Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-06, n° 753 (TALCH07)

Décision officielle commentée

CONTENU Jugement de faillite sur assignation de la société SOCIETE1.) SA rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, XVème chambre, siégeant en matière commerciale

A02

06.01.2022

Rapport d’activités du curateur

A03

11.07.2022

A04

11.02.2023

Décision d’enquête européenne adressée par le Ministère public aux autorités belges aux fins d’audition de Monsieur PERSONNE1.) Exécution de la décision d’enquête européenne reçue par les autorités belges après audition de Monsieur PERSONNE1.) Extraits des casiers judiciaires

II.

Genèse et chronologie du dossier

A. Chronologie de la société SOCIETE1.) SA1 1. La société SOCIETE1.) SA a été constituée le 29 avril 2011 par devant Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Pétange. Le capital social d’un montant de 31.000 EUR représenté par 620 actions sans désignation de valeur nominale a été souscrit comme suit : PERSONNE2.) PERSONNE3.)

465 actions 155 actions

L’objet de la société fut défini comme étant: « […] la société a pour objet la prestation de services en conseils, conception, assistance et installation de systèmes audiovisuels, multimédia et éclairages nécessaires à l’organisation d’évènements et de spectacles ainsi que l’éclairage de bâtiments. » Les personnes suivantes furent nommées aux postes d’administrateurs :

Monsieur PERSONNE2.) Madame PERSONNE3.)

Madame PERSONNE4.) fut nommée au poste de commissaire aux comptes. Le siège social de la société a été établi à L-ADRESSE7.). Le 5 mars 2019 il fut déposé au RCS l’information que les personnes suivantes occupent les postes d’administrateurs :

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Annexe 1 : extrait RCS et publications au Mémorial C relatives à la société

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PERSONNE2.) PERSONNE1.) PERSONNE3.)

La société SOCIETE1.) SA fut déclarée en faillite sur assignation suivant jugement commercial 2020TALCH15/00644 (faillite n° NUMERO2.)) du 18.05.2020 rendu par la XVème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg. Maître Catherine DELSAUX-SCHOY, avocat à la Cour, fut nommé curateur et Madame Anne FOEHR, juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, juge-commissaire.

1. Le 6 janvier 2022, le curateur Maître DELSAUX-SCHOY fit parvenir au Parquet de Luxembourg son rapport d’activité
2. Le 14 juin 2022 le curateur, Maître DELSAUX-SCHOY dénonce au Parquet des faits relatifs à Monsieur PERSONNE1.), qui sont susceptibles d’être qualifiés d’abus de biens sociaux et/ou de banqueroute frauduleuse.

B. les infractions reprochées

1. Banqueroute simple a) infraction aux articles 440 et 574-4°du Code de Commerce, punies des peines prévues à l’article 489 du Code pénal (aveu tardif). Aux termes de l’article 440 du Code de Commerce, « […] toute société qui cesse ses paiements doit, dans le mois en faire l’aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de […] son siège social. » Au 06.01.2022, le passif est de 65.579,98€ et l’actif est de 19.852,96€ (selon le rapport d’activité du curateur2). Aucun aveu n’a été fait. Différents éléments du dossier permettent de penser que l’état de cessation des paiements ait été préexistant de plus d’un mois du jugement de faillite (soit le 18.04.2020, la faillite ayant été prononcée le 18.05.2020) : 

Il ressort des informations contenues dans l’assignation qu’une contrainte et un commandement de payer furent émis en date du 22.08.2019 pour un montant de 31.112,66 euros.



Le Tribunal de Commerce fixa provisoirement la date de la cessation des paiements au 18.11.2019. b) infraction à l’article 574-6° du Code de Commerce, punie des peines prévues à l’article 489 du Code pénal. (défaut de comptabilité)

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Annexe 3, rapport du curateur.

