Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-06, n° 754 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’instruction judiciaire : Notice 40988/22/CD Information A01 Plainte avec constitution de partie civile déposée le 6 décembre 2022 par le SOCIETE1.) S.A. A02 Transmis de Michelle ERPELDING, Juge d’Instruction au Parquet du 13 janvier 2023 A03 Réquisitoire du Parquet du 17 janvier 2023 A04 Procès-verbal de première comparution du 4 mai 2023 A05 Ordonnance de clôture du 4 mai 2023 Procès-verbaux et Rapports B01 Rapport n°4635-120/2023 Procédure C01 Ordonnance de consignation C02 Transmis à la Police Grand-Ducale du 30.01.2023 C03 Mandat de comparution du 18 avril 2023 Correspondance D01 Courrier de la Caisse de Consignation du 9.01.2023 D02 Récépissé de la Caisse de Consignation du 09.01.2023 D03 Courrier de Madame le Juge d’instruction du 19 avril 2023 D04 Courrier de Me BAULISCH du 28 avril 2023 Procédure de Renvoi Réquisitoire de Renvoi du 9.10.2023 Transmis du Juge d’Instruction du 11.10.2023 Ordonnance de la Chambre du Conseil du 14 février 2024

II.

Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Résumé du dossier Le dossier repose sur une plainte avec constitution de partie civile du 6 décembre 2022 déposée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à l’encontre du SOCIETE2.) SARL.

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Le 2 août 2022, PERSONNE2.), preneur d’assurance auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. effectue une déclaration de sinistre automobile. Il ressort de sa déclaration de sinistre que son véhicule présenterait des dégâts à l’un des rétroviseurs. Ce dernier décide d’effectuer lesdites réparations auprès du SOCIETE2.). Il sollicite auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la prise en charge du coût des réparations conformément à son contrat d’assurance. Une convention de prise en charge lui est transmise le même jour. Aux termes de ladite convention, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’engage à prendre en charge le coût des réparations à effectuer au véhicule à concurrence du montant à retenir par l’expert. En date du 8 août 2022, PERSONNE2.) déclare un second sinistre, concernant cette fois la défectuosité de la direction de son véhicule. Il s’agit plus précisément de dommages à la crémaillère de la direction. Le 10 août 2022, une deuxième convention de prise en charge est transmise au preneur d’assurance. Si l’expert confirme la prise en charge des réparations du rétroviseur externe, il infirme celles visant la crémaillère de direction, de sorte que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. annule la seconde convention de prise en charge. En date du 25 août 2022, le SOCIETE2.) transmet à la compagnie d’assurance, une convention de prise en charge visant les frais de réparation de la crémaillère de direction qui s’avère être un faux. Il s’avère que ce faux a été effectué par un employé, en l’occurrence, par PERSONNE1.). Il résulte du procès-verbal de première comparution du 4 mai 2023, que PERSONNE1.) a avoué avoir falsifié la convention de pris en charge, qui a déclaré « Ja, das ist das Dokument das ich gefälscht habe. Ich hatte die prise en charge betreffend den Spiegel des Kunden vorliegen und habe dessen Unterschrift rüber kopiert. (..) „.

B) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, Courant du mois d’août 2022, à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des circonstances de temps plus exactes, En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

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soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux. En l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées, en falsifiant la convention de prise en charge portant la référence 5243943 ayant été émise dans un premier temps à savoir le 10 août 2022 par la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA, qui l’a annulé par la suite, en y apposant la partie inférieure d’une autre convention de prise en charge datant du 2 août 2022, et finalement d’en avoir fait usage en l’envoyant à la compagnie d’assurance.

III.

Les faits reconnus par

PERSONNE1.), préqualifié,

Comme auteur, Courant du mois d’août 2022, à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des circonstances de temps plus exactes, En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux. En l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées, en falsifiant la convention de prise en charge portant la référence NUMERO1.) ayant été émise dans un premier temps à savoir le 10 août 2022 par la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA, qui l’a annulé par la suite, en y apposant la partie inférieure d’une autre convention de prise en charge datant du 2 août 2022, et finalement d’en avoir fait usage en l’envoyant à la compagnie d’assurance.

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IV.

La peine

A) La peine légale En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

B) Personnalisation de la peine Au vu de la gravité de l’infraction tout en tenant compte des circonstances atténuantes (absence d’antécédents, aveux spontanés), il y a lieu de faire abstraction par application de l’article 20 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement et de condamner PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de 2.500€. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est fixée à 25 jours.

V.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 196 et 197 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 23 décembre 2024

Le Procureur d’Etat PERSONNE3.)

Maître Daniel BAULISCH

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PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause. A l’audience publique du 13 février 2025, Maître Janete SOARES en remplacement de Maître Daniel BAULISCH et le prévenu PERSONNE1.) ont déclaré maintenir l’accord conclu avec le Procureur d’Etat le 23 décembre 2024. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, courant du mois d’août 2022, à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux. en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées, en falsifiant la convention de prise en charge portant la référence 5243943 ayant été émise dans un premier temps à savoir le 10 août 2022 par la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA, qui l’a annulé par la suite, en y apposant la partie inférieure d’une autre convention de prise en charge datant du 2 août 2022, et finalement d’en avoir fait usage en l’envoyant à la compagnie d’assurance. » La peine retenue est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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