Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-13, n° 877 (TALCH07)

Jugement no.

877/2025

Notice no. 31158/24/CC 4 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre 1.

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à ADRESSE2.)

PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE2.)

• prévenus —

FAITS: Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 17 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: PERSONNE1.): circulation: défaut d’un permis de conduire valable. PERSONNE2.): circulation : en tant que propriétaire avoir toléré la mise en circulation d’un motocycle par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 17 février 2015, le juge-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclarations écrites, datées et signées conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 6 janvier 2025 (not. 31158/24/CC) régulièrement notifiée aux prévenus. Vu le procès-verbal numéro JDA 162257-1/2024 établi en date du 19 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 19 août 2024 vers 16.45 heures à ADRESSE4.), conduit un motocycle sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, toléré en tant que propriétaire la mise en circulation d’un motocycle par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce PERSONNE1.), né le DATE1.). Il résulte du dossier répressif et des aveux des prévenus à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit le motocycle de PERSONNE2.) sans être titulaire d’un permis de conduire valable, et que PERSONNE2.) a toléré la mise en circulation de son véhicule en connaissance de cause par PERSONNE1.) qui n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. Les infractions reprochées aux prévenus sont partant données en l’espèce. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont donc à retenir dans les liens des préventions leur reprochées.

2

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : « étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique, le 19 août 2024 vers 16.45 heures à ADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

Le défaut de permis de conduire valable est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 500 euros qui tiennent compte des revenus disponibles du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 248,96 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

4

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ; c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 266,96 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ; c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t la prévenue PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.