Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-13, n° 923 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Les faits

Il résulte du procès-verbal numéro 105040-1/2022 précité, qu’en date du 29 janvier 2022, la patrouille composée de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), a 3

été appelée à intervenir à l’Ecole à ADRESSE3.), alors que le système d’alarme y a été déclenché. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE1.). Alors que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) étaient connus des autorités, PERSONNE1.) a refusé de donner son identité sur demande des policiers. Au vu de ce refus les agents de police ont décidé de le transporter au Commissariat de police de proximité afin de le soumettre aux vérifications qui s’imposaient. Or, PERSONNE1.) a refusé de coopérer et a tenté à plusieurs reprises de quitter les lieux. Ainsi, les agents de police ont décidé de le menotter. Dans la mesure où PERSONNE1.) s’est débattu, les policiers ont dû l’immobiliser à terre, avec l’aide de l’agent de sécurité PERSONNE6.). Lors de cette intervention, tant PERSONNE3.) que PERSONNE2.) ont été blessés et ont ainsi porté plainte contre PERSONNE1.). Lors de son audition en date du 3 février 2022, PERSONNE3.) a confirmé que lors de leur intervention, PERSONNE1.) s’est montré peu coopératif, en refusant de donner son identité respectivement en donnant une fausse identité. Alors qu’il aurait tenté à plusieurs reprises de quitter les lieux, les policiers auraient décidé de lui mettre les menottes. Or, pendant cette manœuvre, PERSONNE1.) n’aurait cessé de se débattre contre les policiers en donnant des coups de pieds et de poings, causant la chute de lui et des policiers par terre. Un agent de sécurité aurait dû intervenir afin de permettre aux policiers d’immobiliser PERSONNE1.). Dès que PERSONNE1.) aurait été amené dans le véhicule de service, il aurait commencé à insulter les policiers en les traitant de « fils de putes ». PERSONNE3.) a confirmé que lors de cette intervention, il a subi des blessures au niveau de son biceps droite, de son genou gauche et de sa main droite, de sorte qu’il se trouvait en incapacité de travail du 29 janvier 2022 jusqu’au 11 février 2022. PERSONNE2.) a confirmé, lors de son audition en date du 3 février 2022, la version des faits de son collègue de travail PERSONNE3.). Plus concrètement, elle a expliqué que dès le début de leur intervention, PERSONNE1.) a refusé de coopérer avec la police. Dans la mesure où il aurait entrepris plusieurs tentatives de fuite, elle l’aurait pris par le bras, afin qu’il reste sur les lieux. PERSONNE1.) serait devenu de plus en plus agressif envers les policiers et n’aurait cessé de tenter de quitter les lieux, de sorte qu’il aurait été décidé de le menotter. Il se serait toutefois débattu contre les agissements des policiers, en donnant des coups de pieds et de poings, de sorte qu’il serait tombé par terre. PERSONNE2.) a expliqué que lorsqu’elle se trouvait par terre en train d’essayer d’immobiliser PERSONNE1.), ce dernier lui a arraché les cheveux. Finalement, un agent de sécurité serait intervenu afin de permettre aux policiers d’immobiliser PERSONNE1.).

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Elle a également confirmé que PERSONNE1.) les a insulté avec les termes de « fils de putes ». PERSONNE1.) ne s’est jamais présenté au Commissariat de police aux fins d’être entendu. A l’audience publique, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont, sous la foi du serment, réitéré leurs déclarations policières. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas comparu. II.

En droit

Le Tribunal estime que les faits tels qu’ils sont reprochés au prévenu résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations des victimes, des blessures constatées tant par les photographies versées au dossier répressif que par certificats médicaux. Il en résulte partant que le prévenu PERSONNE1.) a résisté avec violences aux agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE2.), en se débattant violemment et en donnant des coups de pieds et de poings. L’infraction de rébellion est partant à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). Le Tribunal tient toutefois à souligner que les agissements reprochés à l’encontre de PERSONNE1.) dans le cadre de l’infraction de coups et blessures coïncident avec les agissements retenus à charge du prévenu dans le cadre l’infraction de rébellion comme étant constitutifs de violences au sens de l’article 269 du Code pénal et ne procèdent ainsi pas d’une intention délictueuse séparée de la part du prévenu. Il y a partant absorption de l’infraction de coups et blessures volontaires reprochée à PERSONNE1.) par l’infraction de rébellion avec violences. L’infraction d’outrage à agent résulte à suffisance des déclarations des victimes, de sorte qu’elle est également à retenir dans le chef du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, au vu des développements qui précèdent, ensemble les déclarations des témoins, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 29 janvier 2022 entre 2.45 heures et 7.00 heures à L-ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal, d'avoir attaqué et résisté avec violences à des officiers et agents de la police judiciaire, agissant pour l’exécution des lois,

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en l’espèce, d’avoir résisté avec violences aux agents de police PERSONNE2.), inspecteur, et PERSONNE3.), inspecteur chef, agents de police auprès du Commissariat Mersch, agissant dans le cadre de l’exercice des lois, notamment en se débattant violemment en en donnant des coups de pieds et de poings ; 2) en infraction à l’article 276 du Code pénal, d'avoir outragé par paroles, menaces, dirigées dans l’exercice de leurs fonctions, contre des agents de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragé PERSONNE2.), inspecteur, et PERSONNE3.), inspecteur chef, agents de police auprès du Commissariat Mersch, par l’expression « fils de pute ». » Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une intention unique, de sorte que l’article 65 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte est seule prononcée, est applicable. La rébellion commise par une seule personne sans arme est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois. L’article 274 du même Code permet de prononcer une amende facultative de 251 à 2.000 euros. L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de rébellion. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros. AU CIVIL A l’audience du 12 février 2025, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. La partie demanderesse réclame le montant de 120 euros à titre de réparation de préjudice matériel lui accru. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono toutes causes confondues, le préjudice subi par PERSONNE2.) au montant de 120 euros réclamé. 6

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cent vingt (120) euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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