Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1096 (TAL)

Décision officielle commentée

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Les faits Il ressort du procès verbaln°163057 précité que le 3 septembre 2024, vers 15.00 heures, lors d’un contrôle dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants dans le quartier de ADRESSE3.), l’attention de la police s’est portée sur une personne qui s’est promenée dans la ADRESSE4.) et qui a regardé nerveusement autour de lui, de sorte qu’il a été décidé de l’observer. Les agents de police ont ainsi suspecté une première remise de stupéfiants de la personne suspecte, identifiée ultérieurement comme étant le prévenu PERSONNE1.), à une personne à hauteur du croisement de la ADRESSE5.). Les agents de police ont pu observer vers 16.00 heures à hauteur du numéro NUMERO3.) de la ADRESSE4.) une deuxième prise de contact de la personne suspectée avec deux personnes, connus par les agents verbalisant comme des consommateurs de stupéfiants, sans pour autant observer une remise de stupéfiants. Peu de temps plus tard, ils ont interpellé les deux consommateurs de stupéfiants, qui ont pu être identifiés comme PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Cette dernière a immédiatement admis avoir acheté auprès du prévenu une boule pour 20 euros, avant de jeter la boule par terre en apercevant les agents de police. Au moment de sa fouille corporelle au commissariat de police, elle a changé de version et a indiqué qu’elle a avalé la boule achetée. L’examen par scanner n’a pas révélé des corps étrangers dans le corps de PERSONNE2.). Au commissariat de police, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) n’ont pas souhaité faire des déclarations en relation avec les faits. D’autres agents de police se sont précipités dans la ADRESSE6.) et ils ont pu observer le prévenu faire plusieurs mouvements laissant présumer qu’il était en train d’avaler des choses. Le prévenu a été arrêté et transporté au commissariat de police où il a pu être identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.). Lors de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu, les policiers ont saisi la somme de 306,88 euros en espèces, un téléphone de marque APPLE et une pilule de couleur rose avec une inscription « PERSONNE4.) ». Suspectant le prévenu de transporter des stupéfiants dans son corps pour les avoir avalés au moment de son interpellation, il a été soumis à un examen par scanner. Le scanner a mis en évidence une quantité élevée de corps étrangers de type « boulettes » dans le corps de PERSONNE1.). Celui-ci a évacué au total 21 boules d’un poids total de 10,9 grammes. L’analyse subséquente a révélé que ces boules contenaient de la cocaïne.

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Lors de son audition policière, le prévenu a fait usage de son droit de garder le silence. Entendu le 24 septembre 2024 par le juge d’instruction, le prévenu a expliqué qu’il était au Luxembourg pour acheter des cigarettes et des stupéfiants pour son usage personnel et que les stupéfiants trouvés sur lui le 3 septembre 2024 étaient exclusivement destinés à sa consommation personnelle. A l’audience publique, le prévenu a modifié ses déclarations et a avoué de vendre et de consommer des stupéfiants. En droit A l’audience publique du 6 mars 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, la déclaration du consommateur PERSONNE2.), le résultat de l’examen scanner du 3 septembre 2024, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, le rapport d’essai établi par le Laboratoire national de Santé du 1 octobre 2024 ainsi que des débats menés à l’audience publique. Le Tribunal constate que compte tenu de la quantité des stupéfiants saisie sur le prévenu, de leur conditionnement, de l’endroit où ils étaient stockés, à savoir dans sa bouche, et de la réaction du prévenu consistant à avaler les stupéfiants à l’arrivée des policiers, les boules de cocaïne n’étaient à l’évidence pas destinées à sa consommation personnelle, mais étaient destinés à un usage par autrui. PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 8.1a. et 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 libellée à son encontre. Pour ce qui est l’infraction de blanchiment reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que le prévenu détenait des stupéfiants destinés à autrui. Il y a partant lieu de retenir l’infraction de blanchiment pour les quantités de stupéfiants saisies. Concernant le téléphone portable, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu a utilisé le téléphone portable pour la vente de stupéfiants ou qu’il a acquis le téléphone avec le produit de la vente de stupéfiants. A l’exclusion des 20 euros issu de la vente de stupéfiants à PERSONNE2.), il n’est pas établi avec certitude que la somme 286,88 euros saisi sur le prévenu soit issu d’une vente de stupéfiants. Le téléphone portable de marque APPLE et la somme de 286,88 euros en espèces ne sont partant pas à retenir dans le cadre de l’infraction de blanchiment.

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Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 3 septembre 2024 vers 16.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE2.), l. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir de manière illicite, vendu l'une des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l'espèce, d' avoir vendu une boule de cocaïne pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE2.). II. en infraction à l'article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une des substances visées aux articles 7 et 7-1 , en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

• les produits stupéfiants visés sub I.
• 21 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 10,9 grammes Ill. en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir acquis, détenu l’objet et le produit direct de I'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu :
• les produits stupéfiants visés sub I. et sub. II,
• la somme de 20 euros en espèces,

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partant l'objet et le produit direct de l'infraction libellée sub I. et sub ll., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions »

La peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, ensemble ses antécédents judiciaires spécifiques, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, dont notamment une condamnation en date du 4 juillet 2024 pour des faits similaires, toute mesure de sursis est légalement exclue. Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction :  

21 boulettes enrobées de plastique contenant probablement des stupéfiants (11x0,4gr brut, 5x0,5gr brut, 5x0,8gr brut) Pilule dans son emballage original de couleur rose avec l’inscription PERSONNE4.)

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 163057-26/2024 du 18 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich,

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Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :  

1 téléphone de la marque IPHONE, modèle 11 de couleur rouge, mots de passe 998877, IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.) 286,88 euros en espèces

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/163057-6 du 3 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich,

1 téléphone de la marque IPHONE, modèle 11 de couleur rouge, mots de passe 998877, IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.) 286,88 euros

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/163057-6 du 3 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite, Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Vicky BIGELBACH, jugedéléguée et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1096 (TAL)

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