sorte que son comportement est de nature à exonérer PERSONNE2.) totalement ou partiellement de la responsabilité pesant sur elle selon qu’il présente les caractères de la force majeure ou non. Les caractères de la force majeure sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. L’extériorité est exigée par rapport à la personne du gardien et par rapport à la chose sous garde. Ainsi, l’activité propre de la chose ou le vice interne inhérent de cette chose ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure. De même le gardien ne peut invoquer ni son propre fait pour échapper à sa responsabilité. Le critère d’imprévisibilité est donné si l’évènement n’a pas raisonnablement pu être prévu par le présumé responsable et qu’il n’y avait aucune raison particulière de penser qu’il se produirait. L’irrésistibilité constitue l’événement insurmontable dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées (G. RAVARANI, op cit, n° 1071). Le premier élément, à savoir l’extériorité, est en l’espèce donné. Aucun vice inhérent à la chose n’est invoqué par les parties comme cause de l’accident. Concernant le critère d’imprévisibilité, le tribunal rappelle que PERSONNE1.) circulait à vitesse très, très élevée sur un parking. Or, sur un parking, les conducteurs adaptent normalement leur vitesse aux dispositions du lieu et circulent lentement afin de pouvoir freiner, à tout moment, et laisser passer les piétons. La conduite dangereuse de PERSONNE1.) constitue donc un événement imprévisible pour PERSONNE2.) qui ne pouvait raisonnablement le prévoir. Concernant le critère d’irrésistibilité, la conduite dangereuse de PERSONNE1.) constitue également un événement irrésistible pour PERSONNE2.). En effet, il résulte des déclarations du témoin PERSONNE4.) que PERSONNE1.) est arrivé « brutalement ». En raison de la vitesse excessive de PERSONNE1.), PERSONNE2.) n’a donc pas pu prévoir l’arrivée de PERSONNE1.) et n’a pas pu l’éviter. Au vu de ces considérations, PERSONNE2.) s’exonère donc de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Le jugement entrepris est par conséquent également à confirmer sur ce point. Concernant le montant à allouer en réparation du préjudice subi, le tribunal note que PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. n’émettent aucune critique par rapport au montant réclamé par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. Ils se rapportent uniquement à prudence de justice et déclarent que le montant réclamé au titre des frais 15

de gardiennage ne pourrait pas être supérieur à 25.- euros par jours et ne pourrait excéder 5 jours. En l’absence de contestations précises et au vu du rapport d’expertise de la société SOCIETE4.), il convient de retenir que le préjudice subi par PERSONNE3.) s’élève au montant de 9.223,08 euros HTVA, soit 10.791.- euros TTC. PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. soutiennent que le préjudice de PERSONNE3.) relatif aux frais de gardiennage ne pourrait pas excéder (5 x 25=) 125.- euros. La jurisprudence à laquelle PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. font référence a cependant trait à l’indemnité d’immobilisation redue par le présumé responsable. L’indemnité d’immobilisation vise à indemniser la victime des frais de mise à disposition d’une voiture de remplacement qu’elle a dû exposer pendant le temps de réparation de son véhicule. Or, en l’espèce, il ressort des pièces versées que le véhicule de PERSONNE3.) n’a pas été réparé mais a été mise en perte totale. Il s’ensuit que PERSONNE3.) ne peut pas prétendre à une indemnité d’immobilisation (ce qu’il ne fait d’ailleurs pas) et que par conséquent les règles y relatives ne s’appliquent pas. PERSONNE3.) peut cependant prétendre aux frais de gardiennage qu’il a dû exposer afin de permettre à l’expert de déterminer son préjudice. Il résulte en l’espèce de la facture du garage SOCIETE5.) que les frais de gardiennage sont facturés pour la période du 5 décembre 2022 au 1er février 2023. Dans la mesure où la société SOCIETE4.) a dressé son rapport le 19 décembre 2022 et qu’elle disposait à cette date déjà de l’offre de 5.359.- euros pour l’épave, le tribunal ignore pour quelle raison l’épave est restée auprès du garage SOCIETE5.) jusqu’au 1er février 2023. PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. n’ont fourni aucune explication à ce sujet. Le tribunal en déduit que les frais de gardiennage postérieurs au dépôt du rapport d’expertise ne sont plus en lien causal avec l’accident, PERSONNE3.) ayant dès cette date pu vendre l’épave au plus offrant. Le garage SOCIETE5.) a facturé le montant de 165.- pour la période du 5 décembre 2022 au 1er février 2023 (51 jours). Or, seuls les frais de gardiennage pour la période du 5 décembre au 19 décembre 2022 sont en lien causal avec l’accident. Il y a donc lieu de réduire le montant redu au titre des frais de gardiennage au montant de ((165/51) x 14=) 45,29 euros. Le montant du préjudice subi par PERSONNE3.) s’élève partant à (10.791 + 45,29=) 10.836,29 euros TTC.

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Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 52 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, l’assureur, qui a payé l’indemnité, est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage. Même si la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ne verse aucune pièce pour établir qu’elle a indemnisé son assuré, il n’est en l’espèce pas contesté que tel a été le cas. La société anonyme SOCIETE2.) S.A est donc subrogée dans les droits de PERSONNE3.) à concurrence du montant de 10.836,29 euros. PERSONNE1.) ne s’étant pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui, la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A est fondée à concurrence du montant de 10.836,29 euros. Dans la mesure où la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ne verse pas la preuve du décaissement, il n’y a pas lieu d’assortir le montant des intérêts à partir de ce décaissement mais uniquement à partir de la demande en justice. Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient donc de confirmer le jugement entrepris sauf à réduire le montant redu par PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au montant de 10.836,29 euros. Les demandes accessoires PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. demandent, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à leur payer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 500.euros pour la première instance. Ils demandent également la condamnation de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à leur payer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 500.- euros pour l’instance d’appel. L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, le jugement est à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance. Eu égard à l’issue du litige, leur demande est également non fondée pour l’instance d’appel. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, réduit le montant redû par PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à 10.836,29 euros, partant et en conséquence de ce qui précède, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 10.836,29.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déclare recevable la demande de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la dit non fondée, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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