Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-13, n° 922 (TAL)

Décision officielle commentée

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ensemble, de sorte qu’elle l’aurait demandé de partir. Dans la mesure où il aurait refusé de ce faire, elle en aurait informé PERSONNE2.), et l’aurait demandé de venir la chercher. Elle a confirmé que quand PERSONNE2.) est venu sur les lieux, il aurait repoussé PERSONNE1.) avec son torse et que PERSONNE1.) a frappé PERSONNE2.) avec deux chaises. PERSONNE1.) a déclaré que le jour des faits il a rencontré par hasard son excopine PERSONNE3.). Ils auraient mené une discussion normale et il l’aurait accompagnée jusqu’au « ADRESSE7.) », lorsqu’à un moment donné un homme lui inconnu serait apparu et aurait voulu que PERSONNE3.) vienne avec lui. Cet homme aurait également dit à PERSONNE3.) qu’il ne voulait pas qu’elle traine avec lui. L’homme en question serait devenu agressif envers lui et l’aurait poussé avec sa torse et ses mains. PERSONNE1.) a expliqué que PERSONNE2.) le poussait de sorte à le faire tomber par terre. Il aurait pris une chaise et aurait frappé PERSONNE2.) à deux reprises. Il s’est excusé auprès de la police. A l’audience publique, PERSONNE2.) a maintenu ses déclarations policières. Il a précisé qu’il voulait venir en aide son amie PERSONNE3.), qui portait son petit bébé sur ses bras. Arrivé sur les lieux, il a dû témoigner que PERSONNE1.) se serait comporté de manière très agressive envers PERSONNE3.), ainsi qu’envers l’enfant. A plusieurs reprises PERSONNE1.) se serait rapproché vers PERSONNE3.). Il l’aurait même prise par le bras. PERSONNE2.) a expliqué qu’il a demandé à PERSONNE1.) de cesser son comportement. Au vu de son refus et par mesure de protection envers PERSONNE3.) et son petit bébé, il serait intervenu et aurait légèrement repoussé PERSONNE1.), pour que ce dernier garde ses distances. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait toujours pas cessé de s’approcher de PERSONNE3.) afin de l’intimider, il l’aurait repoussé une deuxième fois avec son torse. Sur question, il a expliqué qu’au vu de la situation et du danger pour PERSONNE3.) et son enfant, il n’avait pas d’autre choix que de les défendre en repoussant PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas comparu. La représentante du Ministère public a demandé l’acquittement de PERSONNE2.) et de retenir l’infraction libellée principalement à l’encontre de PERSONNE1.). II.

En droit Quant au prévenu PERSONNE1.)

L’infraction telle que reprochée à titre principal par le Ministère Public à PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations PERSONNE3.) et du co-prévenu PERSONNE2.), ainsi que des déclarations de PERSONNE1.) lors de son audition policière. 4

La circonstance aggravante telle que prévue par l’article 399 du Code pénal résulte encore du certificat médical versé au dossier répressif, de sorte qu’elle est également à retenir à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Le Tribunal constate que ni devant la police ni à l’audience publique, PERSONNE2.) n’a contesté avoir poussé, respectivement repoussé PERSONNE1.), de sorte que ce dernier est tombé par terre. Il a pourtant indiqué qu’il avait réagi de la sorte afin de protéger tant PERSONNE3.) que l’enfant de cette dernière contre les agissements de PERSONNE1.). Le Tribunal tient à souligner qu’aux termes de l’article 416 du Code pénal, « il n’y a ni crime, ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». La légitime défense est un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soimême ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le Tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits. En l’espèce, bien qu’il ressorte des déclarations de PERSONNE2.), qui semblent être constantes et crédibles, que ce dernier a repoussé PERSONNE1.) afin qu’il garde ses distances, il n’en reste pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.) ait physiquement agressé PERSONNE3.) et qu’il y avait ainsi une nécessité dans le chef de PERSONNE2.) de réagir en repoussant PERSONNE1.), de sorte à le faire tomber par terre. Le simple fait que des faits se soient déroulés dans le passé entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.), nécessitant l’intervention de la police, ne justifie pas l’existence d’une attaque imminente au moment des faits qui sont actuellement reprochés à PERSONNE2.). Le Tribunal retient partant que PERSONNE2.) n’a pas riposté à une attaque actuelle. L’excuse de la légitime défense n’est partant pas établie.

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Dans la mesure où aucune incapacité de travail n’a été retenue dans le chef de PERSONNE1.) et que les blessures subies par ce dernier ne justifient pas objectivement une incapacité de travail, cette circonstance aggravante n’est pas à retenir à l’encontre de PERSONNE2.), de sorte qu’il est à acquitter de l’infraction libellée principalement à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, l’infraction de coups et blessures prévue par l’article 398 du Code pénal est établie dans le chef de PERSONNE2.). Le prévenu PERSONNE2.) est partant à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur, coauteur ou complice, le 21 août 2024 entre 18.30 heures et 18.40 heures au ADRESSE9.), sis à LADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux exactes, principalement en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le poussant contre le torse de façon à le faire tomber par terre, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel ». Le prévenu PERSONNE2.) est cependant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 21 août 2024 entre 18.30 heures et 18.40 heures au ADRESSE9.), sis à ADRESSE8.), en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le poussant contre le torse de façon à le faire tomber par terre. »

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

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le 21 août 2024 entre 18.30 heures et 18.40 heures au ADRESSE9.), sis à LADRESSE8.), en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui causant des blessures en lui donnant des coups au niveau de la tête, notamment à l’aide d’une chaise, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. » Quant aux peines

Quant à PERSONNE1.)

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Aux termes de l’article 398 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Au vu du casier judiciaire vierge et des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés, le Tribunal estime que l’infraction retenue à l’encontre du prévenu PERSONNE2.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 1.000 euros. AU CIVIL A l’audience publique du 12 février 2025, PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 2.000 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

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Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec la faute commise par PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience publique du 12 février 2025, le Tribunal fixe le préjudice subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono à la somme de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 12 février 2025, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier Nora BRAUN, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du

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présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-13, n° 922 (TAL)

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