Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-06, n° 756 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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encore établies par les éléments du dossier répressif dont notamment les aveux complets du prévenu auprès du juge d’instruction. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 13 février 2025, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, entre 2019 et le 11 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire, et à ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir publiquement pris le faux nom d’PERSONNE2.),
2. en infraction à l’article 199 du Code pénal, d’avoir, dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou un domicile supposé ou d’avoir concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions préavisées et d’avoir fait usage d’une de ces pièces délivrées soit sous un nom soit sous un prénom, soit sous une qualité, soit sous un domicile autres que les siens, en l’espèce, d’avoir, dans une carte d’identité espagnole relevant donc de la compétence d’une autorité publique étrangère, pris un nom et prénom supposés, à savoir PERSONNE2.), et la fausse qualité de ressortissant espagnol, et d’avoir fait usage de cette carte d’identité pour obtenir une matricule nationale en vue de son inscription à la CNS, et pour justifier de sa fausse identité auprès de son employeur, la société SOCIETE1.), ainsi que lors d’une opération de virement postal de 635 euros à PERSONNE3.),
3. en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir acheté, vendu ou même acquis gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique

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luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoir acquis la carte d’identité espagnole, relevant partant d’une autorité étrangère, de PERSONNE2.), 4) en infraction à l’article 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écriture privée, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dépositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération des clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de banque en faisant émettre une carte v-pay au faux nom d’PERSONNE2.), et d’avoir fait usage de ce faux en le soumettant à l’employée de la poste en vue d’une opération de virement de 635 euros à PERSONNE3.). » Quant à la peine : Les infractions retenues se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. L’infraction à l’article 199 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 199bis du Code pénal est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 231 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de faux et d’usage de faux.

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Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte des aveux du prévenu, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation défintive des objets suivants, comme objets de l’infraction :

• une carte d’identité espagnole émise au nom d’PERSONNE2.)
• une attestation d’enregistrement au nom d’PERSONNE2.)
• une carte de sécurité sociale émise au nom d’PERSONNE2.)
• une carte de crédit émise au nom d’PERSONNE2.) saisies suivant procès-verbal 1612/2023 établi en date du 11 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute. La défense a encore demandé la restitution du téléphone portable de marque SAMSUNG, modèle AVE, de couleur blanche, qui aurait été saisi sur le prévenu. Le Tribunal doit cependant de constater que cet objet n’a pas valablement été saisi. En effet même si les policiers font état d’une saisie du télépone portable, toujours est-il que le téléphone portable en question ne figure pas parmi les objets saisis. A défaut de saisie valable, le Tribunal ne peut ordonner de restitution de ce téléphone portable.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le viceprésident, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Maïté BASSANI et Raphaël SCHWEITZER, juges, se trouvent à la date de la signature du présent jugement dans l’impossibilité de le signer.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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