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Aux termes de l’article 574-6. « [Pourra être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant qui se trouvera dans l’un des cas suivants] s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9 ; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 ; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude. » Le curateur n’a pas pu saisir l’intégralité de la comptabilité de la société. Les derniers comptes disponibles étaient ceux de 2017.

1. Banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux En vertu de l’article 577 du Code de commerce : « Sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui […] 2° s’il a détourné ou dissimulé une partie de son actif ; 3°si dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s’est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas. » Selon l’article 171-1 de la loi du 10 août concernant les sociétés commerciales : « Seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les dirigeants de sociétés de droit ou de fait, qui de mauvaise foi,

Auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. »

a) considérations théoriques « Aux termes de l’article 577 du Code de commerce, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif. Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053). Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir : •

un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif

•

un élément moral – une intention dolosive caractérisée

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661). Il appartient dès lors au prévenu de prouver pour chacun des faits incriminés en cause que les objets visés sont restés dans l’actif de la société faillie respectivement que les fonds ont été affectés à la réalisation de l’objet social prédécrit respectivement à l’apurement des dettes de

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la société et ceci au moyen de pièces et documents prouvant à suffisance l’affectation desdites sommes aux fins prédécrites. » En ce qui concerne la distinction entre l’infraction d’abus de biens sociaux et l’infraction de banqueroute frauduleuse, la jurisprudence retient de façon constante que « les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V). Les usages de biens contraires à l’intérêt de la société qui sont antérieurs à cette date qualifient d’abus de biens sociaux ». b) en l’espèce i.

Détournement d’avoirs

Il résulte de la dénonciation du curateur daté du 14 juin 2022 que selon les derniers bilans abrégés de la société en faillite portant sur l’année 2017, Monsieur PERSONNE1.), disposait d’un compte courant d’associé qui était débiteur à hauteur de 12.757,57 euros. Suite à la demande du curateur, le fiduciaire qui était en charge de l’établissement des comptes de la société en faillite, la société SOCIETE2.) SARL, a clairement confirmé que Monsieur PERSONNE1.) a utilisé les avoirs de la société pour payer une « série de petites dépenses privées ». La fiduciaire a joint une copie de l’Historique des comptes généraux qui détaille les différents dépenses privées que Monsieur PERSONNE1.) a payé en utilisant les deniers de la société et justifiant ce compte courant associé débiteur d’un montant de 12.757,57 euros au 31 décembre 2017 euros. Malgré la demande du curateur Monsieur PERSONNE1.) n’a pas encore procédé au remboursement des montants redus. En outre, il résulte de la dénonciation du curateur que le relevé de la carte VISA reçu de la part de la banque SOCIETE3.) pour la période du 13 décembre 2019 au 13 avril 2020 indique que le solde du compte bancaire est négatif. 3. défaut d’approbation et défaut de publication des bilans a) obligation de soumettre les comptes aux associés/associés et de les déposer au registre de commerce et des sociétés Aux termes de l’article 461-13 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, « Chaque année, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements, ainsi que les dettes des directeurs, administrateurs, membres du directoire, selon le cas, membres du conseil de surveillance et commissaires de la société. Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, établit les comptes annuels, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits. »4

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Anciennement : article 72. pour les sociétés anonymes

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Aux termes de l’article 461-856 de la même loi, « Les comptes annuels […] doivent, dans le mois de leur approbation, être publiés aux frais de la société et par les soins des administrateurs ou membres du directoire […] » Aux termes de l’article710-2378 de la même loi, « Chaque année, la gérance doit dresser un inventaire […]. La gérance établit le bilan et le compte de profits et pertes […] Le bilan et le compte des profits et pertes sont soumis à l’approbation des associés […] » Finalement aux termes de l’article 77 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, « L’accès au public est limité aux comptes des sociétés suivantes : 1° les sociétés anonymes, les sociétés européennes (SE), les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ; […] Une copie des annuels des sociétés visées à l’alinéa précédent est versée au dossier de la société tenu auprès du registre de commerce et des sociétés. » Aux termes de l’article 79 de la même loi, « Pour les entreprises visées […],les comptes annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que le rapport établi par la ou les personnes chargées du contrôle des comptes font l’objet d’une publication au Recueil électronique des sociétés et associations, par le biais d’une mention du dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de l’approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social, […] » b) sanctions pénales Aux termes de l’article 1500-29 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, « Sont punis de la même peine [amende de 500 euros à 25.000 euros] : […] 2° les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas soumis à l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002; […] » Aux termes de l’article 1500-510 de la même loi, « Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement : […] 2° les gérants ou les administrateurs qui, dans un but frauduleux, n’ont pas fait publier les comptes annuels […] »

