Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 651 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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avec la circonstance que pour assurer sa fuite et maintenir les objets en sa possession, le voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences à l’encontre de PERSONNE2.), préqualifié, en se débattant violemment ». Quant à la peine La peine prévue pour le vol à l’aide de violences constitue en vertu de l’article 468 du Code pénal la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. La peine maximale est de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Le rapport d’expertise dressé par le Docteur Marc GLEIS en date du 1er décembre 2024 a été joint au présent dossier répressif. Comme les faits de cette nouvelle affaire sont rapprochés temporellement ce ceux de la présente affaire et qu’il s’agit de faits similaires, il y a lieu de recourir à cette expertise pour les besoins de la présente affaire. A l’audience publique, Maître Marta DOBEK a demandé, à titre principal, de faire application de l’article 71 du Code pénal, et a conclu à une abolition du discernement de PERSONNE1.) au moment des faits, sinon subsidiairement, de faire application de l’article 71-1 du Code pénal, et a conclu à une réduction de la peine. Aux termes de l’article 71 du Code pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». En effet, cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné que s’il est responsable de son acte, qu’il a commis avec liberté. En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toutes formes de l’aliénation mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis. La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14). Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions :

1. il doit être total,
2. il doit être contemporain de l’acte délictueux,
3. il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent. En ce qui concerne la première condition, la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter

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en totalité. Aux termes de l’article 71-1, introduit dans le Code pénal par une loi du 8 août 2000, le Tribunal tiendra compte du trouble mental ayant affecté l’auteur en tant que circonstance atténuante. L’article 71-1 du Code pénal introduit par la loi du 8 août 2000 dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ». Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’est pas traité par l’actuel article 71 (avant la loi du 8 août 2000) (Doc. parl. 4457, Commentaire des articles, p.8). A l’audience publique, Maître Marta DOBEK a versé une ordonnance n°77/21 (not. 23302/19/CD), rendue par la Chambre du conseil en date du 20 janvier 2021, de laquelle il résulte que « l’inculpé PERSONNE1.) n’est pas pénalement responsable pour avoir été atteint, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes ». Le Tribunal se doit de constater que le rapport dressé par le Docteur Roland HIRSCH n’est pas versé en cause. En outre, l’ordonnance versée par la défense ne permet pas de clarifier l’époque des faits pendant lesquels le prévenu présentait un trouble ayant aboli son discernement. Le Tribunal tient encore à souligner que le Docteur Roland HIRSCH a retenu que « PERSONNE1.) ne présente plus un état dangereux et qu’il ne s’agit pas d’une irresponsabilité permanente (…), mais de courts épisodes psychotiques déclenchées par la consommation de cannabis ». En dernier lieu, le Docteur Marc GLEIS a été formel pour dire que le prévenu ne présentait pas au moment des faits un trouble ayant aboli son discernement. Le Tribunal décide partant de ne pas faire application de l’article 71 du Code pénal. Toutefois, au vu des conclusions orales du Docteur Marc GLEIS, et notamment du fait que le prévenu ait présenté, au moment des faits, une schizophrénie paranoïaque, ayant gravement altéré son discernement, le Tribunal décide de faire application de l’article 71-1 du Code pénal. L’article 71-1 du Code pénal conforte la pratique suivie par les Tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce. Ainsi, l’article 71-1 du Code pénal trouve application, si bien qu’en fixant la peine, le Tribunal tiendra compte de l’altération du discernement et de l’entrave du contrôle des actes de PERSONNE1.) au moment des faits.

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Maître Marta DOBEK a encore fait valoir que le délai raisonnable aurait été dépassé et a conclu, à ce titre, à une réduction de peine. Aux termes de l'article 6.1 de ladite Convention, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ». En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable. En ce qui concerne la période devant le juge du fond, il faut relever que la « période à prendre en considération dans l’application de cette disposition s’étend pour le moins jusqu’à la décision d’acquittement ou de condamnation, fût-elle rendue en degré d’appel. Il n’y a aucune raison au surplus d’arrêter la protection des intéressés contre les lenteurs judiciaires à l’audience par laquelle s’ouvre le procès: des remises injustifiées ou des retards excessifs sont à redouter aussi de la part des juridictions de jugement » (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 18). En l’espèce, les faits reprochés au prévenu remontent au 6 avril 2021. La première citation à prévenu date du 8 janvier 2024. Après trois remises contradictoires, l’affaire est finalement parue à l’audience du 27 janvier 2025. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la période entre les faits du 6 avril 2021 et la citation à comparaître à l’audience du 8 janvier 2024 est déraisonnable par rapport à l’absence de complexité liée à la présente affaire. Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire. Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet. La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).

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Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ». Il ressort des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce, de sorte qu'il convient d’alléger la peine à prononcer contre le prévenu alors qu'il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée. Le Tribunal retient qu’il y a dès lors lieu de considérer ce dépassement dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu. Au vu de la gravité des faits et des antécédents judiciaires du prévenu, mais tout en tenant compte de l’état de santé du prévenu, ainsi que du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. PERSONNE4.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. Afin de garantir un suivi psychiatrique, qui paraît nécessaire au vu des conclusions de l’expert, et en vue d’éviter une réitération des faits, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif. Le Tribunal ordonne finalement la restitution des objets suivants :

1x billet de 10.-€ (no. NUMERO1.) et NUMERO2.)) 1x billet de 20.-€ (no. NUMERO3.) et NUMERO4.))

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 90416-4/2021 dressé en date du 6 avril 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg à PERSONNE2.). AU CIVIL : A l'audience publique du 27 janvier 2025, PERSONNE3.), représentant du Service d’Accompagnement Tutélaire SAT asbl, se constitua oralement partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 199 euros à titre de remboursement du téléphone portable volé et 30 euros à titre de remboursement de la somme d’argent volée. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

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La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.). Le Tribunal constate toutefois qu’il résulte des éléments du dossier répressif que le téléphone portable de la marque SAMSUNG appartenant à PERSONNE2.), ayant fait l’objet de l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.), lui a été restitué le jour des faits, de sorte que la demande faite par la partie civile en relation avec le préjudice matériel n’est pas fondée de ce chef. Il résulte en outre des développements qui précèdent, que le Tribunal a ordonné la restitution de la somme de 30 euros, volée en date du 6 avril 2021 par PERSONNE1.) à son légitime propriétaire, PERSONNE2.). La demande civile formulée par ce dernier pour cette somme d’argent est partant à déclarer non fondée.

la restitution des objets suivants :

1x billet de 10.-€ (no. NUMERO1.) et NUMERO2.)) 1x billet de 20.-€ (no. NUMERO3.) et NUMERO4.))

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 90416-4/2021 dressé en date du 6 avril 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg à PERSONNE2.) ; AU CIVIL : d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel non-fondée ; l a i s s e les frais de cette demande à la partie civile.

Par application des articles 14, 15, 44, 66, 71-1, 74, 77, 461, 463, 468 et 469 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Kim MEIS, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Maïté BASSANI, juge, se trouve à la date de la signature du présent jugement dans l’impossibilité de le signer.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 651 (TALCH07)

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