Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 623 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Il résulte du dossier répressif ainsi que des déclarations du témoin PERSONNE3.) sous la foi du serment que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident en heurtant un autre véhicule stationné et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident. Selon le témoin le prévenu a continué sa route pour revenir quelques minutes plus tard sur les lieux de l’accident où le passager du véhicule a récupéré un rétroviseur pour ensuite retourner dans le véhicule qui a alors immédiatement pris la fuite. Selon le témoin ni le conducteur, ni son passager n’ont laissé un message sur le véhicule stationné avant de continuer leur route. Les dégâts causés au véhicule résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi. Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). Au vu du dossier répressif et des déclarations du témoin PERSONNE3.) le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident à un autre véhicule et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas non plus manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

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PERSONNE1.) n’a dès lors fait aucune démarche utile immédiate afin de se faire connaître respectivement pour vérifier les dégâts causés. Il s’est ainsi soustrait aux constatations utiles qu’il aurait dû faire sur les lieux de l’accident. Même si le prévenu a déclaré le sinistre à son assureur après avoir été contacté par la police, il y a lieu de constater que le prévenu ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques ou même auprès de son assureur de sa propre initiative. L’élément intentionnel se trouve partant également établi. Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit. L’infraction libellée sub 1) principalement à charge du prévenu se trouve partant établie en l’espèce. La contravention reprochée sub 2) de la citation à prévenu se trouve également établie en l’espèce. Le prévenu, en heurtant un véhicule stationné, a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage à une propriété privée. Les infractions reprochées au prévenu se trouvent donc établies en fait et en droit. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, dans la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019, à ADRESSE4.),

1. sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.» Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 59 du code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La contravention retenue à charge de PERSONNE1.) est punie au jour des faits d'une amende de police de 25 à 250 euros conformément à l’ancien article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

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ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celleci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité des infractions commises mais en tenant compte de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’amende de police de 200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel. Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 59 du code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2, 140 et 174 ancien de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-27, n° 623 (TALCH07)

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