Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1095 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Au vu de ce qui précède, ensemble les éléments du dossier répressif, les débats menés en audience publique et l’audition du témoin, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « I) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 27 septembre 2024, au SOCIETE1.) et au parking sis à ADRESSE2.),

1. en infraction à l'article 491 alinéa 2 du Code pénal, de s'être, dans une intention frauduleuse, fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou s’être fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, sans en avoir payé le prix, en l'espèce, dans une intention frauduleuse, de s'être fait servir des boissons, notamment quatre bières, qu'il a consommé sur place au bistrot « SOCIETE1.) », sans en avoir payé le prix de 13,20 euros,
2. en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé la voiture de la marque Chrysler, modèle PACIFICA HYBRID, immatriculée NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), partant un bien mobilier d'autrui, notamment en cassant la vitre du côté conducteur à l’aide d'un objet indéterminé. »

II) Quant à la not. 41670/24/CD : Vu la citation à prévenu du 4 février 2025 (not. 41670/24/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal n°3266/2024 établi le 29 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 29 septembre 2024, vers 08.10 heures à ADRESSE5.), détruit la porte d’entrée de l’immeuble sis à ADRESSE5.). En fait Il ressort du procès-verbal n°3266/2024 précité qu’en date du 29 septembre 2024 vers 08.10 heures, PERSONNE4.), habitant dans un appartement sis à ADRESSE5.), a appelé la Police en déclarant que sa femme PERSONNE5.) a, à travers l’interphone, observé un individu lorsque ce dernier a arraché la

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spirale de la porte d’entrée du hall d’entrée de l’immeuble, de sorte que ladite spirale pendait le long de la porte. Confronté par PERSONNE5.) quant à ce qu’il venait de faire, l’individu a quitté des lieux. Un peu plus tard, une personne correspondant à la description de cette dernière, et identifiée en la personne de PERSONNE1.), a été abordé par une patrouille de police à la gare de ADRESSE6.). Interrogé s’il avait endommagé la porte d’entrée dudit immeuble, PERSONNE1.) a contesté son implication. Ce dernier a cependant été identifié par PERSONNE5.) comme étant l’auteur des faits. PERSONNE1.) n’a pas pu être auditionné par la Police en raison d’une surconsommation d’alcool. Une audition ultérieure n’a pas non plus eu lieu en raison du fait que PERSONNE1.) est résident tchèque. A la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits. En droit L’article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de faire disparaitre en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture. Il ne faut cependant pas confondre la destruction partielle d’une clôture avec sa dégradation, qui est punie par l’article 563, 2° du Code pénal ; la destruction même partielle suppose qu’une partie de la clôture n’existe plus ; la dégradation suppose au contraire l’existence de la clôture entière, mais altérée et endommagée dans quelques-uns de ses matériaux (cf. G. SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B). En l’espèce, sur base des photos annexées au procès-verbal précité, ni les vitres, ni le cadre de la porte d’entrée n’ont été détruits, étant donné que le cadre et la vitre existent toujours et continuent à remplir leur fonction, à savoir la clôture et fermeture de l’immeuble. Aucun élément du dossier ne permet en effet de retenir que la porte d’entrée de l’immeuble ne fermerait plus correctement, de sorte que l’infraction prévue à l’article 545 du Code pénal n’est pas établie à l’encontre du prévenu. Cependant, il résulte des photos figurant au dossier répressif que la spirale de la porte d’entrée a été abimée en ce qu’elle pendait le long de la porte. Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 545 du Code pénal ne sont pas donnés dans le chef du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, et les débats menés en audience publique, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante : « II) comme auteur, coauteur ou complice,

