Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-26, n° 20250326_TALRéf_TAL-2025-01425

Décision officielle commentée

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Vu l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025 ; recevons la demande en rectification en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; la disons recevable et fondée ; rectifiant, disons que dans l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025, à la suite de son septième paragraphe, le dispositif se lira comme suit : « condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à achever au sens de l’article 1601-6 du Code civil, conformément aux prévisions contractuelles de l’acte de vente en état futur d’achèvement du 9 décembre 2020, l’appartement acquis par PERSONNE1.), soit le lot n°NUMERO2.), « Emplacement intérieur / Cave », quote-part 13,055, surface utile 19,28 m2 et le lot n°NUMERO3.), « Appartement », quote-part 128,356, surface utile 108,92 m2 ainsi que sa part dans les parties communes de la résidence « ADRESSE8.) », sise à L-ADRESSE9.) ; disons que les travaux en question devront être achevés dans un délai d’un (1) an à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard ; disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 200.000.- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à achever au sens de l’article 16016 du Code civil, conformément aux prévisions contractuelles de l’acte de vente en état 4

futur d’achèvement du 9 décembre 2020, l’appartement acquis par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), soit le lot n°NUMERO4.), « Emplacement intérieur », quote-part 9,195, surface utile 13,58 m2, le lot n°NUMERO5.), « Cave », quote-part 2,539, surface utile 3,75 m2, le lot n°NUMERO6.), « Emplacement extérieur », quote-part 6,244, surface utile 15,37 m2 et le lot n°NUMERO7.), « Appartement/ Balcon », quotepart 109,810, surface utile 77,91 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la résidence « ADRESSE8.) », sise à L-ADRESSE9.) ; disons que les travaux en question devront être achevés dans un délai d’un (1) an à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard ; disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 200.000.- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à achever au sens de l’article 16016 du Code civil, conformément aux prévisions contractuelles de l’acte de vente en état futur d’achèvement du 9 décembre 2020, l’appartement acquis par PERSONNE4.) et PERSONNE9.), soit le lot n°NUMERO8.), « Emplacement intérieur quote-part 9,656, surface utile 14,26 m2, le lot n°NUMERO9.), « Cave », quote-part 3,921, surface utile 5,79 m2 , le lot n°NUMERO10.), « Appartement / Terrasse D, quote-part 143,464, surface utile 97,16 m2, le lot n°NUMERO11.), « Verdure », quote-part 0,699, surface utile 64,53 m2 et le lot NUMERO12.), « Jardin », quote-part 0,659, surface utile 60,78 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la résidence « ADRESSE8.) », sise à L-ADRESSE9.) ; disons que les travaux en question devront être achevés dans un délai d’un (1) an à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard ; disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 200.000.- euros ; mettons hors cause PERSONNE6.), PERSONNE7.), et PERSONNE8.) ; disons qu’il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune à PERSONNE6.), PERSONNE7.), et PERSONNE8.) ; rejetons la demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE9.) en allocation d’une indemnité de procédure en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE6.), PERSONNE7.), et PERSONNE8.) ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros, soit 250.- euros chacun ; 5

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE9.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros, soit 250.- euros chacun ; rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance. » ordonnons que mention de la présente ordonnance sera faite en marge de l’ordonnance rectifiée et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de cette dernière sans la rectification opérée ; ordonnons qu’à la diligence de Monsieur le greffier en chef du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il sera procédé à toutes rectifications utiles par émargements sur le registre du greffe ou par toutes autres voies jugées convenables ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de la procédure de rectification à charge de l’Etat.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-26, n° 20250326_TALRéf_TAL-2025-01425

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