Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1102 (TALCH07)

Décision officielle commentée

3

elle aurait rencontré des difficultés financières insurmontables, de sorte qu’elle aurait dû fermer le magasin et n’aurait plus eu de rentrée d’argent. A partir du mois de mars 2020, elle n’aurait dès lors plus été en mesure de rembourser le crédit de la voiture à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. Ainsi et depuis cette date, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. l’aurait harcelée afin de récupérer le véhicule. Elle l’aurait également menacée avec la dénonciation du contrat de crédit, la saisie-arrêt sur son salaire, ainsi qu’avec des intérêts de retard allant jusqu’à 800 euros. PERSONNE1.) a expliqué qu’elle avait finalement cédé à la pression de la société anoynme SOCIETE2.) S.A., de sorte qu’elle a accepté qu’un employé vienne récupérer sa voiture en date du 14 août 2020. Sur question, elle a contesté avoir touché le prix de vente de la voiture. A l’audience publique, PERSONNE1.), représentée par son mandataire Maître Marcel MARIGO, a contesté les faits lui reprochés. Maître Marcel MARIGO a, tout d’abord, contesté la créance dont feu PERSONNE2.) se serait prévalu. Ainsi, il a développé que feu PERSONNE2.) a viré la somme de 100.000 euros à PERSONNE1.) en date du 28 juin 2011, suivant convention conclue entre parties en date du 5 juillet 2011, en vue de la création d’une société anonyme. En date du 22 avril 2014, PERSONNE2.) aurait établi un document unilatéral, légalisé par le Bourgmestre de la commune de Pétange, par lequel il aurait renoncé à sa créance. La Cour d’appel, par arrêt du 30 mai 2018, aurait ordonné à PERSONNE1.) de verser l’original de l’écrit du 22 avril 2014, et aurait décidé par arrêt du 13 février 2019, qu’à défaut pour PERSONNE1.) de ce faire, de condamner cette dernière à payer le montant de 100.000 euros avec les intérêts de retard à partir du 27 avril 2015 à PERSONNE2.). Maître Marcel MARIGO a encore expliqué que le 14 août 2020, PERSONNE1.) aurait cité PERSONNE2.) devant le Tribunal correctionnel pour des faits qualifiés d’escroquerie à jugement, étant donné que feu PERSONNE2.) aurait laissé croire aux juges civils de ne pas avoir rédigé de manière manuscrite la lettre du 22 avril 2014. Or, au vu du décès de PERSONNE2.), l’action publique aurait été déclarée éteinte. Ainsi, sa mandante serait actuellement confrontée à une impasse, ne pouvant plus contester la créance. Ensuite, Maître Marcel MARIGO a renvoyé aux déclarations de sa mandante devant le juge d’instruction, en développant qu’PERSONNE1.) n’aurait jamais été propriétaire du véhicule saisi. Il a demandé d’acquitter sa mandante de l’infraction libellée à son encontre. II.

En droit

Au vu des contestations de la prévenue tout au long de la procédure, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par

4

telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve: aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). D’après l’article 507 du Code pénal se rend coupable quiconque qui détourne un objet mobilier saisi sur lui. Cette infraction requiert comme éléments matériels l’existence d’une saisie mobilière à l’encontre du prévenu dont celui-ci a connaissance et un fait de détournement d’un objet. On entend par détournement d’un objet le fait de soustraire celui-ci au saisissant. Ou, autrement formulé, est considéré comme détournement d’objet saisi, tout acte qui paralyse, empêche ou arrête le droit du créancier saisissant. Il n’est pas exigé que l’auteur vende les biens ou les cache : il suffit que par sa faute, les biens saisis ne puissent être retrouvés par l’huissier instrumentant. L’infraction requiert de plus comme élément constitutif que le détournement a été fait de mauvaise foi, c’est-à-dire dans le but de soustraire le ou les objets au créancier, respectivement de s’approprier, au détriment de celui-ci, le prix de revient de l’objet. A titre préliminaire, le Tribunal tient à indiquer que la défense a contesté l’existence de la créance sur laquelle est encrée la saisie mobilière exécutée par l’huissier de justice. Il résulte des éléments du dossier répressif que feu PERSONNE2.), a fait exécuter une créance résultant d’un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 13 février 2019, condamnant PERSONNE1.) à lui payer la somme de 100.000 euros. La contestation de la créance étant un moyen de nature purement civil, ne saurait être analysée par le Tribunal actuellement saisi.

5

Quant au fond, il résulte du dossier répressif et des constatations de l’huissier de justice que le véhicule de la marque VOLKSWAGEN, a fait l’objet d’une saisie suivant procès-verbal de saisie-exécution du 30 juillet 2020. PERSONNE1.) a contesté sa qualité de propriétaire du véhicule saisi. Le Tribunal tient toutefois à souligner qu’il résulte des éléments du dossier répressif que la vente portant sur le véhicule de la marque Volkswagen, modèle Golf (n° châssis NUMERO2.)) a été conclue, en date du 13 décembre 2018, entre la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. et PERSONNE1.), de sorte que la prévenue est devenue propriétaire du véhicule. Contrairement à ce qui était soutenu par la défense, le contrat de prêt conclu entre PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux fins de financement dudit véhicule, n’a prévu aucune une clause de réserve de propriété de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. Il en résulte que la prévenue était le propriétaire du véhicule faisant l’objet de la saisieexécution du 30 juillet 2020. La première condition est partant établie. Quant à la connaissance de la saisie, la prévenue a admis qu’elle était au courant de la saisie, ainsi que de la date prévue pour la vente forcée. Elle a toutefois indiqué qu’elle était contrainte de céder à la pression de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. afin de récupérer ledit véhicule. Le Tribunal tient tout d’abord à indiquer qu’PERSONNE1.) reste en défaut de verser la moindre pièce concernant une quelconque pression exercée par la société SOCIETE2.) S.A. Le seul élément à disposition du Tribunal étant le contrat de vente conclu entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.), signé par cette dernière et la société SOCIETE2.), en sa qualité de mandataire d’PERSONNE5.), le Tribunal doit en conclure qu’PERSONNE5.) a donné mandat à la société SOCIETE2.) S.A., de sorte qu’elle a accepté, en toute connaissance de cause, de vendre le véhicule PERSONNE6.), dont elle était le propriétaire, et qui a fait l’objet d’une saisie, de sorte que la prévenue, en ne présentant pas le véhicule saisi à la vente forcée, tel qu’il lui avait été ordonné par l’huissier de justice, PERSONNE1.) a procédé à un détournement d’objet saisi. L’intention frauduleuse de la prévenue résulte à suffisance des développements qui précèdent. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. Au vu du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience, PERSONNE1.) se trouve partant convaincue de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant commis elle-même l’infraction :

6

entre le 30 juillet 2020 et le 16 septembre 2020, sinon le 23 septembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), en infraction à l’article 507 du Code pénal, d’avoir en tant que saisi, frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis sur lui, en l’espèce d’avoir en tant que saisi, frauduleusement détourné l’objet mobilier suivant :

une voiture de la marque VW Golf 7, de couleur blanche, immatriculée NUMERO1.) (L). »

L’article 507 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros l’infraction retenue à charge de la prévenue PERSONNE1.). L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). En tenant compte de l’ancienneté des faits et de l’absence d’antécédents, le Tribunal décide de prononcer une peine d’emprisonnement en dessous du minimum légal. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une peine d’amende de 700 euros. La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.