c) en l’espèce Les bilans de la société SOCIETE1.) SA auraient dû être déposés et publiés comme suit : idem Anciennement : article 75 7 pour les sociétés à responsabilité limitée 8 Anciennement : article 197 9 Anciennement : article 163 10 Anciennement : article 166 5 6

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Exercice 2018 2029

III.

Date limite de publication 01.08.2019 01.08.2021

Date effective de publication / Faillite en du 18.05.2020

Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à B-ADRESSE8.), « Comme auteur ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de dirigeant de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), déclarée en faillite sur assignation suivant jugement commercial n°2020TAlCH15/00644 (faillite n°NUMERO2.)) du 18.05.2020 rendu par la XVème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

1. A une date non-prescrite et notamment au cours des exercices 2018, 2019 et 2020, au siège de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société SOCIETE1.) S.A. les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code commerce (actuellement 11 du Code de commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) ;
2. Depuis le 22.09.201911, au siège de la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 440 du code de commerce et à l’article 490 3° du Code pénal, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège, l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SA dans le délai de 1 mois à partir de cette cessation de paiements, en l’espèce, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SA dans le délai de 1 mois à partir de cette cessation de paiements qui existait au plus tard à partir du 18.11.2019, 11

Un mois après la date d’émission d’une contrainte pour un montant de 31.112,66 euros.

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1. Le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction à l’article 1500-2 2° (anc. Article 163 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en infraction à l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits, en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de la société SOCIETE1.) SA pour l’exercice 2018;
2. A une date non-prescrite et notamment entre le 01.01.2017et le 31.12.201712, au siège de la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, Principalement en infraction à l’article 490-3 du code pénal, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, en l’espèce, de s’être rendus coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale pour avoir détourné une partie de l’actif de la société SOCIETE1.) SA, notamment en ayant procédé à des dépenses privées en utilisant les fonds de la société, dépenses qui s’élèvent à un montant d’au moins 12.757,57 euros13, sans préjudice quant à un montant plus exact, Subsidiairement en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait d’une société, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; en l’espèce, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société commerciale SOCIETE1.) SA, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, et notamment en ayant

Période de dépenses privées résultant de la pièce n°4 annexée au courrier électronique adressé au curateur par la société SOCIETE2.) attestant du montant de l’existence d’un compte courant d’associé débiteur à hauteur de 12.757,57 euros. 13 Pièce n°4 annexée au courrier électronique adressé au curateur par la société SOCIETE2.) attestant du montant de l’existence d’un compte courant d’associé débiteur à hauteur de 12.757,57 euros. 12

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procédé à des dépenses privées en utilisant les fonds de la société, dépenses qui s’élèvent à un montant d’au moins 12.757,57 euros14, sans préjudice quant à un montant plus exact,

1. A une date non-prescrite et notamment entre le 01.01.2017et le 31.12.201715, au siège de la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1, 1) du code pénal, d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 4 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 12.757,57 euros formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub 4, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ; IV.