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le 29 septembre 2024, vers 08.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, détruit une clôture urbaine, de quelques matériaux qu’elle soit faite, en l’espèce, d’avoir détruit la porte d’entrée de l’immeuble sis à ADRESSE5.). » III) Quant à la not. 250/25/CD : Vu la citation à prévenu du 4 février 2025 (not. 250/25/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal n°168192-1/2024 établi le 21 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 novembre 2024, vers 12.30 heures à ADRESSE7.), au magasin SOCIETE2.) « ADRESSE8.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) une bouteille de Vodka d’un prix de 14,20 euros et une bouteille de Crémant d’un prix de 8,95 euros. Il résulte du procès-verbal n°168192-1/2024 précité qu’en date du 21 novembre 2024, vers 12.30 heures, PERSONNE6.), en sa qualité d’employée du magasin « SOCIETE2.) » sis à ADRESSE8.), a appelé la Police pour signaler un individu ayant volé une bouteille de VODKA ABSOLUT d’une valeur de 14,20 euros ainsi qu’une bouteille de HAREM CREMANT d’une valeur de 8,95 euros au magasin prémentionné en les mettant dans l’intérieur de sa veste et en quittant le magasin sans payer. Après avoir quitté le magasin, cet individu, ultérieurement identifié par la Police en la personne de PERSONNE1.) après visionnage des images des caméras de vidéo-surveillance saisies, a été interrogé par un autre employé du magasin quant au vol qu’il venait de commettre, ce à quoi PERSONNE1.) lui a remis les deux bouteilles prémentionnées et s’est ensuite éloigné des lieux. Une audition de PERSONNE1.) n’a pas eu lieu en raison du fait que PERSONNE1.) est sans domicile fixe. A l’audience du 6 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits. Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, les aveux du prévenu, les images des caméras de vidéo-surveillance et les débats menés en audience publique, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

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« III) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 21 novembre 2024, vers 12.30 heures à ADRESSE7.), au magasin SOCIETE2.) « ADRESSE8.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) une bouteille de vodka d’un prix de 14,20 euros et une bouteille de crémant d’un prix de 8,95 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. » IV) Quant à la not. 46408/24/CD : Vu la citation à prévenu du 4 février 2025 (not. NUMERO2.)/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi numéro NUMERO3.)/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 janvier 2025 et renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et, principalement, du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction, sinon subsidiairement, du chef de destruction de clôtures et de blanchiment-détention. Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction. Vu le procès-verbal n°2024/169644-1 établi le 12 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.). Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 11 décembre 2024 vers 23.00 heures et le 12 décembre 2024 vers 06.40 heures, à ADRESSE9.), bâtiment 28 de l'Université de ADRESSE3.) et ses alentours, soustrait frauduleusement au préjudice de l'Université de ADRESSE3.), les objets suivants :

5 bouteilles de bière, une bouteille de champagne, une bouteille d'eau, un coussin,

avec la circonstance que le vol a été commis avec effraction, en forçant une des portes de l'entrée principale donnant accès à l'intérieur de l'Université et à

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la pièce dans laquelle se trouve le réfrigérateur contenant les boissons soustraites. Le Ministère Public reproche sub 2. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice de l'Université du ADRESSE3.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide d'effraction, l'auteur ayant essayé de forcer deux portes donnant accès à divers bureaux, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, notamment en raison du fait qu'il n'a pas réussi à ouvrir lesdites portes qui n'ont pas cédées. Le Ministère Public reproche sub 2. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, en tout ou en partie, détruit deux portes donnant accès à divers bureaux. Le Ministère Public reproche sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, acquis, détenu ou utilisé les objets suivants :

