Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1097 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, le prévenu a reconnu avoir eu connaissance de l’interdiction de territoire et a indiqué qu’il était sous l’influence de stupéfiants et qu’il ne savait pas ce qu’il faisait. A l’audience du publique du 6 mars 2025, le prévenu a avoué avoir commis l’infraction lui reprochée. Comme il est constant en cause que le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, a été arrêté le 10 avril 2024 alors qu’il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgré une interdiction d’entrée sur le territoire du 14 juin 2023, il a violé l’article 142 de la prédite loi, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 10/04/2024 vers 16.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme étranger ayant été expulsé, d'être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 14/06/2023 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, et après s'être vu notifier ladite décision le 15/06/2023, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grandducale en date du 04/07/2023 à ADRESSE4.) (Allemagne), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée. »

II.

Quant à la notice n°30934/24/CD

Vu la citation à prévenu du 28 janvier 2025 (not: 30934/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 157601-1 établi en date du 4 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants. A l’audience le Ministère Public, demande la rectification des circonstances de temps et de lieux, à savoir le 4 juin 2024 vers 10.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans le quartier de ADRESSE5.), ADRESSE6.), dans le

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voisinage immédiat du centre pour toxicomanes SOCIETE1.) et au magasin SOCIETE2.). Le prévenu PERSONNE1.) marque son accord avec une rectification des circonstances de temps et de lieux libellées par le Ministère public. Il y a lieu de donner acte au prévenu de sa comparution volontaire de ce chef. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, le 4 juin 2024 vers 10.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans le quartier de ADRESSE5.), ADRESSE6.), dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanes SOCIETE1.) et au magasin SOCIETE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7. et 7-1., ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition des substances visées aux articles 7. et 7-1., en l'espèce, d'avoir en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu 20 boules contenant de la cocaïne soit 2 x0.2g brut et 18 x 0.3g brut, avec la circonstance que l'infraction a été commise dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanes SOCIETE1.), partant de services sociaux. » L’examen du dossier répressif, ensemble avec l’instruction et les débats menés en audience publique du 6 mars 2025 ont permis de dégager ce qui suit : Il résulte du procès-verbal n°157601-1 précité que le 4 juin 2024 vers 10 :30 lors d’un contrôle dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants autour du centre pour toxicomanes SOCIETE1.), l’attention du « Service de Police judicaire-Section Stupéfiants » s’est portée sur une personne connue comme dealer de stupéfiants. Les policiers ont pu observer que trois autres personnes ont sans cesse pris contact avec le dealer et qu’il y a eu des échanges entre eux, sans pour autant pouvoir identifier exactement les choses échangées. Au moment où les policiers ont décidé de faire un contrôle du dealer de stupéfiants sur le terrain de l’SOCIETE1.), les trois autres personnes ont pris la fuite au magasin SOCIETE2.), qui se trouve en face du SOCIETE1.). Les agents de police se sont précipités à l’intérieur du magasin où ils ont fait un contrôle des trois personnes, qui ont pu être identifiées comme étant PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.).

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Lors de la fouille corporelle effectuée sur PERSONNE1.), les enquêteurs ont saisi 20 boules de cocaïne soit 2x0,2g brut et 18x0,3g brut, un téléphone de marque Motorola et une somme de 683 euros en espèce. Auditionné le même jour par les policiers, le prévenu PERSONNE1.) a fait usage de son droit de garder le silence. A l’audience publique du 6 mars 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité de l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, les rapports d’essai établis par le Laboratoire national de Santé du 20 juin 2024 ainsi que des débats menés à l’audience publique. Il ressort du dossier répressif que PERSONNE1.) a détenu et transporté les 20 boules de cocaïne auprès du centre pour toxicomanes SOCIETE1.) et dans son voisinage immédiat, de sorte que la circonstance aggravante est à retenir.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 4 juin 2024 vers 10.40 heures dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment dans le quartier ADRESSE7.), ADRESSE6.), dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanes SOCIETE1.) et au magasin SOCIETE2.), en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu à titre onéreux ou à titre gratuit une des substances visées aux articles 7. et 7-1., en l'espèce, d'avoir en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu 20 boules contenant de la cocaïne soit 2 x0.2g brut et 18 x 0.3g brut, avec la circonstance que l'infraction a été commise dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanes SOCIETE1.), partant de services sociaux. »

III.) Quant à la notice 30144/24/CD Vu la citation à prévenu du 27 janvier 2025 (not: 30144/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

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Vu l’ordonnance numéro 849/24 (XIXe) du 17 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro 162005-1/2024 établi en date du 13 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, Le 13 août 2024 entre 16:05 heures et 17:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de I'acquisition de substances visées aux articles 7 et 71, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu une boule contenant de l'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes, 2)en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7, 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de I 'une de ces infractions ou de la participation à I 'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu une boule d'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes, partant l'objet de l'infraction libellée sub 1), sachant au moment où il recevait ce produit stupéfiant qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » 7

L’examen du dossier répressif, ensemble avec l’instruction et les débats menés en audience publique du 6 mars 2025 ont permis de dégager ce qui suit : Il résulte du procès-verbal n°162005-1/2024 précité que le 13 août 2024, lors d’un contrôle dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants sur la ADRESSE9.) à ADRESSE2.), l’attention de la police s’est portée sur un petit sac en plastique rouge contenant une substance poudreuse derrière une personne qui a été identifié ultérieurement comme étant le prévenu PERSONNE1.). Les agents verbalisant ont ensuite pu observer sur les images des caméras de vidéosurveillance SOCIETE3.) que le prévenu PERSONNE1.) a jeté le sac en plastique rouge par terre lors du contrôle par les policiers sur des personnes autour de lui. Le prévenu a été transporté au commissariat de police et les policiers ont réalisé un test de drogue rapide de la substance se trouvant à l’intérieur de l’emballage rouge. Le test a été positif, de sorte que le sac en plastique ainsi que la substance poudreuse brune d’un poids brut de 7,2 g ont été saisis par les policiers. Lors de son audition policière, le prévenu a fait usage de son droit de garder le silence. A l’audience publique du 6 mars 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité de l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les stupéfiants trouvées à proximité du prévenu, le résultat de l’exploitation des images de vidéosurveillance SOCIETE3.), le rapport d’essai établi par le Laboratoire national de Santé du 21 août 2024 ainsi que des débats menés à l’audience publique.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets : Le 13 août 2024 entre 16:05 heures et 17:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE8.), 1)en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu une boule contenant de l'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes, 2)en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 8

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct de l'une des infractions mentionnées aux articles 7, 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de I 'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu une boule d'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes, partant l'objet de l'infraction libellée sub 1), sachant au moment où il recevait ce produit stupéfiant qu'il provenait de l'une de ces infractions » La peine Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) sous la notice 30144/24/CD ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu’il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue d’un usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement (art. 8 de la loi précitée du 19 février 1973). En vertu de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Compte tenu de la gravité des faits et pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.). 9

Comme cependant PERSONNE1.) n’avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une amende. Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet et comme choses ayant servies à commettre les infractions à charge de PERSONNE1.), des objets suivants :

un sac en plastique contenant 7,2 grammes brut de substance opiacée,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° 162005-3/2024 du 13 août 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich.

20 petites boules de cocaïnes : 2x0,2gr/brut, 18x0,3 gr/brut,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° 157607-1 du 4 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire.

20 petites boules de cocaïnes : 2x0,2gr/brut, 18x0,3 gr/brut,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° 157607-1 du 4 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Vicky BIGELBACH, jugedélégué, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé par Monsieur le viceprésident, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1097 (TALCH07) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1097 (TALCH07)

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