Les faits reconnus par PERSONNE1.), préqualifié,

PERSONNE1.), préqualifié, Comme auteur, coauteur ou complice PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE8.), « Comme auteur ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de dirigeant de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), déclarée en faillite sur assignation suivant jugement commercial n°2020TAlCH15/00644 (faillite n°NUMERO2.)) du 18.05.2020 rendu par la XVème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

1. A une date non-prescrite et notamment au cours des exercices 2018, 2019 et 2020, au siège de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

Idem. Période de dépenses privées résultant de la pièce n°4 annexée au courrier électronique adressé au curateur par la société SOCIETE2.) attestant du montant de l’existence d’un compte courant d’associé débiteur à hauteur de 12.757,57 euros. 14 15

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en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société SOCIETE1.) S.A. les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code commerce (actuellement 11 du Code de commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) ; 2) Depuis le 22.09.201916, au siège de la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 440 du code de commerce et à l’article 490 3° du Code pénal, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège, l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SA dans le délai de 1 mois à partir de cette cessation de paiements, en l’espèce, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SA dans le délai de 1 mois à partir de cette cessation de paiements qui existait au plus tard à partir du 18.11.2019, 3) Le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes En infraction à l’article 1500-2 2° (anc. Article 163 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en infraction à l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits, en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de la société SOCIETE1.) SA pour l’exercice 2018; 4) A une date non-prescrite et notamment entre le 01.01.2017et le 31.12.201717, au siège de la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait d’une société, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celleci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; Un mois après la date d’émission d’une contrainte pour un montant de 31.112,66 euros. Période de dépenses privées résultant de la pièce n°4 annexée au courrier électronique adressé au curateur par la société SOCIETE2.) attestant du montant de l’existence d’un compte courant d’associé débiteur à hauteur de 12.757,57 euros. 16 17

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en l’espèce, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société commerciale SOCIETE1.) SA, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, et notamment en ayant procédé à des dépenses privées en utilisant les fonds de la société, dépenses qui s’élèvent à un montant d’au moins 12.757,57 euros18, sans préjudice quant à un montant plus exact, 5) A une date non-prescrite et notamment entre le 01.01.2017et le 31.12.201719, au siège de la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1, 1) du code pénal, d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 4 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 12.757,57 euros formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub 4, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ; V.

La peine

A) La peine légale Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09). L’infraction de blanchiment-détention est en concours idéal avec l’infraction d’abus de biens sociaux. L’infraction de défaut de publication du bilan est une infraction instantanée, consommée dès lors que la publication n’a pas été faite dans le délai. Finalement, ces deux premiers groupes d’infractions (banqueroute simple/ abus de biens sociaux et abus de biens sociaux / blanchiment) sont en concours réel avec l’infraction du défaut de publication des comptes annuels. Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Idem. Période de dépenses privées résultant de la pièce n°4 annexée au courrier électronique adressé au curateur par la société SOCIETE2.) attestant du montant de l’existence d’un compte courant d’associé débiteur à hauteur de 12.757,57 euros. 18 19

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Conformément à l'article 489 du Code pénal tel qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2023, l'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement d’un mois à deux ans. Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction de blanchiment est punie, conformément à l’article 506-1 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Le défaut de publication des inventaires, bilans et comptes de profits et pertes est sanctionné par l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’une amende de 500 à 25.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de banqueroute simple. La peine maximale, par application des règles du concours réel, est dès lors une peine d’emprisonnement maximale de 4 ans, soit, exprimée en jours 1.440 jours. Au vœu de l’article 20 alinéa 2 du Code pénal « si l’emprisonnement est porté seul, le Tribunal peut y substituer une amende qui ne peut excéder la somme obtenue par la multiplication du maximum de la peine d’emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pri s en considération en matière de contrainte par corps. » La peine maximale de l’amende de substitution est dès lors de 144.000€. B) Personnalisation de la peine

Eu égard au fait que PERSONNE1.), préqualifié, a collaboré avec les autorités judiciaires et eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires au Grand-Duché de Luxembourg, tout en prenant en compte la gravité des faits, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de dix mille (10.000) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cent cinquante (100) jours. VI.

