Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 622 (TAL)

Décision officielle commentée

vendu à PERSONNE3.) deux boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,4 gramme (2x 0,2 gramme) au prix de 10 euros en date du 19 juin 2024, ainsi que des quantités indéterminées de cocaïne à 6 ou 7 reprises auparavant au courant du mois de juin 2024 ; vendu à des personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de stupéfiants (cocaïne et héroïne) en date du 19 juin 2024 ; vendu à PERSONNE4.) à 12 reprises des quantités indéterminées d’héroïne et de cocaïne au prix de 10 ou 20 euros, ce depuis le mois d’avril 2024 ;

B. PERSONNE1.), préqualifié, I. (article 8.1.b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 ou 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub A.I., ainsi que 34 boules de cocaïne et 27 boules d’héroïne saisies le 19 juin 2024

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II. (article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b) aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu

les produits stupéfiants visés sub A.I. et B.I. ; un téléphone portable de la marque HUAWEI, modèle inconnu, de couleur noire, IMEI 1: NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.) ; 440 euros (1x50€ + 17x20€ + 4x10€ + 2x5€) ;

partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub A. I. et B.I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. C. PERSONNE2.), préqualifié, I. (article 8.1.b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 ou 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub A. I., ainsi que 50 boules de cocaïne et 23 boules d’héroïne saisis le 19 juin 2024. II. (article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b) aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er. point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu

les produits stupéfiants visés sub A.I. et C.I. ; un téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 12 de couleur bleue, n° IMEI inconnu ; 725 euros (4x 100€ + 3x50€ + 5x20€ + 7x10€ + 1x5€) ;

partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub A.I. et C.I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

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A l’audience publique, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont été en aveu des faits et ont reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat des fouilles corporelles, des saisies effectuées, des déclarations des témoins, de l’exploitation sommaire du téléphone portable saisi, ainsi que de l’expertise toxicologique. Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont convaincus par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 6 février 2025 et les dépositions du témoin, ensemble leurs aveux partiels, des infractions suivantes : « comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions, depuis le mois d’avril 2024 et jusqu’au 19 juin 2024, et notamment le 19 juin 2024, vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), à proximité d’un champ qui longe le ADRESSE4.), à ADRESSE5.), au ADRESSE6.) à proximité du funiculaire et dans le tram entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ; A. PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), préqualifiés, I. (article 8.1.a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir, de manière illicite,

vendu à PERSONNE3.) deux boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,4 gramme (2x 0,2 gramme) au prix de 10 euros en date du 19 juin 2024, ainsi que des quantités indéterminées de cocaïne à 6 ou 7 reprises auparavant au courant du mois de juin 2024 ; vendu à des personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de stupéfiants (cocaïne et héroïne) en date du 19 juin 2024 ; vendu à PERSONNE4.) à 12 reprises des quantités indéterminées d’héroïne et de cocaïne au prix de 10 ou 20 euros, ce depuis le mois d’avril 2024 ;

B. PERSONNE1.), préqualifié,

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I. (article 8.1.b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 ou 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub A.I., ainsi que 34 boules de cocaïne et 27 boules d’héroïne saisies le 19 juin 2024 II. (article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu

les produits stupéfiants visés sub A.I. et B.I. ; un téléphone portable de la marque HUAWEI, modèle inconnu, de couleur noire, IMEI 1: NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.) ; 440 euros (1x50€ + 17x20€ + 4x10€ + 2x5€) ;

partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub A. I. et B.I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. C.) PERSONNE2.), préqualifié, I. (article 8.1.b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 ou 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub A. I., ainsi que 50 boules de cocaïne et 23 boules d’héroïne saisis le 19 juin 2024. II. (article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu

les produits stupéfiants visés sub A.I. et C.I. ;

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un téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 12 de couleur bleue, n° IMEI inconnu ; 725 euros (4x 100€ + 3x50€ + 5x20€ + 7x10€ + 1x5€) ;

partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub A.I. et C.I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infraction. » Quant à la peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. PERSONNE2.) Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu ainsi que des grandes quantités de stupéfiants en jeu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros. Au vu des antécédents spécifiques du prévenu en Autriche, toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer. PERSONNE1.)

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Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu ainsi que des grandes quantités de stupéfiants en jeu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros. Au vu de la gravité des faits précités et pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral les peines d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.). Ce dernier ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscation Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge des prévenus, respectivement par application de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, sinon par mesure de sûreté publique :    

50 boules de couleur blanche 23 boules de couleur brune 725 € (4x100€+3x50+5x20€+7x10€+1x5) un téléphone portable de la marque APPLE, modèle 12 de couleur bleue, verso cassé, avec une housse transparente foncée, PIN inconnu, IMEI inconnu  une boite verte de cigarettes saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-158685-3 du 19 juin 2024 dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire,    

34 boules de couleur blanche 27 boules de couleur brune 440€ (1x50€ + 17€x20 + 4x10€ + 2x5€) un portable de la marque HUAWEI, modèle inconnu de couleur noire, display cassé, avec une housse en cuir brune, PIN NUMERO4.) (modèle de déverrouillage), IMEI1 :NUMERO2.), IMEI2 : NUMERO3.))  une boîte d’une cigarette électronique de couleur verte et rose (la cache des boules) saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-158685-4 du 19 juin 2024 dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

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o r d o n n e la confiscation des objets suivants :     

50 boules de couleur blanche 23 boules de couleur brune 725 € (4x100€+3x50+5x20€+7x10€+1x5) un téléphone portable de la marque APPLE, modèle 12 de couleur bleue, verso cassé, avec une housse transparente foncée, PIN inconnu, IMEI inconnu une boite verte de cigarettes

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-158685-3 du 19 juin 2024 dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire,     

34 boules de couleur blanche 27 boules de couleur brune 440€ (1x50€ + 17€x20 + 4x10€ + 2x5€) un portable de la marque HUAWEI, modèle inconnu de couleur noire, display cassé, avec une housse en cuir brune, PIN NUMERO4.) (modèle de déverrouillage), IMEI1 :NUMERO2.), IMEI2 : NUMERO3.)) une boîte d’une cigarette électronique de couleur verte et rose (la cache des boules)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-158685-4 du 19 juin 2024 dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal ; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Maïté BASSANI, juge, se trouve à la date de la signature du présent jugement dans l’impossibilité de le signer.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 622 (TAL)

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