Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-04, n° 20250304_TALRéf_TAL-2024-07784

No. Rôle: TAL-2024-07784 No. 2025TALREFO/00140 du 4 mars 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 4 mars 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange, partie demanderesse comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à Bofferdange,

ET

1. la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO2.),
2. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous 1

le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 4) la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO5.), 5) la société anonyme de droit belge SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE6.), inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO6.), 6) la société anonyme SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 7) la société anonyme SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 8) la société anonyme SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses sub 1) et sub 5) comparant par Maître Marine DEGODENNE, avocat, en remplacement de Maître Marc GOUDEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) ne comparant pas, partie défenderesse sub 3) ne comparant pas,

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parties défenderesses sub 4) et sub 6) comparant par Maître Enzo MARTINELLI, avocat, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 7) comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 8) comparant par Maître Giulio RICCI, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E N P R E S E N C E D E: la société anonyme de droit belge SOCIETE10.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE10.), numéro d’entreprise belge NUMERO10.), partie intervenant volontairement comparant par Maître Enzo MARTINELLI, avocat, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no. 2025TALREFO/00031 du 23 janvier 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme, Nous déclarons compétent pour en connaître, déclarons la demande recevable, mettons hors cause la société SOCIETE4.) S.àr.l. ainsi que la société SOCIETE7.) S.A., 3

donnons acte à la société de droit belge SOCIETE10.) S.A. de son intervention volontaire dans le présent litige, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Christian ROBERT, demeurant professionnellement à L-6793 GREVENMACHER, 97, route de Trêves, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:  se prononcer sur l’existence de défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions, dont notamment la cause exacte ayant conduit à la rupture du tuyau et à l’inondation du local appartenant et occupé par la partie requérante à L-ADRESSE11.), au premier étage de la tour « ALIAS1.) » ;  rechercher, déterminer et analyser dans une discussion précise et synthétique les causes et origines des défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, nonconformités et inexécutions constatés ;  constater et chiffrer les dégâts d’ores-et-déjà causés par les défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions constatés ;  décrire les moyens aptes à remédier aux défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités, inexécutions en question et chiffrer le coût des réfections pour y remédier, en ce compris le trouble de jouissance y lié ;  décrire les mesures nécessaires afin d’éviter des dégâts subséquents et évaluer les coûts de ces mesures ;  dresser un rapport préliminaire et procéder, à la simple demande d’une des parties, à la lecture de ce rapport et prendre position de manière détaillée et motivée quant aux éventuelles questions et/ou critiques vis-à-vis dudit rapport préliminaire avant la rédaction du rapport définitif ; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, 4

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, ordonnons à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 2.000 euros au plus tard le 28 février 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal, disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir, disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 31 juillet 2025 au plus tard, disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, réservons les frais de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.»

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Suite au refus de l’expert Christian ROBERT, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 février 2025, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00031 ayant nommé l’expert Christian ROBERT ; Vu que l’expert Christian ROBERT a refusé la mission lui confiée ; En conséquence, il y a lieu de procéder à son remplacement par Romain FISCH, avec la mission telle que retenue au dispositif de l’ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00031 du 23 janvier 2025.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision; remplaçons l’expert Christian ROBERT par l’expert Romain FISCH, (c/o CABEFI S.A. ) établi professionnellement à L-6916 Roodt/Syre, 26, route de Luxembourg, avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00031 du 23 janvier 2025 ; disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 2.000 euros au plus tard le 4 mai 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; 6

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 3 octobre 2025 au plus tard ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et les dépens.

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