5 bouteilles de bière, une bouteille de champagne, une bouteille d'eau, un coussin,

formant l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1., ou constituant un avantage patrimonial quelconque des infractions libellées sub 1., sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de ces infractions. Il ressort du procès-verbal n°2024/169644-1 précité qu’en date du 12 décembre 2024 vers 06.40 heures, une patrouille de Police s’est déplacée auprès du bâtiment 28 de l'Université de ADRESSE3.) sis à ADRESSE9.) en raison d’une alarme qui s’est déclenchée. Arrivés sur les lieux, PERSONNE7.), en sa qualité d’agent de sécurité de l’Université de ADRESSE3.), s’est manifesté auprès des agents de Police et les a amenés près d’un individu, dormant dans une prairie, la tête posée sur un coussin et entouré de trois bouteilles de bière vides et deux bouteilles de bière pleines, une bouteille de champagne et une bouteille d’eau. Confronté au fait que l’Université de ADRESSE3.) a été cambriolée et que l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance a révélé qu’il en est à l’origine, l’individu, identifié en la personne de PERSONNE1.), a admis avoir pénétré dans l’immeuble après avoir, à plusieurs reprises, fortement tiré la porte d’entrée et avoir ensuite volé un coussin ainsi que des boissons alcooliques se trouvant dans un réfrigérateur.

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L’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance effectuée par les employés du siège social de l’Université de ADRESSE3.) sis à ADRESSE10.) a révélé que PERSONNE1.) a encore tenté d’ouvrir d’autres portes avec violence, mais sans succès. Les images précitées ont encore permis de constater qu’en date du 11 décembre 2024 à 23h27, PERSONNE1.) a réussi à ouvrir la porte d’accès au premier étage, qu’il a embarqué une quantité indéterminée de boissons alcoolisées ainsi qu’un coussin. A l’audience du 6 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu les aveux faits auprès du Juge d’instruction. Au vu de ces indices, l’analyse des images de caméras de vidéo-surveillance, ensemble les constatations policières et les déclarations du témoin et les aveux du prévenu, le Tribunal retient que le prévenu PERSONNE1.) a forcé une des portes d’entrée dudit immeuble pour ensuite soustraire frauduleusement cinq bouteilles de bière, une bouteille de champagne, une bouteille d'eau et un coussin, et d’avoir tenté de voler d’autres objets indéterminés en forçant d’autres portes, dans l’intention d’y commettre un vol, infraction qui n’a pu se consommer alors que le prévenu n’a pas réussi à ouvrir lesdites portes. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions telles que libellées sub 1, sub 2. Principalement et sub 3.. Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance, les aveux du prévenu et les débats menés en audience publique, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « IV) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 11 décembre 2024 vers 23.00 heures et le 12 décembre 2024 vers 06.40 heures, à ADRESSE9.), bâtiment ADRESSE11.) et ses alentours,

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d’escalade, ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'Université de ADRESSE3.), les objets suivants :

5 bouteilles de bière, une bouteille de champagne, une bouteille d'eau, un coussin,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

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avec la circonstance que le vol a été commis avec effraction, en forçant une des portes de l'entrée principale donnant accès à l'intérieur de l'Université et à la pièce dans laquelle se trouve le réfrigérateur contenant les boissons soustraites, 2) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d’escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice de l'Université du ADRESSE3.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide d'effraction, l'auteur ayant essayé de forcer deux portes donnant accès à divers bureaux, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a manquée son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, notamment en raison du fait qu'il n'a pas réussi à ouvrir lesdites portes qui n'ont pas cédées, 3) en infraction aux articles 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets suivants :

5 bouteilles de bière, une bouteille de champagne, une bouteille d'eau, un coussin,

formant l'objet direct de l’infraction retenue sub 1), sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction. »

Quant à la peine : Les infractions de vol à l’aide d’effraction retenue sub IV., 1) et de blanchiment retenue sub IV., 3) sont en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.).

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Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de grivèlerie est punie, conformément à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’infraction de destruction de biens mobiliers d’autrui est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en vertu des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’infraction de vol à l’aide d’effraction est sanctionnée d’une peine de réclusion de cinq à dix ans, conformément à l’article 467 du Code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En vertu de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple. Au vu de la multiplicité et de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu et au vu de son casier judiciaire, mais en tenant également compte de ses aveux et du repentir paraissant sincère à l’audience, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est exclue en l’espèce. Le Tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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