La publication

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit : « Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1er, sur le site internet des autorités judiciaires. » Comme la publication obligatoire n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers, ce n’est pas l’ancienne loi qui s’applique mais la nouvelle loi, qui est d’application directe sur ce point.

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Il y a partant lieu d’ordonner la publication telle que prévue par la nouvelle loi, à savoir la publication par extraits du présent jugement dans les deux journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout aux frais du prévenu. VII.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle. Par application des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 20, 27, 28, 29, 30, 66, 73, 74, et 489, 490-3, 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le

Le Procureur d’Etat PERSONNE5.)

Me Catherine HORNUNG

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 13 février 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. La représentante du Ministère Public a cependant demandé à voir rectifier l’erreur matérielle s’étant glissée dans l’accord dans la mesure où la contrainte par corps est de cent jours et non de cent cinquante jours. Maître Catherine HORNUNG, qui a représenté le prévenu PERSONNE1.) à l’audience publique, a marqué son accord pour cette rectification.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : « Comme auteur ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de dirigeant de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), déclarée en faillite sur assignation suivant jugement commercial

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n°2020TAlCH15/00644 (faillite n°NUMERO2.)) du 18.05.2020 rendu par la XVème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

1. A une date non-prescrite et notamment au cours des exercices 2018, 2019 et 2020, au siège de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société SOCIETE1.) S.A. les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code commerce (actuellement 11 du Code de commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) ;
2. Depuis le 22.09.2019, au siège de la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 440 du code de commerce et à l’article 490 3° du Code pénal, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège, l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SA dans le délai de 1 mois à partir de cette cessation de paiements, en l’espèce, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SA dans le délai de 1 mois à partir de cette cessation de paiements qui existait au plus tard à partir du 18.11.2019,
3. Le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, En infraction à l’article 1500-2 2° (anc. Article 163 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en infraction à l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits, en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de la société SOCIETE1.) SA pour l’exercice 2018;
4. A une date non-prescrite et notamment entre le 01.01.2017et le 31.12.2017 au siège de la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait

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d’une société, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; en l’espèce, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société commerciale SOCIETE1.) SA, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, et notamment en ayant procédé à des dépenses privées en utilisant les fonds de la société, dépenses qui s’élèvent à un montant d’au moins 12.757,57 euros, sans préjudice quant à un montant plus exact, 5) A une date non-prescrite et notamment entre le 01.01.2017et le 31.12.2017, au siège de la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 506-1, 1) du code pénal, d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 4 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 12.757,57 euros formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub 4, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord. Le Tribunal tient à soulever que l’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, c'est-à-dire qu’il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience et qu’il y reste exposé pendant la durée de trois mois et qu’il soit inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ». Cet article a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit : « Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles

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489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1er, sur le site internet des autorités judiciaires. » Dans la mesure où la publication obligatoire n’étant pas une peine mais une mesure de sûreté, l’article 490-7 du Code pénal précité est d’application immédiate. Il y a partant lieu d’ordonner la publication par extraits du présent jugement dans les deux journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ». Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

AU CIVIL A l’audience publique du 13 février 2025, Maître Catherine DELSAUX SCHOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de La société SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.), préqualifiés, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Etant donné que la demande indemnitaire de La société SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’est pas réglée par celui-ci, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi des demandes civiles devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.), le mandataire du demandeur au civil et la représentante du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

AU PENAL c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 37,57 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours ;

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o r d o n n e que le présent jugement sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais du prévenu.

AU CIVIL d o n n e a c t e à la société SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) de sa demande indemnitaire ; r e n v o i e la demande indemnitaire de la société SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) devant une chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale ; r é s e r v e les frais de cette demande.

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 78, 489, 490, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574 6°, 577, 579 et 583 du Code de commerce, des articles 1500-2 et 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Maïté BASSANI et Raphaël SCHWEITZER, juges, se trouvent à la date de la signature du présent jugement dans l’impossibilité de le signer.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.