Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 1016 (TALCH07)

Jugement no.

1016/2025

Not. 38419/23/CC

2 x i.c. 1 x restitution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.),

• prévenu — FAITS: Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation : défaut de contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 19 février 2025, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda l’autorisation de représenter son mandant PERSONNE1.) à cette audience. Le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Philippe STROESSER de représenter le prévenu PERSONNE1.). Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.) et développa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2025 (not. 38419/23/CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal n° 623/2023 dressé en date du 19 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Service fourrière et avertissements taxés Capitale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 septembre 2023 vers 16.40 heures à ADRESSE3.), mis en circulation un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. A l’audience publique, PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge et il a exprimé ses regrets. Il résulte du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu à l’audience qu’il a mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les constatations des agents verbalisants, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 septembre 2023 vers 16.40 heures à ADRESSE3.), de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes 2

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l'infraction retenue. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque SEAT Leon, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), appartenant au prévenu, au propriétaire légitime.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,57 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ; 3

o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque SEAT LEON, portant les plaques d’immatriculation plaques d’immatriculation NUMERO1.) , appartenant au prévenu, au propriétaire légitime.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier Elisabeth BACK, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.