Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 1024 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Sa mandataire a contesté l’infraction de coups et blessures volontaires lui reprochée, au motif que l’infraction n’était pas établie alors que les témoignages n’étaient ni concordants, ni précis et partant non crédibles. A titre subsidiaire elle a soulevé que son mandant devait être acquitté alors qu’il se trouvait dans un état de nécessité, alors qu’il pensait qu’il allait être attaqué à l’aide d’un couteau. Le Tribunal se doit de constater qu’au dossier figurent quatre témoignages concordants, précis, et partant crédibles, desquels il ressort que le prévenu a blessé PERSONNE5.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), et PERSONNE2.) en fonçant intentionnellement avec son véhicule sur eux, après avoir eu une altercation avec eux. Ces déclarations sont encore corroborées par le fait que les services de secours appelés sur place ont constaté des blessures légères sur les victimes de sorte qu’ils voulaient les emmener à l’hôpital. Le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu selon lesquelles il ne se rappellerait plus des faits, alors que bizarrement il s’est rappelé exactement de ce qui s’est passé avant et après les faits litigieux. En tout état de cause il est établi à suffisance de droit qu’il a intentionnellement porté des coups et blessures aux personnes précitées, en les heurtant avec son véhicule après s’être disputé avec eux. Quant au moyen de l'état de nécessité soulevé par la défense, il y a lieu de relever qu’il peut se définir comme l'état d'un individu qui jouit, en apparence, de toute la liberté de ses mouvements mais qui, pour sauver un bien que la loi protège et qu'il a le droit et le devoir de sauvegarder, s'est trouvé obligé de commettre une infraction en sacrifiant un autre bien, également protégé par la loi (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ; TA Lux., 25 janvier 1984, n° 132/84). L’état de nécessité exige en premier lieu qu’existe la menace d’un péril imminent, ensuite, que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin qu’il soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une infraction (cf. G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172). L’état de nécessité implique donc une situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction sacrifie. Cette situation n’est donc pas celle qui est caractérisée par les inconvénients normaux de la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser l’agent du respect de la règle pénale. Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (cf. Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284). L’état de nécessité suppose encore qu’il soit établi que cette façon d’agir constituait la seule et unique possibilité qui s'offrait à lui au moment des faits (voir en ce sens TA Lux., 2 mai 2003, n° 1133/2003).

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En l’espèce, il n’est ni établi qu’il existait une quelconque menace d’un péril imminent à l’encontre du prévenu, et encore moins que heurter ses prétendus agresseurs avec le véhicule, aurait été la seule solution pour éviter le prétendu danger. Le moyen de l’état de nécessité est partant à rejeter et le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires lui reprochée. Quant à la circonstance aggravante que les coups et blessures auraient entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef des victimes, le Tribunal constate qu’au dossier répressif ne figure aucun certificat médical en ce sens. A défaut d’autre éléments et les victimes n’ayant pas témoigné à l’audience, il y a lieu de retenir que cette circonstance aggravante n’est pas établie, de sorte que le prévenu est à acquitter de l’infraction lui reprochée à titre principal. Quant à la conduite en état d’ivresse et la contravention libellées sous le point II., le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,79 mg par litre d’air expiré dans le chef d’PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 18 juin 2023. L’infraction reprochée sub II. 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. La contravention reprochée sub 2) de la citation à prévenu se trouve également établie en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse, a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 18 juin 2023 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), à hauteur d’un parking du supermarché SOCIETE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement en infraction à l’article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait de blessures à PERSONNE4.), né le DATE2.), à PERSONNE3.), né le DATE3.), à PERSONNE2.), né le DATE4.), et à PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en réaction à une altercation verbale et/ou physique et les victimes ayant eu lieu auparavant, en les heurtant intentionnellement à l’aide du véhicule de la marque AUDI modèle A3 immatriculé NUMERO1.), 5

avec la circonstance que ce véhicule qu’il a conduit a causé des blessures distinctes à PERSONNE4.), préqualifié, à PERSONNE3.), préqualifié, à PERSONNE2.), préqualifié, et à PERSONNE5.), préqualifié, résultant du moins partiellement en une ou plusieurs incapacités de travail personnel (au vu de la gravité des blessures respectives). »

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses déclarations, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, I. le 18 juin 2023 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et à ADRESSE3.), à hauteur d’un parking du supermarché SOCIETE1.), en infraction à l’article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait de blessures à PERSONNE4.), né le DATE2.), à PERSONNE3.), né le DATE3.), à PERSONNE2.), né le DATE4.), et à PERSONNE5.), né le DATE5.), en réaction à une altercation verbale et physique qu’il a eue auparavant avec les victimes, en les heurtant intentionnellement à l’aide du véhicule de la marque AUDI modèle A3 immatriculé NUMERO1.). » II. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, 18 juin 2023 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), à hauteur d’un parking du supermarché SOCIETE1.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,79 mg par litre d’air expiré ;
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage au propriétés publiques.»

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu sub II) se trouvent en concours idéal entre elles, ce groupe d’infraction est en concours réel avec l’infraction retenue sub I) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. L’article 398 du Code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires qui n’ont pas entraîné une incapacité de travail d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251.- à 1.000.- euros, ou d’une de ces peines seulement. 6

L'infraction retenue sub II)1) à charge d’PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celleci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité des infractions commises, du taux élevé d’imprégnation alcoolique du prévenu et compte tenu de sa situation financière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois, à une peine d’amende correctionnelle de 500 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques, de la gravité des faits et de l’absence de prise de conscience manifeste dans le chef du prévenu qui continue à nier les faits, il n’y a pas lieu de faire bénéficier le prévenu de la faveur du sursis probatoire, qui aurait été le seul aménagement possible au vu de ses antécédents judiciaires. Au vu des condamnations intervenues auparavant, il n’y a pas lieu de faire bénéficier le prévenu d’une quelconque mesure de clémence en ce qui concerne la l’interdiction de conduire. La loi permet cependant également au juge qui prononce une interdiction de conduire, d’en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel d’PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, pour l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire 7

présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier Elisabeth BACK, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 1024 (TALCH07)

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